Nous poursuivons nos auditions en entendant les représentants de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) : M. Hervé Mariton, son président, par ailleurs ancien député et ancien ministre des outre-mer, et M. Laurent Renouf, délégué général.

Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous passe la parole pour une intervention liminaire d'environ 10 minutes, qui précédera notre échange sous forme de questions et réponses, à commencer par celles de notre rapporteur.

Je vous remercie également de déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Auparavant, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

M. le président, Mmes et MM. les députés, nous venons devant dans le cadre de cette commission d'enquête sur le coût de la vie outre-mer en tant que Fédération des entreprises des outre-mer. La Fedom est une association à but non lucratif, dont l'objet est la défense des entreprises ultramarines et la promotion des économies des outre-mer au service de l'ensemble des entreprises et sur l'ensemble des territoires ultramarins, autour d'une conviction, celle qu'il n'y a pas d'avenir des outre-mer sans développement des entreprises. La Fedom est composée d'adhérents, structures d'entreprise ou entreprises adhérant directement, qui élisent un conseil d'administration qui lui-même élit le président.

Sur la structuration et la gouvernance de la Fedom, nous avons cinq vice-présidents, dont deux sont issus des milieux de la distribution ou des entreprises grossistes. S'agissant des plus grands groupes de distribution, je cite le groupe Bernard Hayot (GBH), qui participe activement à un certain nombre de commissions de la Fedom. Il ne détient pas de mandat au sein du conseil d'administration du bureau de la Fedom. J'évoque un autre distributeur important de moindre dimension, le groupe SAFO. Son président, François Huyghues Despointes, est membre du conseil d'administration de la Fedom et je crois que vous l'auditionnez cet après-midi.

La Fedom est organisée autour de commissions et sur ses cinq commissions, le plus grand nombre de présidents est issu des milieux de l'industrie, du tourisme et du service. Je signale que notre commission maritime et énergie est coprésidée, jusqu'à présent, par un représentant de CMA CGM.

Nous ne sommes pas un institut d'analyse économique ou d'information statistique. Certains de nos travaux mobilisent des données, mais il y a, comme souvent, des limites justifiées par le secret des affaires, la carence des données outre-mer et le non-dépôt assez fréquent des comptes.

Le coût de la vie est le résultat d'équilibres et de déséquilibres. Il est différent d'une région à l'autre. Au sein même de la République, le coût de la vie est différent d'une région à l'autre. Le coût de la vie dans la Drôme est très différent de celui du 7ème arrondissement de Paris. Le coût de la vie est en effet plus élevé outre-mer, dans des termes différents d'un territoire à l'autre. C'est une donnée qui pose un certain nombre de difficultés inégales selon les personnes et les entreprises. Les fonctionnaires sont, à certains égards, accompagnés par la sur-rémunération, et il est probable que les entreprises elles-mêmes vivent différemment ce coût plus élevé, selon qu'il s'agit de leurs ventes ou de leurs intrants.

Je veux porter quelques points d'intention. Vous avez posé ce débat important. Nous constatons déjà un assez haut niveau d'administration des économies ultramarines. L'État et les collectivités locales ont des outils d'intervention qu'ils mobilisent souverainement. Il nous paraît important de ne pas faire émerger d'attente qu'il serait trop difficile de satisfaire dans un cadre raisonnable de mécanisme de l'économie. Cette administration de l'économie peut avoir un certain nombre d'effets appréciés par certains, mais elle a aussi un certain nombre d'effets négatifs. Je prends l'exemple des billets d'avion, qui est un des points d'intention sur le coût de la vie. Un récent rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer du 30 mars 2023 sur la continuité territoriale a formulé, parmi ses propositions, l'idée d'un plafonnement des prix pour les ressortissants des outre-mer en période de pointe. Au regard du mode de fonctionnement des compagnies aériennes, je ne sais pas comment un tel dispositif pourrait opérer.

Il y a quelques mois, le prix du kérosène a augmenté aux Antilles. Il a été expliqué que cette augmentation permettait de limiter l'augmentation du prix de l'essence et des carburants pour l'automobile. Il y a dans cette décision, telle que nous la percevons à la Fedom, une certaine opacité. Est-ce l'État ou la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) à l'origine de cette décision ? Votre commission d'enquête pourrait peut-être aider à élucider cette situation. La conséquence est de contribuer au renchérissement du prix du billet d'avion, supporté à la fois par la clientèle ultramarine et les touristes.

En ce qui concerne les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), j'ai pris, lors de mon passage au ministère des outre-mer rue Oudinot, les décrets du 2 mai 2007 mettant en place les observatoires des prix et des revenus (OPR). Le terme de marges n'y figurait pas. L'évolution législative a introduit cette notion dans ses observatoires. La question du contrôle est parfois posée. Un observatoire, me semble-t-il, observe. Il peut avoir certaines capacités de renseignement et d'investigation dans le cadre légal et réglementaire posé, mais pas nécessairement de l'ordre du contrôle. S'il s'agit d'ouvrir à toujours plus d'initiatives et de concurrence les économies ultramarines, il faut être attentif à encourager ces initiatives, mais pas uniquement par des subventions ou des avantages fiscaux, quand bien même ceux-ci sont bienvenus et importants. Nous avons besoin de chefs d'entreprise dans un cadre qui ne soit pas suradministré, dans le respect des règles de la concurrence et du rôle de l'Autorité de la concurrence ou des autorités locales de concurrence dans certains territoires.

Nous pensons qu'il existe des marges de progrès, par exemple sur l'adaptation de l'outil de production. Aujourd'hui, cet outil, en taille et en capacité machine, n'est pas toujours le mieux adapté. Je plaide pour que les réflexions et les démarches concrètes d'adaptation de l'outil de production au numérique, ce qu'on appelle l'industrie 4.0, s'installent dans les industries ultramarines. Cette réflexion est partagée par nos adhérents. Pour le moment, cette matière n'évolue pas beaucoup.

La part du numérique dans l'économie d'aujourd'hui est sans doute une voie de progrès, dans la mesure où l'un des éléments du coût de la vie, la distance, joue moins par construction. Cela ne veut pas dire que le numérique résolve tout et qu'il soit présent partout. Par exemple, la distribution numérique ne fonctionne pas très bien, il y a peu de commerce électronique, entre autres par que le client de ce commerce demande une livraison rapide. Pour le coup, le numérique ne parcourt pas les derniers milliers de kilomètres.

Il existe sans doute aussi une voie de progrès dans la mobilisation des compétences. Si nous sommes capables de mieux mobiliser les compétences en outre-mer en faisant en sorte que les jeunes formés restent, qu'ils reviennent ou même que les compétences de l'extérieur des territoires viennent aussi, ce serait de nature à améliorer le fonctionnement de l'économie et à réduire le coût de la vie. Ces compétences sont rares et difficiles à mobiliser.

L'un des enjeux de progrès est la sécurité économique. Les délais de paiement des collectivités locales et des hôpitaux forment un sujet massif. Ces délais de paiement entraînent une raréfaction de l'offre, un retrait d'un certain nombre d'acteurs, voire un retrait du territoire d'un certain nombre d'acteurs nationaux, qui considèrent que les marchés sont trop compliqués. Il y a, du fait des délais de paiement, une forme de prime de risque. Elle peut d'ailleurs être étendue à d'autres réseaux.

La sécurité a été évoquée devant vous par la présidente de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Mayotte. Il y a des dépenses supplémentaires et donc un coût supplémentaire lié à la sécurité. J'ai discuté avec certains de nos adhérents aux Antilles et le déroulement de certains mouvements sociaux a provoqué des coûts supplémentaires importants en termes de sécurité. Il y a une tendance à l'augmentation des primes de risque sécuritaire. Il y a un risque social, un risque démographique lié à la baisse de population de certains territoires, un risque politique, un risque climatique. Bref, les primes de risques contribuent au coût de la vie.

S'agissant des marges de progrès sur l'amélioration de la logistique, les ports ont des plans d'investissement. Ce sont des enjeux importants pour améliorer l'efficacité et diminuer le coût du stockage et de l'ensemble des manutentions, qui ajoutent beaucoup au coût du transport.

En ce qui concerne les marges de progrès dans l'encouragement à l'emploi, le coût de la vie correspond à la mise en relation des prix de ce qu'on achète et des revenus. Le sujet n'est pas tant que les salaires seraient si bas, il est qu'il y a trop peu de gens qui ont un salaire, avec un niveau de chômage, dont celui des jeunes, trop élevé. Nous proposons, et nous avons formulé cette proposition au gouvernement dans la perspective du comité interministériel des outre-mer prévu le mois prochain, la facilitation et l'assouplissement du titre emploi service entreprise (TESE) outre-mer. Le souhait est d'encourager la reprise d'emploi, de corriger la part prise aujourd'hui par le travail informel. De même, nous encourageons les conditions de contrepartie au revenu de solidarité active (RSA) et l'entrée dans le marché du travail. Le département de La Réunion a pris des initiatives dans ce domaine. Le Président de la République a ouvert, il y a quelques mois, le débat sur l'évolution du RSA.

Je veux rappeler, en parallèle des voies de progrès, des éléments qui sont objectivement complexes, comme l'évolution des routes maritimes, avec des signes d'inquiétude. La régionalisation de la mondialisation, à l'œuvre aujourd'hui, peut introduire des difficultés supplémentaires sur les routes maritimes. La Réunion et Mayotte peuvent s'en trouver affectées.

Je cite aussi les éléments complexes dans la structure de consommation. Le fait que le consommateur ultramarin souhaite une consommation la plus proche possible du consommateur métropolitain est peut-être un élément de renchérissement du coût de la vie. Est-ce le consommateur qui le souhaite ou bien est-ce le distributeur qui y a intérêt ? Il y a probablement une part des deux. En tout cas, la réalité est là.

Inversement, dans le même ordre de réflexion, le renforcement de l'autonomie alimentaire peut, sur certains postes de coût de la vie, baisser ce coût et, sur d'autres, au contraire, l'augmenter.

Je veux aborder un instant la question de l'octroi de mer. Il nous paraît important, dans l'idée même d'un chemin vertueux d'évolution de l'économie, que la recette soit davantage portée vers l'investissement des collectivités locales. Sur ce sujet complexe, notre analyse est qu'il serait périlleux de chahuter un système qui a ses avantages et ses imperfections sans connaître un point d'atterrissage évidemment plus vertueux et plus efficace. Or, aujourd'hui, en tout cas à notre connaissance, personne n'a présenté de point d'atterrissage plus vertueux et plus efficace. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de marges de progrès paramétriques, sur les taux par exemple, s'agissant en particulier des produits de première nécessité. Les collectivités régionales ont une marge dans la fixation des taux et cette marge est davantage mise à profit à La Réunion pour faire en sorte que les taux d'octroi de mer soient plus faibles sur les produits les plus basiques.

La transparence dans les conditions de définition des taux pourrait sans doute être améliorée, de sorte que le monde économique y soit mieux associé.

La question complexe de la relation avec l'environnement régional se pose. Il y a l'hypothèse que les débouchés régionaux, et parfois les approvisionnements régionaux, puissent permettre de mieux faire pression sur le coût de la vie. Néanmoins, il faut prendre en compte les contraintes de normes, les enjeux de soutien aux productions locales et le patriotisme économique régional. Cela vaut vis-à-vis des investisseurs et des flux de produits. Vous voyez combien cette question est complexe.

En conclusion, je souhaite souligner qu'il nous paraît important, pour faire pression sur le coût de la vie, que le marché soit attractif pour les entreprises. Il l'est sûrement pour les entreprises qui exercent, mais il ne l'est pas au point, par exemple, que les distributeurs nationaux soient implantés directement outre-mer. Ils ont pu l'être parfois, rarement, ils ne le sont pas aujourd'hui. Or, sur d'autres territoires en métropole, nous trouvons à la fois des franchisés et des marques qui opèrent directement. Il n'y a pas d'opérations directes aujourd'hui en outre-mer.

Il convient que le marché soit attractif pour les salariés, bien sûr, avec un juste niveau de régulation. C'est pour nous le rôle important de l'autorité de la concurrence. C'est aussi l'enjeu du pouvoir du consommateur. L'idée consiste à dire qu'il est important de ne pas casser ce qui existe. La part du privé dans le produit intérieur brut des outre-mer n'est pas à ce point importante que l'on puisse ne pas considérer les entreprises qui ont le mérite d'y exercer.

Y a-t-il des voies de progrès ? Oui. J'ai essayé d'en décrire quelques-unes. Nous pensons qu'il n'y a pas de solution miracle et que c'est au moins autant dans l'exercice du marché, dans les tensions du marché, dans le poids du consommateur, dans le rôle du régulateur, dans l'évolution de l'économie que les progrès peuvent être obtenus sur le coût de la vie plutôt que par des interventions publiques excessives. J'ai pris l'exemple du transport aérien. Au motif de protéger, on finit par recevoir des critiques très fortes des passagers eux-mêmes.

Je n'ai pas très bien compris le rôle concret de la Fedom. Vous êtes un représentant d'une liste d'entreprises adhérentes. Je souhaiterais que vous puissiez préciser le rôle effectif et opérationnel de la Fedom, nous donner la liste complète des entreprises adhérente à la Fedom, avec l'actionnariat de ces entreprises et le nom de leur dirigeant. Il faudrait aussi nous dire quel est le poids des grands groupes dans votre Fedom. Très directement, êtes-vous une structure de lobbying ?

Le rôle de la Fedom est de porter des intérêts d'entreprises et de structures d'entreprises. Les CCI ultramarines sont toutes membres de la Fedom et donc au travers des CCI, les chambres des métiers le sont aussi. Via ces structures, la Fedom représente un très grand nombre d'entreprises ultramarines. Nous ne représentons pas le secteur agricole, mais ce sont des centaines de milliers d'acteurs économiques qui se trouvent ainsi représentés à la Fedom, dont la plupart, ressortissants de CCI ou de chambres de métiers, sont de très petites entreprises.

Les membres fondateurs de la Fedom sont les instances dans les départements d'outre-mer (DOM) historiques du Mouvement des entreprises de France (Medef) et des Moyennes et petites industries (MPI) ou l'Association pour le développement industriel de La Réunion (Adir). Depuis sa fondation en 1986, il y a maintenant plus de trente-cinq ans, la Fedom s'est élargie à des instances locales de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), à toutes les CCI, aux chambres de métiers, à des fédérations de branches dans le domaine du BTP, mais aussi du tourisme, à des clusters dans le domaine du digital. Nous avons des adhérents individuels, qui peuvent des entreprises ultramarines ou des entreprises nationales opérant en outre-mer ; nous avons aussi, je viens de l'évoquer, des structures fédératives.

Le rôle de la Fedom est de défendre ces entreprises et de les promouvoir. Nous avons par exemple été très actifs pendant la période de la crise de la Covid-19 pour plaider en faveur des entreprises auprès des autorités gouvernementales pour l'adaptation des mesures Covid aux entreprises ultramarines. Les calendriers ne sont pas les mêmes outre-mer qu'en métropole. Par exemple, la saison touristique n'est pas la même. Quand l'affaire paraissait réglée pour les entreprises touristiques en métropole, elle ne l'était pas nécessairement pour les entreprises touristiques outre-mer. Les périodes d'épidémie n'ont pas été les mêmes. Nous pouvions constater, dans certains territoires, des problèmes d'organisation. La Fedom a donc été en relation permanente avec le ministère des outre-mer, avec les différents ministères de Bercy pour défendre la cause des entreprises ultramarines.

Je prends un exemple plus récent, relatif à la crise de l'énergie. Le gouvernement a pris très tôt des mesures pour limiter les conséquences sur les entreprises industrielles de l'augmentation du prix du gaz. En outre-mer, nous n'utilisons pas de gaz dans le processus industriel, mais du gazole non-routier (GNR). Le dispositif gouvernemental n'avait pas prévu cet aspect. La Fedom a plaidé dans ce sens, a partagé ce point avec un certain nombre de parlementaires. La loi de finances rectificative pour 2022, que le Parlement a adoptée, comporte un amendement destiné à répondre aux besoins des entreprises industrielles des outre-mer consommatrices de gazole non-routier (GNR) et non pas de gaz.

Je cite un autre exemple. Nous avons partagé avec le gouvernement et l'administration l'importance d'assurer la visibilité dans la durée des dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement, la défiscalisation. La loi de finances pour 2023 a retenu un amendement parlementaire – et en toute transparence nous assumons d'avoir partagé avec des parlementaires – qui assure un meilleur horizon. Voilà quelques éléments.

S'agissant des grands groupes, j'ai précisé dans mon introduction que différentes entreprises du groupe GBH sont membres de la Fedom, que plusieurs cadres de ce groupe participent à des travaux de commission de la Fedom. Aucun d'entre eux n'est membre des instances de gouvernance de la Fedom, de notre conseil d'administration ou de notre bureau. J'ai cité une autre entreprise de distribution, de moindre importance, mais quand même d'une certaine importance, dont le patron est lui membre de la gouvernance de la Fedom. J'ai évoqué le fait que CMA CGM coprésidait l'une de nos commissions, mais au fil des changements de responsabilité des cadres de CMA CGM, il n'est pas certain, dans la nouvelle configuration, que cette responsabilité reste assumée par un cadre de CMA CGM.

Je réponds à votre question relative au travail de la Fedom. Notre travail est aussi celui de mise en avant et de promotion pour faire en sorte que l'ensemble de nos concitoyens et l'ensemble des parties prenantes à nos enjeux au plan national aient une vision positive des économies ultramarines, qui se raccrochent bien aux grands enjeux du moment. La Fedom organise actuellement un cycle de débats, d'échanges et de séminaires sur la transition énergétique. C'est un exemple de notre travail. Sur l'énergie, il y a un enjeu GNR que je viens d'évoquer. Nous avons agi pour contribuer à la correction d'une décision publique.

La Fedom exerce-t-elle une activité d'influence déclarée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? La réponse est oui.

J'ai également quelques questions à vous poser, davantage dans votre connaissance du tissu économique ultramarin. Je retiens ce que vous avez dit, vous n'êtes pas un centre statistique et votre essence n'est pas de produire des chiffres et des études qui viendraient créer une ressource en la matière. Pour autant, vous avez parlé de l'octroi de mer, en disant qu'il ne fallait pas remplacer une chose par une autre sans savoir quel était le point d'aboutissement. Considérez-vous que l'octroi de mer participe au renchérissement du coût de la vie en outre-mer ?

Un certain nombre de rumeurs et de légendes urbaines circulent, qui voudraient que la sur-rémunération des fonctionnaires d'État influe l'ensemble de la rémunération des cadres, qu'ils soient publics ou privés, et donc participe de cette façon à la cherté de la vie. Dans l'autre sens, ces sur-rémunérations permettent de soutenir l'activité et la demande locale et donc, de ce point de vue, elles seraient plutôt bénéfiques.

Un dernier point au titre des légendes urbaines, mais je préfère les aborder. Les difficultés de paiement des collectivités locales dans la commande publique aboutissent-elles à une forme de transformation du stock en flux et donc pèsent-elles sur le prix que les entreprises pourraient délivrer aux autres acteurs une sorte de péréquation pour pouvoir gérer les écarts de commande ?

Vous êtes désolé du fait que l'industrie 4.0 n'arrive pas à décoller. Quelles sont vos explications sur cette absence d'envol ?

S'agissant de l'octroi de mer, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée dans les départements et régions d'outre-mer affiche des taux inférieurs à ceux de la métropole. Parfois même, il n'y a pas de TVA. Le remplacement d'un octroi de mer par la TVA, dont j'ai compris que ce n'était pas trop apprécié par les collectivités locales, n'assurerait pas automatiquement la baisse des prix s'il s'agit d'obtenir un produit comparable. L'impôt n'est jamais payé par les marchandises ; il l'est par les consommateurs. S'il y a une masse à prélever, qu'elle soit prélevée par l'octroi de mer ou payée par la TVA, au bout du bout, c'est le consommateur qui paye.

Des réflexions de péréquation de l'octroi de mer sont menées, avec cette idée qu'il faudrait moins charger certains produits et davantage d'autres. Là aussi, au bout du compte, c'est le consommateur qui paye. On risque donc de perdre d'un côté en soutien à la production locale, l'une des missions importantes de l'octroi de mer, sans véritablement gagner en termes de pouvoir d'achat.

Nous disons nous-mêmes que les collectivités peuvent faire jouer les taux, par exemple sur les produits de première nécessité et que le jeu fonctionne davantage à La Réunion qu'aux Antilles. Je suis conscient qu'un sujet de recettes se pose au final pour les collectivités.

Y a-t-il des progrès ? Oui. Chacun des acteurs de la chaîne peut en prendre la responsabilité. Nous évoquons la question des produits de première nécessité. Peut-il y avoir davantage de transparence dans la fixation des taux, y compris pour améliorer le contexte de la concurrence ? La réponse est positive. Néanmoins, tout cela ne fait pas baisser le taux en tant que tel, c'est seulement une amélioration de l'outil.

En matière de sur-rémunération des fonctionnaires, je ne vois pas beaucoup de raisons qu'elle fasse augmenter les prix. La sur-rémunération solvabilise une clientèle qui peut payer plus, aide à assurer une part des chiffres d'affaires et stimule la demande. C'est un bon signe pour les acteurs économiques. Mais cette sur-rémunération n'a aucune raison de peser à la baisse sur le niveau des prix, elle introduit un effet s'agissant des cadres et elle peut avoir un effet d'éviction de la main-d'œuvre. À Mayotte, nous avons discuté avec des représentants du BTP il y a plus d'un an sur la situation des cadres qui arrivent dans l'île avec des contrats d'entreprise et qui finissent par basculer vers des emplois au sein de l'Éducation nationale, compte tenu en plus de l'importance de la demande d'enseignants. Entre le métier de professeur en lycée professionnel et celui de cadre en entreprise, ils font leur choix.

J'ai souligné dans mon introduction qu'il s'agissait d'une affaire d'équilibre et de déséquilibre. La sur-rémunération est sûrement justifiée en fonction de nombreux critères, et elle ne peut pas ne pas avoir d'effets. Elle concerne au demeurant une part significative des salariés et des fonctionnaires. Ce n'est pas marginal.

La même constatation vaut pour les délais de paiement. Je ne sais pas vous dire quel est l'impact exact des délais de paiement sur le prix. Il n'y a aucune raison que de mauvais délais de paiement amènent une baisse du prix. Cela pose des problèmes de trésorerie, les marchés deviennent moins attractifs, certains acteurs peuvent fuir. S'il s'agit d'avoir davantage de concurrence, qui aide à faire baisser les prix, les gens doivent être certains d'être payés dans des délais raisonnables, ce qui n'est pas toujours le cas.

S'agissant de l'industrie 4.0, nous avons mené des discussions à l'échelle nationale et localement avec des responsables des Relais de France 2030. Il est important que le gouvernement plaide pour que les procédures nationales soient plus accessibles. Je pense aussi que c'est un travail de conviction, de pédagogie interne. Le président de la Fedom est au service de ses adhérents et il ne lui est pas interdit de porter le message pour essayer de faire bouger le système. C'est ce que j'essaye de faire.

Je remercie le président de la Fedom, qui nous fait toujours l'amitié de contribuer à nos travaux parlementaires pour mieux comprendre la situation économique de nos territoires et mieux appréhender les besoins de nos entreprises.

J'aimerais que l'on puisse voir la réalité des choses, les marges des entreprises. L'octroi de mer s'accompagne d'une histoire, tout comme la sur-rémunération des fonctionnaires d'État de 40 %, mais il y a aussi une histoire sur les marges des entreprises, sur le stockage.

Vous pourriez nous dire quel est l'impact de la loi sur la lutte contre la vie chère en matière de prix et de marges. Y a-t-il, dans la structure même de notre organisation économique, une possibilité forte d'entente des entreprises ? Tout cela ne contribuerait-il pas à faire grimper les prix ?

L'objectif de cette commission est d'identifier les leviers à activer pour faire baisser les prix.

Vous avez évoqué les délais de paiement. Quels seraient les délais moyens ? Quel est le niveau de stock de dettes des entreprises et des hôpitaux ? Cela pourrait-il, in fine, faire baisser les prix à la consommation ? Le problème se trouve à ce niveau.

Que feriez-vous pour relancer une certaine production ? Nous ne pouvons pas nous contenter d'une balance commerciale située entre 8 et 12 %. Quelle serait l'incidence d'une augmentation des salaires sur le coût de la vie dans nos territoires ?

Je précise qu'une partie des réponses pourra être apportée par écrit compte tenu du temps imparti à cette audition.

Il me semble nécessaire de préciser que l'objet de la Fedom est d'abord de défendre les intérêts économiques des entreprises ultramarines, ce qui pose le cadre et les limites de notre échange.

Cela dit, j'ai trois questions ou remarques à formuler. Bien sûr, vous faites du lobbying, vous intervenez sur les textes législatifs, c'est votre rôle et cela ne doit pas être contesté, chacun occupe son rôle. Le nôtre est de défendre l'intérêt général. Néanmoins, la vie chère n'est pas une chose nouvelle dans les territoires ultramarins. Il y a les causes structurelles, il y a certainement, et c'est l'objet de cette commission d'enquête, des effets d'opportunité qui font que les prix sont plus élevés. Il faut aussi parler d'un phénomène nouveau, l'inflation, que nous n'avons pas connu depuis longtemps. Lorsque nous lisons les études et les enquêtes, l'affirmation consiste à dire que l'inflation risque d'être durable. Quelles sont vos préconisations et recommandations ? Les territoires ultramarins ne peuvent pas se contenter du discours qui consiste à dire que l'inflation est moins élevée en outre-mer que dans l'Hexagone, du fait que les prix y sont plus élevés. Avoir 3,9 % sur 130 euros n'est pas la même chose que d'avoir 3,9 % sur 100 euros. Quelles recommandations faites-vous à vos adhérents ? De quelle manière anticipez-vous l'inflation ? Elle aura forcément un impact sur la consommation. Si, d'un côté, les prix augmentent, et de l'autre côté, les revenus n'augmentent pas, il faut s'attendre à un impact sur la consommation.

La vie chère concerne les prix, mais aussi la faiblesse des revenus. Il faut donc encourager nos entreprises. La question des fonds propres pour nos entreprises ultramarines constitue un vrai sujet. La faiblesse des fonds propres est structurelle et empêche le développement des entreprises.

Enfin, le dispositif tiré de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer permet jusqu'en mars une forme d'expérimentation. Sur les marchés publics, un tiers de la commande publique peut être réservé aux entreprises locales, notamment la sous-traitance, pour un niveau de 300 ou 400 000 euros. Le dispositif n'a pas fonctionné. Pourquoi ? Quelles pistes reste-t-il ?

Je partage l'analyse qui consiste à dire que la cherté de la vie s'explique par la faiblesse des revenus. Il faut de l'activité, des emplois, des salaires justes pour contribuer à l'amélioration de la situation sociale dans nos territoires.

Sur le point précis de la mise en œuvre de l'article 73 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, je laisserai M. Laurent Renouf vous répondre.

Le coût réel d'acheminement et du stockage représente l'une des raisons des surcoûts d'aujourd'hui, au-delà du strict transport maritime. Les problèmes de stockage et les problèmes de gestion des espaces de stockage sur les ports peuvent faire l'objet de marges de productivité significatives. Les grands ports, comme ceux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre, nourrissent des perspectives d'évolution. Il y a de l'efficacité et de la productivité à gagner dans la chaîne logistique, en particulier sur la dimension portuaire.

S'agissant des ententes et des accords éventuels, il existe des gendarmes dédiés. À la Fedom, nous défendons les entreprises. Nous sommes attachés à la liberté du commerce et de l'industrie. J'ai parlé tout à l'heure du risque d'une suradministration des économies ultramarines, ce qui ne dispense pas de la nécessité du gendarme et du rôle qui peut être celui de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence spécifique, selon l'article 74. En préparant cette audition, j'ai regardé l'avis de l'Autorité de la concurrence du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer. L'Autorité a mené en amont des travaux de synthèse et elle souligne que la quantité de sujets abordant l'outre-mer se situe dans une bonne proportion. Manifestement, elle ne néglige pas les enjeux ultramarins et pointe parfois un certain nombre de faits. Pour parler plus globalement, il n'y a pas de pathologies caricaturales, faciles à résumer. Nous sommes dans une situation plus fine et subtile.

Si la situation était si généreuse et facile, nous pourrions imaginer que d'autres acteurs viendraient. Il est rare, dans le marché de la grande distribution par exemple, que plus de 30 % de parts de marché soient détenus par un seul groupe au sein des territoires ultramarins. Il existe une pluralité d'acteurs. Les territoires ne sont manifestement pas aussi attractifs pour un nombre supplémentaire d'acteurs. Il y a aussi des enjeux de patriotisme local, que je respecte, qui ne vont pas nécessairement dans le sens de la concurrence. Parfois, un nouvel acteur peut être un acteur important connu dans d'autres départements. C'est celui qui, au final, a été retenu selon des processus juridiquement très encadrés.

En ce qui concerne les marges, je comprends, lorsqu'on fait une comparaison avec la métropole, que la situation peut ne pas être homogène d'une entreprise à l'autre. La Fedom n'est pas nécessairement l'endroit où les entreprises viennent se confesser sur leurs marges, produit par produit et territoire par territoire.

La question de l'octroi de mer a été évoquée par le président et je n'y ai pas répondu complètement. J'aurais dû ajouter que nos adhérents ne sont pas exactement sur la même ligne. J'exprime la synthèse que nous arrivons à dégager. Dans le fonctionnement d'une économie, les intérêts ne sont pas tous alignés.

Pour répondre à M. Califer, je pense que nous pouvons trouver des pistes de progrès dans le domaine de la production. Nous avons évoqué la question de la digitalisation de l'industrie. Je pense aussi aux nouvelles activités, en particulier dans le domaine des services et dans les activités digitales. Nous y trouvons moins d'obstacles liés à la distance, sauf celui de l'attractivité des compétences. Chaque territoire peut faire valoir un certain nombre d'arguments et d'atouts.

L'enjeu de l'augmentation des salaires est d'abord de faire en sorte que davantage de personnes perçoivent un salaire. Nous insistons beaucoup sur ce sujet. Le niveau de chômage, dont celui des jeunes, n'est pas satisfaisant.

Je réponds au député M. Philippe Naillet sur l'inflation. La Fedom s'est beaucoup mobilisée sur la question du prix de l'énergie, en faisant en sorte d'attirer l'attention du gouvernement sur la distribution des marchés de l'énergie dans les territoires. Nous nous sommes mobilisés, toute comme la représentation nationale.

Des augmentations de salaire ont été accordées. Nous avons discuté récemment des négociations annuelles obligatoires dans les entreprises du BTP à La Réunion. La vie économique et sociale mène son train, avec des inquiétudes liées à l'inflation. Il peut y avoir un effet retard en raison du stockage ou d'autres considérations.

Nous pensons que l'amélioration des fonds propres est un élément essentiel, y compris de confort des entreprises et de baisse de la prime de risque. Les fonds propres ont-ils un effet immédiat sur le coût de la vie ? La réponse est non. Une amélioration de la situation des fonds propres peut-elle avoir un effet à moyen et long terme sur la courbe du coût de la vie ? La réponse est oui. Je pense qu'il existe un enjeu de prime de risque important dans nos économies ultramarines. Nous avons mis ce point en avant dans la contribution portée par la Fedom au gouvernement lors de la préparation du comité interministériel pour l'outre-mer (Ciom). Nous devons être capables d'exprimer des idées plus précises dans un proche avenir. Il nous reste des marges de progrès sur ce terrain.

Pour les fonds propres et d'autres domaines, la question est de savoir dans quelle mesure nous voulons ouvrir et nous ouvrir à des acteurs extérieurs. La réponse n'est pas facile. Le patriotisme local est parfaitement légitime. Lorsqu'un acteur économique extérieur arrive, y compris en matière d'investissement pour concourir à des fonds propres, de quelle manière son arrivée est-elle perçue ? Nous n'avons pas de réponse absolue. La Fedom reste fondamentalement au service de ses adhérents. Nous avons la responsabilité d'ajouter des idées dans le débat, mais nous ne tranchons pas.

L'article 73 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a introduit le fameux dispositif relatif aux petites entreprises dit small business act, un dispositif expérimental et exceptionnel. Nous avons fortement soutenu ce dispositif à l'époque, en considérant qu'il existe un vrai sujet de commande publique et de nécessité pour les entreprises et sous-traitants locaux de profiter d'un dispositif de cette nature. Il prévoyait que les acheteurs publics des collectivités ultramarines pouvaient réserver jusqu'à un tiers de leur marché aux PME locales, avec une règle de plafond qui indiquait que le montant total des marchés conclus au cours d'une année ne pouvait pas excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés des secteurs économiques concernés conclus au trois des années précédentes.

Par ailleurs, le dispositif prévoyait que pour les marchés dont le montant était supérieur à 500 000 euros, un sous-missionnaire devait présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des PME locales. Ce dispositif permettait vraiment, pour les marchés à 500 000 euros, de garantir la pleine intégration des sous-traitants locaux.

Plusieurs années après le vote de la loi, nous avons constaté que ce dispositif n'a pas fonctionné et n'a donné aucun résultat. Le décret mettant en œuvre ce dispositif prévoyait que le gouvernement remette un rapport au Parlement pour justement évaluer cette expérimentation et essayer d'identifier les éventuelles raisons de son dysfonctionnement. C'est un vrai sujet, nous l'avons signalé, nous l'avons soulevé auprès du gouvernement. Il est important de procéder à cette évaluation pour bien comprendre les raisons, qui sont peut-être juridiques, notamment au regard du droit communautaire. In fine, le dispositif n'a pas fonctionné. Le gouvernement doit faire son rapport pour essayer d'identifier les raisons de cet échec et essayer de repositionner un dispositif, intéressant dans sa conception.

Trouvez-vous normal que les grands groupes ne déposent pas leurs comptes alors que la transparence doit être de mise et que cela alimente la réalité des questions de marges d'un bout à l'autre de la chaîne ? Si je comprends que l'intérêt est de défendre les entreprises, en tout cas les entreprises adhérentes, je pense que votre intérêt est aussi de défendre le pouvoir d'achat des consommateurs. Les entreprises existent grâce à la clientèle et aux consommateurs.

Les charges d'entreprises sont certainement un élément important de vos analyses et même si vous dites que vous n'êtes pas un institut statistique, je suppose bien que si vous orientez votre raisonnement, c'est à partir d'éléments factuels et donc d'études faites certainement par les entreprises adhérentes si vous ne les faites pas vous-mêmes. Vous avez en tout cas des éléments de connaissance et d'information.

Pouvez-vous nous fournir les informations et les études récentes qui vous permettent d'assoir les préconisations que vous faites ? Que pensez-vous de l'équation qu'il faut résoudre pour régler la problématique du coût structurel et conjoncturel de la vie dans nos territoires ? C'est de faire en sorte que les entreprises puissent continuer à avoir un modèle de développement dans un espace exigu. Vous avez dit qu'il faut créer de l'emploi, mais pour réer de l'emploi, il faut créer de l'activité, l'espace est exigu et donc, il n'y a pas de place pour tout le monde. La concurrence est réduite. Vous dites que personne ne viendrait, mais encore faudrait-il qu'il y ait de la place pour que d'autres puissent se positionner, dans la grande distribution ou ailleurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

J'ai l'impression que le modèle économique que vous préconisez est à bout de souffle. Comment voyez-vous une revitalisation économique sans concurrence, ou en tout cas avec une moindre concurrence, sans augmentation des niveaux de salaire qui permettrait le pouvoir d'achat des consommateurs, qui sont de toute façon captifs dans les territoires insulaires ? C'est aussi la possibilité de continuer à ce que les entreprises puissent ne pas licencier et continuer à vivre. Quelles sont les prospectives que vous proposez en matière de modèle économique, même si c'est dans la défense des intérêts de vos entreprises, qui ne peuvent pas être en contradiction avec le pouvoir d'achat des consommateurs qui, lui, a considérablement chuté.

Je n'attends pas des réponses immédiates, mais des réponses écrites.

Je n'ai pas répondu à la question de M. Califer sur les délais de paiement. Des travaux ont été menés ces dernières années, sans beaucoup de conséquences. Nous pourrons quand même rappeler ces références. Le délai moyen de paiement du bloc communal en Guadeloupe est de deux ans et demi, un délai assez long.

S'agissant du dépôt des comptes, je partage ce que vous dites. Certaines entreprises ne déposent pas leurs comptes et je crois qu'on ne peut que le regretter. Cela arrive aussi en métropole. La fréquence est supérieure en outre-mer. D'après ce que je comprends, la situation est en voie d'amélioration, du fait, entre autres, de l'amélioration du fonctionnement des greffes. Je pense qu'il y a là un sujet qui concerne la France entière. Je ne suis pas un spécialiste, mais il existe cette obligation de dépôt, qui n'est pas respectée de manière assez ample. Le sujet se pose donc, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation.

Nous vous apporterons des éléments qui contribuent à notre réflexion et nos propositions.

En ce qui concerne le modèle économique, notre sentiment est qu'il doit être en progrès continu. En tant que président de la Fedom, je suis plus adepte du progrès continu que de la révolution. Il y a des champs importants. Au-delà des mots et des sujets du moment, je pense que la transition énergétique ou écologique, avec l'approche des économies circulaires, est particulièrement importante dans les économies insulaires. Nous avons ici des sujets qui peuvent faire bouger, des enjeux qui peuvent attirer des compétences.

Vous appelez la revitalisation de vos vœux. La réussite des outre-mer sur la transformation numérique, la transformation écologique et la transformation énergétique est tout à fait essentielle. Le numérique réduit le surcoût structurel. La concurrence est nécessaire. Il faut que le gendarme fonctionne, ce qui est le cas. La concurrence ne se décrète pas. Quand des acteurs décident de se retirer, ils le font parce que, manifestement, ils ne trouvent pas leur compte. Quand un acteur se retire, que ce soit dans le commerce ou les marchés publics, la concurrence ne s'en trouve pas améliorée, pas plus que le coût de la vie. C'est une donnée multifactorielle, y compris sur les primes de risques que j'évoquais.

S'agissant du pouvoir d'achat, la discussion sur les salaires doit être menée dans les entreprises. La Fedom ne s'en mêle pas. Le pouvoir d'achat est aussi de faire en sorte que les gens qui ne travaillent pas soient davantage incités à travailler par le développement des activités, y compris dans les secteurs que j'ai indiqués, et par une autre croissance sur ces territoires.

Nous pensons qu'il n'y a pas de recette simple pour résoudre le modèle économique et la question du coût de la vie. C'est un ensemble de mesures, qui vont de l'efficacité des circuits de transport à l'évolution de l'industrie ou le renforcement de la concurrence.

Je vous remercie et nous concluons cette audition. Je vous propose de compléter nos échanges en nous envoyant les documents que vous jugerez utiles à la commission d'enquête et en répondant au questionnaire qui vous a été transmis.