Interventions sur "loyer"

Notre position n'a pas changé : nous considérons que, compte tenu des difficultés des locataires et du contexte inflationniste, le gel des loyers est indispensable si l'on veut éviter de faire exploser la bombe sociale dont le ministre du logement parle régulièrement. Les sénateurs nous ont rappelé que, contrairement à ce qui avait été voté en juillet dernier, la hausse de l'indice proposée aujourd'hui n'est pas accompagnée d'une augmentation des APL. L'exposé des motifs du projet de loi dit « pouvoir d'achat » indiquait que, compte tenu...

...és sur ces points. Ce texte est révélateur de l'incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l'évaluation des mesures prises l'an dernier ? Pas de réponse. Ce n'est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l'IRL pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d'euros pour 2022. À combien s'est élevée, dans les faits, l'augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas davantage de réponse. Comme l'a dit la présidente Sophie Primas, vous nous demandez de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l'aveuglette. Les critiques des sénateurs portent également sur le fond du dispositif. Face à l'inflatio...

Nous sommes confrontés à des difficultés structurelles dans le domaine du logement. Ce texte vise à prolonger le bouclier institué contre l'inflation. Il ne s'agit pas, comme l'a dit une collègue sur une radio de grande écoute, de voter en catimini une augmentation des loyers qui profiterait à des rentiers, mais, au contraire, de limiter autant que faire se peut la hausse des loyers. Le propriétaire peut d'ailleurs renoncer à cette augmentation ou rester en deçà du plafond. Voter contre la proposition de loi, c'est accepter une augmentation de l'IRL et de l'ILC de 6, 7 voire 8 %. On peut critiquer ce texte, mais il a le mérite d'exister. Chacun doit se prononcer en ...

...critiques quant à l'impréparation, voire à la légèreté dont a fait preuve le Gouvernement, ainsi que sur les conditions du débat, ce refus sec n'est pas à la hauteur de l'enjeu. En première lecture, nous avons exprimé des divergences quant au niveau de l'encadrement, mais nous partageons tous, je crois, la conviction que le statu quo est impossible. Comment imaginer, demain, des hausses de loyer qui pourraient atteindre 10 %, voire davantage pour les locaux commerciaux ? En première lecture, notre groupe a souhaité envoyer un signal en s'opposant à la proposition de loi pour dénoncer l'insuffisance du plafonnement, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre. Nous devons trouver un meilleur équilibre pour protéger nos petits commerces et les locataires contre des hausses qui, cumulée...

...nt à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs. Je regrette que la CMP n'ait pas été conclusive. Si nous n'avons pas légiféré en janvier, c'est peut-être parce que nous espérions que l'inflation marque le pas. Plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'ILC et de l'IRL affecte équitablement propriétaires et locataires. Cela limite la hausse des loyers, qui s'élèverait, sans cette mesure, à près de 6 %, tout en assurant des revenus aux propriétaires, ce qui leur permettra de faire face à la hausse des dépenses, notamment d'isolation. La proposition de loi est un bouclier protégeant le pouvoir d'achat des ménages et la santé économique de nos commerces. Soucieux de défendre nos petites entreprises et nos concitoyens, le groupe Horizons et appar...

Le CNR a rendu récemment ses conclusions sur le logement, ce qui nous a permis de constater que vous avez réussi l'impossible, à savoir dresser l'ensemble des acteurs du logement contre vous. Saisissez l'occasion qui se présente pour faire un petit pas en acceptant le gel des loyers. Vous vous réconcilieriez ainsi, à tout le moins, avec les défenseurs des locataires.

Le loyer représente le plus gros poste de dépenses des ménages : il peut représenter 40 % de leur budget. Autrement dit, il plombe le pouvoir d'achat. Selon l'Insee, l'inflation devrait demeurer à un niveau élevé au moins jusqu'au premier semestre 2024. Lors de l'examen du projet de loi « pouvoir d'achat », nous étions favorables au plafonnement, qui permet de limiter la hausse de loyer, et souhaitions qu...

... texte, on pourrait penser qu'il a pour objet d'aggraver la situation des locataires, alors que c'est exactement l'inverse, et vous le savez. Il s'agit de protéger les locataires et les entreprises face à l'inflation. Vous avez le droit de juger que l'équilibre proposé n'est pas le bon, mais reconnaissez au moins que le texte ne vise pas à accabler les locataires. Votre groupe propose le gel des loyers, quand la droite sénatoriale refuse ne serait-ce que leur plafonnement. Le choix est donc clair : 0 % de hausse d'un côté, 6,5 % ou 7 % de l'autre. Notre position, qui consiste à limiter la hausse à 3,5 %, n'est sans doute pas très éloignée de l'équilibre. Je comprends qu'elle ne satisfasse personne, mais elle marque probablement le juste équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des p...

Monsieur le rapporteur, vous nous disiez qu'une ETI pouvait réaliser un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros. Or ce montant correspond au plafond établi par l'Insee pour cette catégorie. Le minimum est de 50 millions d'euros, et il s'agit aussi d'entreprises comptant moins de 250 salariés. En appliquant le même raisonnement, on pourrait vous reprocher que le plafonnement du loyer pour les logements soit mal calibré, au motif que la mesure profitera aussi aux milliardaires locataires. Certes, il faut faire des choix, et l'on ne peut pas différencier à tout-va, mais certaines entreprises galèrent, y compris quand elles réalisent un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, et il faut les protéger, car les loyers augmentent.

Monsieur le rapporteur, votre raisonnement est quelque peu spécieux. Les décisions de la Macronie en matière de logement provoquent un mécontentement généralisé, comme le prouve le fait que personne, de la Fondation Abbé Pierre aux promoteurs, ne soit satisfait des décisions issues du volet « logement » du Conseil national de la refondation (CNR). Il en va de même de la mesure relative aux loyers : la NUPES s'y oppose et le Sénat l'a rejetée. Or, selon vous, c'est la preuve que cette décision est la bonne et qu'elle est équilibrée. Je vous propose d'étudier une autre hypothèse : si votre politique du logement provoque un rejet aussi puissant, c'est peut-être parce que ce n'est pas la bonne.

Monsieur de Fournas, dans le tissu économique, les entreprises les plus fragilisées par l'inflation sont les PME et les TPE, sans oublier les commerçants indépendants. Je ne dis pas que certaines ETI ne connaissent pas des situations difficiles – sans lien, du reste, avec l'augmentation des loyers –, mais la mesure devait être proportionnée. Nous avons donc fait le choix, à l'été 2022, de limiter son bénéfice aux PME et aux TPE. La proposition de loi que je défends n'est pas d'une grande originalité : elle a pour seul objectif de prolonger des mesures d'urgence qui avaient rassemblé une large majorité. Les milliardaires locataires me semblent assez rares, mais peut-être en existe-t-il, e...

L'amendement CE1 vise à geler les loyers commerciaux plutôt que de renouveler le plafonnement à 3,5 %. Il est beaucoup question de l'augmentation des loyers, mais assez peu des autres charges. Or les dépenses liées au prix de l'énergie, notamment, pèsent lourd pour de nombreuses entreprises et fragilisent les plus petites.

...es autres. La question est de savoir laquelle de ces activités économiques nous entendons soutenir. Pour ma part, je considère qu'il faut favoriser les entreprises produisant des richesses plutôt que de défendre la rente foncière. Parmi ces entreprises, nous devons défendre en particulier celles ayant une implantation physique, par opposition à la vente en ligne. Or, si nous laissons exploser les loyers, l'une des conséquences sera que certaines ETI perdront en rentabilité et risqueront de mettre un terme à leur activité ou de dématérialiser. Si nous voulons que la vente en magasin perdure, nous avons tout intérêt à geler l'indice des loyers commerciaux et à étendre la mesure aux ETI.

Les amendements CE2 et CE3 sont de repli. Le premier vise à plafonner à 1 % l'évolution des loyers commerciaux, le second à 2 %. Monsieur le rapporteur, vous avez dit ne pas comprendre pourquoi nous ne sommes plus d'accord avec une mesure que nous avons approuvée l'été dernier. C'est tout simplement parce qu'une nouvelle hausse de 3,5 % impliquerait une augmentation de 7 % au total. Or, si l'on en croit l'Insee, l'inflation s'est élevée à 5,1 % en 2022. Nous proposons donc un plafonnement à ...

Le dispositif résulte d'un bricolage : la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était mal calibrée, ce qui nous oblige à légiférer de nouveau à la va-vite. Qui plus est, malgré les annonces répétées de Bruno Le Maire, l'inflation perdure. Le plafonnement de l'augmentation des loyers à 3,5 % nous paraît être une mesure équilibrée, permettant de répartir la charge de l'inflation entre les propriétaires et les locataires. L'amendement CE22 vise donc à pérenniser le dispositif tant que l'inflation, telle que définie par l'Insee, se maintient au-dessus de 5 %.

...lles que l'augmentation de la taxe foncière et l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation énergétique – dont le coût est en hausse du fait du renchérissement des matières premières. Tous ces frais ne peuvent pas être répercutés sur les locataires. On ne saurait donc défendre l'idée selon laquelle un propriétaire n'est pas touché par l'inflation. Dès lors, il convient de rejeter le gel des loyers. Je suis défavorable aux amendements identiques et à l'amendement CE11. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous incite à être prudents quand il s'agit de limiter la liberté contractuelle et le droit de propriété. En prenant des mesures excessives, qui incluraient toutes les entreprises et dont la durée serait trop longue, nous courrions le risque d'une censure, ce qui priverait de prot...

Madame Battistel, l'augmentation de 3,5 % correspond à un pourcentage annuel. En additionnant cette hausse à la précédente, on obtient effectivement 7,1 %, mais sur deux ans. De même, vous proposez de limiter l'augmentation des loyers à 5 % environ, ce qui serait très au-dessous de l'inflation, qui sera de 12,36 % sur deux ans.

...une telle mesure sans prévoir de date de fin. Plus généralement, le dispositif doit être ciblé et proportionné, pour les raisons invoquées par le président. Je suis d'accord avec vous, monsieur de Fournas : si de nouvelles difficultés devaient surgir, peut-être faudrait-il repasser devant le Parlement. Toutefois, il est clair que nous ne saurions prendre une mesure pérenne visant à plafonner les loyers.

...lôture du Conseil national de la refondation, dans son volet « logement », prononcé par Mme la Première ministre et au côté de laquelle se tenait le ministre délégué chargé de la ville et du logement, n'était pas au niveau attendu. De toute évidence, vous n'êtes pas prêts à faire des concessions pour aboutir à un compromis. Nous vous proposons tout de même, par ces trois amendements, de geler les loyers ou de plafonner à 1 %, voire à 2 %, l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). À Lahonce, petit village du pays basque de 2 200 habitants, une propriétaire a fait passer le loyer de son T3 de 840 à 1 460 euros alors qu'il est situé dans une zone immobilière tendue. Nous sommes loin du plafonnement à 3,5 % ! Ce cas n'est pas isolé et peut se rencontrer dans tous les territoires, car ...

...s de paiement de plus de trois mois ont augmenté de 10 % en 2022, ce qui est énorme. Près de 31 % des Français n'ont même plus 100 euros sur leur compte le 10 du mois, lorsqu'ils ont payé l'ensemble des dépenses essentielles, c'est-à-dire le logement, l'énergie et l'alimentation. Coluche le disait : « Le plus dur, c'est la fin du mois, surtout les trente derniers jours. ». Revenons-en aux loyers. Les geler serait une mesure vitale. Couper la poire en deux n'est pas forcément juste. Les locataires sont, pour l'essentiel, des étudiants ou de jeunes ménages, c'est-à-dire ceux qui perçoivent les revenus les plus faibles. Ce sont eux qui souffrent le plus de l'inflation, parce que ce sont ceux qui disposent du moins de marge dans leurs choix financiers. Ce n'est pas en mettant à contribution...