Interventions sur "loyer"

Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l'extension du plafonnement de l'ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle. En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d'inflation qu'au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les...

Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l'adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi. En conclusion, le débat est simple. D'un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l'inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel. D'un autre côté, il y a ceux qui ne veule...

...roniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu'aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c'est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.

Si vous considérez que cette loi plafonne les loyers, je vous invite à déposer au plus vite une proposition de loi de plafonnement des salaires : à + 7 % en douze mois, beaucoup de travailleurs aimeraient bénéficier d'un tel plafonnement de leurs revenus !

Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n'arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu'à l'ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s'est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.

Ces chiffres nous mènent à une conclusion implacable : une augmentation notable des loyers, comme celle que vous proposez, constitue une mesure inégalitaire.

Cela revient à servir la soupe aux héritiers et aux rentiers et va à l'encontre de l'intérêt des Français qui travaillent dur pour payer leur loyer.

La NUPES propose une politique alternative du logement permettant à l'État de jouer pleinement son rôle d'investisseur et de régulateur, notamment en diminuant le prix des loyers et en encadrant le prix du foncier. Faute de temps, je ne pourrai détailler ces propositions,…

…mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m'adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers.

Plutôt que de plafonner les loyers, vous proposez donc de ne rien faire !

Le précédent président de la République, mentor d'Emmanuel Macron, avait vanté sa « boîte à outils » ; il semble que vous vous en soyez inspirés, sans avoir pourtant fait l'effort d'ouvrir cette boîte. Vous êtes, pour ainsi dire, les monsieur bricolage de la politique. Le bouclier contre l'augmentation des loyers pour les ménages et pour les TPE-PME, qui fait l'objet du texte, a été instauré temporairement par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d'achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour. La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la cri...

...es moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété. Après avoir divisé les commerçants en séparant les essentiels des non-essentiels, obligeant ainsi certains commerçants à la fermeture, vous leur avez proposé des PGE – prêts garantis par l'État – qu'ils éprouvent désormais des difficultés majeures à rembourser. Votre seule réponse à ces fermetures consiste à plafonner à 3,5 % l'augmentation des loyers, sans même étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Malgré la gravité de la situation, le Gouvernement se contente de mesurettes. Il avance à tâtons parce qu'il a peur, n'ayant, semble-t-il, pas compris que la France a besoin d'une réforme profonde et structurelle et d'une vision d'ensemble en matière de politique du logement. Nous, députés du groupe Rassemblement nat...

En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l'Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d'achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l'IRL et l'ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d'une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l'IRL et de l'ILC, c'est-à-dire à limiter les effets de l'inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d'achat de nos concito...

Il s'agirait également d'une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s'apprêtent à engager des travaux de rénovation. Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n'est entrée en vigueur, l'augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d'autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d'achat des Français en...

Nous avons mis en avant une simulation simple de l'évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l'adoption éventuelle du texte. Elle montre qu'une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l'équivalent d'un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s'ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n'est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenu...

À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l'augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…

Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d'achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d'une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l'entendre. Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un ...

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. L'objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux et celui de l'indice de référence des loyers instaurés pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s'achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu'au premier trimestre de l'année 2024. Plus précisément, l'article 1er vise à prolonger le plafonnement – fixé à 3,5 % – de l...

Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l'espère, une réflexion sur l'indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s'agit d'un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l'évolution du commerce en centre-ville.

...stre déléguée, il semblerait judicieux d'envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d'activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs. Dans l'immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d'empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l'absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d'une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi.