Interventions sur "liberté"

...t Agnès Canayer a d'ailleurs indiqué très clairement que cet article vise bien les personnes entrant sur un terrain sportif « pour faire part de leurs convictions politiques ». Comment peut-on affirmer cela sans ciller, que l'on appartienne au Gouvernement ou à la droite sénatoriale ? Au regard du droit international, ainsi que de nos principes constitutionnels, toute restriction des droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime. L'amendement AC94, de repli, supprime uniquement l'élément de fraude.

L'article 6 prépare l'article 7, auquel nous sommes farouchement opposés. L'enjeu est le rapport à la vidéosurveillance, qui n'a jamais démontré son efficacité opérationnelle, fait l'objet de l'action des lobbys sécuritaires et représente une atteinte démesurée aux libertés individuelles.

Les amendements sont satisfaits. L'article 6 de la loi « informatique et libertés » interdit déjà le traitement des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et justifiées par l'intérêt public. Lorsqu'un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations légales, la présidente de la Cnil peut le mettre en demeure, lui adresser un avertissement, le rappeler à l'ordre. La Cnil p...

L'intelligence artificielle relève des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres. En la matière, ces derniers peuvent donc se doter de règles propres, évidemment conformes au cadre européen. Or le dispositif prévu est parfaitement conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) comme à la loi « informatique et libertés ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Alors que la protection des libertés individuelles est en jeu, il me semble impossible de faire l'impasse sur un rapport d'évaluation et un débat parlementaire avant de graver dans le marbre la vidéoprotection augmentée. La Cnil ne manquerait pas de s'alarmer d'un tel choix. Le projet de loi précise toutes les modalités de l'expérimentation et prévoit la remise d'un rapport d'évaluation six mois avant la fin de l'expérimentation. ...

Il s'agit d'interdire tout usage d'un traitement algorithmique sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance. Le Conseil d'État, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu'il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s'exercent à l'occasion de ces événements ». Selon La Quadrature du Net, au moins une cinquantaine de villes en France usent de tels dispositifs alors qu'ils ne sont pas autorisés. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur doit assurer la c...

Il appartient au législateur de prévoir les garanties suffisantes pour éviter les atteintes aux libertés individuelles tout en assurant la protection de l'ordre public. Avis défavorable.

...une publication de la décision d'autorisation du préfet, laquelle doit préciser les modalités d'information du public. En outre, les dispositions de droit commun en matière de protection des données s'appliquent. Par ailleurs, le code de l'algorithme me semble relever d'une information protégée au titre du secret des affaires. L'obligation de transparence pourrait, dès lors, porter atteinte à la liberté d'entreprendre.

...blic concerné. Or l'alinéa 3 introduit la restriction suivante : « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. ». L'amendement tend à supprimer cette exception. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de même nature dans sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

...ractéristiques physiques et vestimentaires. Ils permettent aussi la détection d'objets abandonnés, d'une bagarre ou d'un vol, et le comptage de foules ou de regroupements de personnes. On imagine donc aisément l'utilisation qui pourrait être faite de telles technologies à des fins de maintien de l'ordre, notamment à l'occasion de manifestations publiques revendicatives, ce qui restreindrait cette liberté en dissuadant des militants d'y participer ou d'en organiser. Cela est très problématique en termes de respect des libertés publiques et individuelles.

La rédaction de l'article dénote une recherche de précision : soyons donc plus précis en excluant expressément l'usage de ce dispositif pour ces rassemblements bien particuliers que sont les manifestations revendicatives, qui sont l'une des libertés fondamentales reconnues par notre droit et qu'il convient de protéger.

L'article 11 illustre bien la méthode consistant à se saisir de ces jeux Olympiques et Paralympiques pour faire passer diverses mesures sécuritaires qui ne sont ni bornées dans le temps et dans l'espace, ni assorties de contre-pouvoirs permettant un respect minimum des libertés fondamentales, qui confieront à des agents privés des missions de sécurité et qui ouvriront le champ à des commandes publiques de scanners qui seront autant de risques de non-respect des règles de marchés publics et de dépenses aussi exagérées qu'inutiles.

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. La proposition de résolution ambitionne de réduire la fragmentation des différentes approches législatives et réglementaires des États membres concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance éditoriale des médias. Le Rassemblement national ne peut y souscrire. Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par la Charte des droits fondament...

Sous couvert d'arguties juridiques, cet amendement de suppression démontre que, dans l'hémicycle, il y a d'un côté ceux qui souhaitent renforcer le droit de la presse et son indépendance et de l'autre ceux qui soutiennent les pays qui, en Europe, remettent justement en cause la liberté et l'indépendance de la presse. Les dirigeants de ces pays sont vos amis, madame Parmentier, par conséquent nous ne sommes pas étonnés que vous défendiez cet amendement de suppression. Nous nous y opposons évidemment avec la plus grande force.

Il vise à souligner le contexte de concentration des médias dans lequel s'inscrit cette proposition de résolution européenne et l'atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. En France, la presse d'information politique et générale se trouve désormais regroupée entre les mains d'un petit nombre d'hommes et de sociétés dont l'activité principale est souvent très éloignée du monde de l'information et de ses principes : Libération, L'Express, BFM et RMC font partie du groupe de Patrick Drahi tandis que Le Mon...