Interventions sur "logement"

Votre rapport intervient à un moment où la construction de logements est quasiment à l'arrêt et il importe donc de ne pas minorer la part de logements neufs à l'avenir. De fait, le logement devient bien souvent une assignation à résidence, quand il était question naguère d'un « parcours résidentiel ». Ensuite, depuis un certain temps, il existe un décalage croissant entre les aspirations des Français (l'accession à la propriété et la maison individuelle) et les ...

...les ménages modestes, notamment en ce qui concerne les plafonds de ressources, les zones géographiques éligibles et les conditions de remboursement ? D'après vous, quelles mesures ou dispositifs complémentaires permettraient de stimuler l'accession sociale à la propriété et favoriser une relance durable du secteur immobilier ? Enfin, vous savez que la crise que traverse aujourd'hui le secteur du logement est un sujet de préoccupation majeur du groupe démocrate. Alors qu'il y a quelques jours une mission d'information a été lancée sur le sujet grâce à notre droit de tirage pour approfondir les nouveaux dispositifs à envisager de manière transversale, nous avions déjà proposé dans le cadre du PLF pour 2023 des mesures fiscales en faveur du logement, comme la création d'un statut de l'investisseur i...

Votre rapport démontre que la multiplicité des dispositifs résulte du renoncement de l'État à mener par lui-même une politique du logement et la délègue à un certain nombre d'acteurs, qu'ils soient privés ou publics. Une des pistes consisterait donc à faire assumer par l'État une telle politique, notamment pour les biens vacants, particulièrement dans la ruralité. En effet, je ne crois pas à l'idée selon laquelle on arriverait à résoudre les très nombreuses vacances par le simple truchement de politiques d'aménagement de l'habitat. ...

Vous observez dans la première partie du rapport que le coût du logement en France est élevé et comporte des aides à la pierre et des aides à la personne. Parmi ces niches fiscales avec TVA réduite, l'une d'entre elles avait été imaginée pour lutter contre le travail au noir. Les 40 milliards évoqués rassemblent un grand nombre d'éléments, avec des objectifs parfois différents. Ensuite, un certain nombre de vos propositions coûtent également très cher. Cela semble di...

Vous notez que le nombre de logements vacants a augmenté de 55 % entre 2005 et 2021 et préconisez de fixer comme objectif prioritaire la remise sur le marché de logements vacants. Que proposez-vous pour y parvenir, hormis la suppression des conditions de ressources encadrant le prêt avance rénovation ? L'augmentation de la taxe sur les logements vacants ne fait-elle pas partie des solutions ? Ensuite, les réformes mises en œuvre de...

Le dispositif Pinel est très critiqué mais j'entends de nombreux professionnels me dire le contraire. Selon eux, il est indispensable pour favoriser la politique du logement et il a rapporté des rentrées fiscales non négligeables. Ensuite, je souhaite évoquer les zones tendues, notamment en Corse où la population augmente de 4 000 à 5 000 habitants chaque année. Il existe des retards en matière de politique du logement, mais il faut également déplorer une spéculation extraordinaire que vous ne soupçonnez même pas. Cette spéculation est un bulldozer qui ravage tout, ...

Je veux également saluer la qualité de votre rapport de 200 pages, mais aussi le travail de la mission d'information à laquelle j'ai eu plaisir de participer. Ce rapport est une référence utile pour appréhender la complexité des mécanismes de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement. Vous connaissez mon intérêt particulier pour le lien emploi-logement en faveur des salariés les plus modestes et le logement social qui bat des records de demandes. Une des recommandations de ce rapport préconise une réflexion autour d'un recentrage des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sur le besoin des entreprises contributrices en faveur de leurs sal...

Je m'associe aux remerciements adressés à nos deux corapporteurs. Vous n'avez pas évoqué le Portrait social édité en 2021 par l'Insee au sujet du logement. Il y est indiqué que 24 % de ménages détiennent 68 % des logements et que 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements en location. Que vous inspire cette concentration, qui doit beaucoup aux niches fiscales supportées par le budget de l'État ? Ensuite, je suis totalement opposée au recentrage du PTZ. Dans la métropole de Clermont-Ferrand qui regroupe 21 communes, seules deux d'entre el...

Le taux réduit de TVA à 4,5 % sur les travaux de rénovation énergétique (2 milliards d'euros) n'est pas le seul : il convient aussi de mentionner le taux réduit de 10% pour les travaux entrepris sur les logements de plus de deux ans (4 milliards), le taux réduit de 10 % pour certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux, le taux réduit de 5,5 % pour le prêt social location-accession. Au total, 10 milliards d'euros de réduction de taux de TVA n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque évaluation. Nous plaidons en faveur de la réalisation d'une étude sérieuse dans ce domaine. À cet égard, n...

Ensuite, vous avez été nombreux à évoquer les logements vacants, pour lesquels il existe deux taxes. Dans le détail, les conditions sont tellement restrictives que les taxes ne sont pas ou peu opérationnelles. Je plaide donc pour la mise en place d'un dispositif fiscal très dissuasif, notamment à l'occasion de la loi de finances.

La taxe sur les logements vacants pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle ne peut être levée que dans des zones tendues. Or les logements vacants sont répartis un peu partout sur le territoire. Ensuite, le niveau de la taxe n'est pas dissuasif, notamment lorsque l'on le compare à un loyer mensuel. Certains plaident en faveur d'une forte augmentation, pour contraindre les intéressés à vendre. Mais le problème est plu...

La question d'une agence nationale de rénovation rurale a été évoquée par certains d'entre vous. J'estime que la capacité d'offres de logement ne doit pas se limiter uniquement au développement des zones économiques. Il faut aussi s'intéresser à la question du logement en milieu rural.

M. Brun a évoqué la question de l'État délégataire. Dans mon territoire, un grand acteur privé du logement, qui a d'ailleurs été député pendant un certain nombre de mandats, estime qu'il faudrait nationaliser la question des HLM et faire en sorte qu'ils soient sous la responsabilité et l'autorité des préfets. M. Jolivet, nous proposons effectivement de nouvelles dépenses, mais également des pistes d'économies. La banque de rénovation ne coûte pas nécessairement beaucoup d'argent. La proposition d'exo...

Mme Sas, notre rapport ne se préoccupe pas uniquement d'économies, mais surtout d'une meilleure efficacité de la dépense publique. Nous nous préoccupons également de certaines questions d'équité (APL contre la demi-part fiscale par exemple) et cherchons à mettre en évidence des priorités sur la politique publique du logement. Nous essayons de proposer des outils sur la question de la rénovation énergétique. Mais notre rapport ne porte pas spécifiquement sur cette dernière question. Nous nous sommes concentrés sur les dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le logement.

La loi sur le DPE est inapplicable et devra être modifiée. Par exemple, à Paris intramuros 40 % des logements sont de classe E, F ou G.

Des questions ont porté sur la fiscalité. En fin de compte, le logement est beaucoup taxé et fait l'objet d'un grand nombre d'exonérations fiscales. Ne pourrait-on pas adopter une approche plus simple et plus efficace, qui consisterait à la dois à moins taxer le logement et à moins exonérer ? À ce titre, un certain nombre de niches fiscales s'éteignent à la fin de l'année et il serait opportun de nous mettre d'accord pour ne pas les proroger.

Selon les notaires que nous avons interrogés, le dispositif Pinel enrichit les promoteurs : un logement « pinelisé » est plus cher qu'un logement équivalent du parc privé.

...soins, le déploiement de 100 médicobus n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux. Un groupe de travail transpartisan, piloté par mon collègue Guillaume Garot, avait proposé des mesures concrètes pour mettre fin à la désertification médicale, mais beaucoup d'entre elles ont été rejetées lors de l'examen de la proposition de loi de Frédéric Valletoux. Une autre déception concerne la question du logement. La prime de 5 000 euros pour les propriétaires de logements vacants qui remettent ces derniers sur le marché après rénovation n'est pas suffisante. Des leviers fiscaux doivent être explorés et, à l'image de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, une Anru rurale de la rénovation des centres-bourgs doit voir le jour pour répondre au double défi de la rénovation énergétique des bâtiments et...

... Grand Paris Express, vous consacrez seulement 30 millions d'euros, soit un peu plus d'un euro par habitant, à la mobilité dans les campagnes, en laissant la gestion d'un service public absolument essentiel à des associations de bénévoles. Il faut encore deux jours, en comptant les correspondances, pour faire les 88 kilomètres qui séparent Crest de Nyons en transport en commun. Dans le domaine du logement, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) sont une première étape bienvenue, mais l'« Airbnbisation » est rampante, les terrains s'achètent à prix d'or et les enfants du pays ne peuvent plus se loger dignement. Rien n'est prévu, ou si peu, en ce qui concerne l'énergie, la fracture numérique, l'aide à l'installation paysanne et le tourisme durable. Pourtant, je crois sincèrement que l...

Vous avez soulevé de nombreux espoirs chez les élus locaux, dont je fais partie. En Ardèche, de nombreux territoires cumulent plusieurs complications, par exemple des problèmes de zone blanche téléphonique et numérique, de manque de soignants et de logements, d'eau ou de mobilité contrainte, la voiture étant le seul mode de déplacement. Comment les élus locaux pourront-ils se saisir de ce plan pour faire avancer leurs projets ? Comment seront-ils accompagnés pour affronter concrètement cette multiplicité de contraintes ?