Interventions sur "médecin"

L'objectif de cet amendement, que j'avais défendu en commission spéciale, est de s'assurer qu'il n'existe aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant, afin de garantir la parfaite autonomie de chacun d'entre eux. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a fait valoir que l'amendement était sans objet, au double motif que le médecin traitant ne s'inscrit pas dans une hiérarchie et que, à supposer qu'existe un rapport hiérarchique dans un établissement entre médecin traitant et consultant, il ne serait p...

J'ai trop connu les rapports entre chef de clinique, chef de service, interne, jeune interne pour ne pas vous répondre… Certes, un chef de service exerce des responsabilités, de même qu'un chef de clinique ; mais un interne prend aussi des décisions et peut être poursuivi devant les tribunaux de ce fait. Cependant, à l'hôpital, – vous avez bien fait d'écarter la médecine de ville, au sein de laquelle la notion de hiérarchie n'a pas de sens – si les services sont organisés, les relations entre les médecins relèvent de la confraternité et du compagnonnage. Si un médecin doute – et il doit douter –, il prend avis auprès d'un autre collègue, éventuellement plus âgé, qui apportera son expérience. La hiérarchie ne joue pas à ce niveau-là. Avis défavorable.

Cet amendement, qui permet de poursuivre la discussion que nous avons eue sur les amendements identiques n° 2182 et 2610, devrait recevoir votre approbation car il prévoit d'ajouter les mots : « dans le respect de la libre appréciation du médecin ». En effet, même si le patient exprime ses volontés dans des directives anticipées, le médecin conserve sa liberté d'appréciation. La partie réglementaire du code de la santé publique en témoigne d'ailleurs parfaitement – vous pouvez le vérifier en consultant les articles R. 4127-5, R. 4127-8, R. 4127-36, R. 4127-37 et R. 4127-38.

Chacun sa liberté d'appréciation : le patient a la sienne, le médecin également. L'avis est très défavorable car l'appréciation du médecin ne doit pas interférer avec la volonté exprimée par le patient dans les directives anticipées.

Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement, qui peut être compris de deux manières. La première interprétation, je l'espère, est la bonne : vous souhaitez rappeler que le médecin doit garder sa liberté d'appréciation. Dans ce cas, l'amendement ne sert à rien.

J'ai du mal à comprendre comment on peut ne pas faire droit aux directives anticipées, comme le prévoit votre amendement. Comment peut-on, au nom de la liberté d'appréciation du médecin, opposer un refus à quelqu'un qui a choisi de rédiger des directives anticipées ? Il semble que vous n'ayez pas lu le texte qui accompagne le formulaire à remplir lorsqu'on souhaite rédiger des directives anticipées. On peut y lire la question suivante : « Le médecin devra-t-il respecter vos directives ? » La réponse qui suit est claire : « Oui, c'est la loi : le médecin, de même que tout autre ...

Certes, il faut respecter les directives anticipées du patient. Cependant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux cas : « urgence vitale » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il est donc bien possible de pas appliquer les directives anticipées. Il ne s'agit, en aucun cas, d'aller à l'encontre de la volonté du patient. Cependant, lorsque la situation n'est plus adaptée – ce qui arri...

...ndicap. En effet, très – trop – souvent, l'avis de la personne en situation de handicap, même lorsqu'elle ne souffre pas de difficultés cognitives, n'est absolument pas pris en compte par le milieu médical. Je l'ai souvent observé moi-même alors que je ne pense pas avoir de problème particulier, sur le plan cognitif, pour comprendre ce qu'on me dit. À de nombreuses reprises, j'ai en effet vu des médecins s'adresser à la personne qui était à côté de moi, plutôt qu'à moi, pour donner des explications à propos d'une pathologie. Ce type de situation est très fréquente, quel que soit le handicap. Si des problèmes de compréhension ou d'expression viennent s'ajouter, tout devient très compliqué. Peut-être estimerez-vous que si une telle mesure était adoptée, le texte deviendrait bavard – et je peux l'...

Nous avons adopté plus tôt des amendements, n° 2722 et 2928, relatifs à la médiation. Chacun a reconnu que la médiation pouvait constituer une solution à certains problèmes, mais pas à celui des contentieux. Le présent amendement propose d'indiquer clairement que le médecin doit s'enquérir de la volonté d'un malade en phase avancée ou terminale et hors d'état de l'exprimer en cherchant le témoignage de son époux, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de son concubin ou, à défaut, de ses enfants majeurs ou, à défaut, de ses parents ou, à défaut, de ses frères et sœurs majeurs, dans cet ordre. Il vise ainsi à éviter tout contentieux ou déch...

Ce n'est pas parce que nous en avons déjà beaucoup parlé qu'il faut se taire. Au contraire, il faut creuser ce sillon. Je rappelle tout de même que ce projet de loi ébranle profondément le monde médical : selon l'enquête réalisée par la Sfap, la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, auprès de 2 300 soignants ayant répondu, 22 % des médecins et 17 % des infirmiers pratiquant les soins palliatifs disent envisager de quitter leur poste si la loi était votée. On peut considérer qu'ils ont tort, mais je pense que c'est l'expression d'un malaise très profond : si ce texte était adopté, il remettrait évidemment en cause l'exercice du soin, en ébranlant même le sens. Je voudrais également rappeler que selon une étude menée à Jeanne-Garnie...

Il s'agit d'un amendement prônant une politique publique globale. Je n'y parle ni des écoles, ni des enfants, ni des programmes scolaires. Je ne sais donc pas d'où vient la remarque de Mme Genevard. Par ailleurs, pour avoir été adjointe au maire chargée de l'éducation à Lyon et pour avoir – hélas ! – connu des deuils dans des écoles, je sais que nous avons des médecins et des psychologues scolaires qui accompagnent les familles et les enfants qui en ont besoin.

Il n'y a plus de médecins scolaires !

Il serait temps, à ce stade de nos discussions, de s'intéresser à ceux qui sont en première ligne, je veux parler des professionnels de santé, qu'il s'agisse de médecins ou d'infirmiers. Des résultats d'études et de sondages ont été cités tout à l'heure, Mme Genevard avançait certains chiffres, Mme la ministre d'autres, un peu comme dans les soirées électorales où les estimations sont interprétées par chaque camp en fonction de ses intérêts – dimanche soir, en revanche, elles seront rapides à analyser et n'appelleront sans doute pas trop de discussions.

Avez-vous lu les résultats de ce sondage mené auprès des équipes de soins palliatifs ? Sur 2 300 personnes interrogées, soit un échantillon que l'on peut dire largement représentatif, 76 % se déclarent inquiètes et, surtout, 90 % des médecins et infirmiers se refusent à prescrire, fournir ou administrer un produit létal.

Pour la première fois, un malade a pu demander à son médecin d'arrêter son traitement et s'opposer à de nouveaux traitements. Petit à petit, nous avons donc connu des avancées importantes. Pourtant, force est de constater, comme l'a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie – et l'avis du CCNE l'a confirmé –, qu'il subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas al...

Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L'aide à mourir, d'un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.

Vous parlez d'aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d'un accompagnement normal et humain.

Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui, même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient. Certains ont rappelé que 90 % des médecins en soins palliatifs – dont nous saluons le travail – refusent l'évolution apportée par le texte, mais il faut aussi citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi.

Il ne faut pas laisser croire que 90 % des médecins de France sont opposés à cette évolution : ce n'est pas vrai. Quant à l'idée que des médecins démissionneront parce qu'on les obligera à pratiquer l'aide à mourir, nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s'appliquera ; chacun sera libre de pratiquer ou non l'aide à mourir en fonction de ses convictions.

Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense, beaucoup d'autres après moi, expliciter dans l'intitulé du titre II ce que recouvre l'aide à mourir : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans le premier cas, la personne s'administre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie – par elle ou un tiers – sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin administre lui-même la substance létale. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que le mot « euthanasie » vous heurtait. « Je parle d'aide à mourir en France car il y a des mots qui sont souillés par l'histoire », avez-vous déclaré, faisant référence au IIIe Re...