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…de consultative à une procédure collégiale, fondée sur la pluralité et le croisement des points de vue, notamment celui d'un autre médecin et celui d'intervenants qui jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement des patients. Cette forme de procédure, qui existe en oncologie, a été instaurée par la loi Claeys-Leonetti ; le médecin demeure toujours seul décideur. Je réitère ma réponse aux remarques formulées en commission : instituer une procédure collégiale fondée sur la majorité et le vote – qui n'existe nulle part ailleurs – r...
...ertains hésitent, ne savent comment se prononcer sur ce texte. Les témoins que nous avons entendus, les personnes que nous avons rencontrées nous ont livré leur part de vérité, leur histoire. Aucune n'avait tort, toutes avaient raison. Nous nous devrons de les respecter ; mais que cette humilité ne nous empêche pas d'agir, de légiférer. L'humilité consiste aussi à reconnaître que les hommes et la médecine ne peuvent pas tout, à admettre que l'on peut ne pas souhaiter quelque chose pour soi-même et ne pas le refuser pour autant à ceux qui en expriment le besoin. Nous travaillons depuis presque deux ans à un texte consacré à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Nous avons eu l'occasion d'analyser l'état du droit, son application et ses limites. C'est aujourd'hui l'aboutissement d'une réfl...
...rmation et au bon traitement, afin que ses douleurs soient soulagées et que nous soyons réellement égaux face à la maladie et à la fin de vie. Enfin, le volet relatif à l'information gagnerait à être complété. Rares sont les Français qui rédigent leurs directives anticipées ou désignent une personne de confiance – ils sont seulement 13 %. C'est pourtant le moyen de laisser à ses proches et à son médecin des consignes pour limiter ou arrêter son traitement dans le cas où l'on ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Le moment venu, il n'y aura aucune ambiguïté et cela évitera à nos proches de se déchirer. J'insiste cependant sur un point : l'aide à mourir ne doit pas constituer une solution face à des soins palliatifs insuffisants. C'est une voie possible quand notre vie qui se termine devi...
Il y a beaucoup de petits et de grands arrangements autour de la fin de vie : il y a ces patients qui n'ont pas accès aux soins palliatifs alors qu'ils en auraient besoin et le réclament ; il y a cette sédation profonde, trop peu utilisée ; il y a ces médecins qui débranchent les patients ; il y a ces patients qui arrêtent leurs soins ; il y a ces personnes qui partent en Belgique ou en Suisse ; il y a celles et ceux qui se suicident ; il y en a qui souffrent seuls, d'autres qui ont peur ; il y a ces directives anticipées, qui ne servent presque à rien ; il y a ces formations aux soins palliatifs, trop peu suivies ; il y a les cancers et ces maladies ...
car elle place le médecin au bon endroit : dans la situation de devoir faire un diagnostic – ce qui est son métier – et non une prévision – ce qu'il n'est pas en mesure d'affirmer. C'est aussi une manière de donner au patient le choix du moment. C'est, enfin, un moyen de faire bénéficier les malades de Charcot, de scléroses en plaques, de Parkinson ou d'autres maladies dégénératives de ce nouveau droit – car pour constit...
Je salue aussi les associations de malades et de patients, ainsi que les sociétés savantes qui ont contribué à enrichir nos travaux de leurs réflexions, vécus et expériences. Comme pour l'IVG, certains médecins enfreignent la loi et prennent des risques importants pour réaliser un geste interdit. Comme pour l'IVG, des patients partent à l'étranger ou réalisent le geste dans la clandestinité. Comme pour l'IVG, nous manquons de médecins et de moyens, et certains Français vivent dans des déserts médicaux, avec des conditions sous-optimales d'accès aux soins. Comme pour l'IVG, les raisons d'y avoir reco...
... personnalisé d'accompagnement constitue une autre nouveauté essentielle pour améliorer l'accompagnement des patients atteints d'affections graves : dans une approche holistique, il place le patient au cœur de la stratégie de soins. Les soins palliatifs demeurent la solution proposée par le corps médical à la fin de vie. À cet égard, l'article 7, alinéa 10, du titre II rappelle clairement que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs », lesquels peuvent aller jusqu'à la sédation profonde et continue. Le Conseil économique, social et environnemental, le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis 139, et les soignants eux-mêmes s'accordent à dire qu'il existe des cas exceptionnels auxquels la loi Claeys-Leonetti n'apporte pas de solution suffisante. L'Académie...
Imaginez la responsabilité de celles et ceux qui devront confirmer, collégialement, à un moment ou à un autre, que tel ou tel patient remplit les cinq critères qui ont été évoqués ! Cette décision, véritablement collégiale, doit être prise à l'issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C'est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d'une décision collégiale, qui les protégera davantage. S'agissant du volontariat des professionnels de santé qui seront chargés de l'aide à mourir et des soins palliatifs, je sais l'exigence ...
...ple d'Alain Cocq est révélateur. Atteint d'une maladie incurable pendant trente-cinq ans, il a tenté de mettre fin à ses jours à deux reprises en 2020 en se laissant mourir dans l'agonie et la souffrance. Ses deux tentatives tranchent avec la fin paisible qui a été la sienne l'année suivante, sur un lit d'hôpital en Suisse, grâce à l'aide active à mourir. Certains prétendent qu'avec ce texte, la médecine serait autorisée à tuer. Permettez-moi de citer la définition académique du verbe tuer : « Ôter la vie d'une manière violente. » Je pense que nous autoriserions précisément la médecine à faire l'inverse : les Français et les médecins qui souhaitent que la France autorise l'aide à mourir, en l'assortissant d'un cadre très strict, sont convaincus qu'elle permettra à ceux qui le demandent de partir...
Le but de la médecine est d'aider, mais dans certains cas, la mort est la seule issue à la souffrance. Partir dans la dignité doit alors être possible, car personne ne souhaite ajouter au malheur de ceux qui ressentent une souffrance physique et psychique extrême au crépuscule de leur vie. Chers collègues, la liberté de vote est évidemment cruciale sur cette loi qui touche aux valeurs profondes et à l'intime de chac...
...re ceux qui les soulageraient : la véritable façon de les soulager serait de se donner les moyens d'appliquer la loi Claeys-Leonetti. Aider à mourir, ce n'est pas faire mourir. La supposée demande de l'opinion publique sur laquelle vous vous appuyée s'explique par la pénurie de soins palliatifs et l'émotion légitime de nos concitoyens confrontés à la souffrance de leurs proches en fin de vie. Les médecins spécialisés en soins palliatifs le disent tous : les personnes qui bénéficient d'une prise en charge adéquate de leur douleur cessent quasiment toutes d'exprimer le désir de mourir. Ne m'objectez pas que les soins palliatifs sont compatibles avec votre projet, auquel je préfère donner son véritable nom : suicide assisté ou euthanasie. Dans les pays où ces pratiques ont été légalisées – la Belgi...
...ués – rappelons que vingt départements n'en sont pas dotés –, on salue l'activité des soignants et leur volonté de prendre en charge les malades jusqu'au bout, avec des moyens différents proposés à ceux qui le réclament. Les soins palliatifs peuvent être donnés au domicile, en dehors des structures hospitalières classiques, c'est pourquoi les formations des aides-soignants, des infirmières et des médecins à ce type de soins doivent être développées. Les soins palliatifs sont constitués d'une succession d'actes cotés – perfusion, sonde gastrique, sonde vésicale – administrés avec des soins d'accompagnement – accompagnement moral et physique, musicothérapie, comme l'a dit Didier Martin. Les personnes qui vont bénéficier de la loi que nous voulons adopter ont besoin des soins palliatifs mais aussi ...
L'évolution du terme de soins palliatifs vers celui de soins d'accompagnement résulte des auditions réalisées pendant plusieurs mois : ce sont les médecins qui nous l'ont demandée.
... droit à l'aide à mourir. À ce sujet, je souhaite exprimer deux inquiétudes, malgré le lancement d'une stratégie décennale qui permettra d'investir 1 milliard d'euros dans ces soins. La première concerne la temporalité : la stratégie s'étalera sur dix ans, mais le droit aux soins palliatifs, si nous le votons, sera opposable dès la promulgation du texte. La seconde vient de l'obligation faite aux médecins d'orienter le patient vers les soins palliatifs et de s'assurer qu'il y aura accès : cela leur sera difficile dans les prochaines années, avant que la stratégie décennale ne porte ses fruits. Bien sûr, je voterai l'article 1er malgré ces inquiétudes.
...és, conseillère-maître à la Cour des comptes et ministre des solidarités et de la santé entre 2017 et 2020. Je rappelle que vous avez notamment été à l'origine, en 2017, d'un plan d'action contre les déserts médicaux, déployé selon plusieurs axes ayant trait au renforcement de l'offre de soins dans les territoires, à une meilleure organisation des professions de santé et au renforcement de la télémédecine. Avant de vous laisser la parole pour un propos liminaire, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
...hôpital public est dans une situation extrêmement difficile depuis plusieurs années et nos concitoyens, notamment ceux qui vivent dans des territoires périurbains ou ruraux, ont de plus en plus de peine à accéder aux soins. Dans ce contexte, il faut sans doute s'autoriser à réinterroger certaines modalités structurantes d'organisation de l'offre de soins – y compris, par exemple, la manière dont médecins et infirmiers articulent leurs interventions dans le cadre des parcours de soins des patients ou le rôle des infirmières et infirmiers dans le suivi des pathologies chroniques et non significativement évolutives. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enq...
...io-esthétiques. Définis et listés par l'Institut national du cancer (Inca), ils sont indispensables aux patientes, mais eux non plus ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. L'APA, dont nous parlons régulièrement à l'Assemblée nationale, et dont l'efficacité pour réduire les risques de récidive est démontrée scientifiquement, n'est pas même prise en charge lorsqu'elle est prescrite par un médecin. Il faut ainsi compter un reste à charge de 400 euros pour les femmes suivant dix séances, soit le minimum recommandé. N'entrant pas dans le système de soins, les professionnels de ce secteur ne sont, par surcroît, pas agréés, ce qui ouvre la voie à des charlatans et à des pratiques sectaires, dont sont victimes des femmes déjà affaiblies par la maladie. « Si on avait une pilule dont il est dé...
...ue que seules 47 % d'entre elles y participent. Nous devons inciter les femmes à se faire dépister et améliorer notre politique de prévention, en renforçant l'information, la sensibilisation et « l'aller vers » les patientes. Le texte propose d'intégralement prendre en charge les dépassements d'honoraires, mais une telle mesure emporterait un effet inflationniste délétère et contreproductif. Les médecins seraient tentés d'augmenter le montant de leurs dépassements et de proposer des tarifs démesurés, financés par nos concitoyens. J'ajoute que la proposition de loi ne se concentre que sur une seule pathologie, laissant de côté d'autres cancers qui pourraient faire l'objet du même dispositif. Notons que les dépassements liés au traitement du cancer du sein portent essentiellement sur les actes de...
...en tant que professionnelle de santé, dit combien vous étiez scandalisée par cette tarification. Pourquoi, au cours des trois années où vous avez été ministre de la santé, n'avez-vous pas revu complètement ce système de tarification ? Ma deuxième question concerne le numerus clausus. Sa transformation en numerus apertus n'a pas réglé le problème et, même si le nombre de diplômés en médecine augmente, il reste insuffisant. Il faudrait beaucoup plus d'étudiants en facultés de médecine, puisque la demande est beaucoup plus élevée que l'offre. Comment faire ? S'agissant de la direction des hôpitaux, vous avez déclaré que, même si « certains mandarins [avaient] un fort pouvoir de lobbying auprès des élus », les réformes menées à l'hôpital avaient abouti à « [déclas...
...Pourtant, entre 2017 et 2019, douze mille lits d'hospitalisation complète ont été supprimés et 2 à 4 Md€ d'économies ont été imposés aux hôpitaux. Dans le même temps, en 2018, des soignants étaient en grève de la faim à Saint-Étienne-du-Rouvray, les Ehpad étaient en grève, il y avait des grèves illimitées dans les urgences avec des lits occupés à 95 % et l'on a même enregistré mille démissions de médecins hospitaliers. Dans l'émission « Complément d'enquête », en juin 2023, vous avez déclaré que les morts inattendues à l'hôpital résultaient de problèmes structurels. Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron n'a-t-il pas amplifié ces problèmes structurels ?