Interventions sur "logement"

Monsieur le rapporteur général, la brutalité réside dans le mal-logement et non dans la réduction d'un abattement. La location par le biais d'Airbnb est très lucrative, puisqu'elle procure des revenus de l'ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu'il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique. Je m'inscris en faux contre un argument qu'on nous livre régulièrement, à savoir que le p...

...stiques. Monsieur le rapporteur général, 88 000 euros, c'est bien au-delà du chiffre d'affaires réalisé par les petits propriétaires. Ceux qui font un tel chiffre peuvent se permettre de payer un peu plus d'impôts. S'agissant des stations de ski, madame Ferrari, la liste que vous avez évoquée figure dans un décret, actualisé en 2020. Un travail a été conduit en concertation avec le ministère du logement. Le ministre devrait d'ailleurs préciser les choses. J'ajoute que des maires de stations littorales sont également à bout.

Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le président, sur le fait que la réponse budgétaire et fiscale ne suffira pas à résoudre la crise du logement. En vérité, les prix ne sont plus adaptés au nouvel environnement des taux. Notre groupe ne votera pas ces amendements compte tenu des effets de transfert massifs entre contribuables qu'ils entraîneraient. En effet, on touche ici à la fiscalité de plus de 2 millions de Français. Le rapporteur général a déposé un amendement qui vise à apporter une réponse à des usages en matière de logement qui n...

Au-delà des spécificités de chaque territoire, il faut faire en sorte que les logements familiaux servent à nouveau à loger les familles, et éviter que des modèles économiques ne se créent autour de la niche Airbnb. Le seul filtre à appliquer consiste, selon nous, à distinguer les logements – meublés ou non meublés – qui font l'objet de baux et ceux dont la location est soumise à facturation, à l'image des biens loués sur Airbnb. Nous pourrons dans un deuxième temps nous pencher su...

Par cet amendement, nous entendons mettre fin à la niche Airbnb et aligner les régimes fiscaux de la location nue, meublée et en meublé touristique. C'est un objectif très politique. Nous connaissons une crise du logement terrible, dont l'une des sources est le développement anarchique de la location en meublé touristique. À Paris, depuis la création d'Airbnb, le nombre de résidences principales transformées en meublés touristiques est équivalent au nombre de logements sociaux construits. Ces difficultés concernent aussi les territoires touristiques, au Pays basque, en Bretagne et ailleurs. Il est urgent d'agir. O...

Le taux de 40 % n'a pas été défini au hasard : nous l'avons retenu car il permettrait d'assurer l'équilibre budgétaire de l'État. Nous avons pris en compte le fait que 1,5 million de logements sont loués nus, 600 000 autres le sont en meublé et 100 000 sont classés. Le taux proposé est proche de celui de 37 %, qui avait été calculé par le ministère du logement en réponse à la demande d'évaluation que nous lui avions soumise. Concernant les charges, qui représentent en moyenne 31 % des revenus locatifs, nous avons également préféré maintenir le régime forfaitaire que passer au réel, ca...

... les stations de montagne – je ne dispose pas de toutes les données nécessaires pour me prononcer – même si je suis sensible aux arguments de Mme Bonnivard. Il semblerait, à entendre certains d'entre vous, que le tourisme serait soudainement devenu une plaie pour les territoires. Rappelons tout de même qu'il constitue un moteur économique fabuleux ! Si vous procédez à une réallocation massive des logements, où allez-vous loger vos touristes et quelles en seront les conséquences pour les commerces ? Je reconnais bien sûr que les salariés connaissent des difficultés. Je dis depuis le début qu'il faut effectuer un rééquilibrage, mais les amendements proposés me paraissent trop systémiques. Je vous propose une étape très concrète pour lutter contre la niche Airbnb ainsi que le lancement d'une réflexi...

Le principal problème, c'est que le régime réel est très favorable aux investisseurs immobiliers qui mettent en location des logements meublés. Dans un rapport de 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) écrivait : « La fiscalité française des revenus locatifs présente deux particularités en Europe. Elle est la seule à distinguer location nue et location meublée et la seule, avec le Luxembourg, à permettre, dans le régime de location meublée, l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiq...

...u'ils ne touchent pas aux autres dispositions fiscales relatives à la location meublée. Madame Pires Beaune, j'ai lu ce rapport et je dresse le même constat que vous. J'ai dit tout à l'heure qu'il ne fallait s'attaquer qu'aux meublés touristiques. Un amendement de repli, que je présenterai un peu plus tard, répond en grande partie à votre inquiétude. Il présente l'avantage de ne pas concerner des logements tels que les habitations pour étudiants, auxquelles votre amendement s'appliquerait. Avis défavorable sur les deux premiers amendements et demande de retrait pour le dernier.

Il arrive souvent que des propriétaires se contentent d'installer trois chaises, une table et un micro-ondes pour faire entrer leur logement, de manière injustifiée, dans la catégorie des meublés – même s'il existe bien sûr des exceptions, tels les logements étudiants.

Cet amendement vise à aligner les avantages fiscaux dont bénéficie la location meublée touristique de courte durée sur ceux des meublés de longue durée. Cela permettrait d'assurer un équilibre entre l'accès au logement et les dynamiques touristiques des territoires.

Afin de réduire les difficultés d'accès au logement, nous proposons de porter la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,45 % à 1 % de la masse salariale.

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice du régime micro-BIC les logements meublés de tourisme autres que les gîtes ruraux, les maisons d'hôtes et les meublés de tourisme en zones de stations de sports d'hiver et d'alpinisme.

...oumises à la TVA que si elles sont assorties d'au moins trois des prestations parahôtelières suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit-déjeuner ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour qu'elles ne soient pas soumises à la TVA. Une location pour quelques nuits d'un logement meublé avec du linge de maison et un nettoyage régulier ne sera donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d'hôtel le sera. Ces critères, certes invérifiables par l'administration fiscale, sont parfaitement obsolètes compte tenu des nouvelles habitudes des touristes. Le Conseil d'État a conclu, dans son avis du 5 juillet 2023, que ces conditions n'étaient pas...

L'amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) logement, vise à modifier le taux d'imposition des plus-values définies aux articles 150 du code général des impôts. Le groupe écologiste propose d'instaurer, sur décision de l'intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les rentes de localisation sur les terrains à bâtir, les résidences secondaires et les résidences principales au-delà d'un certain montant de rente, dans les cas ...

...rtissements des revenus de la location des plus-values de cession. Mon amendement vise à les y réintégrer. Selon que vous êtes en foncier, en location meublée professionnelle ou en location meublée non professionnelle, le calcul de la plus-value est différent pour un même bien et favorise l'achat en vue de locations de courte durée. Néanmoins, pour ne pas pénaliser l'investissement des meublés de logement, j'ai restreint le champ de mon amendement aux meublés de tourisme.

...nstruisent et qui sont confrontés à des difficultés de recouvrement de loyers, et ceux qui ne construisent pas ou peu et qui ne rencontrent pas les mêmes problèmes. Pourtant, ces catégories bénéficient toutes les deux d'une exonération d'IS, ce qui nous semble inéquitable. Nous pensons, avec Charles de Courson qui a rédigé avec moi un rapport sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété dont cette proposition est issue, qu'il faut soutenir les bailleurs sociaux de la première catégorie et ne plus favoriser les « dodus dormants » qui ne construisent pas. L'exonération d'IS vise à renforcer les fonds propres des bailleurs sociaux, afin de les inciter à investir. L'amendement I-CF1806 supprime l'exonération que le I-CF1807 conditionne à des engageme...

Je ne pense pas souhaitable de supprimer l'exonération d'IS dont bénéficient les bailleurs sociaux. Dans votre rapport, très intéressant, vous indiquez qu'il n'est « évidemment pas souhaitable d'imposer une solution par le haut : une suppression de l'exonération de l'IS non concertée inciterait les organismes de logement social (OLS) à réduire leur résultat comptable sur lequel est assis l'IS par une réévaluation de leurs actifs. » Dans le cadre d'une concertation, nous pourrions étudier les moyens susceptibles d'encourager les investissements. Je vous demande de retirer l'amendement.

Comme l'a indiqué mon collègue Labaronne, notre rapport proposait de supprimer l'exonération de l'IS, qui représente 700 millions d'euros, et de la remplacer par un crédit d'investissement. Il n'est effectivement pas normal que certains organismes de logements sociaux bénéficient d'une exonération sans contrepartie – même si la faiblesse de leurs investissements peut s'expliquer par plusieurs facteurs, comme l'absence de foncier disponible –, d'autant que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que les avantages fiscaux doivent avoir une contrepartie d'intérêt général. Le crédit d'impôt serait, lui, fondé sur un motif d'intérêt général, à sa...

Parlons franchement. Une partie de la crise du logement s'explique par le comportement de certains bailleurs sociaux. Nous avons mené de nombreuses auditions pour la rédaction de notre rapport et notre proposition répond à la demande de plusieurs bailleurs sociaux, qui déplorent l'iniquité de la situation actuelle. Je maintiens les trois amendements, même si les I-CF1806 et I-CF1807 peuvent paraître un peu rudes ; ils permettent néanmoins d'envoyer un...