Interventions sur "liberté"

Avec cet amendement, nous nous opposons de nouveau au développement de la vidéosurveillance. Celle-ci n'a jamais démontré son efficacité opérationnelle, constitue le terrain privilégié de l'action des lobbies sécuritaires privés et représente une atteinte démesurée aux libertés individuelles. Or ce projet de loi étend son usage sans l'assortir d'une protection suffisante des données personnelles. Selon le Gouvernement, le chapitre III dont fait partie cet article vise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des JOP et, plus largement, des grands événements que la France est amenée à accueillir. L'article 6 apporte plusieurs modificati...

Je ne comprends pas bien l'argumentation – à moins qu'il s'agisse d'une opposition de principe à la vidéoprotection. L'article 6 permet précisément d'assujettir les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s'agit de renforcer la protection des données personnelles et de la rendre plus cohérente. Vous mentionnez la suppression d'un rapport sur les commissions départementales de vidéoprotection que le Gouvernement est censé transmettre à la CNIL. Ce rapport n'a en réalité jamais été rédigé depuis 2013. L'article 6 tire donc seulement les conséquences d'un état de fait. Demande de retrait, à ...

...ont débattues à l'Assemblée nationale. Vous tentez d'enrober l'augmentation de la vidéosurveillance en vous référant au respect du RGPD et vous supprimez un rapport que le Gouvernement n'a, certes, jamais remis depuis 2013. Je pensais cependant qu'on ne renoncerait pas, parce que le contrôle de l'action de l'exécutif fait partie de nos missions constitutionnelles – notamment lorsqu'il s'agit des libertés publiques. Le président de notre commission fait d'ailleurs régulièrement état des rapports que le Gouvernement doit nous remettre. On ne peut pas accepter ce que prévoit cet article. De toute manière, le RGPD s'applique qu'il soit transposé ou non. Pour vous, les maigres garanties qui existent sont encore trop grandes. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article....

...ation ; le Parlement, qui est souverain, est alors chargé d'en établir les règles. Il en est toujours allé ainsi et je ne doute pas une seconde que c'est ce que voulait dire ma collègue Annie Vidal. L'article 7 interdit expressément le recours à un système d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. À la suite de l'accompagnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),une attestation de conformité sera délivrée aux seuls produits qui respecteront les obligations contenues dans le décret, à savoir, notamment, l'interdiction formelle de procéder à la reconnaissance faciale ou à l'identification biométrique. Vous essayez à toute force de prouver qu'il y a un loup caché dans cette loi et que nous sommes sur un toboggan qui va nous mener tout droit à la rec...

...de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l'intelligence artificielle. Ce moratoire s'applique jusqu'à la promulgation du règlement européen. » Si nous votons cet article tel qu'il est rédigé, le Gouvernement aura beau jeu de dire à Bruxelles que nous lui avons en quelque sorte confié un mandat pour ne pas défendre une position maximaliste en matière de garantie des libertés publiques – c'est le moins que l'on puisse dire… On aurait pourtant pu attendre de la patrie des droits de l'homme qu'elle fasse valoir une position exigeante.

Nous ne sommes pas d'accord. Pour nous, il s'agit bien de disposer des outils technologiques qui permettent de mieux protéger des lieux et des personnes, avec des garanties pour préserver les libertés publiques. Nous allons en débattre dans cette commission pendant un certain temps. Ces technologies ont prouvé leur efficacité à de nombreuses reprises – nous y reviendrons. Le choix des mots est politique, et je fais un tel choix en demandant le maintien du terme « vidéoprotection ».

...ndiquent qu'ils auraient besoin du son, notamment pour des levées de doute. Allons-nous jusqu'à autoriser explicitement la captation des images ainsi que du son ? Ou bien excluons-nous la captation de celui-ci ? Cet amendement a pour objet d'en débattre, aussi bien en commission qu'en séance. Il est certain qu'un enregistrement de l'image et du son en continu pourrait être très attentatoire aux libertés individuelles et aux libertés publiques. La loi peut-elle autoriser un usage limité de la captation du son ? Les images ne sont parfois pas explicites et disposer du son permettrait de clarifier une situation afin d'éviter d'envoyer les forces de l'ordre inutilement. Nous pouvons discuter du contenu de l'amendement et je suis disposé à y apporter des modifications ou à le retirer.

Nous demandons la transparence sur le code de l'algorithme qui sera développé. La responsable des libertés publiques du ministère de l'intérieur et un autre haut fonctionnaire nous ont dit très clairement, à propos de la reconnaissance faciale, que, pour des raisons d'acceptabilité sociale, on n'y allait pas à pas. Il est vrai que ces propos n'engagent que ces personnes, mais j'ai un grand respect pour nos hauts fonctionnaires et je sais qu'ils sont loyaux à l'égard de ceux qui les commandent. Par co...

Il est nécessaire de clarifier la situation. En l'occurrence, nous pensons qu'enregistrer le son en permanence n'est pas conforme à la Constitution, car ce serait trop attentatoire aux libertés individuelles. Mais peut-on autoriser la captation du son de manière ponctuelle, par exemple pour qu'un opérateur effectue une levée de doute lorsque se produit un événement ? Nous en débattrons de nouveau en séance.

Votre amendement est satisfait par le dernier alinéa de l'article 31 de la loi « informatique et libertés », qui prévoit la publication de l'avis motivé de la CNIL. Demande de retrait.

Ma collègue a bien résumé les inquiétudes du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au sujet de l'article 7. C'est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi sa suppression. Nous considérons que nous ne sommes pas prêts techniquement et juridiquement – comme l'a d'ailleurs rappelé la CNIL – et que cet article ne présente pas de garanties éthiques suffisantes pour protéger nos droits fondamentaux et les libertés publiques.

Certains d'entre vous mettent en cause l'efficacité des dispositions qui viseraient à interdire la reconnaissance faciale lors du traitement algorithmique des vidéos. Pourtant, c'est la gauche qui a souhaité prohiber, dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, l'usage de la reconnaissance faciale. Nous saluons du reste cette avancée mais vous avez beau jeu, ensuite, de prétendre que cette disposition ne porte pas ses fruits.

...accueil des grands événements, sportifs ou culturels, a toujours fourni l'occasion d'améliorer les infrastructures. En l'espèce, celles que nous devons développer sont virtuelles et l'article 7 tend à expérimenter des dispositifs dont nous aurons besoin. Les garanties offertes par la CNIL et le Conseil d'État, prévues à l'alinéa 34, permettent de déployer cette expérimentation dans le respect des libertés publiques, et d'en faire un outil de notre souveraineté. Nous n'avons pas à rougir des compétences des industriels et des laboratoires de recherche publique français. L'Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) est à la pointe dans le domaine de l'intelligence artificielle. L'article 7 a prévu des garanties et nous avons les compétences pour développer le d...

... telle société. Bien évidemment, l'inscription de cette interdiction dans cette loi n'exonérerait pas l'État d'en contrôler le respect car, c'est de notoriété publique, les logiciels de reconnaissance faciale sont utilisés, a posteriori ou en temps réel. Faisons-en sorte que ces Jeux olympiques et paralympiques soient exemplaires et témoignent de l'attachement de notre pays au respect des libertés fondamentales, des droits humains et de la vie privée.

...erons l'amendement de M. Vicot, notamment parce qu'il prévoit une mesure pour prévenir toute discrimination. Surtout, nous ne saurons pas ce qui est visé avant la publication du décret. Ce n'est pas anodin. D'autre part, dans le cadre de ces événements festifs, culturels et sportifs, pourra être repéré et interdit ce qui relèvera de l'expression revendicative. Cette disposition remet en cause la liberté d'aller et venir mais aussi le droit d'expression. C'est un autre visage de la France que nous devrions montrer à l'occasion des Jeux qui sont censés témoigner de l'amitié entre les peuples.

...devrons limiter la durée de l'expérimentation et ne pas pérenniser le dispositif sans étude d'impact ou recul suffisant. C'est tout bonnement l'application du principe de proportionnalité. Nous aurions tort de ne pas développer cette technologie mais nous devons l'entourer de garanties. Le Conseil d'État nous a d'ailleurs mis en garde contre l'usage d'un tel outil qui pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales.

...nnels dans ce domaine. Je pense à la CNIL ou aux commissions départementales de vidéoprotection. À cet égard, je demande le retrait de l'amendement. Bien entendu, je ne méconnais ni le fonctionnement ni l'utilité du comité d'éthique parisien, dont j'ai auditionné le président Christian Vigouroux. L'environnement technologique, en constante évolution, a des répercussions sur notre quotidien, nos libertés individuelles et l'action publique. Nous pourrions envisager de légiférer en ce domaine pour inscrire des principes éthiques dans la loi, en nous inspirant des lois de bioéthique et en y associant l'ensemble des instances susceptibles d'enrichir le débat.

...pport d'évaluation, le 31 décembre 2024. Il en tire en outre la conséquence rédactionnelle en substituant au mot « avant » le mot « après » à la deuxième phrase de l'alinéa 34. Nous avons besoin d'étendre la durée de l'expérimentation après les Jeux olympiques puisque l'alinéa 34 dispose que la remise du rapport d'évaluation a lieu « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CNIL). Le retour d'expérience – notamment des contrôles opérés par la CNIL pendant les Jeux olympiques – permettra de le nourrir. L'amendement de repli CL421 propose la date du 31 mars 2025.

...ence à un terme de l'expérimentation et, pire encore, est allé plus loin au prétexte que les moyens de surveillance étaient finalement jugés insuffisants. L'avenir du texte dont nous discutons est cousu de fil blanc : il y aura surenchérissement, avec les données biométriques et la reconnaissance faciale. Les collègues qui se font berner par des garanties qui n'en sont pas devraient réagir ! Les libertés fondamentales sont consubstantielles à la République !

Je comprends les interrogations qui se font jour en termes de libertés publiques et individuelles mais ne laissons pas prospérer l'idée selon laquelle l'État comploterait contre les citoyens pour instaurer une société de surveillance. S'il faut profiter de ce grand événement pour faire des expérimentations, il convient surtout d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Donnons-nous-en les moyens, avec les garde-fous et la proportionnalité qui s'imposent !