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Les auditions de médecins spécialistes, auxquelles vous avez assisté, ont démontré leur existence, tandis que Mme la ministre a rappelé en ouverture de la discussion générale que ces douleurs concernaient 2 000 à 6 000 personnes chaque année – nul n'envisage d'étendre les dispositions du projet de loi à un plus grand nombre de personnes. Si votre intention est réellement de faire progresser la recherche, ce n'est pas à ...
... expérimentation vise à le contourner en créant un statut pour ce type de centres. Ce modèle, identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, permettrait une prise en charge précoce des personnes concernées, à domicile ou en Ehpad, et de leurs proches, dans des situations peu critiques mais relevant des soins palliatifs. Dans un contexte de déficit de médecins traitants et de baisse du nombre de visites à domicile, ce dispositif, qui s'inscrit dans la gradation des soins, permettrait de prévenir des hospitalisations évitables et de lutter contre l'isolement social. Le tout en ne coûtant rien, voire en permettant des économies grâce aux hospitalisations évitées. Cela permettrait d'organiser de manière nouvelle l'activité existante de praticiens et de b...
...s patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevant des soins palliatifs sans pour autant nécessiter une hospitalisation, en établissement ou à domicile, il existe des équipes hybrides constituées de bénévoles et de soignants à temps très partiel en lien avec le médecin traitant du patient. Cette approche présente de nombreux intérêts : renforcer la médecine de ville alors que les médecins font de moins en moins de visites à domicile, prévenir la saturation des USP et éviter autant que possible les hospitalisations, qui génèrent beaucoup d'inconfort et de pertes de chance pour les patients. Par ailleurs, ce modèle développe la solidarité au niveau du quartier –...
Quoi qu'il en soit, cet amendement ne prévoit pas le cas où la prise en charge est assurée par un médecin traitant qui ne fait pas partie d'une équipe de soins primaires (ESP) ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – ce qui peut arriver. L'instruction ministérielle du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale indique que les bénévoles peuvent intervenir dans tous les ...
L'amendement de M. Lauzzana ne répond pas du tout au cas d'un patient qui est suivi, non pas par un établissement, mais directement par son médecin traitant. Or les équipes de bénévoles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l'isolement et le sentiment d'abandon, qui sont un fléau. Je tiens pour ma part à rendre hommage à tous les bénévoles qui s'investissent dans cet accompagnement. Il serait bon, madame la ministre, que vous revoyiez votre position sur le sujet.
Mais non ! Consultez la page 47 de l'étude d'impact du projet de loi : s'agissant des médecins, il est prévu de recruter 0,2 ETP dans ces maisons. Cela signifie qu'il n'y aura même pas un médecin présent un jour par semaine. Il n'est donc pas question de dispenser des soins palliatifs. N'imaginez pas que les maisons d'accompagnement résoudront le problème de la défaillance du système de soins palliatifs ; elles auront pour finalité de délivrer une mort administrée. C'est pourquoi nous dé...
Le groupe Écologiste salue la création du plan personnalisé d'accompagnement. Ce texte s'inscrit dans la lignée de la loi Kouchner de 2002, avec la possibilité, notamment, de refuser un soin. Ce point est très important : il s'agit de porter un regard qui ne soit pas uniquement celui du médecin, en permettant au patient, dûment informé, d'anticiper les différentes étapes et de mieux choisir la manière dont il veut qu'on accompagne sa douleur et, le cas échéant, sa fin de vie. Le dispositif est d'autant plus important qu'il prévoit aussi l'accompagnement des proches et des aidants, autre élément qu'il est essentiel d'aborder, de penser et d'anticiper.
...tendre : dans la pratique, cela n'est pas souhaitable à n'importe quel moment. J'ai continué à les écouter : confronté à l'annonce d'une affection grave, le patient a besoin d'un minimum de temps pour encaisser le choc ; lui proposer concomitamment de désigner une personne de confiance et de rédiger ou modifier ses directives anticipées en prévision de sa fin de vie peut être violent ; obliger le médecin à le faire est inadapté à la situation. Il importe, au contraire, de se donner tous les moyens de soigner, voire de guérir la personne, à un stade où rien n'indique qu'elle serait en fin de vie. Dans la pratique, il sera souvent difficile, car inopportun, de respecter cette obligation « dès l'annonce du diagnostic d'une infection grave ». Il est sans doute plus pertinent de construire au fur et ...
... proposé immédiatement après une opération ou une chimiothérapie et voué à s'adapter suivant l'évolution de la maladie, me semble de nature à rassurer le patient – avis fondé sur ma propre pratique. Il ne s'agit pas d'asséner un coup d'assommoir – avec les directives anticipées, la désignation d'une personne de confiance, etc. –, mais d'utiliser un outil dynamique et évolutif en complément de la médecine curative. Cette approche holistique débouche sur la notion de soins d'accompagnement – que vous avez, je l'espère, assimilée.
Pour mieux comprendre ce qui nous fait nous interroger sur la temporalité, je vous propose de relire les termes de l'article 3 : « Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, […] la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite. À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. » Avons-nous tous bien conscience qu'il s'agit d'annoncer à une personne qu'elle est atteinte d'une affection grave et, dans le même temps, de lui deman...
... autre, qui commence par supprimer les neuf dernières phrases, avant d'ajouter six alinéas. Peu importe la forme, il ne tient pas compte de tous les amendements votés en commission. M. Hetzel et M. Bazin ont souligné que la formule « dès l'annonce du diagnostic » impliquait une immédiateté ; nous lui substituons l'expression « dès lors que le diagnostic est posé », ce qui laisse toute liberté au médecin de proposer le plan le lendemain ou la semaine suivante. C'est important. Contrairement à la rédaction du rapporteur, la nôtre précise que le plan personnalisé d'accompagnement peut être soumis au patient sous forme écrite et, comme voté en commission spéciale, « par tout autre moyen compatible avec son état ». Le plan pourra par exemple prendre la forme d'un document Falc (facile à lire et à co...
Je suis un peu embêtée et gênée de voir que vous voulez introduire de telles obligations : vous voulez préciser à quel moment le médecin préviendra le patient, à quel moment – très tôt ou très tard – il mettra en œuvre le plan personnalisé d'accompagnement.
Il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux médecins dans la relation qu'ils nouent avec leurs patients.
Il propose de remédier à ce qui gêne nos collègues situés à droite et à l'extrême droite : nous proposons d'assouplir la temporalité. Au lieu de proposer le plan personnalisé au patient « dès l'annonce du diagnostic », il serait possible de le faire « dès lors » que l'annonce a été faite. Il peut être difficile pour le patient d'apprendre une mauvaise nouvelle ; certes, le médecin traitant ou le spécialiste qui le suit le connaît, mais il faut pouvoir décaler, si la situation l'exige, la formalisation du plan d'accompagnement.
Je vais anticiper la réponse du rapporteur Martin : vous préférez votre version – on a bien compris ! Toutefois, nous vous proposons de ne pas laisser seul le médecin face à l'élaboration du plan, qui doit être conçu de manière collégiale, structurée et bienveillante.
La formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement, à partir du diagnostic d'une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies afin que les besoins du patient soient pris en charge. D'autres professionnels de santé peuvent certes apporter une expertise ou un éclairage, mais le plan doit être concrétisé par un médecin. C'est le sens de cet amendement, déposé par notre collègue le professeur Juvin.
Dans la réalité, c'est le cas ! Un médecin qui élabore un plan personnalisé avec son patient inclut évidemment, dans sa pratique, les autres professionnels de santé de l'équipe de soins. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Dans la vraie vie, tout ce dont nous parlons relève du colloque singulier entre le médecin et le patient. Or les nombreux amendements à l'article 3 tendent à administrer
la relation entre le professionnel de santé et le patient. Pourtant, ce moment où l'on annonce un diagnostic est tout sauf administratif : c'est un dialogue, tout ce qu'il y a de plus humain, au cours duquel le médecin dose ses explications. Lorsque le médecin annonce une maladie grave à un patient, il arrive que celui-ci ne veuille pas l'entendre, qu'ils mettent des mois à se rendre compte de la teneur du diagnostic. De nombreux soignants en ont été témoin. Je me souviens pour ma part de plusieurs patients que j'avais envoyés dans tel ou tel centre pour y suivre des thérapies très lourdes et qui, à leur retou...
...s'oppose à ce que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement soit réservée aux patients majeurs. Le rapporteur nous a indiqué que l'accompagnement personnalisé existait déjà en Ehpad et en cancérologie et qu'il souhaitait que les patients en soins palliatifs puissent en bénéficier. Je le souhaite également. Je pense que nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut faire confiance aux médecins. Les professionnels des soins palliatifs avec lesquels j'ai échangé demandent de pouvoir juger du moment opportun, dès l'annonce ou plus tard, pour proposer le plan d'accompagnement. Je suggère d'écrire « le médecin peut proposer », ce qui laisse au médecin la possibilité de s'adapter à la situation, de prendre en compte l'état éventuel de sidération du patient ou le fait qu'il soit seul lors d...