Interventions sur "logement"

Je regrette que l'évolution de la fiscalité ait réduit les ressources des collectivités, comme je regrette que le logement serve de variable d'ajustement. La recommandation n° 8 du rapport du CPO, visant à favoriser les mutations et taxer davantage la détention, me semble discutable. Les mutations correspondent à des couples qui s'installent, bien sûr, mais elles concernent également de nombreuses résidences d'été. À ce titre, je rappelle que le taux de résidences secondaires s'élève à 39 % en Corse.

Je m'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre à court terme cette recommandation n° 8 du rapport du CPO puisque, comme le souligne très justement le rapport, il convient d'abord de mettre en cohérence la fiscalité avec la valeur économique des logements. Par ailleurs, le viager est un mode d'acquisition auquel il est peu recouru de nos jours, alors qu'il pourrait permettre à des personnes de rénover leur logement grâce au bouquet, et de bénéficier de revenus supplémentaires. Avez-vous étudié ce mode d'acquisition et de gestion de patrimoine ?

Le CPO constate le gaspillage d'argent public propre à la politique du logement, alors que nos concitoyens éprouvent de plus en plus de difficultés à se loger et à acquérir un logement. Je souscris à l'idée de réorienter les aides en direction de l'acquisition de l'ancien, et plus largement au principe d'une grande réforme du soutien public à la politique du logement. Parmi les dépenses fiscales relatives au logement, lesquelles vous semblent détenir le plus mauvais ratio en...

La fiscalité sur le logement en France est trois fois plus élevée qu'en Allemagne, où les prix et les loyers sont très raisonnables. Il existe par conséquent un lien évident entre cette fiscalité record et la crise du logement actuelle en France. La fiscalité doit être baissée autant sur les détenteurs que sur les acquéreurs, parce qu'elle ne contribue pas à l'ajustement du marché et présente un caractère inflationniste. Que...

Notre mission d'information a pour ambition de s'inscrire dans le calendrier législatif et les annonces gouvernementales. Un débat aura lieu, au mois de janvier prochain, sur un projet de loi relatif aux copropriétés dégradées et à l'habitat insalubre. Par ailleurs, le Président de la République et le ministre délégué ont annoncé une loi-cadre portant sur le logement et les territoires. La plupart des membres de cette Assemblée partagent le même constat d'une triple crise : il s'agit d'une crise immobilière, comme notre pays en a connu à plusieurs reprises, mais également d'une crise du logement et, en toile de fond, d'une crise sociale. Nos concitoyens les plus fragiles subissent ainsi les effets de ces crises superposées. Face à ce constat, la mission a po...

Les masses financières évoquées sont élevées. Aujourd'hui, à quels niveaux se situent le nombre de logements traités en résorption de l'habitat insalubre et le nombre de logements traités en rénovation énergétique ? Quelles sont les grandes masses ?

Si je comprends bien, le nombre de logements traités dans le cadre de la rénovation énergétique, de gestes simples ou de rénovations plus complètes est de six cent mille environ. En habitat insalubre, le nombre n'est que de vingt mille logements.

Il existe un grand nombre de logements vacants et de propriétés qui ne sont pas mises en location. Quelle est votre analyse sur ces logements vacants, supérieurs à trois millions en France métropolitaine ? Avec le dispositif Loc'Avantages, vous accompagnez les bailleurs privés dans la mise en location, en sécurisant et en apportant des mesures fiscales très attractives. Où en sommes-nous ? De quelle manière ce dispositif évolue-t-il...

Vos propos sont intéressants, puisqu'ils précisent que le conventionnement diminue, alors que l'on pourrait penser intuitivement le contraire. Où peut-on trouver des données précises sur les logements vacants ? Il importe de les connaître et de les mesurer, si nous voulons pouvoir en faire un objet de politiques publiques.

L'une de nos préoccupations concerne effectivement la remise sur le marché des logements vacants. Par définition, un logement vacant ne fournit pas de revenus. L'Anah dispose-t-elle d'une « cible » particulière pour la remise sur le marché de logements vacants ? Quels sont les plafonds de loyer ? En Seine Saint-Denis, je ne constate pas une telle décorrélation entre les plafonds de loyer et le marché.

La remise massive de logements vacants sur le marché est-elle une mission qui vous est confiée par les pouvoirs publics ? Si tel est le cas et que vous êtes confrontés à un échec concernant la remise en location de ces logements vacants, il est peut-être nécessaire de se poser un certain nombre de questions et, de notre côté, de présenter des propositions.

Le plan « Logement d'abord » (2018-2022) ciblait 49 500 logements abordables créés dans le parc locatif privé, soit beaucoup plus que les cinq mille logements par an que vous venez de mentionner.

L'Anah fournit des aides pour la rénovation des logements. Vous disposez également d'une structure qui, pendant la durée du conventionnement, va assurer la gestion du bien en lieu et place du propriétaire, avec l'engagement de restituer ce bien à l'issue du conventionnement. Ce dispositif d'intermédiation locative monte-t-il en puissance ?

...ravaille-t-elle sur de nouvelles offres permettant de loger les salariés ? En effet, les remontées de terrain font apparaître les difficultés croissantes des entreprises à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail. Il apparaît donc nécessaire de rendre du parc locatif disponible – raison pour laquelle je suis surpris par la baisse du conventionnement, compte tenu du grand nombre de logements vacants. Des employeurs passent-ils déjà par l'Anah pour réhabiliter des bureaux ou d'autres types d'immeubles ?

Ma question est globale et porte sur l'ensemble des salariés. Les besoins concernent l'ensemble des secteurs, en lien avec les phénomènes de vacance. Si les logements vacants ne sont pas situés dans des zones de forte activité économique, il faut pouvoir le dire clairement. Aujourd'hui, les chiffres bruts ne sont pas suffisamment précis alors qu'un tel éclairage constitue, à mon sens, une mission de service public : à un moment donné, la puissance publique doit traiter ces logements.

C'est précisément la raison pour laquelle nous avons besoin de chiffres et d'une évaluation précise. Qui doit mener cette évaluation ? Les collectivités doivent-elles recenser elles-mêmes ces logements ou ce travail doit-il être mené par vos services ? Pour que le débat public soit éclairé, il faut qu'on réussisse à savoir à quoi correspondent ces trois millions de logements vacants. Nous ne pouvons pas nous contenter de réponses floues si nous voulons mener de bonnes politiques publiques.

Il faut veiller à ne pas faire porter trop de responsabilités aux collectivités : le seul outil qui existe aujourd'hui pour recenser les logements vacants est un outil fiscal et qui, jusqu'à preuve du contraire, est aux mains de l'État. Ce chiffre de trois millions de logements vacants émane d'ailleurs de la DHUP elle-même. Pour la majorité d'entre eux, les programmes locaux de l'habitat définissent des stratégies locales d'habitat, mais ils ne recensent pas les logements vacants – puisque les collectivités ne disposent pas de l'outil sta...

Monsieur le ministre délégué chargé du logement, c'est la première fois que nous vous recevons depuis votre nomination au Gouvernement, il y a presque cinq mois. Le secteur dont vous avez la charge est essentiel pour nos concitoyens : plus qu'un simple espace bâti, le logement est un lieu de vie consacré à la satisfaction des besoins fondamentaux des ménages et auquel ils consacrent une part importante de leurs ressources. C'est aussi un sect...

...jeux – auxquels nous souscrivons. Quid, cependant, du bâti ancien, notamment dans les villages, dans le périmètre de sites classés ? En site classé, la rénovation ne peut malheureusement pas se faire en extérieur ; elle doit nécessairement se faire en intérieur. Or le prix n'est pas le même et cela ne favorise pas l'instauration d'un cycle vertueux. S'agissant, enfin, de l'attribution des logements sociaux, ne pensez-vous pas qu'un maire qui joue le jeu de la production de logement social et qui signe un contrat de mixité sociale devrait avoir son mot à dire sur la politique de peuplement de sa commune et intervenir davantage dans la procédure d'attribution de logements sociaux ?

Les Français n'ont jamais éprouvé autant de difficultés à se loger. La construction de logements neufs s'effondre ; l'offre reste inférieure à la demande dans les zones tendues ; la liste des demandeurs de logement social explose et l'accession à la propriété s'éloigne peu à peu pour la majorité des primo-accédants. Baisse des APL, restriction du prêt à taux zéro, raréfaction du foncier disponible dans le parc ancien du fait de l'objectif ZAN, durcissement des conditions de location. Le con...