Interventions sur "loyer"

Cette proposition de loi porte sur la question importante d'une meilleure garantie des loyers, destinée à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Cette question a fait dans le passé l'objet de débats devant notre assemblée mais, comme le souligne notre rapporteur dans son rapport, elle a prospéré depuis au prix de certaines évolutions. Un amendement a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution et, à l...

Monsieur le président, je vous félicite pour votre élection et me réjouis de vous avoir entendu souhaiter que le débat puisse vivre dans cette commission : nous allons nous y employer dès ce matin ! Interrogé lundi matin sur RTL quant aux réponses à apporter face à l'augmentation continue du nombre de logements vacants – qui représentent près de 3,1 millions de logements selon le dernier décompte de l'Insee –, le nouveau ministre chargé du logement, Guillaume Kasbarian, notait que la crainte des impayés locatifs pouvait souvent être l'une des causes de cette vacance. De fait,...

D'abord, monsieur le président, je vous présente mes félicitations pour votre élection. Comme l'a rappelé le rapporteur, la garantie universelle des loyers avait été envisagée dans la loi Alur de 2014 et devait s'appliquer aux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2016, mais le décret d'application n'a jamais été publié. Son abandon tenait à son financement, qui reposait sur une taxe sur les loyers, à son coût, estimé à l'époque à 700 millions d'euros, à son caractère obligatoire et à la déresponsabilisation des bailleurs et des loca...

Ma proposition ne prévoit aucunement la création d'une taxe pour assurer le financement de ce dispositif. Quant au coût annuel de 1,4 milliard d'euros, quels sont les éléments qui vous permettent d'annoncer un tel montant ? La GUL qui vous est proposée dispose de prérogatives de puissance publique permettant de recouvrer les loyers impayés. Ce n'est pas un droit à l'impayé de loyer : en cas d'impayé, si le locataire est solvable, l'agence créée pour en assurer la gestion recouvrera les loyers. Quant à la question constitutionnelle, un avis favorable à ce dispositif avait été émis.

...tre un locataire mauvais payeur après avoir actionné la clause résolutoire du bail – il n'est pas rare qu'elle atteigne vingt-quatre mois – pousse les bailleurs à réduire le risque de défaillance locative à son minimum. Dans ce contexte, nous pouvons comprendre les craintes des petits bailleurs qui cherchent à sécuriser leurs revenus fonciers. Or si la garantie Visale ou les garanties privées des loyers impayés existent, de nombreux Français restent non éligibles à ces dispositifs assurantiels. Chers collègues socialistes, nous accueillons favorablement le principe d'une garantie universelle des loyers, mais permettez-nous d'émettre quelques réserves quant à ses conditions d'application. Avec la création d'une agence dédiée, par l'intermédiaire d'un nouvel établissement public, nous craignons ...

...osition. On compte aussi, ne l'oublions pas, 300 000 personnes sans domicile fixe, chiffre qui a doublé en dix ans. Dans ce moment d'une singulière gravité, le choix du Gouvernement a été celui de la provocation, en nommant ministre du logement un député, Guillaume Kasbarian, qui s'est fait connaître en réclamant une peine de prison pour les locataires pauvres qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Provocation encore en annonçant la remise en cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose à chaque commune dans les zones urbaines un minimum de 25 % de logements sociaux. Depuis des années, une poignée de communes qu'on peut qualifier de « ghettos de riches » refusent d'appliquer cette loi ? Qu'à cela ne tienne ! La Macronie va changer la loi pour leur...

...sition de loi. Le deuxième est la déresponsabilisation des locataires. La mise en œuvre de cette mesure pourrait en effet conduire à l'apparition d'un permis de ne pas payer, accroissant nécessairement les risques d'impayés et pesant à nouveau sur les finances publiques. Le troisième est la concurrence déloyale créée avec le secteur des assurances car, en instaurant une garantie universelle des loyers, l'État pourrait entrer en compétition directe avec le secteur privé, compromettant ainsi la libre concurrence, avec potentiellement des conséquences néfastes sur les entreprises privées déjà présentes sur le marché. Le quatrième est la surcharge administrative qui s'ensuivrait. Alors que la garantie Visale pour les locataires fonctionne, la GUL pourrait entraîner des complexités administrative...

... l'État aura à assumer des dépenses supplémentaires de relogement dans des logements d'urgence. La question est donc de savoir s'il souhaite consacrer des financements au traitement de situations sociales dramatiques plutôt qu'à la prévention. Quant à la déresponsabilisation, je rappelle que l'agence sera dotée de prérogatives de puissance publique. Il ne s'agit donc pas d'un droit à l'impayé de loyer : toute personne solvable sera poursuivie pour recouvrer les loyers impayés. Le dispositif dont nous parlons est balisé, mais rien n'empêche de réfléchir sur le recours au privé pour apporter des compléments aux propriétaires qui le souhaitent.

L'objectif affiché de cette proposition de loi – j'insiste sur le mot « affiché » – est d'apporter une solution à la crise du logement locatif, caractérisée notamment par la tension entre offre et demande. Pour simplifier, c'est la résurrection de la garantie universelle des loyers prévue par la loi Alur. Louer en toute confiance est un objectif louable, mais cette proposition de loi donne une prime au locataire qui n'est pas responsable et représente un coût pour le contribuable. L'inspection des finances estime celui-ci à près de 1 milliard d'euros. Même si les inspecteurs des finances ne connaissent pas forcément bien la vie des Français dans les territoires, ils savent...

... de la loi Alur entre 250 millions et 1 milliard d'euros en fonction du dispositif retenu. Tout dépend donc du dispositif qui sera retenu ; j'ignore d'où sort le chiffre de 1,4 milliard d'euros, qui est systématiquement avancé, mais c'est un montant maximal. J'insiste sur le fait que l'agence en charge de la gestion du dispositif disposera de prérogatives de puissance publique pour recouvrer les loyers auprès des locataires solvables. Il ne s'agit donc pas d'un droit à l'impayé.

...de logements neufs ont chuté de 22 %. Elle entrave l'insertion professionnelle et sociale puisqu'elle empêche les Français d'accéder à un emploi et 12 % des étudiants de poursuivre leurs études. Elle favorise les pratiques abusives et les exigences irréalistes des bailleurs. Face à l'inaction du Gouvernement pour apporter des réponses concrètes au manque de logements, la garantie universelle des loyers est une solution pertinente et rapidement mobilisable. Elle aurait pour effets de rétablir la confiance entre bailleurs et locataires, de mettre sur le marché davantage de logements en location longue durée et de constituer un filet de sécurité pour les personnes en difficulté. Le texte permettrait notamment d'augmenter le nombre de logements loués dans l'ancien et d'inciter à l'investissement l...

Cette proposition de loi tend à rétablir la garantie universelle des loyers, créée par la loi Alur. Gratuite et destinée à tous les bailleurs potentiels, elle devrait protéger à hauteur du montant du loyer médian local pour une durée de dix-huit mois. En raison de la complexité du dispositif, de son coût annuel et de la concurrence déloyale qu'elle implique pour les assureurs privés, cette garantie universelle des loyers a été abandonnée par le gouvernement de Manuel V...

...onnement à 33 % écarte une partie importante des locataires qui méritent d'être soutenus. Je rappelle également que la plupart des propriétaires n'ont pas recours aux assurances privées, mais à la caution solidaire. Or ce dispositif ne sécurise pas, puisque n'importe qui peut se porter caution d'un nombre illimité de personnes et rien ne garantit que la personne garante pourra réellement payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Nous cherchons, par le dispositif, à nous prémunir de tous ces inconvénients. Vous vous référez à l'exposé des motifs pour citer le chiffre de 1,4 milliard d'euros, mais c'est le rapport qui fait foi et il précise les chiffres, qui ne correspondent pas forcément au montant que vous avez cité.

Cette proposition de loi permet enfin de réinscrire dans la loi le dispositif de garantie universelle des loyers, défendu par Cécile Duflot dans le cadre de la loi Alur lorsqu'elle était ministre du logement. C'est un combat de longue date des écologistes et c'est donc avec enthousiasme que nous soutenons ce texte, d'autant plus que la situation s'est fortement dégradée depuis 2014. Elle est aujourd'hui intenable : baisse de l'offre de logement et difficulté pour de nombreux ménages à se maintenir dans leu...

...ploi, l'ubérisation de la société et les difficultés sociales en tous genres créent beaucoup d'incertitude et de précarité, donc de désordre et d'insécurité. Cette proposition contribue à apporter un peu plus de sécurité, d'ordre et de confiance dans la société. Le texte est équilibré entre les droits et devoirs du locataire et ceux du propriétaire : en aucune manière, la garantie universelle des loyers n'est un dispositif de déresponsabilisation. La crise du logement que nous vivons est sans précédent : depuis 1992, le nombre de demandeurs de logement social n'a jamais été aussi élevé quand la production de logements, tous logements confondus, n'a jamais été aussi basse. Ces chiffres viennent de sortir. Pour y répondre, il faut fois agir sur le levier de la production de logements – mais ce n...

Vous avez bien résumé les choses : cette proposition de loi est un texte d'équilibre de droits et de devoirs, qui protège nos concitoyens. Vous avez insisté sur la nécessité de travailler à la remise sur le marché locatif de logements captifs. Je rappelle qu'une enquête de la DHUP chiffre à 9 % la proportion de propriétaires qui ne mettent pas leur logement en location par crainte d'impayés de loyer. Cela représente 300 000 logements, qu'il est indispensable de remettre sur le marché dans le contexte actuel.

Pardonnez-moi, je risque d'être un peu désagréable. « Face à la crise du logement, le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés. », a déclaré notre collègue Luc Lamirault. Avec beaucoup de respect, je le dis, ces formules creuses sont fatigantes. Il faut arrêter de se payer de mots ! Plusieurs collègues ont répété que la garantie universelle des loyers était trop compliquée et coûtait trop cher, mais la crise du logement s'est dramatiquement aggravée en dix ans et vous ne pouvez pas nier que vous y avez une certaine forme de responsabilité. Il y a certes une question conjoncturelle, mais la réduction du loyer de solidarité (RLS) a freiné de manière drastique la construction de logements sociaux. Les acteurs du logement social le disent et les ...

...pour garder le logement quand il allait chasser. Vous pourriez verser des droits d'auteur à François Bayrou, car ce que vous proposez est une mesure de ses trois programmes présidentiels. C'est une mesure libérale puisque, en rassurant les propriétaires, elle favoriserait l'achat par les classes moyennes d'un petit logement pour la location en vue de la retraite. Il faut sécuriser le paiement des loyers pour flécher un important montant d'épargne vers le logement. Je vous adresse donc mes félicitations et je me réjouis d'être sur le même axe que vous, notamment avec les écologistes.

Nous avons auditionné l'ensemble des acteurs du secteur et tous ne partagent pas le même point de vue. La Fnaim n'est pas favorable à une garantie universelle des loyers obligatoire. Elle réfléchit à son propre dispositif, mais celui-ci ne concernerait que la location intermédiée. Elle prêche donc pour sa propre paroisse. Leur dispositif concerne une cible donnée alors que nous cherchons à mettre en place une garantie universelle, notamment pour soutenir les plus précaires. Je ne suis pas convaincu que leur dispositif permettrait de couvrir ces situations. À ce...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour les propriétaires privés de recourir à une assurance privée pour loyers impayés. Complété par l'amendement CE10 de Mme Chatelain, qui porte sur l'interdiction du cautionnement et sur lequel je me prononcerai favorablement, il permettra d'instaurer un dispositif universel. De fait, nous proposons d'interdire les garanties de loyers impayés, qui sont des assurances privées coûteuses et qui exigent souvent un taux d'effort plafonné à 33 % des revenus, ce qui en exclut...