Interventions sur "loyer"

Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l'urgence, cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d'impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c'est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l'été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans Cendrillon

...procéder à des travaux de rénovation énergétique. Or le plafonnement de l'augmentation des indices locatifs ne saurait constituer à lui seul une politique durable alors que la crise du logement s'aggrave, alors que presque 2,5 millions de Français attendent un logement social et que 330 000 sont sans domicile fixe. Pour faire face à une telle situation, il faudra davantage que des mesurettes. Le loyer constitue le principal poste de dépenses des ménages : dans les zones tendues, il peut représenter 40 % de leur budget ! En tant qu'il vise à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers, le texte est favorable aux locataires et aux petites entreprises, lesquelles, nonobstant les dénégations du ministre de l'économie qui se félicite de la résistance française, souffrent de la crise économiqu...

Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n'explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d'ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …

Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d'étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l'impression d'être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu'ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu'ils n'appartiennent pas à la start-up nation, ils n'intéressent pas le Gouvernemen...

Bien entendu, madame la présidente. Comme l'a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l'inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c'est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici prés...

…par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d'avance votre réponse, à moins que vous n'ayez changé d'avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d'entre eux sont fragilisés par le fait que l'inflation contraint nombre de Français à réduire leurs achats. Il serait bon que le fardeau ne soit pas toujours supporté par les mêmes : c'est pourquoi nous proposons de geler les loyers commerciaux.

Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d'un an et d'étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d'habitation, destiné à l'ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de...

Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l'été dernier et continuer de plafonner l'augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l'inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu'à la condition que le taux d'inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l'inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l'augmentation des loyers continuerait à s'imposer, alors qu'il pourrait y être mis un terme. C'est pourquoi j...

Certains d'entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d'après toutes les auditions que nous avons menées…

…et tout ce que nous avons entendu à l'occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu'il s'agit d'une solution d'équilibre. Aucun acteur du commerce ne m'a demandé d'aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu'il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l'inflation. Ils ont également en tête – j'y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le système – la nécessité d'éviter une censure du texte au motif que le dispositif serait déséquilibré. S'agissant de l'élargissement du d...

En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C'est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu'il ne me semble pas opportun d'ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n'ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l'esprit d'une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi. Je partage avec vous, madame Ménard, l'objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l'inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la libe...

Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J'ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce ...

...rgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d'emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d'accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d'autres éléments. C'est pourquoi nous nous opposerons aux amendements imposant un blocage total des loyers, car un tel message découragerait l'investissement immobilier et la rénovation alors que le besoin se fait cruellement ressentir que les Français réinvestissent dans le logement, que les bailleurs, publics comme privés, rénovent les logements qu'ils louent et, surtout, qu'ils continuent de les mettre en location. En effet, plusieurs centaines de milliers de logements ont été sortis du marché loc...

..., que nous connaissons très bien, et avec ceux des ETI. Vous ne répondez jamais lorsque je vous dis que certaines ETI font faillite et que 4 000 emplois ont été détruits dans celles d'entre elles qui vendent des vêtements. Zéro réponse, comme d'habitude ! Quant au pouvoir de négociation, sur quelle étude d'impact fondez-vous l'affirmation selon laquelle les ETI sont en mesure de renégocier leurs loyers commerciaux avec leurs bailleurs ? Ce n'est pas parce qu'elles font un gros chiffre d'affaires qu'elles peuvent instaurer un rapport de force favorable…

Qu'elles fassent un gros chiffre d'affaires ne signifie pas qu'elles sont en bonne santé financière, je ne vais pas vous l'apprendre, madame Grégoire ! Vous confondez chiffre d'affaires et bénéfices ? Soyons sérieux : de quelle étude d'impact disposez-vous pour affirmer que les ETI peuvent d'elles-mêmes faire baisser les loyers commerciaux dans cette crise ? Encore une fois, vous n'apportez aucune réponse. Ce sont les entreprises en question qui nous le disent ! Cessez donc de nous faire croire que vous êtes les seuls à échanger avec elles : c'est complètement faux. Je tiens enfin à souligner ce qui vient de se passer : les macronistes et le RN votent contre le gel des loyers pour les petits commerçants, que vous prét...

D'autre part, votre amendement présente une difficulté d'ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable.

L'article 2 maintient le plafonnement de l'indice de référence des loyers au bénéfice des ménages jusqu'au premier trimestre 2024. J'espère que nous n'aurons pas à proroger une nouvelle fois cette mesure d'ici là. Si nous sommes ici ce soir, c'est parce que le Sénat a voulu sanctionner l'impréparation du Gouvernement et de la majorité. Au fond, il ne s'agit pas d'une véritable initiative parlementaire mais plutôt d'une manœuvre censée vous éviter d'avoir à produire un...

Nous sommes face à un éclatant exemple de l'imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d'achat ». Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article 2. N'y voyez cependant pas une adhésion à votre politique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d'achat des Français, qui souffrent de l'inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factur...

Ils n'en peuvent plus tant les loyers sont élevés. Le budget des ménages a connu un bouleversement depuis les années 1960 : le logement est passé devant l'alimentation. Le premier poste de dépenses, à 28 % du revenu en moyenne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n'est qu'une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le tau...

…mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu'ils n'en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !