Interventions sur "loyer"

...que dangereuse, et je serais très surpris qu'Olivier Klein, ministre chargé du logement et maire d'une ville qui a souffert plus que toute autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse y souscrire. Ce n'est pas ces propriétaires délinquants que cette loi veut punir. Ceux-là pourront continuer d'exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, en empochant les loyers de logements insalubres, parfois prêts à s'effondrer. Avec l'article 3, c'est bien aux locataires en difficulté que vous vouliez vous en prendre, en les envoyant devant un juge plutôt qu'auprès d'un organisme susceptible de les reloger. Vous souhaitez soudainement le supprimer et ne voulez donc plus incarcérer ceux qui, pris à la gorge, sont contraints de choisir le frigo plutôt que la quittanc...

...ion et de radio s'en saisissent. Parmi mes concitoyens qui sont venus travailler dans l'Hexagone, certains ont acheté ou hérité de petits bouts de terrain en Guadeloupe, sur lesquels ils ont fait construire une petite maison qu'ils louent en attendant de revenir y passer une retraite bien méritée. Quand vient le moment de les récupérer, elles sont occupées par des personnes qui ne paient plus le loyer et qui les narguent. Il faut bien comprendre qu'il s'agit ici d'équité, d'équilibre ; il ne s'agit pas de débattre du problème fondamental du mal-logement, qui peut faire l'objet d'un débat ou d'un autre texte. Nous devons renforcer le citoyen dans ses droits, pour le rassurer. Que des personnes qui ont investi et ont cru dans une société de liberté et de justice se retrouvent chez le psychiatre...

...rénovation thermique, l'accompagnement social de relogement, l'hébergement d'urgence et, en même temps, considérer que le droit doit s'appliquer, que ni le squat, ni l'occupation illicite d'un logement ne peuvent être justifiés parce qu'on n'aurait pas d'autre choix, comme certains l'expliquent. Des millions de Français connaissent aujourd'hui des conditions de vie précaires, mais ils paient leur loyer. Ils ne vont pas squatter le canapé du voisin. On peut donc mener une politique du logement ambitieuse tout en prônant le respect des lois de la République. Je salue votre position et votre équilibre.

...-siècle de construction juridique pour protéger les locataires et consacrer le droit au logement. Cette construction juridique repose sur le postulat de l'asymétrie entre locataires et propriétaires bailleurs : un locataire qui perd son logement ne peut plus satisfaire le besoin fondamental d'avoir un toit pour le protéger ; un propriétaire bailleur qui fait face à une occupation sans paiement de loyer subit une perte de rentabilité financière. Sans dire que ce n'est pas grave ni qu'il ne faut pas s'en occuper, on ne peut pas mettre sur le même plan la satisfaction d'un besoin fondamental et la rentabilité financière. Pour régler ces litiges, la loi dont nous avons besoin est celle de la République, pas celle de la jungle. La République doit veiller à ce que leur règlement ne se traduise pas p...

...t ; pour les multipropriétaires, qui confient la gestion de leurs biens à des sociétés, le squat n'est pas vraiment un problème. C'en est un, en revanche, pour l'agriculteur qui a mis en location un appartement pour s'assurer un revenu complémentaire, ou pour la personne qui doit rembourser chaque mois à sa banque le prêt qu'elle a contracté pour acheter cet appartement. Si elle ne perçoit pas de loyer pendant des mois, voire des années, sa situation devient dramatique. On ne peut pas balayer ces situations sous le tapis. Je m'élève contre le raisonnement de M. Piquemal, selon lequel un problème minoritaire ne mérite pas d'être traité. Fort heureusement, dans leur immense majorité, les rapports locatifs se passent très bien – les propriétaires ne sont pas victimes de squatteurs et les locatair...

...aucune différence. Vous avez évoqué tout à l'heure une brochure dont on ne connaît pas l'origine, mais nous n'avons aucun élément permettant de comprendre ce phénomène. Selon mes calculs, envoyer quelqu'un trois ans en prison coûtent 120 450 euros à la société. Or, à Toulouse, la ville d'où je viens – de même que M. Nogal, un parlementaire fortement impliqué lors de l'examen de la loi Elan –, le loyer mensuel moyen d'un petit T3 s'élève à 650 euros : aussi le coût de trois années d'emprisonnement équivaut-il à quinze ans de loyer. Au lieu d'envoyer un individu dans une prison déjà surchargée, nous pourrions provisionner cette somme pour trouver des solutions en amont et éviter que des gens se retrouvent à la rue ou en train d'occuper un logement sans droit ni titre. Pour toutes ces raisons, l...

L'article 2 a le mérite d'illustrer l'objectif réel de la proposition de loi. Celle-ci ne vise pas à protéger les propriétaires d'une violation de leur domicile puisque l'arsenal législatif existe déjà et permet heureusement aux forces de police d'intervenir. Elle n'a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l'instauration de la garantie universelle des loyers, que vous refusez. Elle vise à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes pour lesquelles le squat est une stratégie de survie. L'extension du domaine du domicile, si vous m'autorisez l'expression, permettra à un multipropriétaire de d...

Il faut distinguer l'occupation sans droit ni titre, qui est la conséquence d'un incident venu perturber l'occupation régulière – impayés, délivrance d'un congé pour reprise –, et le squat brutal. Dans le premier cas, l'intervention du juge de l'exécution est importante et la justice est souvent bien faite. Dans la majorité des cas, le propriétaire a été négligent en laissant filer la dette de loyer. Il ne réagit pas dès le premier impayé, car les propriétaires sont aussi capables d'humanité ; ce n'est que lorsque la situation est faisandée qu'il engage la procédure judiciaire. Dans le second cas, l'article 38 depuis la réforme de 2020 définit bien le domicile. Les résidences secondaires sont concernées, à moins que La France insoumise ne fasse adopter une loi qui les interdit. Fort heureus...

Son application entraînerait des effets pervers. Imaginez un locataire en contentieux avec un propriétaire et qui est expulsable en raison d'impayés de loyer. Il sera alors considéré comme occupant sans droit ni titre. Pendant ce temps, le propriétaire se refuse à entretenir le logement, qui fait partie d'une copropriété dégradée, insalubre, menacée d'effondrement. Outre que le refus d'entretenir un bien est contradictoire avec la volonté de le récupérer, la situation peut devenir dangereuse. Nous voterons donc contre cet amendement.

Je me félicite d'une telle suppression. Je ne comprends d'ailleurs même pas comment vous avez pu imaginer un tel dispositif. Le problème, ce n'est pas une prétendue complexité mais que vous ayez voulu faire des gens qui ne peuvent pas payer leur loyer des délinquants. Un impayé devait devenir un délit pénal ! Vous auriez pu appeler votre texte la « proposition de loi Jean Valjean » ! Votre réflexe, face à de telles situations, ce n'est pas de songer à augmenter l'aide personnalisée au logement (APL) ou de trouver un accompagnement social mais d'emprisonner ! Même les majorités les plus à droite n'ont jamais proposé une chose pareille ! Vous av...

Il ne s'agit que d'une possibilité, au même titre qu'il est possible de demander une attestation de paiement de loyer aux anciens bailleurs. C'est le seul domaine où les chèques soient obligatoires, les virements étant impossibles puisque le versement doit être concomitant avec la signature du bail.

En généralisant la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges, vous créez davantage de squatteurs. Vous méritez bien votre surnom de monsieur squat puisque votre texte multipliera le nombre de personnes sans droit ni titre, que vous considérez comme des squatteurs. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) et les moyens qui pourraient leur être consacrés sont totalement absents de cette proposition de ...

Le sujet est sérieux ! Nos concitoyens sont choqués par les abus : squats, loyers jamais honorés, manœuvres frauduleuses. Nous ne sommes pas au théâtre, avec monsieur fraude ou monsieur squat ; nous sommes confrontés à un problème de politique publique. Le général de Gaulle était aussi l'homme du devoir : c'est l'intégralité de son message que les Insoumis devraient retenir ! Les rapports locatifs, nous le constatons, sont déséquilibrés, voire dévoyés. Cet article va dans le...

...tue le seul patrimoine ainsi qu'une source de revenu complémentaire. Les impayés locatifs conduisent souvent les propriétaires dans des situations inextricables et ubuesques. Dans un souci d'équilibre, il nous appartient donc de les protéger eux aussi des abus. Cet amendement vise ainsi à responsabiliser les locataires en les incitant à solliciter le juge rapidement et à maintenir le paiement du loyer avant que les difficultés s'accumulent. Il me semble plus approprié que le juge puisse conserver la faculté d'apprécier la situation et d'accorder des délais de paiement de la dette locative tout en tenant mieux compte des difficultés rencontrées par le bailleur privé en conditionnant la suspension de la clause de résiliation à la bonne foi démontrée du locataire.

L'article 5 prévoit la réduction des délais de procédure dans le traitement des impayés de loyer. Or, dans certains cas, des personnes qui n'arrivent pas à payer leur loyer pendant un certain temps, sont déclarées expulsables et sont même menacées d'une expulsion locative, peuvent être accompagnées par une structure sociale et renouer le dialogue avec le bailleur pour trouver une sortie par le haut. Si l'on raccourcit les délais, on empêche toute solution à moyen ou long terme. Par ailleurs...

Cet amendement vise à interdire les expulsions sans solution de relogement – ou, plus précisément, à empêcher le concours de la force publique dans ces cas de figure. Une expulsion sans relogement revient à produire du sans-abrisme. Au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, ce n'est pas acceptable. Cette mesure devrait aller de pair avec la garantie universelle des loyers, afin que les propriétaires soient indemnisés pendant la période d'attente du relogement. Ce diptyque serait porteur d'un grand progrès social. Quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, c'est sur la lutte contre le mal-logement qu'aurait dû porter la proposition de loi. De même que quand on discute du code du travail, on fait évidemment le lien avec le chômage, quand on discute des procé...

Cet amendement vise à interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers. Vous ne cessez de nous faire part de votre volonté de rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires. Or il est parfaitement injuste qu'un locataire traversant une mauvaise passe soit expulsé par un propriétaire qui ne respecte même pas la loi ! Nous avions déposé un amendement visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour vérifier que l'encadrement des loyers est ...

Je suis heureux de vous entendre saluer une mesure mise en place par la majorité : l'encadrement des loyers. Je suis néanmoins surpris que vous jugiez que le locataire a le droit de se faire justice lui-même en ne payant pas son loyer et que vous refusiez qu'il puisse être expulsé. La logique de l'amendement me paraît plutôt tortueuse. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Avis défavorable.