Interventions sur "logement"

Il convient de conforter ce formidable outil qu'est la loi Vivien ; or la jurisprudence ne va pas toujours dans ce sens. Aussi notre amendement CE237 prévoit-il qu'un décret en Conseil d'État fixe clairement les travaux pris en compte dans l'équation. Au-delà des travaux permettant la sortie de l'état d'insalubrité, il faut intégrer dans le calcul tous ceux qui redonnent à l'immeuble ou au logement une certaine décence. Ainsi, les comparaisons entre opérations de réhabilitation et de démolition seront plus justes et moins soumises à l'interprétation des tribunaux.

Il est tout à fait inadmissible de priver d'indemnité un propriétaire qui refuse la solution de relogement qui lui est proposée. Par ailleurs, avec ce dispositif d'expropriation, vous allez vous exposer à une difficulté de taille : l'incapacité des services municipaux à reloger nombre de propriétaires et de locataires expulsés, notamment les publics protégés, à savoir les personnes de plus de 65 ans et les personnes handicapées.

Avis défavorable. Nous avons récemment adopté des mesures d'extension des plans de relogement et d'hébergement permettant cette souplesse. En outre, les suppressions demandées sont des dispositions de droit commun calquées sur les articles existants L. 511-7 et L. 511-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui se réfèrent à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui impose une obligation de relogement des occupants. Ces dispositions me ...

...as, exemple classique de la vieille fille qui a investi dans la pierre mais qui se désintéressait des questions matérielles et a laissé ses biens se dégrader. Lors de la succession, les héritiers apprennent qu'ils vont payer des droits sur un immeuble en mauvais état nécessitant de lourds travaux et que l'indemnité qu'ils vont percevoir dans le cadre de l'expropriation sera amputée des frais de relogement des locataires de l'arrière-grand-tante. Dans des zones peu tendues où la valeur du foncier n'est pas aussi élevée qu'à Paris, les héritiers vont tout perdre puisque l'indemnité sera grignotée par les frais de remise en état et de relogement alors qu'ils devront payer des droits de succession sur un bien malgré tout valorisé par l'administration fiscale. C'est de la spoliation. Dès lors, il me se...

L'amendement CE215 vise à supprimer une disposition de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, laquelle prévoit qu'en cas de vacance d'un logement ou d'un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, le propriétaire n'est pas tenu d'exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé. Cette disposition s'avère contre-productive puisque certains propriétaires organisent délibérément la vacance de leur logement ou de leur immeuble pour échapper à leurs responsabilités.

L'adoption de notre amendement CE202, qui concerne les locaux vacants ou devenus vacants considérés comme insalubres, conditionne le bon fonctionnement de plusieurs dispositifs prévus par le présent projet de loi dans des immeubles partiellement occupés. L'agence régionale de santé (ARS) refuse de prendre des arrêtés d'insalubrité lorsque l'état des logements concernés ne porte pas atteinte aux occupants, à moins que les désordres constatés aient des répercussions sur les voisins. Il faut donc qu'un logement manifestement insalubre soit occupé pour qu'un arrêté soit pris. Imaginons que, dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), les occupants d'un tel logement soient relogés sans qu'un arrêté ait été nécessaire ; le logement devenu vacant n...

Nous recevons aujourd'hui M. Pierre Moscovici qui, en sa qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), va nous présenter le rapport du Conseil sur la fiscalité du logement, rendu public le lundi 18 décembre. Nous avions déjà auditionné le président du Conseil des prélèvements obligatoires en mars, à propos du rapport relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'acuité des questions de logement dans la période actuelle est particulièrement forte. Nous avons pu mesurer cet automne l'importance des questions fiscales portant sur ce secteur. Le rapport du CPO est ...

De l'avis général, et si j'en crois le diagnostic consensuel des dialogues de Bercy, la question du logement est une véritable bombe sociale. Dès lors, je regrette que, contrairement à ma demande, nous n'ayons pu débattre en séance de la mission Cohésion des territoires qui porte les crédits du logement, alors même que chacun, y compris le Gouvernement, y voyait une question essentielle. Je veux croire, conformément aux annonces faites au moment des dialogues de Bercy, qu'une grande loi sur le lo...

Nous avons, il est vrai, une certaine tendance à tenter de régler tous nos problèmes par le biais de nouveaux dispositifs fiscaux. Or le rapport du CPO souligne que les dispositifs fiscaux portant sur le logement ne produisent pas toujours les effets escomptés. Je considère pour ma part que le marché immobilier doit s'ajuster et qu'il convient d'éviter de multiplier les dispositifs de soutien. Je voudrais souligner que les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G font l'objet du marché le plus dynamique, contrairement à ce qui est affirmé parfois. Autrement dit, les cont...

La nécessaire mise en cohérence de la fiscalité du logement nous interroge sur le niveau élevé des prélèvements et des aides concernant le logement. Cette lourde fiscalité repose beaucoup sur les propriétaires et les nombreuses aides profitent davantage aux acteurs concernés qu'aux ménages qui peinent à se loger, malgré 92 milliards d'euros d'argent public prélevé. Je souscris à deux orientations formulées dans le rapport du CPO, la préférence accordée a...

Les conclusions du rapport du CPO évoquent l'épineuse question de la part réduite des recettes fiscales liées au logement revenant aux collectivités territoriales. La réduction des ressources locales engendre une réduction des services à la population, et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation des logements. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le Gouvernement remet en cause par différentes exonérations la taxe foncière, qui rep...

Le logement est un bien essentiel pour construire sa vie. Il est également un facteur d'aménagement du territoire, un facteur de lien social, un facteur culturel, mais aussi un droit opposable. Toutes ces fonctions du logement sont hors du marché et impliquent que l'intervention fiscale se porte au-delà de la concentration, de la spéculation, de la déconnexion des prix de l'immobilier par rapport à l'inflati...

...uelle manière vous pensez que la collectivité tirerait profit d'une telle mesure, et si vous avez évalué l'augmentation de la taxe foncière en France depuis la suppression la taxe d'habitation. Enfin, une partie de l'hébergement touristique, notamment en montagne, est basée sur les meublés de tourisme et les résidences secondaires. En cas de baisse drastique des abattements fiscaux sur ce type de logement, comment éviter la sortie de ces lits du marché locatif et, par conséquent, l'attrition de notre économie touristique ?

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a souhaité recentrer le prêt à taux zéro vers les logements neufs dans les zones tendues et au sein d'immeubles collectifs. Avez-vous, à la lumière de vos travaux, des éléments permettant d'appréhender les conséquences de cette mesure sur l'offre de logement ? Pourriez-vous expliquer en quoi la révision des valeurs locatives cadastrales peut encourager la construction de nouveaux logements et stimuler l'investissement immobilier ? Notre groupe parlemen...

...evraient être conservées pour les communes concernées par la problématique des lits froids ? Enfin, alors que vous évoquez dans votre rapport la difficulté à mener une politique fiscale eu égard à la diversité des marchés locatifs locaux, que pensez-vous du renforcement des outils fiscaux à la main des maires, tels que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Le rapport du CPO indique que les deux défis nouveaux du secteur du logement sont les enjeux environnementaux et la concentration du patrimoine. Je comprends bien les objectifs découlant de ces défis. Néanmoins, si la révision de la fiscalité de notre pays doit être menée au nom d'objectifs, je ne vous ai pas entendu parler de la satisfaction des besoins des demandeurs de logement ni de mixité sociale. Le CPO préconise de réviser les valeurs locatives. Cette volonté n'es...

...ard des enjeux climatiques. La Fédération française du bâtiment (FFB) propose de mettre en place un dégrèvement des DMTO sur l'acquisition des biens dont le DPE est F ou G, afin de permettre aux acquéreurs de financer la rénovation des passoires thermiques. J'aimerais recueillir votre avis sur cette intéressante proposition. Concernant l'artificialisation des sols, l'extension de la taxe sur les logements vacants est nécessaire pour répondre à la demande de logement tout en maîtrisant l'artificialisation des terres. À ce titre, près de 3 690 communes seront concernées à compter du 1er janvier 2024 par le décret du 26 août 2023 étendant la liste des communes pouvant instaurer la TLV et une majoration de la THRS. Considérez-vous cette mesure comme suffisante ? Enfin, pouvez-vous éclairer la représ...

Le CPO suggère d'étendre la TLV à de nouvelles communes et j'aimerais savoir si vous avez pu mesurer l'efficacité actuelle de cette taxe. Je m'interroge également sur le passage du taux de TVA pour la rénovation énergétique de 5,5 % à 10 %. Par ailleurs, que pensez-vous de la règle de non-répercussion de la taxe foncière sur le locataire d'un logement, alors que cette même taxe foncière peut être répercutée sur la location d'un bien professionnel ? Enfin, le CPO constate que la proportion de logements dont le DPE est E, F ou G n'est pas très différente selon le niveau de revenus. Dès lors, qu'entendez-vous par une politique visant à lever les obstacles à la rénovation énergétique ?

...omment expliquez-vous que les prix de l'immobilier ne fléchissent pas, alors même que la demande chute et que les taux d'intérêt augmentent ? Dans la plupart des pays européens, l'augmentation des taux d'intérêt entraîne la baisse des prix des actifs mobiliers et immobiliers. Cette tendance ne s'applique pas en France. N'y a-t-il pas fondamentalement un facteur inflationniste dans la fiscalité du logement ?

Je souhaite connaître l'avis du CPO à propos de la taxation des loyers imputés, c'est-à-dire les loyers que les propriétaires auraient à payer s'ils étaient locataires du logement qu'ils occupent.