Interventions sur "médecin"

Avis défavorable à l'amendement de Mme Ménard pour les raisons qui ont été exposées. Avis très défavorable à l'amendement de M. Bovet : protéger la liberté de conscience, cela va de soi, mais la formation doit couvrir l'ensemble de l'enseignement médical et paramédical. Par exemple, même si des médecins peuvent refuser de pratiquer directement l'interruption volontaire de grossesse – acte assorti d'une clause de conscience –, il est nécessaire qu'ils aient été formés, dans le cadre de leur formation initiale et continue, sur cette question. Votre amendement me semble donc parfaitement inutile. Enfin, l'amendement de M. Hetzel ne me paraît pas indispensable. Un enseignement comprend toujours un...

...s conclusions de la mission d'évaluation présidée par Olivier Falorni, avec pour rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin, à laquelle j'avais participé. Le constat est clair : en matière de formation, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie a échoué. Je rappelle en effet qu'il existait auparavant un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative mais que, depuis 2016, il a été remplacé. L'amendement de notre collègue Ménard est très intéressant parce qu'il revient sur ce sujet. Monsieur le ministre, vous avez tout d'abord demandé la suppression des premiers alinéas de l'article en expliquant que la création d'un diplôme relevait du domaine réglementaire. Dans ce cas, dites-nous quelles mesures vous allez prendre en la matièr...

Il vise à préciser que la formation dispensée aux étudiants en médecine en matière d'accompagnement de la fin de vie comprend également une formation à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d'accompagnement.

Alors que la structuration de la filière universitaire est encore assez fragile, il existe un réel besoin d'encadrement des services de soins palliatifs. Dès lors, il convient de faciliter les changements d'orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers le secteur sous-doté des soins palliatifs. Tel est l'objet de l'amendement n° 541. Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisque, à ce jour, les effectifs réels en soins palliatifs sont inférieurs de 30 % à l'encadrement en équivalents temps plein (ETP) théorique – c...

Je vous rappelle qu'il existe déjà des offres de formation spécialisée transversale en médecine palliative tandis que les universités proposent des diplômes interuniversitaires en soins palliatifs. L'objectif que vous fixez pourrait être envisagé comme une boussole mais il n'est pas souhaitable de le rendre juridiquement contraignant.

L'amendement de Mme Ménard a selon moi le mérite de rappeler quelle est la situation et d'affirmer que, dans les cursus généralistes de soins – aussi bien pour les médecins que pour le secteur paramédical –, une formation aux soins palliatifs est obligatoire. Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, je trouverais tout à fait normal que cet objectif soit juridiquement contraignant. S'il ne l'est pas, ça ne changera jamais.

Il s'agit de développer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, en concrétisant l'annonce que le Gouvernement a faite dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. L'amendement fixe cet objectif dans dix ans – au 1er janvier 2035 –, ce qui laisse le temps de créer la filière et d'enjamber le problème du manque de professionnels de santé. Il reprend un amendement de notre collègue Panifous, adopté en commission à l'article 1er quater, qui précisait les modalités d'accès ...

Ces amendements visent à répondre à une préoccupation exprimée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport d'évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, publié en avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par celui de la formation continue des médecins en soins palliatifs. Or celle-ci est nettement insuffisante. L'amendement n° 122 vise le même objectif, en insérant une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.

Je ne suis ni médecin, ni soignant et j'espère ne pas être malade, mais j'ai croisé des médecins assez jeunes qui m'ont confirmé n'avoir jamais eu l'occasion d'aller dans des établissements de soins palliatifs au cours de leurs études. Mon amendement vise à combler ce manque, en prévoyant un stage pratique. Il y a la formation, nécessaire, dont nous avons déjà débattu, mais ces stages pratiques sont indispensables à ...

L'amendement n° 121 dispose que l'État « peut ». Je vous confirme que l'État pourra, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. Est-il nécessaire de le préciser dans la loi ? Je n'en suis pas convaincu. Mes arguments seront similaires pour l'amendement n° 122 : oui, cela pourra se dérouler en unités de soins palliatifs ou au sein d'équipes mobiles de soins palliatifs. Monsieur Le Fur, les stages pratiques existent déjà. Certains sont obligatoires, d'autres au choix. En outre, on pratique les soins palliatifs dans diff...

Je regrette qu'un tel stage pratique obligatoire, même s'il est relativement bref, ne figure pas dans le texte. Monsieur le ministre, combien de médecins finissent leurs études sans avoir été dans un service spécialisé de soins palliatifs – je ne parle pas des stages dans les différents services, où – vous avez raison, monsieur le rapporteur – ils croisent des cas de mortalité ? Beaucoup de médecins de ma circosncription, avec lesquels j'ai échangé, n'ont jamais eu l'occasion d'aller dans un service de soins palliatifs.

Je salue le retour de madame la ministre dans l'hémicycle. Avec deux ministres au banc, j'ai peut-être une chance que l'un des deux me réponde ! Combien de médecins ont pratiqué ce type de stage ? Combien ne l'ont pas fait ? Soyons précis car, sur ce sujet majeur, il faut sortir des généralités, documenter et argumenter. Même si ce n'est pas dans l'instant, je souhaiterais obtenir des réponses précises à mes questions.

Pour répondre aux besoins de la population, nous proposons de compléter le rapport demandé sur le déploiement des soins d'accompagnement en France en y incluant un état des lieux de la formation initiale et continue des professionnels de santé et des besoins. Bien qu'obligatoire depuis 2019, la formation continue des médecins en soins palliatifs peine à se généraliser. Seuls 2 % des médecins qui avaient suivi l'obligation de formation en 2021 – c'est le cas d'un tiers d'entre eux – avaient choisi la spécialité des soins palliatifs. La Cour des comptes constate « qu'à ce rythme, il faudrait plus d'un siècle pour que la totalité des médecins généralistes installés aient reçu une formation continue en soins palliatifs »...

... vingtaine de maisons d'accompagnement d'ici à 2026, réparties sur l'ensemble du territoire. Ouvrir des maisons d'accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessaires en est une autre. Le titre Ier ne semble rien anticiper, que ce soit en matière de financement ou de moyens humains. Entre 2020 et 2022, sur les 80 000 médecins généralistes exerçant en France, seuls 2 % ont bénéficié d'une formation continue en soins palliatifs, soit 1 600 médecins environ. Dès lors, qui exercera dans ces maisons d'accompagnement ? Les personnels soignants seront-ils contraints de choisir entre les unités de soins palliatifs et les maisons d'accompagnement ? Pas moins de 30 % des postes de soignants en unité de soins palliatifs resten...

... l'argument selon lequel nous ne disposons pas des bonnes connaissances ; nous devrions être capables de mesurer le nombre de sédations profondes. Toutefois, dire que nous ne savons rien, c'est aussi une manière, pas très honnête scientifiquement, d'affirmer que nous partons d'une page blanche. Précisément, ce projet de loi nous est présenté comme si tout était à faire. Or tel n'est pas cas : des médecins prennent des mesures et des universitaires produisent des travaux. Enfin, monsieur le rapporteur, il me semble particulièrement inélégant d'utiliser le témoignage de Jean Leonetti comme plaidoyer en faveur de votre projet de loi…

...nez de l'hôpital Raymond-Poincaré a, lors de son audition par la commission spéciale, attesté l'existence de douleurs réfractaires insoutenables, irréductibles malgré les avancées de la neurostimulation et de la science des médicaments. Elle nous l'a dit : certaines douleurs – d'afférence ou nociceptives – sont réfractaires, insupportables ; elles provoquent la destruction de la relation entre le médecin et le patient, justifient parfois des demandes d'aide à mourir et peuvent conduire au suicide dans la solitude et dans les conditions que nous connaissons. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Les auditions de médecins spécialistes, auxquelles vous avez assisté, ont démontré leur existence, tandis que Mme la ministre a rappelé en ouverture de la discussion générale que ces douleurs concernaient 2 000 à 6 000 personnes chaque année – nul n'envisage d'étendre les dispositions du projet de loi à un plus grand nombre de personnes. Si votre intention est réellement de faire progresser la recherche, ce n'est pas à ...

... expérimentation vise à le contourner en créant un statut pour ce type de centres. Ce modèle, identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, permettrait une prise en charge précoce des personnes concernées, à domicile ou en Ehpad, et de leurs proches, dans des situations peu critiques mais relevant des soins palliatifs. Dans un contexte de déficit de médecins traitants et de baisse du nombre de visites à domicile, ce dispositif, qui s'inscrit dans la gradation des soins, permettrait de prévenir des hospitalisations évitables et de lutter contre l'isolement social. Le tout en ne coûtant rien, voire en permettant des économies grâce aux hospitalisations évitées. Cela permettrait d'organiser de manière nouvelle l'activité existante de praticiens et de b...

...s patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevant des soins palliatifs sans pour autant nécessiter une hospitalisation, en établissement ou à domicile, il existe des équipes hybrides constituées de bénévoles et de soignants à temps très partiel en lien avec le médecin traitant du patient. Cette approche présente de nombreux intérêts : renforcer la médecine de ville alors que les médecins font de moins en moins de visites à domicile, prévenir la saturation des USP et éviter autant que possible les hospitalisations, qui génèrent beaucoup d'inconfort et de pertes de chance pour les patients. Par ailleurs, ce modèle développe la solidarité au niveau du quartier –...

Quoi qu'il en soit, cet amendement ne prévoit pas le cas où la prise en charge est assurée par un médecin traitant qui ne fait pas partie d'une équipe de soins primaires (ESP) ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – ce qui peut arriver. L'instruction ministérielle du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale indique que les bénévoles peuvent intervenir dans tous les ...