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Vous parlez d'aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d'un accompagnement normal et humain.
Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui, même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient. Certains ont rappelé que 90 % des médecins en soins palliatifs – dont nous saluons le travail – refusent l'évolution apportée par le texte, mais il faut aussi citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi.
Il ne faut pas laisser croire que 90 % des médecins de France sont opposés à cette évolution : ce n'est pas vrai. Quant à l'idée que des médecins démissionneront parce qu'on les obligera à pratiquer l'aide à mourir, nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s'appliquera ; chacun sera libre de pratiquer ou non l'aide à mourir en fonction de ses convictions.
Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense, beaucoup d'autres après moi, expliciter dans l'intitulé du titre II ce que recouvre l'aide à mourir : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans le premier cas, la personne s'administre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie – par elle ou un tiers – sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin administre lui-même la substance létale. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que le mot « euthanasie » vous heurtait. « Je parle d'aide à mourir en France car il y a des mots qui sont souillés par l'histoire », avez-vous déclaré, faisant référence au III
...de handicap, qui éprouvent un sentiment croissant d'indignité, ne se sentent pas obligées de se poser la question du suicide assisté ou de l'euthanasie ? Ne devrions-nous pas garantir que les soignants se soucient en priorité de la vulnérabilité des plus faibles ? Ce titre II implique les soignants et la société tout entière : peut-on autant impliquer les soignants et donner un pouvoir de mort au médecin qui a instruit la demande ? Ainsi, les termes du titre II décrivent l'inverse du soin médical. C'est la raison pour laquelle il faut clarifier ce qui serait légalisé, afin d'éviter de susciter des prises de conscience a posteriori et de la culpabilité.
...agnement ». Le mot « soins » n'est même pas présent. Nous connaissons tous les besoins et chacun peut projeter dans ces termes sa propre définition. Il s'agirait d'accueillir les familles, soit, mais ce n'est pas précisé. Il serait question aussi d'y dispenser des soins palliatifs. Comment cela serait-il possible ? Selon l'étude d'impact, le nombre d'équivalents temps plein (ETP) estimé pour les médecins est de 0,2, ce qui correspond à la présence d'un médecin pendant seulement deux demi-journées par semaine. En ne prévoyant qu'une maison par département, vous vous heurterez à une autre impossibilité : comment répondre aux besoins des familles avec seulement dix à douze lits, surtout dans un département comme le mien qui compte 1,5 million d'habitants ?
Nous ne comprenons strictement rien à ces maisons d'accompagnement. Est-il prévu de les doter d'un personnel médical – médecins, infirmiers, aides-soignantes – pour assurer des soins palliatifs ? Si c'est le cas, je vous donne déjà un conseil : évitez de les implanter dans les vingt et un départements dépourvus d'équipes de soins palliatifs.
Les trois équipes mobiles de soins palliatifs dans le département n'ont pas de médecins en leur sein. La France souffre – nous l'avons dit et répété – d'une vraie carence en moyens humains et financiers. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS), le groupe RN a proposé d'augmenter les moyens des soins palliatifs, notamment par les amendements déposés par ma collègue Loir, qui ont été soit rejetés par le Gouvernement, soit supprimés par les...
...maisons vont, au même titre que le domicile, assurer la continuité des soins palliatifs. Elles permettront aussi de libérer des lits dans les unités de soins palliatifs hospitalières, de suivre et d'accompagner les patients plus longtemps dans leurs soins et d'offrir aux aidants une période de repos ou de répit. Vous ne mentionnez jamais ce dernier point. Vous parlez toujours du faible nombre de médecins. Lorsque j'ai visité l'unité de soins palliatifs de mon département, les médecins ont appelé mon attention sur la nécessité de suivre tout particulièrement les patients qui risquent d'être déstabilisés très tôt – je ne connaissais pas ce terme. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous relaie cet appel : les infirmières et infirmiers des futures maisons d'accompagnement devront assurer une lia...
...s d'ambiguïté. Vous avez parlé de la Maison de Gardanne : ce n'est pas une maison d'accompagnement, c'est une USP, financée comme telle. Vous entretenez donc la confusion la plus totale, en nous vendant des maisons d'accompagnement dont vous affirmez qu'elles existent déjà. Non, c'est une USP ! Or les maisons que vous cherchez à créer ne sauraient être des USP, puisque le temps de présence d'un médecin s'y limitera à 0,2 ETP, soit deux demi-journées par semaine. Pardon, mais il est illusoire de vouloir dispenser des soins de qualité ou accueillir médicalement des patients en fin de vie dans ces conditions. C'est totalement méconnaître la fin de vie que de vouloir nous faire croire qu'on peut la traiter avec 0,2 ETP de temps médical. Cela signifie donc que dans ces maisons, on fera autre chose, ...
Comme Mme Dogor-Such, je commencerai par rappeler – nous l'avons dit à maintes reprises, mais vous semblez avoir besoin qu'on vous le répète – que nous défendons l'accès de tous aux soins palliatifs, qui restent fermés à un Français sur deux. Madame la ministre, vous avez indiqué que les patients en maison d'accompagnement recevraient la visite de leur médecin traitant, mais qu'en sera-t-il des malades qui n'ont pas de médecin traitant ? Cela se passera-t-il comme dans les Ehpad, qui refusent des personnes au motif qu'elles n'ont pas de médecin traitant ?
...yeux. Il est issu des travaux de la commission spéciale, qui a souhaité mentionner dans la loi non seulement la formation de l'ensemble des professionnels de santé aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement, mais aussi la formation de spécialistes dans ce domaine. Une disposition introduite par un amendement que j'ai présenté prévoit ainsi la création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. À la faveur des auditions que nous avons menées, nous avons tous pu constater qu'il y avait, dans les professions médicales et paramédicales, un manque cruel de culture palliative et de formation aux soins palliatifs et d'accompagnement. Dès lors, dans ce projet de loi, il est apparu nécessaire de résoudre deux grands problèmes : d'une part, l'implantati...
...e des questions et le Gouvernement doit y répondre ; c'est le minimum. C'est conforme à notre rôle : non seulement nous sommes des législateurs, mais nous contrôlons l'action du pouvoir exécutif. Je vous pose donc cette question, que je serai sans doute amené à répéter : au sein de la filière des soins palliatifs et d'accompagnement – puisque vous avez étendu le domaine à l'accompagnement –, les médecins recevront-ils une formation visant à euthanasier ?
... prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social recevront, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. C'est évidemment très important, mais l'enjeu est double : non seulement l'acculturation de tous les professionnels de santé aux soins palliatifs, mais aussi la spécialisation. Il faut un DES de médecine palliative et de soins d'accompagnement ! J'ai rencontré l'unité mobile de soins palliatifs de l'hôpital Tenon, au sein de laquelle travaille l'une des quatre maîtres de conférences en soins palliatifs de France. Vous m'avez bien entendue : à ce jour, il n'y a dans ce domaine que quatre maîtres de conférences ! Manifestement, le Gouvernement n'a consulté aucun d'entre eux. Autrement dit, il n'y...
Je soutiens la position exprimée par notre collègue Panifous. C'est à son initiative que la commission spéciale a introduit dans le texte la disposition qui prévoit la création du DES de médecine palliative et de soins d'accompagnement. L'article 1er quater prévoit en outre une formation en la matière au cours des études médicales – disposition issue d'un amendement de notre collègue Faucillon – ainsi qu'une formation spécifique dispensée à l'ensemble des professionnels de la santé et du secteur médico-social qui portera, entre autres, sur l'évolution des soins d'accompagnement, la prise...
Je vous fais part à mon tour de mon étonnement. Dans le document qui nous a été présenté il y a quelques semaines, il était question de la « création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement ». Or j'ai découvert aujourd'hui sur le site du ministère de la santé que la mesure 27 de la stratégie décennale des soins d'accompagnement était ainsi libellée : « D'ici dix ans, il est nécessaire d'estimer la pertinence et les modalités de la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) et de son déploiement dans les facultés. » Il va vous falloir d...
Tous les professionnels auditionnés ont exprimé un besoin de formation aux soins palliatifs et d'accompagnement. Nous déplorons, sur tous les bancs, le manque de culture palliative. Le meilleur moyen d'y remédier est d'instituer en la matière une formation initiale et continue, et de créer un DES. Dans la mesure où les médecins généralistes pourront prescrire une substance létale dans le cadre de l'aide active à mourir, il est essentiel que tous les soignants reçoivent une véritable formation, initiale et continue, aux soins palliatifs et d'accompagnement. Nous accusons un important retard en la matière, notamment dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables, que ces formations devront impérativement prendre ...
Le sujet est très complexe. Nous sommes évidemment tentés de demander la création d'un DES, comme le souhaitent les spécialistes des soins palliatifs. Cela présenterait l'avantage de structurer la filière, de créer les conditions de l'enseignement universitaire et de la recherche. Toutefois, former uniquement à la médecine palliative de jeunes médecins de 25 ans qui n'auraient pas fait autre chose ne poserait-il pas un problème ? Je me pose la question et, pour être franc, je ne sais pas y répondre. Je vous fais part de mes interrogations ; j'attends des débats qu'ils m'éclairent. En tout cas, il faut que la médecine palliative soit incluse dans la formation initiale de tous les médecins, ce qui n'est pas le cas ...