Interventions sur "loyer"

Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n'en est pas moins fulgurante, puisqu'elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l'évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l'augmentation des charges, dont chacun convient qu'elle est sans précédent. L'amendement n° 16 vise donc à préserver le pouvoir d'achat des locataires en imposant un gel des l...

...liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires. En 1977, le plafond du taux d'effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l'augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s'alourdir car leurs revenus ne s'accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d'être convaincu par mon argumentaire car il ne semble pas m'écouter. Je répète donc que l'augmentation de l'indice des loyers de 3,5 % ne fera qu'accroître le poids des loyers dans le budget des ména...

J'en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l'énergie. Comme nous ne disposons d'aucune évaluation ou d'étude d'impact, nous ne pouvons mesurer l'augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s'est située entre 10 % et 13 % en moyenne l'an dernier. Si ce texte es...

Rappelons d'abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n'a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d'avoir une position d'équilibre. Par ailleurs, les propriétaires sont confrontés à une hausse des charges, liées notamment aux travaux de rénovation...

On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d'équilibre et de sécurité juridique, ce n'est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l'augmentation des loyers. Ajoutons que cette mesure n'est pas la seule à protéger le pouvoir d'achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l'été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.

Sachez que siègent sur nos bancs des députés qui ont été maires et même présidents d'office HLM, comme cela a été mon cas pendant près de dix ans. J'ai fait partie de ceux qui, pendant sept ans, ont gelé les loyers.

Une situation financière saine m'a permis de continuer à investir et à produire du logement social. C'est à cette condition que les offices HLM et les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) peuvent appliquer une telle mesure de gel. Il faut bien voir que pour produire des logements, les entretenir et mener des opérations de rénovation énergétique, les subventions ne suffisent pas. Les loyers sont nécessaires pour financer le logement social. Sa finalité est sociale, mais le logement social reste une opération économique.

Je considère donc que les efforts demandés par cette proposition de loi pour contenir l'augmentation des loyers sont sains. Ils répondent, me semble-t-il, à la situation économique que nous connaissons. N'oublions pas également qu'une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par l'augmentation des loyers car ils reçoivent les APL. Quand vous vous lancez dans vos démonstrations, chers collègues, évitez les approches sélectives qui donnent une vision partielle des choses : v...

Merci, cher collègue, d'ouvrir ainsi le débat. Je vais rebondir sur votre exemple. Vous nous dites avoir pu geler les loyers lorsque vous étiez président d'un office HLM parce que sa situation économique était saine. Mais il faut se demander ce qui, depuis 2017, a mis en difficulté les bailleurs et miné les finances des offices.

Vous le savez très bien : il s'agit de la mise en place de réduction de loyer de solidarité (RLS) et de l'augmentation de la TVA, deux mesures prises par la majorité macroniste en 2017 qui ont mis à plat le modèle économique des bailleurs. Ceux-ci ont désormais toutes les difficultés du monde à produire du logement et à résister à la tentation d'augmenter les loyers comme les y autorise la révision de l'IRL.

Merci pour votre démonstration, collègue. Avant, c'est vrai, il était possible aux bailleurs de prendre l'initiative de geler les loyers mais, avec votre politique, depuis 2017, vous avez tout cassé.

Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s'aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués. L'augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inq...

Quant au taux d'effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l'heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d'agir. La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l'année dernière, n'arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s'établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l'IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augment...

Vous pouvez geler les loyers en fixant l'IRL à 0 % : il vous suffit de voter l'amendement qui vient d'être présenté par mon collègue. Vous pouvez le faire, mais vous préférez la méthode du chantage en invoquant le Conseil constitutionnel. Si vous n'assumez pas de fixer l'IRL à 0 %, alors fixez-le à 1 %, comme le propose cet amendement de repli. Je suis persuadée que la situation dans vos circonscriptions est la même que da...

Dans ma circonscription, les gens se sont mobilisés parce que pour les locataires, y compris ceux habitant des logements sociaux, l'augmentation des charges et du loyer représente entre 50 à 200 euros par mois. Entendez au moins les cris de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce l'explosion des impayés de loyers, avec une augmentation de 10 % en 2022 et certainement plus en 2023. Le 10 du mois, nombreux sont ceux qui ne disposent plus que de 100 euros de reste à vivre. Pour les foyers faisant partie des 10 % les plus modestes, le loyer représente 42 % des dépens...

Votez donc le gel des loyers, ou au moins un IRL de 1 % !

Cet amendement de repli propose non pas de geler les loyers mais de fixer l'IRL à 1 %. Je ne reviens pas sur les arguments justifiant une telle mesure de protection des plus modestes. Je rappellerai simplement qu'elle est soutenue par la Fondation Abbé Pierre et par plusieurs associations de défense des consommateurs comme UFC-Que choisir ou la CLCV – Consommation, logement et cadre de vie. Je voudrais dire un mot sur les charges et sur les APL. Les mes...

Dans sa prise de parole sur l'article 2, M. Martinet a évoqué ses échanges avec les habitants de sa circonscription sur l'augmentation des loyers. Monsieur Martinet, je les plains !

Que leur répondez-vous ? Vous n'évoquez certainement pas le plafonnement des loyers.

J'aimerais revenir à mon propos, si la France insoumise veut bien me laisser terminer. M. Martinet a évoqué une augmentation des loyers, mais l'article 2 prévoit non pas une augmentation, mais un plafonnement des loyers et si cette disposition n'était pas votée, alors les locataires de sa circonscription auraient à subir une augmentation de leurs loyers de 6 % et non de 3,5 % au maximum. J'ajoute que, pour faire face aux difficultés qu'ils rencontrent, nous avons voté – et quand je dis « nous », je parle de cette majorité, car ...