Interventions sur "logement"

Le sous-amendement CE437 vise à restreindre la portée de l'amendement au seul hébergement d'urgence. Le deuxième, le CE438, a pour objet d'ajouter des garanties quant à la qualité du logement et à ses équipements – pièces d'eau, sanitaires, cuisine, séparation entre les espaces de jour et de nuit. Quant au sous-amendement CE439, il tend à soumettre le dispositif à l'avis préalable du maire de la commune d'implantation, plutôt qu'à son information.

Nous partageons la volonté d'octroyer aux collectivités territoriales davantage de souplesse pour le recours à ces opérations coercitives. Je propose cependant de préciser que les travaux résultant d'une ORI peuvent être de rénovation énergétique. Notre sous-amendement permettra de garantir la performance des logements dans ce domaine et donc la sécurité économique et sociale des locataires.

Nous ne sommes pas d'accord sur le nombre de logements et de copropriétés dégradés. Du fait de caractéristiques patrimoniales notamment, un bien noté G ne signifie pas obligatoirement que l'habitat est dégradé. Il faut donc préciser la façon dont ces informations seront utilisées par l'État. Seront-elles diffusables voire opposables dans le cadre de certaines politiques publiques ? Obligeront-elles les communes à intervenir et l'État, à les financer...

...exte, il me paraît important de rappeler qu'une part non négligeable de l'habitat concerné appartient à des OPH. Celui qui vous parle a été administrateur de Mistral Habitat, qui a un parc éminemment dégradé. On doit se battre au sein des conseils d'administration pour faire admettre l'idée qu'il faudrait peut-être dépenser un peu moins pour construire du neuf, c'est-à-dire augmenter le nombre de logements de l'OPH, afin de consacrer des crédits à la réhabilitation. Des opérateurs du logement social sont parfois les principaux responsables de l'existence d'un habitat fortement dégradé, au préjudice des locataires.

Notre amendement, suggéré par la CLCV – Association consommation, logement et cadre de vie – vise à réintégrer les travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d'intérêt collectif éligibles. Il est surprenant d'exclure ces travaux alors que l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie est le deuxième enjeu majeur en matière d'habitat, avec la rénovation énergétique, et que le texte inclu...

Nous proposons également de compléter la liste des travaux éligibles à un prêt collectif en incluant ceux d'accessibilité, de façon à permettre d'accélérer l'adaptation des logements et de maintenir à domicile des personnes à mobilité réduite.

Pour la loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – le Gouvernement avait voulu procéder par ordonnances pour réformer diverses dispositions relatives à la vie des copropriétés, ce qui nous avait privés d'un débat. J'ai aussi pu constater, en tant que rapporteur d'application pour l'opposition, que six mois et même trois ans après, toutes n'étaient pas parues. Cet amendement me semble répondre à une attente.

...r que le pouvoir d'expropriation ne constitue pas un moyen détourné permettant à un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l'État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais. L'amendement CE264 tend à exclure le terrain d'assiette du champ de l'expropriation d'un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le texte. En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments, il est logique que l'expropriation soit limitée aux bâtiments en question. Quant à l'amendement CE265, il tend à réserver à l'État et aux collectivités territoriales l...

Les deux arrêtés retenus par le texte pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. L'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas, abusive. L'amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ne donnent droit à la nouvelle procédure d'expropriation qu'à condition qu'ils concernent plusieurs lots de copropriété de l'immeuble ou la majorité du bâti.

Les fortes chaleurs de cet été ont été une épreuve pour ceux qui vivent sous les toits. Or il arrive fréquemment que des travaux qui touchent aux parties communes, dans cet exemple à la toiture, ne soient pas votés parce qu'ils concernent surtout les logements situés au dernier étage, et que le reste de la copropriété se sent moins concerné. Cela entraîne souvent une dégradation de l'immeuble. Nous proposons donc que sur le modèle de ce qui existe pour les travaux d'accessibilité, un propriétaire puisse prendre l'initiative de réaliser des travaux – d'isolation pour un appartement sous les toits, pour reprendre mon exemple –, à ses frais, sans engage...

C'est en effet un sujet essentiel ! La rédaction actuelle précise que l'assemblée générale peut s'opposer à la réaliser des travaux par une décision motivée. M. Stéphane Peu a évoqué les logements sous les toits, mais on peut aussi penser aux logements en rez-de-chaussée, situés au-dessus de la dalle de parking, qui se retrouvent parfois avec une étiquette énergétique G, même pour des immeubles récents et de bonne facture. De la même façon, la copropriété n'est pas toujours intéressée par l'isolement du sous-sol. Si tous ces cas de figure sont envisagés, nous soutiendrons cet amendement.

Il s'agit d'ajouter au plan de relogement des solutions d'hébergement, notamment pour les personnes les plus fragiles.

Conformément aux préconisations du Conseil d'État, nous proposons de renforcer les garanties apportées aux propriétaires, comme aux locataires, en matière de relogement. Même si c'est rare, il arrive que le relogement des personnes concernées se fasse en deux temps, après un long séjour à l'hôtel, et parfois même alors que l'arrêté d'interdiction d'habiter est déjà entré en vigueur. Il importe que le projet de plan de relogement soit établi préalablement et mis en œuvre avant que l'interdiction temporaire d'habiter n'entre en vigueur.

Il me paraît essentiel de conserver une certaine souplesse. Ce que vous proposez va en réalité compliquer la mise en œuvre des opérations de relogement. Je suis défavorable à cet amendement, qui aurait pour effet de ralentir la résorption de l'habitat dégradé.

Nous proposons de préciser que les personnes seront relogées dans un logement comparable à celui qu'elles libèrent temporairement. Cela doit permettre d'éviter à la fois une offre hôtelière, par nature inadaptée, et la proposition d'un logement ne correspondant pas à la composition familiale des ménages concernés. Il convient également de s'assurer que le logement proposé ne sera pas éloigné du lieu habituel de résidence du bénéficiaire – sauf demande expresse de celui-ci...

...fectivement que vous corsetez trop le dispositif. Imaginons qu'il faille reloger en urgence une personne occupant un T3 dans le 9e arrondissement de Marseille et qu'il y ait un appartement du même type dans le 10e arrondissement : vous voudriez que l'on renonce à cette solution ? Il faut que le dispositif conserve une certaine souplesse, afin de tenir compte de la nature et de la localisation des logements vacants. À trop vouloir consolider le dispositif, vous êtes en train de le rendre inopérant.

L'objectif de ce texte est d'inciter les collectivités et leurs opérateurs à intervenir ; ce n'est pas en multipliant les contraintes qu'on y arrivera. Par ailleurs, si les possibilités de relogement sont relativement nombreuses dans les grandes villes, ce n'est pas le cas dans certaines zones rurales. On ne pourra pas garantir aux gens de les reloger dans leur village : pour assurer leur sécurité, il faudra peut-être trouver une solution de relogement plus éloignée. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Il me paraît essentiel d'introduire un minimum de garanties concernant la qualité du logement et sa localisation. Reloger des gens à des kilomètres de chez eux, comme cela arrive parfois, peut avoir des conséquences très graves, notamment pour la scolarité des enfants, qui perdent, en même temps que leur logement et leurs repères, leur tissu social, amical et associatif. Du reste, nous avons bien précisé que ces conditions s'appliqueraient, « sauf si l'occupant en fait expressément la dem...

Dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), nous avons voté une disposition prévoyant une peine complémentaire de confiscation, dès lors qu'une personne a été condamnée comme marchand de sommeil. Cette disposition devait permettre d'éviter des situations scandaleuses comme celle qui a vu le propriétaire d'un immeuble de la rue Marx Dormoy à Paris toucher plus de 6 millions d'indemnisation, alors mê...

L'amendement CE198 vise à limiter la possibilité, pour la collectivité, de procéder à une main levée dans les situations où les parties privatives ne présentent plus de désordres d'habitabilité ou respectent les conditions de décence. Seuls les logements non décents resteraient alors frappés de la mesure d'interdiction ; la main levée serait effective pour les autres lots, afin d'éviter de pénaliser l'ensemble des propriétaires en cas de copropriété. En cas de monopropriété, l'interdiction temporaire d'habiter serait maintenue pour l'ensemble de l'immeuble. Quant à l'amendement CE209, il vise à garantir la décence des logements en sortie d'habi...