Interventions sur "logement"

...4 %). Le 1 % les mieux dotés en concentre 15 %. Entre 1998 et 2018, le patrimoine brut moyen des 10 % des ménages les moins dotés a diminué de 48 % alors que celui des 10 % des ménages les mieux dotés a augmenté de 119 %. Compte tenu des modifications récentes de la loi, je doute que cette trajectoire se soit infléchie. Alors que parmi les 10 % de ménages les plus modestes 65 % ne possèdent aucun logement, 9 % de multipropriétaires, qui possèdent au moins quatre logements, détiennent 31 % du parc locatif privé. Ce rappel est important parce que la concentration de richesse remet en cause notre pacte social. Si les inégalités de patrimoine se transmettent d'une génération à l'autre, et donc s'amplifient, comment pouvons-nous accepter un système qui n'apporte pas de réponse aux difficultés à se log...

...nce dans l'épargne et tarit les sources de financement de notre investissement. Pour ma part, je suis très sceptique sur vos recommandations trois, quatre et treize qui introduisent de la complexité là où il faudrait de la simplification, qui augmentent les impôts sur l'assurance-vie et qui abîmeraient la seule voie de transmission à un tiers. Enfin, nous partageons vos propositions relatives au logement puisqu'avec Charles de Courson, nous avons formulé les mêmes, lors de la présentation de notre rapport en juillet. Vos propositions relatives au pacte Dutreil et celles qui portent sur des dispositifs européens ou mondiaux me semblent tout à fait pertinentes.

... la résidence principale qui ne concerne pas que les ménages les plus aisés, 58 % des Français étant propriétaires. Nous souhaitons également faciliter et augmenter le seuil des donations entre vifs. Nous partageons certains points sur la facilitation des transmissions, mais nous voudrions aller plus loin, de sorte à remettre sur le marché des fonds aujourd'hui thésaurisés. En période de crise du logement, cela pourrait peut-être aider soit à acquérir un bien, soit à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans certains logements. Enfin, nous voudrions également aller plus loin pour la transmission des petites entreprises, notamment pour les exploitations agricoles familiales, pour lesquelles il serait souhaitable de supprimer complètement les droits de succession. Nous nous souvenons tou...

Je vous remercie pour ce rapport complet et de qualité. Vous soumettez l'idée de création d'un ISF vert sur les plus aisés, à l'échelle européenne, pour financer la transition écologique. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? L'échelle européenne vous semble-t-elle la plus opportune ? Nous vivons actuellement une importante crise du logement qui risque de s'aggraver. Il convient d'identifier des mesures dans l'urgence afin de libérer du foncier et plusieurs propositions figurant dans ce rapport sont à ce titre très intéressantes. Vous suggérez la création d'un statut de l'investisseur immobilier afin d'encourager les particuliers à investir dans l'immobilier en respectant des conditions écologiques et sociales. Vous avancez également...

...blématique de la transmission du patrimoine. Je vous félicite d'écrire que notre pays a organisé la rétention foncière. Plus on détient un patrimoine longtemps, moins on paie d'imposition sur la plus-value. J'espère que la loi de finances en tiendra compte. En tout cas, le groupe Horizons défendra cette position. Le défi auquel nous devons faire face aujourd'hui consiste également à produire du logement, puisque le secteur de la production est en train de s'arrêter, et à s'occuper du stock en opérant des travaux de réhabilitation. Certains auteurs, des fiscalistes et des professionnels du logement, envisagent l'idée d'exclure de l'IFI les locations soumises à un plafond de ressources et un plafond de loyer, ainsi que celles pour lesquelles les propriétaires décideraient de les soumettre à des co...

Je remercie les rapporteurs pour ce rapport. Ma circonscription en Haute-Savoie, comme de nombreuses autres en France, connaît une situation critique en matière de logement et les habitants à l'année ne parviennent plus à se loger. Vous mentionnez la fiscalité des logements meublés et celle des logements non meublés. Je partage la nécessité d'aligner progressivement la fiscalité de la location meublée non-professionnelle sur la fiscalité de la location nue de longue durée, ce qui permettrait de supprimer cette injustice fiscale. Le Conseil des prélèvements obligato...

...roits et devoirs de chacun et de la protection de l'investisseur ? Par ailleurs, vous évoquez l'idée de remplacer les abattements pour durée de détention. Envisagez-vous la création d'une flat tax sur les plus-values immobilières ? Serait-il nécessaire de faire en sorte que la taxation soit plus importante en fonction de la rétention du bien ? Enfin, actuellement, environ 3,1 millions de logements sont vacants en France. Une telle mesure serait-elle de nature à fluidifier le marché ?

...bitation ait entraîné une augmentation de la taxe foncière, parce que cette suppression a été compensée à l'euro près pour les collectivités. Il n'empêche que des contraintes pèsent sur les communes (augmentation des salaires, des fluides, frais d'emprunts) et qu'il peut s'avérer nécessaire d'augmenter l'impôt foncier. C'est un sujet sur lequel il conviendra de réfléchir, tout comme sur celui des logements vacants ou sur la taxation des résidences secondaires. Les élus locaux disposent de quelques outils.

...esure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations au moyen de plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets, au même titre que les communes, doivent être associés au pilotage de l'organisme chargé de centraliser les données. C'est d'autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Il nous semble donc nécessaire d'inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme. Nous proposons d'introduire cet amendement dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren) parce que nous connaissons, dans nos communes, la prédation exercée...

...'entendrez cependant répondre à plusieurs reprises qu'il ne faut pas demander plus qu'il ne peut à un article d'une loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Pour en revenir à votre amendement, je vous demande un peu de patience, car j'en proposerai prochainement un autre qui permettra d'accéder en open data aux données agrégées permettant un pilotage des politiques de tourisme et de logement. En revanche, les données émises par la plateforme concernent les communes, qui sont en première ligne dans ce domaine, et je ne souhaite pas que les préfets y aient accès. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Le préfet a, je le répète, compétence pour le recensement des logements vacants et il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Alors que, comme vous l'avez reconnu vous-même, les plateformes, et en particulier Airbnb, opèrent une prédation du foncier et du locatif, cette régulation, pratiquée par d'autres pays d'Europe, est nécessaire et nous permettrait d'aller dans la bonne voie. L'amendement n'est certes pas suffisant mais il importe néanmoins...

Certaines données sont essentielles pour permettre aux communes de déterminer leur politique de logement et d'aménagement de leur territoire. L'amendement tend à ce que ces données soient transmises automatiquement aux communes, afin qu'elles n'aient plus à en faire la demande.

...relatif aux locations de courte de durée ; le trilogue devrait aboutir avant la fin de l'année. L'article 17 vise à anticiper d'éventuelles évolutions. Le tourisme étant une activité internationale, une harmonisation européenne serait opportune. Les acteurs concernés demandent des outils de pilotage et regardent le projet avec intérêt. Par ailleurs, comme M. Kerbrat l'a souligné, la politique du logement est également concernée. L'amendement tend donc à préciser que seraient visées à l'alinéa 3 les données « utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement définies par décret ». L'AMF est favorable à l'élargissement du champ, conforme au futur texte européen, car il sera bénéfique aux communes.

Cet amendement vise à faire établir, par le ministre du logement, une liste des communes qui ont adopté la procédure de changement d'usage et le régime de déclaration préalable. Lorsqu'une commune sollicite une plateforme comme Airbnb ou Booking pour recevoir les données nécessaires au contrôle de la réglementation relative aux meublés de tourisme, la plateforme doit vérifier que c'est son cas avant de répondre. Le déploiement de l'interface de programmation d...

L'un n'empêche pas l'autre. Une commune peut accomplir la démarche si elle le souhaite ; d'un autre côté, la transmission automatique permettrait aux petites communes de prendre conscience de l'incidence du développement des meublés de tourisme sur leur territoire. Les conséquences de la croissance d'Airbnb sur l'accès au logement sont déplorables ; la transmission des données à toutes les communes favoriserait un plus strict encadrement de l'activité.

... plateformes, mais depuis quelques années, les plateformes font la loi dans ce pays – je le dis sans intention polémique. On l'a vu avec Uber ; on le voit avec Airbnb. Cette dernière est devenue une centrale de la gentrification de certaines communes, aux dépens de leur population. Nous avons adopté une logique d'accompagnement des plateformes qui est très dangereuse. Le pays connaît une crise du logement, une crise de l'inflation et une crise de l'énergie : nous demandons que l'État use de ses compétences régaliennes pour desserrer l'étau en assurant une régulation numérique des plateformes prédatrices.

La raréfaction de l'offre de logement et l'augmentation incessante des loyers sont de terribles réalités ; la location saisonnière prend trop de place. Les plateformes se déchargent des vérifications sur les collectivités : nous voulons donner à ces dernières les armes pour mener à bien les contrôles – c'est tout ce qu'elles demandent.

...les amendements. L'expérimentation API a montré que les communes demandent souvent l'URL de l'annonce ; elles demandaient l'adresse du propriétaire alors que c'est désormais le loueur qui importe. Certaines données leur manquent. Néanmoins, nous avons précédemment adopté l'amendement CS891 qui tend à élargir le périmètre aux données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement, donc au-delà de celui que vous demandez.

Nous pouvons donc préparer pour l'examen en séance un amendement, rédigé à partir de votre amendement CS891, qui prévoie précisément la liste de toutes les données utiles aux communes. Soyons plus ambitieux dans la défense du droit au logement comme dans la politique de tourisme. Si des décrets doivent encore intervenir, autant que le texte soit exhaustif. Dans la bataille contre Airbnb, les petites communes du Pays basque comme Paris ont besoin de connaître les adresses des biens.

Je sais combien vous êtes sensible au problème du logement. La rédaction de l'amendement CS891 embrasse les deux domaines. Le travail préparatoire à l'examen de la loi m'a convaincue qu'il fallait élaborer un texte capable de résister à l'épreuve du temps. Or la technologie va très vite. Dans six ou douze mois, les communes pourraient avoir besoin d'un nouvel élément, qu'il faudrait alors ajouter à la liste. Un texte européen arrive et un organisme sera ...