Interventions sur "logement"

L'amendement vise à placer en libre accès les données du portail unique, une fois agrégées, donc anonymisées. Leur consultation respectera la confidentialité et la vie privée des personnes concernées. Plusieurs d'entre vous ont demandé que ces données soient accessibles, pour mener des analyses nécessaires à la conduite des politiques du tourisme et du logement. Je salue le rapport d'Éric Bothorel sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, publié en 2020, et le rapport d'Anne Le Hénanff pour la Commission supérieure du numérique et des postes, relatif à la souveraineté numérique. Je vous invite à les lire.

Les communes qui ont mis en place la procédure d'enregistrement doivent contrôler que les loueurs de meublés déclarés comme résidence principale ne dépassent pas la limite de 120 jours de location. Or certains logements apparaissent sur plusieurs plateformes. L'amendement vise à créer un système d'alerte pour avertir les communes lorsqu'un logement atteint le plafond. Le traitement automatisé des données permet d'effectuer le rapprochement que les communes n'ont pas le temps de faire manuellement.

La création de l'API vise à aider les communes à contrôler les locations de meublés de tourisme et à poursuivre les plateformes en cas de fraude. C'est essentiel car dans certaines communes, la multiplication de ces meublés favorise la spéculation et de nombreux logements sont retirés du marché de la location d'habitation. Puisqu'il s'agit de servir l'intérêt général, il faut que les collectivités locales participent à la gouvernance de l'organisme unique chargé de l'API.

Avec les plateformes de location touristique nous assistons à une prédation de l'espace privé, mais aussi de l'espace public puisque certains quartiers deviennent difficiles à vivre. Afin que les communes disposent d'un outil d'analyse des données efficace pour réfléchir à l'aménagement de leur territoire, à leur politique foncière, urbanistique, à leur politique du logement, nous demandons que les données soient accessibles pendant une durée qui ne peut pas être inférieure à deux ans.

.... C'est une des caractéristiques de cette économie des plateformes : ce sont des particuliers qui sont en fait en cause. Cela me rappelle l'audition de la Première ministre devant la commission d'enquête sur les Uber Files au cours de laquelle elle avait vanté la liberté des entrepreneurs de ne pas respecter le code du travail. La France insoumise – et plus largement la NUPES – érige le droit au logement en priorité. La crise que nous traversons nous impose d'aller plus loin en créant de la sécurité juridique pour les communes, donc en rendant ces données opposables.

C'est un amendement d'appel. Vous avez compris ma monomanie au sujet des plateformes de location touristique et de leur impact non seulement sur nos métropoles mais aussi ailleurs, en Bretagne par exemple, où elles provoquent parfois une inflation qui rend difficile pour les habitants de se loger. Le droit au logement doit être une priorité. Nous demandons donc que les ONG et les fondations de droit au logement aient accès aux informations anonymisées de la plateforme unique, afin d'alimenter leurs travaux de recherche et d'observation, donc leurs propositions. Cela permettra au législateur d'agir sur des bases solides.

...s à des fins malveillantes. Actuellement, les administrations peuvent toujours refuser l'accès aux données, même en cas d'avis positif du comité du secret statistique. Nous souhaitons qu'un refus oblige les administrations à toujours demander l'avis de ce comité et à le suivre. Le potentiel d'exploitation de ces données n'est plus à démontrer : en croisant des données d'emploi, d'éducation ou de logement, il est possible d'obtenir une vision plus éclairée et transparente de l'efficacité de nos politiques publiques. Voilà pourquoi nous voulons promouvoir l'accès à ces données.

Nous en venons au second point de notre ordre du jour, qui est la présentation par Daniel Labaronne et Charles de Courson du rapport d'information de la mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Nous allons pouvoir écouter les rapporteurs nous présenter les conclusions de leur travail.

...'aimerais remercier mon collègue corapporteur Charles de Courson pour la qualité de son travail et de ses analyses. Je crois que notre travail en binôme a été fécond. J'aimerais aussi remercier l'ensemble des membres de la mission d'information qui ont nourri nos réflexions. De nombreux députés ont participé activement à nos travaux : Dominique Da Silva a aiguillé nos travaux sur la thématique du logement social et du logement des salariés. Sébastien Rome a contribué à nos réflexions sur les enjeux de rénovation du bâti dans les centres villes et centres bourgs. Philippe Lottiaux a également participé assidument à nos travaux. Nous ne serons pas d'accord sur tout, loin de là, mais ce travail collectif mérite d'être salué. Le logement représente 38,2 milliards d'euros en 2021, hors dépenses d'admi...

Je remercie à mon tour mon cher collègue corapporteur pour nos échanges constructifs, ainsi que les deux administrateurs qui nous ont grandement aidé dans la réalisation de ce rapport. Daniel Labaronne vient d'indiquer que la dépense publique ne peut seule régler la question du logement. Nous devons changer de méthode et cela passe par la territorialisation des dispositifs existant aujourd'hui en faveur du logement. Territorialiser n'est pas seulement déconcentrer et décentraliser de façon uniforme de nouvelles compétences, même si on peut aller plus loin en la matière. C'est d'abord pouvoir donner aux acteurs locaux un pouvoir d'expérimentation et d'adaptation concernant les a...

...constitue en ce sens un bon compromis entre un outil utile pour le secteur et la nécessité de faire bon usage des deniers publics tout en luttant contre l'artificialisation des sols. En dehors de l'accession sociale à la propriété, nous avons également porté notre attention sur le secteur social qui représente environ 6 milliards d'euros de dépenses publiques. Une dépense spécifique en faveur du logement social doit aujourd'hui être interrogée : il s'agit de l'exonération d'impôt sur les sociétés qui bénéficie autant aux bailleurs qui investissent qu'à ceux qui ne le font pas. Nous proposons de supprimer cette exonération et de la remplacer, à coût nul, par un dispositif ciblé sur les organismes qui investissent, par exemple, un crédit d'impôt sur les dépenses d'investissement. Au regard des bes...

Le logement social est aujourd'hui confronté à une baisse très importante de la mobilité au sein de son parc. Dans ce contexte, il faut renforcer les règles visant à contraindre les ménages aisés à le quitter. Il faut baisser le plafond à partir duquel le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'applique et le calculer à partir de l'écart entre le loyer de marché et les plafonds de loyer du parc social et d...

J'en termine en évoquant un opérateur important dans cette politique publique du logement, Action Logement. Avec Charles de Courson, nous saluons la nouvelle convention quinquennale qui permettra de mobiliser 14,4 milliards d'euros entre 2023 et 2027. Le groupe Action Logement est né il y a six ans. Les critiques nombreuses adressées au groupe – les frais de gestion seraient trop élevés, la gouvernance serait opaque – doivent aussi être nuancés au regard de la jeunesse de cet acteur. ...

Je vous remercie pour ce travail important. Je considère que la question du logement est devenue encore plus centrale qu'au début de cette mission. Cette question constitue sans doute la prochaine « bombe » dans ce pays, tant les difficultés sont grandes, notamment en termes d'accession à la propriété et de rénovation. Parmi les mesures d'économies qui pourraient être proposées dans le prochain projet de loi de finances, plusieurs concernent le secteur du logement. Je suis assez...

Nous avons découvert que le nombre de logements vacants s'est considérablement accru en France : il a augmenté de plus d'un million pour atteindre 3,2 millions contre 2 millions il y a quinze ans. Les causes sont multiples. Certains de ces logements ne disposent pas de conditions de confort suffisantes leur permettant d'être loués. Les phénomènes d'indivision et de succession doivent également être mentionnés. Par ailleurs, le pourcentage de...

La vacance est effectivement un phénomène complexe et multicausal, en raison de l'âge des propriétaires, de l'emplacement des logements ou de la difficulté de procéder aux rénovations. Cependant, nous pensons que le plan national de lutte contre les logements vacants initié en 2021 n'est pas suffisamment connu, porté et déployé. Face à la problématique mise en avant par la filière du bâtiment et les promoteurs concernant les logements neufs, nous estimons que ces derniers ne sont qu'une des composantes de la situation. En effet...

Cet aspect ne concerne pas que les logements sociaux mais l'ensemble des logements loués. La loi le permet, mais cela est peu appliqué, en raison de la complexité du dispositif. Il faut ainsi signer une convention préalable aux travaux pour se mettre d'accord sur le partage des économies entre le propriétaire et le locataire. Je rappelle que les aides en faveur des économies d'énergie sur les logements sociaux sont considérables par rappo...

...ssources. Ce régime dérogatoire spécifique soulève la question de l'équité entre familles modestes et familles aisées qui bénéficient de la même façon de l'APL et de l'avantage fiscal. Votre mission vous a-t-elle permis d'évaluer le nombre de familles concernées ? Seriez-vous favorable à un fléchage de ce dispositif sous condition de ressources ? Enfin, ma dernière question concerne le nombre de logements vacants qui a augmenté de 55 % en quinze ans, atteignant 3,2 millions en 2022. La remise sur le marché de ces logements, notamment à travers leur rénovation, demeure donc un chantier majeur. En ce sens, la taxe sur les logements vacants s'applique de droit depuis le 1er janvier 2023 dans toutes les communes qui connaissent des tensions locatives, dont notamment les communes touristiques. Pensez-...

...r plusieurs propositions. Je ne les citerai pas toutes, mais mentionnerai la pause réglementaire, la révision du zonage et la territorialisation, la réduction du délai de non-taxation des plus-values et, plus largement, le fait de refaire de l'accession, notamment sociale, à la propriété un enjeu politique majeur, sur les mesures pour permettre une meilleure rotation du parc social, la relance du logement intermédiaire ou encore la refonte de la fiscalité de la location. Cependant, nous avons plusieurs désaccords et regrettons l'absence de certains sujets. Je retiendrai trois points de désaccord. Tout d'abord, si la réduction du nombre de logements vacants doit être recherchée, comme le souligne le rapport, la construction neuve ne peut pas être considérée comme une « infime part » de la probléma...

Le travail des rapporteurs met en lumière l'existence de nombreux dispositifs qui ne bénéficient pas d'évaluation et ne répondent pas à l'urgence à laquelle font face 3,8 millions de personnes qui sont mal logées en France. Les acteurs du logement ont indiqué que le gouvernement n'était pas à la hauteur des dispositions qu'il est nécessaire de mettre en place. Pour ma part, je me suis donné comme mission d'alerter sur le sujet des logements anciens au cœur des centres-villes anciens. On y trouve du logement social « de fait », c'est-à-dire du logement insalubre, mais qui est immédiatement accessible, peu onéreux et proche de nombreux servi...