Interventions sur "logement"

...ur le rapporteur, vous venez de rappeler à juste titre que la loi réprime d'ores et déjà le squat. Dès lors pourquoi adopter un nouveau texte ? L'amendement est honnête, il nomme ce que vous voulez faire : mieux réprimer les personnes sans-abri. Le groupe LR vous prête main-forte par le biais de ses amendements : en visant les locaux à usage économique, il interdit à une famille ayant perdu son logement de trouver refuge dans un hangar désaffecté de la SNCF ou un local laissé vacant depuis vingt ans par une société d'assurance qui fait de la spéculation immobilière sans risquer d'être poursuivie. Dans le même temps, vous n'avez pas un centime à consacrer à la construction de logements sociaux et pas une solution à proposer pour lutter contre l'exclusion. Au contraire, votre proposition de loi e...

...rticle 1er A créé un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage économique alors que la loi punit déjà d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le squat d'un domicile. Vous aggravez les peines sans chercher à résoudre le problème à la source. Pour lutter contre les occupations illicites, il faut d'abord garantir l'effectivité du droit au logement. Vous prétendez protéger les petits propriétaires face au risque de squat de leur domicile mais, en réalité, vous menacez de prison les victimes de la crise du logement. Je vous rappelle la violence des chiffres : 3,1 millions de logements vacants ; 2,3 millions de ménages en attente d'un logement social ; 50 % des logements loués sont la propriété de 3,5 % des ménages ; 4,15 millions de mal-lo...

...équences pénibles qu'elles peuvent avoir pour les seconds. Mais ce n'est pas en stigmatisant ni en pénalisant les locataires les plus fragiles que nous pourrons les protéger ainsi que les bailleurs des accidents de la vie. Il n'est pas responsable de criminaliser les plus précaires sans consacrer des moyens suffisants aux politiques publiques de solidarité. Vouloir traiter les conséquences du mal-logement avant les causes n'est pas recevable.

...squats ou entre les mains de marchands de sommeil. Vous voulez infliger de la prison ou des amendes – qu'elles ne pourront pas payer – à des personnes dont la situation est déjà très précaire et les jeter à la rue – je le rappelle, plus de 600 personnes sans domicile sont mortes en 2021. C'est inhumain. Par ailleurs, vous prenez le problème à l'envers. Au lieu de légiférer sur la réquisition des logements vacants, la réhabilitation des logements dégradés et la construction de logements ou de faire respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), vous préférez réprimer. Si une personne a un logement, elle ne va pas s'installer sur le canapé d'un autre. Enfin, on ne fait pas une loi sur des faits divers.

Le dépôt d'un amendement de suppression marque le refus d'admettre le problème – l'occupation frauduleuse du domicile d'autrui – et de la nécessité de sanctionner ces comportements illégaux qui portent atteinte au droit de propriété dont j'ai rappelé le caractère fondamental. Nous avons un désaccord idéologique majeur. Vous me renvoyez régulièrement à la politique du logement. Mais on peut à la fois être dur sur l'occupation illicite et améliorer l'accompagnement social des publics précaires. Même si elle n'a pas vocation à se substituer à la politique du logement, la proposition de loi prend sa part puisqu'elle prévoit des sanctions contre les marchands de sommeil ; elle pérennise le dispositif de la loi Elan permettant la mise à disposition temporaire de locaux vaca...

... euros de charges impayées, elle va devoir vendre l'appartement, avec une énorme décote puisqu'il est squatté, et déménager car elle n'a plus les moyens de payer ses charges. Je pourrais aussi parler de Mégane ou d'une personne en Côte-d'Or que nous avons auditionnées. Nous sommes là pour protéger les Français qui se font abuser par des gens malhonnêtes. Cela n'a rien à voir avec la politique du logement à laquelle le Gouvernement consacre d'importants moyens.

La proposition de loi a pour objet de lutter contre l'occupation illicite des logements, pratique scandaleuse qui pénalise en premier lieu les petits propriétaires. Alors que le nombre de Français victimes de ce fléau est en perpétuelle augmentation, il est impératif d'agir. Comment accepter de voir des retraités devenus propriétaires grâce à une vie de travail acharné ou des travailleurs qui se privent pour préparer leurs vieux jours et assurer l'avenir de leurs enfants subir une...

L'amendement vise à doubler la peine encourue en cas de récidive légale. L'occupation illicite des logements est un fléau qui doit donner lieu à une réponse pénale ferme. Notre mission de représentants de la Nation est de garantir un cadre législatif adapté à l'ampleur et aux conséquences de cette délinquance. Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que les spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être sanctionnés à la hauteur de la gravité de leur délit. L'...

Votre proposition de loi démontre qu'un texte peut être à la fois dangereux et inefficace. Elle est dangereuse pour les victimes du mal logement et de la crise. Elle est inefficace par rapport à l'objectif qu'elle prétend viser : soutenir les petits propriétaires. Cet amendement qui prévoit d'augmenter encore plus les peines ne protégera pas davantage les propriétaires. La crise du logement fait que cela ne sera pas dissuasif. Il faut répondre d'urgence à cette crise pour permettre à tous d'accéder à un logement digne.

Au vu des nombreuses autres dispositions de cette proposition que le Sénat a durcies, il est vraiment important de ne pas prévoir de nouveau une peine d'emprisonnement pour sanctionner le maintien dans les lieux. Ce n'est pas avec une surenchère permanente contre les personnes mal logées au point qu'elles doivent occuper un logement vacant que l'on va leur apporter une solution. Cette inhumanité est effroyable et l'illusion qui consiste à croire que l'accumulation des mesures répressives pourra résoudre le problème est affligeante.

Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. L'amendement CE68 propose de supprimer le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement condamnés. L'amendement CE69 a pour objet de supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale versées par les caisses d'allocation familiales pendant une durée de trois ans pour ces mêmes récidivistes.

Vous proposez en fait une double peine. Une personne qui a été sanctionnée une première fois ne pourra plus bénéficier du Dalo. Que fait-on des personnes qui sont dans ce cas ? Elles seront privées de tout droit, car elles ne pourront probablement jamais acheter un logement et qu'aucun propriétaire ne voudra leur louer un bien en raison des occupations illicites qu'elles ont commises. La double peine n'est pas la bonne solution. Cet article propose déjà de renforcer les sanctions. Mais je doute qu'il faille mettre les gens dans une situation dont on ne sait pas comment ils pourront sortir. Avis défavorable.

Cet amendement porte sur l'accès au Dalo et pas sur l'accès à tout type de logement.

L'amendement CE12 propose de supprimer cet article, qui crée une exception à l'octroi de délais d'expulsion dans les cas où l'occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France. Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre souligne la diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 contre 124 000 en 2016. Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Ces promesses n'ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd'hui 2,3 millions de mén...

L'amendement CE44 vise à supprimer l'article 1er B, qui ôte au juge civil la possibilité d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement. Il est nécessaire de laisser au juge le soin d'apprécier chaque situation et de donner davantage de temps aux personnes concernées, parce que notre pays traverse une grave crise du logement et que le nombre de logements sociaux est largement insuffisant pour répondre aux besoins.

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité laissée au juge de l'exécution d'accorder des délais renouvelables dits « de relogement » à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement et que son relogement n'a pas pu avoir lieu dans des conditions normales. Le dispositif est très ciblé et va dans le bon sens. Je propose donc le maintien de l'article 1er B.

...rir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs et les transports. Et l'hiver est un critère supplémentaire de la misère. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans. Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale ? Il est urgent de faire preuve d'humanité. Faute d'anticiper et de résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, le Gouvernement ne peut se contenter de renvoyer dans la rue les plus précaires, en pleine trêve hivernale. La rue tue.

L'amendement vise à supprimer cet article, qui impose au préfet de recourir à la force publique dans un délai de soixante-douze heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squat. Nous avons tous conscience des difficultés rencontrées par les propriétaires. Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, les squatteurs occupent majoritairement des logements vacants et quasiment jamais des domiciles. Au vu des carences de l'État en matière de mise à l'abri et de relogement, il est difficile de souscrire à la cruauté inutile de cet article – la mobilisation des forces de police dans un délai de soixante-douze heures étant de surcroît difficilement applicable.

...défendre un amendement identique à celui de Mme Simonnet – mais peut-être pas pour les mêmes raisons. Le dispositif prévu dans cet article adopté par le Sénat ne fonctionne pas. Tout d'abord, il est mal placé dans le code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il modifie l'article sur la trêve hivernale, et il concurrence la procédure prévue par l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo). Ensuite, le délai de sept jours méconnaît celui d'un mois prévu pour le recours de droit commun. L'article serait probablement jugé contraire à la Constitution. Enfin, cet article force la main du préfet, sans lui laisser la faculté d'apprécier si l'intervention de la force publique est susceptible de créer un tr...

L'amendement propose de compléter par une peine de deux mois d'emprisonnement l'amende de 3 750 euros qui sanctionne le délit de propagande ou de publicité incitant à l'occupation illicite d'un logement. Pour lutter contre l'occupation illicite, il faut dissuader avec fermeté ceux qui incitent à cette pratique. Or de nombreux individus et groupes, dont l'affiliation politique est bien connue, se mobilisent pour défendre les délinquants. Il existe des guides en ligne pour « résister aux flics » ou « ralentir la procédure judiciaire ». De nombreuses associations ou collectifs de gauche défendent ...