Interventions sur "juridiction"

...entreprise mise en cause mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà pourquoi il faut supprimer le mot « délibérément » à l'alinéa 6. Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamner l'auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuelles à une sanction civile que si le ministère public, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, ou le Gouvernement, devant une juridiction de l'ordre administratif, en formule la demande. Cette disposition constitue un frein délibéré au prononcé d'une telle sanction alors même que la présence du ministère public, pas plus que celle du Gouvernement, n'est obligatoire à l'audience. Il s'agit de dispositions qui risquent de restreindre les possibilités d'application de l...

En fait, l'amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l'autorité de l'État membre à l'origine de l'agrément. Une fois la réponse de l'autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l'aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n'imagine pas que l'on ne puisse pas faire cette transmission en direct. Cette procédure alourdi...

Nous avons évoqué précédemment la question des juridictions spécialisées et le souci, partagé sur tous les bancs, qu'il existe suffisamment de juridictions spécialisées pour que l'accès à une juridiction de proximité soit préservé. Nous n'avons pas souhaité faire figurer dans la loi un quota par cour ou par ressort de cour d'appel, mais nous demandons un rapport car il nous semble que l'exécutif doit pouvoir nous expliquer très rapidement après la promul...

... vitesses. Nous ne voulons pas que les zones rurales ne puissent pas bénéficier des mêmes services que les grandes villes. De même, les habitants des outre-mer, si souvent négligés, doivent avoir les mêmes droits que les Français de métropole et le même accès à la justice. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit remis un an après la promulgation de la loi pour s'assurer de l'accès à ces juridictions spécialisées dans l'ensemble du territoire français.

...mble du territoire, y compris évidemment dans les outre-mer – ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire alors que je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis sa création et que je siège sur ces bancs depuis quinze ans. Cette question est importante. Cela étant, comme je l'ai dit précédemment, le Gouvernement remettra un rapport global dans lequel figureront aussi des éléments sur les juridictions et leur spécialisation. On ne va pas additionner les rapports. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.

...ENM ; faut-il ouvrir plus largement le recrutement ? Comment garantir des recrutements d'un haut niveau juridique ? À la lecture des rapports de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de la Cour des comptes, qui pointent l'absence de référentiel pour la charge de travail des magistrats, n'appartient-il pas au CSM de se pencher sur l'attractivité des postes de chef de juridiction ? Comment remédier aux difficultés suscitées par la grande mobilité dans la magistrature ? Enfin, le rapport « Rendre justice aux citoyens » du comité des États généraux de la justice, remis le 8 juillet dernier par M. Jean-Marc Sauvé au ministre de la justice, a confirmé la défiance des justiciables à l'encontre de l'institution judiciaire. Pensez-vous que le CSM peut avoir un rôle à jouer pou...

... droits de l'homme, puis du directeur général du Conseil de l'Europe, avant de devenir, en 2006, chef de cabinet du président de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Vous avez également publié de nombreux articles juridiques, principalement consacrés à la Convention européenne des droits de l'homme ou à la CEDH. Durant votre carrière, vous avez eu à connaître en profondeur le travail juridictionnel, d'abord en exerçant vous-même la profession de magistrat, puis en éprouvant le fonctionnement quotidien d'une juridiction internationale. Vous pourrez sans doute nous expliquer en quoi ces expériences vous seront utiles si vous êtes nommé au sein du CSM. Avant de vous laisser la parole, je veux vous remercier pour les réponses écrites précises et sincères que vous avez bien voulu apporter à ...

Ma première question répond à une forme de curiosité : est-ce par découragement que vous avez quitté la magistrature au bout de cinq ans ? Alors que les chefs de juridiction ne sont actuellement pas évalués, se pose la question de l'adaptation de l'évaluation à 360 degrés au regard de notre dispositif constitutionnel. Qui procéderait à cette évaluation ? Enfin, vous avez participé à l'élaboration de la résolution relative à l'éthique judiciaire des juges de la CEDH. Percevez-vous des différences notables entre les principes éthiques fixés aux juges de la Cour et les...

...ard de votre travail. Je vous le dis comme je le pense et vous l'apprécierez comme vous voudrez : je considère que l'on peut attendre autre chose d'un garde des sceaux que des règlements de comptes et des matchs personnels. Je souhaite que ce ne soit pas non plus le cas pour la suite, et que nous puissions en venir au fond. Le fond de l'affaire est simple : c'est le combat pour la création d'une juridiction spécialisée. Si certains députés de la majorité sont encore de bonne foi, ils savent que nous l'avons déjà mené en 2019. Ils se souviennent qu'alors, en commission comme dans l'hémicycle, j'avais dit que l'étape suivante était la création d'une juridiction spécialisée : nous en avions convenu. Lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement dès l'ordonnance de protectio...

C'est vrai que quelque chose a changé entre 2019 et 2022 : il y a désormais plus de femmes tuées chaque année dans notre pays. C'est ça, la différence ! Ce qui valait en 2019 concernant la juridiction spécialisée vaut exactement de la même manière aujourd'hui. Vous ne pouvez pas nous faire ce procès consistant à dire que nous avons traité négligemment ce texte. En le faisant, vous n'êtes pas respectueux, non pas à mon égard, c'est peu important, mais à l'égard des députés qui ont collectivement signé cette proposition de loi et l'ont inscrite dans la niche parlementaire. Accessoirement, vous n...

...4 %. Au-delà de ce texte, qui vise à faire avancer les choses, le plus grave serait de ne pas prendre au sérieux ces chiffres, car si le nombre de féminicides a explosé de 14 % en deux ans, c'est que nous ne sommes pas à la hauteur. Oui, nous ne faisons pas tout et nous devons nous inspirer de ce que d'autres font. Depuis dix-huit ans – et non depuis deux ou trois ans –, l'Espagne expérimente les juridictions spécialisées. Leur organisation judiciaire diffère seulement de la nôtre sur le rôle du procureur et du juge d'instruction : tout le reste est équivalent. Lorsque vous nous expliquez que l'organisation judiciaire de ces pays est profondément différente, c'est une farce ! La vérité, c'est que l'Espagne est un exemple. Je ne comprends pas quelle fierté politique particulière nous conduit, en Franc...

...rsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l'ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l'avons constaté et nous le constatons encore. S'il ne fallait retenir qu'une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l'instauration d'un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et le volet pénal. Est-ce baroque ?

Non, puisque, au risque de vous l'apprendre, monsieur le garde des sceaux – mais je n'imagine pas que tel sera le cas, vous qui êtes un si grand expert de la matière judiciaire –, il se trouve que le juge des enfants manie la matière autant civile que pénale. Il peut ordonner à la fois des mesures éducatives qui relèvent du champ civil et des mesures pénales. Des juridictions spécialisées existent déjà dans notre pays.

Le juge des enfants, créé en 1945, le juge aux affaires familiales, ainsi que le juge chargé des tutelles et des curatelles sont-ils des institutions baroques ? Ce n'est pas du tout le cas, nous vous proposons de créer le même type de juridiction spécialisée. Enfin, nous devrons de toute façon traiter ce sujet. L'Espagne, le Québec…

…et d'autres pays d'Europe et du monde savent qu'il faut instaurer une juridiction spécialisée. La vérité, c'est que nous pouvons encore travailler ce texte qui n'est pas « écrit avec les pieds », comme vous l'avez aimablement dit.

La juridiction spécialisée proposée qui vise à fixer un cadre pénal général pour les violences intrafamiliales ne prend pas en considération le cas que je viens d'exposer.

...er sereinement ? Votre texte est nécessaire parce qu'il nous interpelle. Reste que nous sommes des législateurs et que nous avons envie d'être efficaces – il faut que le texte que nous voterons serve. Car s'il s'agit d'adopter un texte qu'il faudra complètement chambouler à la lumière du rapport que rédigera la mission, cela me gêne, cela me trouble. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une juridiction spécialisée. Les magistrats ont une vision et une expérience qui leur permettent d'avoir, au-delà d'une spécialisation quelque peu théorique, ce côté humain et de se montrer efficaces dans certains des jugements qu'ils auront à prononcer. Je remercie encore une fois le rapporteur de poser le problème mais il me semble nécessaire de nous laisser un peu de temps : le rapport sera rendu en mars 202...

La discussion technique que nous avons à l'article 1er est intéressante mais plusieurs amendements entendent répondre à la question de savoir quelle juridiction prendra en considération les mis en cause mineurs. Aussi débattons-en au moment d'examiner ces amendements et non en préalable pour dénoncer le texte. Il en va de même pour les juridictions spécialisées, dont vous savez que nous ne sommes pas de grands fanatiques. Or nous avons prévu un amendement qui vise à transformer celle que prévoit le texte en un pôle, qui ne serait pas une juridiction d'e...

...tés des différents groupes ont échangé des arguments et, j'y insiste, plutôt que de passer notre temps à dire que le texte est mal rédigé ou qu'il faut attendre la publication du rapport, faisons notre travail de parlementaires. Si ce que vous dites est vrai, si vous avez raison sur la question de la minorité de certains mis en cause, si vous penchez pour un pôle de magistrats plutôt que pour une juridiction spécialisée, eh bien, votez les amendements et le texte à la fin.

J'ai, sur le sujet, un point d'accord avec vous et vous l'avez d'ailleurs évoqué en commission : la nécessaire proximité des juridictions, qui est le principal objet de votre amendement. Mais avant de vous donner une réponse plus complète, je note que, contrairement à ce que vous aviez fait en commission, vous n'avez pas déposé d'amendement visant à supprimer l'article 1er en séance. Vous savez que je n'ai pas de sympathie particulière pour votre groupe politique : je trouve que cette démarche va dans le bon sens et je tenais à l...