Interventions sur "liberté"

...travers l'Autorité de la concurrence ; d'autre part, un contrôle spécifique sectoriel à travers l'Arcom et la loi de 1986. Mais ce dispositif, qui ne s'applique qu'aux médias traditionnels, audiovisuel hertzien et presse écrite, est aujourd'hui obsolète et devrait être refondé, à l'heure où l'offre et les usages se sont largement déplacés vers internet. En conclusion, face aux menaces ciblant la liberté et le pluralisme des médias, face à la concurrence des très grandes plateformes en ligne et des réseaux sociaux, face aux tentatives d'ingérence politique ou économique, ce texte prévoit des garde-fous utiles au niveau de l'Union européenne, mais il devra respecter le principe de subsidiarité et la compétence des États membres. En conséquence, nous voterons cette proposition de résolution europée...

La liberté de la presse brûle, et le monde regarde ailleurs. Quatre-vingt-cinq pour cent de la population vit dans un pays où la liberté de la presse a reculé ces dernières années. Pourtant, celle-ci est au cœur de notre modèle démocratique. Elle est la condition sine qua non du libéralisme politique. Une liberté indispensable qui, couplée au droit de vote pour tous, constitue l'alpha et l'oméga de l...

Cinquante-sept journalistes tués, cinq cent trente-trois en détention, soixante-cinq otages et quarante-neuf portés disparus : voilà le triste bilan des atteintes au journalisme dans le monde en 2022, des chiffres qui, malheureusement, battent de nouveaux records. Alors oui, chers collègues, il est primordial de défendre la liberté et l'indépendance des journalistes, ainsi que le pluralisme des médias, à une échelle qui dépasse les frontières, celle de l'Union européenne. Oui, à l'heure des infox, de la montée de l'extrême droite et du repli sur soi, partout en Europe, il est impérieux que les citoyens européens puissent se forger des opinions éclairées et participer pleinement au débat démocratique, en ayant accès à une of...

...dias, censé regrouper l'ensemble des régulateurs nationaux. Or nos régulateurs sont différents pour la presse écrite et les médias audiovisuels. Cette différence n'est pas prise en compte dans le texte de la Commission. Ensuite, s'agissant de la responsabilité éditoriale, l'adaptation du droit français à cette législation impliquerait de réécrire en grande partie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Vous conviendrez, chers collègues, que l'enjeu est de taille. La Commission n'aurait-elle pas mieux fait de proposer un instrument différent ? Cette proposition de résolution nous conduit à nous interroger sur le choix d'un règlement uniforme plutôt que d'une directive qui aurait permis une plus grande liberté et du temps supplémentaire pour transposer la législation européenne dans...

Tout d'abord, je remercie le rapporteur pour son état d'esprit très constructif durant nos travaux. Le groupe écologiste accueille très favorablement la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Mais si l'Europe demeure l'un des continents les plus favorables à la liberté de la presse, il n'empêche que cette dernière a été sérieusement mise à mal au cours des dernières années – et la France n'y fait pas exception. Cinq journalistes, qui enquêtaient sur des faits de corruption, ont été assassinés en cinq ans sur le sol européen et ses frontières. L'arrivée au pouvoir de natio...

Non, la France n'est pas le paradis de la liberté de la presse. Ce texte doit donc garantir de nouveaux droits aux journalistes, y compris à ceux de ce pays. Or, en l'état, il ne nous semble pas suffisant. Il reprend la philosophie globale de la proposition européenne, ce dont nous sommes très contents. Il rappelle la nécessité de préserver les aides publiques à la presse – très bien. Il pointe le risque – réel – d'un manque d'indépendance du Co...

...ne large diffusion. Notre objectif ne peut pas être non plus d'assurer la pluralité entre milliardaires : nous devons permettre aux médias indépendants de se développer. Je serai en outre particulièrement attentive à ce que nos amendements sur les procédures-bâillons trouvent un écho favorable, notamment en lien avec le travail engagé par l'Union européenne contre ces poursuites qui entravent la liberté et l'action des journalistes. Ces instrumentalisations du droit, qui se multiplient, méritent d'être spécifiquement mentionnées dans la proposition de résolution européenne. Enfin, nous ne pourrons voter pour la proposition de résolution si celle-ci conserve l'alinéa 31 donnant toute latitude aux États dans les modalités de financement de l'audiovisuel public. De ces modalités dépend l'indépenda...

Avant d'être élue députée, j'ai eu la chance d'exercer le métier de journaliste. J'ai eu l'occasion de travailler dans plusieurs rédactions en France et à l'international. Si je suis passée du côté obscur de la force en devenant élue, comme diraient certains de mes anciens collègues, je reste profondément attachée à la liberté de la presse et à sa défense. Même si les députés du groupe LIOT choisissent de s'abstenir, ils souscrivent aux objectifs poursuivis par la Commission européenne. Ils approuvent ainsi les dispositions visant à améliorer la transparence actionnariale, à prémunir les médias contre l'ingérence politique, la surveillance étatique et l'espionnage, à améliorer la sécurité des journalistes ou à garanti...

 « Notre liberté dépend de la liberté de la presse et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Ces mots de Thomas Jefferson devraient nous guider. La liberté d'expression, la liberté de la presse sont des principes pour lesquels je me suis battue une grande partie de ma vie et que je défends bec et ongles, tant elles me semblent constituer l'indicateur essentiel, incontournable, d'une démocratie en bonne ...

...ater, de leurs propres yeux, les dysfonctionnements des établissements sociaux et médico-sociaux ne pourra qu'apaiser nos concitoyens, inquiets pour leur entourage vulnérable, et leur redonner confiance. Le dispositif que nous proposons est simple. Il s'inspire à la fois du dispositif prévu à l'article 719 du code de procédure pénale, régissant le régime légal de visite des lieux de privation de liberté, et de l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique relatif aux établissements psychiatriques. À la suite de nos travaux en commission, je tiens à vous rassurer en niant tout amalgame entre les établissements visés par la proposition de loi et les lieux d'enfermement.

Les Ehpad ne sont pas des lieux privatifs de liberté !

Il ne s'agit évidemment pas de comparer l'incomparable, même si l'opacité qui règne parfois dans ces établissements rend ces lieux aussi fermés au public que nombre de lieux privatifs de liberté. Il est évident que les personnes qui y vivent sont parfois dans une situation de dépendance telle qu'elle peut les exposer à la négligence, voire, dans les cas les plus graves, à la maltraitance. Les débats sur l'opportunité pour les députés, les sénateurs et les parlementaires européens de se rendre dans de tels lieux ne sont pas nouveaux. Un rapport sur l'aide sociale à l'enfance, présenté pa...

Les établissements psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, pas les Ehpad !

... salle de repas en quelques jours mais, en revanche, on a le temps de faire revenir des éducateurs en repos ou de cacher quelques enfants pour améliorer fictivement le taux d'encadrement. Nous souhaitions également, dans l'idéal, que les élus puissent être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte de presse, comme cela est également possible pour les lieux de privation de liberté depuis 2015.

Ce ne sont pas des lieux de privation de liberté !

...oposition de loi fait référence à la loi du 15 juin 2000, qui permet aux députés de visiter des centres pénitentiaires, et à la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui élargit le droit de visite des parlementaires aux centres éducatifs fermés et les autorise à être accompagnés de journalistes. Il s'agit là de lieux de privation de liberté, ce que ne sont pas les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le présent texte ne peut donc s'inscrire dans la continuité de ces deux lois. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements sociaux et médico-sociaux ; ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la liberté et les droits des résidents, notamment leur vie privée. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas non plus comparables aux établissements pénitentiaires en ce qu'ils sont gérés par les départements. Les élus auxquels revient donc le droit, ou le devoir, de visiter ces établissements sont moins les députés et les parlementaires européens que les élus départementaux et les services d...

...rendre des mesures de protection et d'accompagnement complémentaires, afin de garantir une qualité irréprochable de gestion et d'action dans ces établissements. Mais le texte que vous proposez présente au moins deux défauts majeurs, qui expliquent que nous voterons contre lui. En premier lieu, il est idéologiquement inspiré du droit français de visite parlementaire dans les lieux de privation de liberté, notamment les prisons, que vous souhaitez « étendre » – c'est le terme que vous employez. Comment pouvez-vous assimiler les établissements sociaux et médico-sociaux, recevant des personnes vulnérables, aux lieux de privation de liberté ? C'est une atteinte à la qualification de ces lieux, car, bien au contraire, de tels établissements accompagnent, traitent et améliorent les conditions de vie de...

... sont bien les pouvoirs publics qui choisissent de regarder ailleurs, à moins qu'un coup de projecteur ne mette en lumière des aberrations déjà connues. Certes, il s'agit de lieux où l'action publique s'exerce et il convient de les contrôler avec fermeté, mais ce sont aussi des domiciles où, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire irruption à des fins de contrôle. Seule la privation de liberté fonde le droit de visite parlementaire des lieux pénitentiaires ; c'est parce qu'il y a privation de liberté que nous devons contrôler le respect des droits des personnes détenues. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté. Ce sont avant tout des lieux de soins, des lieux de vie et des domiciles – certes différents des autres, mais des domiciles m...

...mmes un droit de visite dans ces établissements nous permettra-t-il d'agir plus efficacement contre ces dérives ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons mêmes que, si nous nous engagions dans cette voie, nous nous éloignerions dangereusement de notre rôle de parlementaires et nous manquerions les véritables problèmes. Nous jouissons, il est vrai, d'un droit de visite dans les lieux de privation de liberté, sans préavis et avec la possibilité d'être accompagnés par la presse. Mais, à la différence des établissements de l'ASE et des Ehpad, ces lieux sont radicalement isolés, coupés du monde extérieur. C'est la raison pour laquelle nous avons le droit, et même le devoir, de les visiter. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté ; ils ne peuvent donc pa...