Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à augmenter de 3 750 à 7 500 euros le montant de l'amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d'occupation sans droit ni titre d'un logement appartenant à un tiers. Vous êtes en effet trop mous. À titre de comparaison, le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Dans mon ancienne vie, j'ai été confronté à beaucoup d'élus, généralement de gauche – je peux citer des noms –, qui expliquaient comment squatter des logements. Augmenter le mo...

La réquisition citoyenne, qui consiste à occuper à des fins humanitaires un bâtiment jusque-là inoccupé – il s'agit souvent de bâtiments d'assurance laissés vacants pour la spéculation depuis des années –, diffère du squat en ce qu'elle ne vise pas à transformer ledit bâtiment en logement stable ou durable ; en général, elle porte sur la période hivernale. Je me souviens par exemple avoir soutenu des réquisitions citoyennes en faveur de mineurs non accompagnés dont la minorité était contestée : il était impératif, d'un point de vue humanitaire, que ces jeunes, abandonnés par l'État et par les départements, ne soient pas à la rue. Si l'objectif de la proposition de loi est de répri...

L'article 1er bis A vise les personnes qui incitent à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 du code pénal, et non les réquisitions citoyennes ou les actions humanitaires. En outre, l'article 2 ter pérennise l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – dite loi Elan –, relatif à la mise à disposition de locaux vacants. Ce dispositif permet à des associations de loger des personnes en situation difficile, et il me semble qu'il répond à votre préoccupation en matière d'aide humanitaire. En revanche, votre amendement va totalement à l'encontre de notre volonté de réprimer l'incitation à commettre un délit. Avis...

Cet article dangereux constitue un dévoiement de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo), puisqu'il étend la notion de domicile à des lieux qui n'en sont pas, ouvrant ainsi la possibilité d'expulser de manière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l'existence de lieux vacants détenus par des personnes morales, des entre...

Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de l'article 38 au seul domicile et soumettre toute expulsion à une condition impérative de relogement.

Si l'on a une résidence secondaire, c'est qu'on a déjà un toit. Je n'incite pas au squat, mais si l'on ne propose pas de solution de relogement à quelqu'un qui squatte, on le met à la rue. Or je crois me souvenir que M. le président Macron avait promis qu'il n'y aurait plus personne à la rue. Il faut donc trouver des solutions, et c'est que nous faisons. Certes, le circuit judiciaire prend du temps, mais peut-être pourrait-on donner des moyens à la justice pour qu'elle aille plus vite ? Quoi qu'il en soit, si votre résidence secondaire ...

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi Dalo dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Or, l'article 2 de la proposition de loi offre la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice ou par un maire. Comme l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, il convient, par cohérence, de précis...

...les, soit qu'elles soient antérieures à son arrivée dans les lieux, soit qu'elles découlent d'un manque d'entretien. Cela nous semble incongru. Par principe, sans charge de la preuve, on estimerait que quelqu'un qui occupe un lieu sans droit ni titre est forcément responsable de toute dégradation. Pourtant, lorsqu'un bien loué, le propriétaire reste responsable de l'entretien de tout ou partie du logement ! Il convient donc de réécrire l'article, et même de le supprimer.

Prenons un exemple concret. Il y a quelques mois, un propriétaire a dû verser 60 000 euros à la personne qui squattait son bien parce que celle-ci s'était blessée après une chute due à l'état de délabrement du garde-corps placé sur une fenêtre. Le propriétaire n'avait plus accès à son logement : comment pouvait-il l'entretenir ? Voici l'état du droit. C'est inacceptable. Cet article remet la mairie au milieu du village.

En réponse, je vais citer un autre exemple. Quelqu'un – un locataire – occupe un logement mal entretenu, une passoire énergétique ; ses factures d'électricité explosent. Il n'est plus en mesure de payer son loyer. De ce fait, il se retrouve sans droit ni titre. Le bien continue de se dégrader et la mérule s'installe. Qui est responsable ? Avec cet article, ce sera non plus le propriétaire, mais l'occupant !

L'article cible non pas la location, mais l'occupation sans droit ni titre. Je maintiens que, dans ce cas de figure, ce n'est pas au propriétaire d'assurer la rénovation du logement. D'ailleurs, quand bien même il voudrait faire des travaux, il ne le pourrait pas puisqu'il ne peut plus pénétrer dans son domicile, celui-ci étant squatté ! On se trouve face à une situation absurde, que cet excellent article tente de régler.

Je voudrais revenir sur la discussion précédente. Notre collègue Amiot nous soumet le cas de figure suivant : une personne, entrée légalement dans un logement, se trouve dans l'impossibilité de payer son loyer parce qu'il s'agit d'une passoire énergétique. C'est un problème intéressant, mais qui est, à mon avis, pris dans le mauvais sens. Commençons par lutter contre les passoires énergétiques, rénovons les habitations et les locataires pourront continuer à payer leurs loyers ! L'amendement est défendu.

L'État doit prendre ses responsabilités en tenant compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, alors que l'hébergement d'urgence est saturé. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l'expulsion est impossible, le temps d'organiser un relogement.

Ces amendements sont satisfaits car il existe deux délais de recours permettant au locataire de saisir le juge de l'exécution – un mois suivant la décision de justice ordonnant l'expulsion et deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux. Le juge tient compte des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait l'expulsion ou en accordant des délais renouvelables de relogement d'au moins trois mois et pouvant aller jusqu'à trois ans. De plus, dès la notification du commandement, l'huissier saisit le préfet et informe la Ccapex – commission de coordination des actions de prévention des expulsions – de la situation, et la commission de médiation peut être saisie. Si le préfet n'est pas informé, le délai au bout duquel l'expulsion peut avoir lieu n'expire pas. Enfin, le ...

Il vise à mettre le titre de ce texte en accord avec son objet en replacement le mot « logements » par les mots « locaux à usage d'habitation ou à usage économique ».

L'écrasante majorité des dispositions de ce texte concerne le logement, seul un article portant sur les locaux à usage économique : cela ne me paraît pas justifier une modification du titre. Je vous propose toutefois de retirer votre amendement, avec l'engagement de ma part d'en discuter avec vous et avec nos collègues sénateurs d'ici à la séance.

Antoine, originaire de Saint-Péray en Ardèche, est boursier et fait de brillantes études en école d'ingénieur à Lyon. Le 19 juillet 2022, il a déposé une demande d'aide au logement. En attendant le traitement de sa demande, en décembre 2022, il a dû s'acquitter, avec l'aide de sa mère, d'une demi-année de loyer – c'est une dépense importante, sans compter la charge mentale induite par cette situation administrative. En 2023, il partira pour effectuer un stage de six mois et devra donc changer de logement. Il craint de connaître de nouveau une situation difficile et de devo...

...ients sont réunis. En effet, Dole occupe une position centrale et stratégique, au cœur de la région Bourgogne-Franche-Comté, et bénéficie ainsi d'un important bassin de recrutement. En outre, la desserte par les transports, efficace, rendra disponibles les enseignants-chercheurs des deux métropoles de Dijon et Besançon et facilitera les déplacements des étudiants vers ces deux villes ou vers leur logement jurassien le soir. J'en profite pour vous demander d'être vigilante sur le maintien des lignes TGV qui relient directement Dole aux grandes villes alentour et la placent à deux heures de Paris, et sur le déploiement des lignes de TER – transport express régional – adéquates. Concernant les logements de nos futurs étudiants, tous les acteurs locaux sont déjà à pied d'œuvre pour proposer une offr...

... si graves qu'ils portent atteinte aux droits des usagers de l'Anah à bénéficier de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre. La situation est particulièrement regrettable, puisqu'elle ne semble pas avoir beaucoup évolué depuis – du moins, pas dans le bon sens. Rappelons que la création de l'Agence nationale de l'habitat visait à inciter les Français à diminuer la consommation énergétique de leur logement, incitation devenue obligation pour beaucoup d'entre eux du fait des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, sous peine notamment de perdre le droit de louer leur bien. Au Sénat, en novembre dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territo...

Pour ce type de chantier, le maître d'ouvrage doit effectivement réaliser une étude environnementale – ce qui a été le cas. Mais elle semble incomplète et certains éléments nous laissent douter de son bien-fondé. En effet, dans un premier rapport au cas par cas déposé sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Occitanie, il fait état de la nécessité d'un pompage de 180 mètres cubes par heure pour la bonne réalisation des travaux. Or, dans la seconde étude, identique en tous points, seuls 30 mètres cubes par heure sont annoncés. Bien entendu, les arbres remarquables arrachés doivent être compensés ; mais les racines de ceux qui vont être replantés ne pourront se développer à cause du béton. Les...