Interventions sur "logement"

Comme l'a dit Mme Simonnet, la loi sur la réquisition n'est pas appliquée. Mme Genevard signalait à l'instant qu'un logement pouvait être vide temporairement en s'inquiétant de la possibilité que l'installation d'une autre activité soit empêchée s'il n'existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement. Pourquoi la loi de réquisition n'est-elle pas appliquée ? Il faudrait tenir le même raisonnement. En général, quand on constate qu'un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de ...

Comme cela a été rappelé, il y a dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue. Il y a des millions de personnes mal logées, des millions de précaires qui doivent choisir entre se nourrir et avoir un toit. Comment répondez-vous à cette crise historique ? D'abord par le bilan catastrophique en matière de construction de logements accessibles qu'a rappelé Stéphane Peu, mais également par des sanctions qui s'abattent plus particulièrement sur...

...ui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l'ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C'est à eux qu'il faut penser. Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l'équilibre entre le droit à l'habitation et le droit à la propriété, ce sont justement eux que vous mettez en danger. Jamais votre politique du logement ne témoigne de ce souci. Le résultat de cette politique est une chute brutale de la construction, qui est passée de 437 000 mises en chantier en 2017 à 378 000 en 2022. Vous prenez 1,3 milliard d'euros dans la poche des bailleurs sociaux tous les ans. Si on veut légiférer dans l'intérêt des plus précaires, des plus fragiles, de ceux qui sont à la rue, on doit retirer cette proposition de loi, se...

Voilà ce qui devrait nous réunir. Le fait que la première loi sur le logement du quinquennat vise à précariser et à mettre en danger les plus faibles en dit beaucoup de votre vision de la politique du logement.

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d'habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel. ...

Leilani Farha a été rapporteure spéciale au logement à l'ONU. Monsieur le garde des sceaux, je vous vois taper sur votre pupitre, mais elle existe bien et elle a remis un rapport sur le logement à l'échelle mondiale. Elle y montre comment laisser vacants des logements et des immeubles constitue une stratégie claire et déterminée de gros groupes financiers qui y placent leur argent et font de la spéculation locative ou immobilière.

Je prendrai un exemple à Toulouse. Il y a dix ans, un promoteur a acheté un bâtiment à la métropole de Toulouse pour 4 millions d'euros. Il l'a laissé vide pendant dix ans, puis l'a revendu 11 millions d'euros. Qu'auriez-vous fait de personnes qui se seraient introduites dans ce logement parce qu'ils n'avaient pas d'abri ? Vous les auriez considérées comme des squatteurs et des voleurs. Pourtant, le malpropre, ici, c'est le promoteur qui a spéculé sur un logement vide pendant dix ans ,…

…ce qui a fait monter les prix aux alentours parce que la rareté du logement crée l'augmentation des prix de l'immobilier et des loyers. Pourtant, là-dessus, vous n'avez rien à dire.

Nous nous réunissons de nouveau pour continuer à traiter un sujet fondamental, qui nous a déjà occupés en novembre dernier : la protection du logement et de la propriété des personnes contre les squats et les occupations illicites. Nous avons déjà largement évoqué l'importance de ce sujet en première lecture. C'est une question primordiale, puisqu'il s'agit d'assurer la jouissance de ces droits fondamentaux que sont la propriété et la vie privée, et d'assurer la santé économique du secteur du logement, en améliorant les rapports locatifs et en...

...girons dans les cas où il existe vraiment un abus : cela ne concerne pas les personnes qui ont des difficultés passagères, lesquelles peuvent arriver à tout le monde – et il faut évidemment protéger les gens ainsi concernés. Autre exemple, s'agissant du délit de squat, il convient de remédier à certaines lacunes qui sont utilisées par des personnes de très mauvaise foi qui essaient de trouver des logements gratuits. Les failles que nous devons combler sont notamment relatives aux résidences secondaires et aux logements non meublés, par exemple entre deux déménagements. J'espère que nous aurons un débat de qualité qui évitera les caricatures mais permettra de redonner confiance en la justice à de nombreux concitoyens qui ont été victimes de personnes extrêmement malhonnêtes.

...des squats. Par ailleurs, il aggravera l'engorgement des tribunaux et allongera ainsi les délais dans lesquels la justice est rendue. La prévention est pourtant bien plus efficace que la répression, y compris pour la défense des intérêts des petits propriétaires, puisqu'un locataire qui arrive à rembourser ses échéances pendant quelques mois devient éligible au FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, ce qui permet de solder le reste de sa dette à l'égard du propriétaire. Votre proposition est donc injuste et inefficace. Les alertes sont nombreuses, et elles viennent de toutes parts. La Défenseure des droits en a lancé une, et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a écrit aux parlementaires pour les alerter du danger de ces dispositions, auxquelles s'oppo...

...ilité de le souligner, Monsieur le président de la commission. Je salue le travail de nos collègues sénateurs et le fait qu'ils ont inscrit rapidement cette proposition de loi à l'ordre du jour. Ils ont confirmé l'alourdissement des peines, afin de remédier à un problème dont nous trouvons très régulièrement des illustrations dans la presse. Par ailleurs, ils ont souhaité distinguer le squat des logements de celui des locaux économiques : pourquoi pas, même si cela relève, à mon sens, d'une même appropriation indue, qui indigne les Français, sauf nos collègues de la NUPES. J'ai ainsi eu la surprise, en première lecture, de voir ces derniers défendre les squatteurs plutôt que les propriétaires. Pourtant, ces atteintes manifestes au droit de propriété, qui a une valeur constitutionnelle, sont tout ...

Les propriétaires, il faut le rappeler, se retrouvent en grande difficulté lorsque leur logement est occupé de façon illicite – une situation qui peut toucher aussi bien des résidences principales que des résidences secondaires, ici et là sur notre territoire. De telles affaires ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Même s'il n'y a eu que quelques cas concernant des personnes âgées en maison de retraite dont le logement a été squatté, nous sommes bien conscients de la nécessité d...

...tative des droits de l'homme, au sujet de votre proposition de loi. Dans des courriers de janvier et du 17 mars, cette commission et son président se sont inquiétés de la sévérité disproportionnée des sanctions prévues contre les personnes et les associations, ainsi que de la réduction des garanties auxquelles ont droit les personnes concernées par une expulsion. Alors que la garantie du droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation et devrait servir de boussole pour nos politiques publiques, la première proposition de loi défendue par la majorité en matière de logement durant la présente législature ne choisit malheureusement pas cet angle, ce qui me désole. Ce texte visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entend renforcer et compléter un d...

...aissance, et Vincent Rolland, du groupe LR, à qui nous avons confié une mission d'information. Attendez d'en avoir les conclusions avant de dégainer des propositions de loi individuelles. N'allez pas plus vite que la musique et respectez le travail de cette commission. Ce n'est pas parce que nous travaillons sur l'occupation illicite que nous ne travaillons pas également sur les autres aspects du logement, qui sont tout aussi importants. Vous avez évoqué beaucoup de références. Je n'en citerai qu'une, issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

En première lecture, devant cette commission, notre collègue Aurélien Taché avait débuté son intervention en vous disant que votre proposition de loi était aussi inique que dangereuse. Après le passage du texte au Sénat, nous maintenons cette position et nous nous étonnons toujours que le ministre chargé du logement, compte tenu de son parcours qui l'a conduit à être maire d'une ville ayant souffert plus que tout autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse souscrire à cette proposition de loi. Rien ne va dans votre texte. Alors qu'il est urgent de s'attaquer aux inégalités d'accès au logement, vous allez adopter une loi qui permettra aux propriétaires délinquants de continuer à e...

Le temps va me manquer pour tordre le cou à toutes ces caricatures sur un texte qui est le fruit d'un compromis avec les sénateurs. Un peu de mesure ne nuirait pas. Il ne s'agit pas d'opposer politique du logement et lutte contre l'occupation illicite. Quant au ministre chargé du logement que vous avez cité, je vous invite à l'interroger directement. J'ai pu le constater à l'occasion d'un petit-déjeuner hier avec lui, il [DM1]est conscient que la lutte contre les squats n'exonère pas d'une politique sociale ambitieuse en matière de logement. Le texte comporte des mesures sociales :...

Nous accueillons la proposition de loi avec une bienveillance mâtinée d'inquiétudes. Lorsque l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été rédigé, la question sociale ne s'était pas encore posée. Depuis, il y a eu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la consécration du droit au logement par notre Constitution. Le droit au logement est parfois détourné de son objet par des personnes peu scrupuleuses et de telles pratiques ne sont pas acceptables. Il appartient à l'État et non aux petits propriétaires de garantir l'effectivité de ce droit. La position du groupe LIOT est cohérente avec celle qu'il avait défendue en première lecture. S'agissant des squatteurs, nous sommes en phase...

En effet. Je le répète, la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, – touristiques, littorales, et de montagne – menée par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, présentera ses conclusions le 5 avril. J'espère que celles-ci seront reprises dans une proposition de loi transpartisane. Je n'ai jamais prétendu que ma proposition de loi pouvait résoudre tous les problèmes du logement en France. J'apporte modestement ma contribution. Grâce à vous tous, d...

Votre proposition de loi est injuste, l'ensemble des acteurs du logement s'accordent à le dire. Jamais le droit au logement n'a été à ce point menacé en France, sans que grand monde ne s'en émeuve, comme si c'était une fatalité. Loin de résoudre les problèmes de logement, les dispositions du chapitre Ier renforcent la répression contre une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Alors que selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du ma...