Interventions sur "médecin"

Déontologiquement, un médecin doit examiner le patient. L'aide à mourir étant un acte important, le minimum est que le médecin le voie effectivement. Je ne suis donc pas d'accord avec le terme « sauf s'il ne l'estime pas nécessaire ».

Il convient de clarifier cette disposition : l'avis d'un second médecin est sollicité par un premier médecin qui, lui, aura examiné le patient. L'expertise de ce second médecin lui permet de juger à partir du dossier médical. De plus, cet amendement n'exclut rien parce qu'il pourra, s'il l'estime nécessaire, examiner le patient.

Pardonnez-moi, mais être « disposé à » signifie bien être volontaire, me semble-t-il ! Nous avons donc bien tous la même idée : que les médecins se déclarent volontaires pour participer à l'aide à mourir. Je vous assure que c'est bien mieux : c'est plus clair et cela apaiserait tout le monde.

Un médecin qui est « disposé à » accompagner un patient souhaitant mourir est volontaire, sans aucun doute. En revanche, un médecin « susceptible » de le faire pourrait refuser. Il y a donc une différence fondamentale entre les deux termes. Mieux vaut la première option, si nous ne voulons pas que le patient soit contraint de contacter une succession de médecins. Soyons sérieux : il faut respecter la clause...

S'agissant de la procédure collégiale, tous les médecins présents dans une réunion de concertation n'ont pas examiné le patient. Cela permet de prendre du recul et d'assurer une certaine objectivité quand il y a des décisions difficiles à prendre, qui mettent en jeu la vie du patient. C'est donc très complémentaire. Mon amendement pose le principe de l'examen du patient mais permet d'envisager de pas le faire lorsque cela s'avère impossible, par exem...

Je partage l'avis de la ministre : ne retenir que les médecins « disponibles pour » participer à la procédure d'aide à mourir supposerait de connaître l'identité de tous les médecins prêts à exécuter le geste létal et donc l'opinion de chacun. Cela risque de compliquer les choses. Étant opposée à ce projet de loi, je devrais m'en réjouir, mais du point de vue sémantique comme de celui du patient, cela ne me paraît pas convenir. La réponse à ces difficultés ...

Être susceptible de faire quelque chose n'implique pas nécessairement qu'on va le faire. Y être disposé signifie qu'on se met à disposition pour le faire. Enfin, on peut être disponible sur le principe sans l'être au moment où le patient en a besoin. L'existence d'un registre n'est donc compatible qu'avec les termes « disposés à » : il doit recenser les médecins qui se mettent à disposition pour répondre à la demande.

Mme Genevard vient d'expliquer que, dans les services de soins palliatifs, on ne pourra pas faire d'aide à mourir. Cela signifie que lorsqu'une personne demandera une aide à mourir et que le médecin lui dira qu'elle peut éventuellement choisir les soins palliatifs, il faudra qu'il ajoute qu'en soins palliatifs, elle ne bénéficiera pas de l'aide à mourir, même si elle la demande.

La différence entre les deux formules réside dans la charge de trouver la personne qui répondra au patient. Avec la formule « susceptibles de », le médecin pourra donner le nom d'un confrère dont il n'est pas établi qu'il acceptera d'accomplir l'acte, alors que les termes « disposés à » l'impliquent très clairement.

Nous nous accorderons tous, je crois, sur le fait que la formule « disposés à » correspond au système du volontariat. Inscrire ce principe dans le texte permettrait de savoir préalablement qui est prêt à pratiquer les actes d'aide à mourir. Je m'interroge sur un autre point : si un dossier est transféré à un autre médecin, celui-ci ne demandera-t-il pas à participer à la décision collégiale ? Pourquoi accepterait-il d'appliquer un choix qu'il n'aurait pas contribué à préparer ?

Cet amendement autorise l'examen du patient et le recueil de l'avis du médecin par téléconsultation. Mais il me semble que nous avons adopté une disposition en ce sens hier. Si vous me le confirmez, je retire mon amendement.

Je crois qu'en Ehpad, cela va poser beaucoup de questions. Des médecins coordonnateurs nous expliquent que de plus en plus de familles leur mettent la pression sur la programmation et que cela peut être compliqué. L'amendement CS229 pose la question des centres pénitentiaires : faut-il permettre l'euthanasie et le suicide assisté dans les lieux de privation de liberté ? Cela nous inquiète, parce qu'il paraît difficile de s'assurer du consentement libre et éclairé d...

Il s'agit d'assurer l'effectivité de la clause de conscience. Nous proposons qu'un médecin qui ne souhaiterait pas participer au dispositif et qui ne connaîtrait pas de professionnels désireux de le faire ait la possibilité d'orienter le patient vers l'agence régionale de santé (ARS), laquelle serait chargée de communiquer le nom des professionnels volontaires.

Avis défavorable. Il ne me paraît pas souhaitable de confier cette mission aux ARS puisque nous créons un registre que le médecin pourra consulter.

Mon amendement vise à ce que le médecin qui ne souhaite pas participer puisse donner les coordonnées de la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 17. En effet, il ne sait pas nécessairement si ses confrères seront enclins à apporter leur concours. Il serait d'ailleurs utile d'établir une liste, qui pourrait être gérée par l'Ordre des médecins, l'ARS ou cette commission prévue à l'article 17.

Je suis surprise par votre amendement. Le texte s'ouvre à l'avis non seulement d'un deuxième médecin spécialiste mais également des soignants, ce qui a toute sa pertinence compte tenu de leur connaissance du patient. Consulter plusieurs professionnels est gage d'expertise. Avis défavorable.

Monsieur Gernigon, votre proposition ajoute une formalité administrative. Monsieur Delautrette, le registre ne doit être visible que par le médecin. Avis défavorable.

Monsieur Bazin, vous avez dit que vous aviez passé beaucoup de temps à discuter avec les collègues des services de soins palliatifs. Ils ont dû vous expliquer que, bien souvent, quand les médecins discutent en réunion des patients, ils reviennent en courant avec les dossiers sous le bras pour demander aux équipes paramédicales si la personne souffrait pendant la toilette ou si elle avait des difficultés à déglutir. Les aides-soignants et les auxiliaires médicaux ont toute leur place dans cette collégialité.

L'amendement CS678 me paraît trop restrictif. Il faut que le patient se trouve dans un environnement où il se sent bien. Ce pourrait d'ailleurs être au domicile d'un proche : il ne faut pas exclure cette possibilité. Le fait que cela doive se faire « dans des conditions convenues avec le médecin ou l'infirmier » sous-entend que des conditions de sécurité minimales seront respectées et que la voie publique sera, de fait, exclue.

L'amendement CS1088 propose qu'à partir du moment où un médecin fait jouer sa clause de conscience, il ne puisse plus être inscrit au registre national des médecins volontaires pour une durée d'un an. Le CS1089 prévoit la même mesure sans fixer de durée.