Interventions sur "juge"

...iens de réclamer un peu de liberté pour chaque juridiction, vous demandez la fixation de règles précises. La publication des critères d'affectation des attachés de justice ne pose pas de problème. Pour le reste, je pense vraiment qu'il faut laisser de la souplesse aux juridictions, dans un cadre défini par la chancellerie. Je vous demande donc de retirer votre amendement CL99. Par ailleurs, les juges de la liberté et de la détention, dont le rôle évoluera quelque peu, ne seront pas les seuls à avoir des besoins. Si nous leur accordons une priorité dans l'affectation des attachés de justice, cela ne manquera pas de susciter quelques tensions. Je donne donc à votre amendement CL100 un avis défavorable.

Je suis tout à fait en phase avec vos préoccupations. Dans le monde de la justice, l'intelligence artificielle fait peur. Nous craignons tous les dérives d'une justice à la Minority Report où le juge n'aurait rien à décider, puisque l'intelligence artificielle fournirait elle-même la décision la plus logique au vu de la loi et de la jurisprudence. Une telle situation serait en effet très risquée. Néanmoins, pour les acteurs de la justice comme pour les chercheurs en sciences humaines, cet outil peut s'avérer intéressant, par exemple dans l'analyse de documents. Je propose que nous retirions ...

...bunaux, je m'étonne qu'à l'alinéa 192 ne soit pas mentionné le tribunal de Toulon, plusieurs fois promis. J'ai bien noté lors de l'audition du ministre que cette liste n'était pas exhaustive et qu'il fallait peut-être consulter le site internet du ministère pour voir l'ensemble des projets mais un rapport me semble avoir plus de poids qu'une page web. À Toulon, tous les sites sont éclatés et les juges, les fonctionnaires, les avocats et les justiciables sont confrontés à des difficultés opérationnelles. Il ne coûte rien de mentionner dans le rapport la situation de la préfecture du Var.

...solution amiable du différend entre les parties par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. La césure du procès civil doit permettre à la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie par un jugement partiel. Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice pour rechercher un accord amiable sur les prétentions restant en discussion. Ces deux instruments sont de nature à accélérer la résolution des différends par la voie amiable.

Mon amendement vise à renforcer la présence des Spip dans les juridictions, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice. L'objectif est double : garantir la prise en charge des prévenus en grande difficulté dès la sortie de l'audience et renforcer leurs liens avec les juges correctionnels et les juges d'application des peines.

...tan, extrêmement risqué pour les policiers. Les techniques spéciales d'enquête sont très encadrées. D'une part, il ne peut y être recouru que pour des infractions d'une gravité particulière : la criminalité, la délinquance organisée et le terrorisme. Moins d'une centaine d'affaires sont concernées chaque année. Le recours à cette technique doit, d'autre part, être autorisé par un magistrat – le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l'enquête et le juge d'instruction dans celui de l'information judiciaire. Enfin, ces techniques d'activation à distance sont limitées dans le temps : quinze jours lorsqu'elles ont été autorisées par un JLD, deux mois par un juge d'instruction. L'objectif est de faire courir le moins de risques aux agents de police judiciaire car les opérat...

L'article 3 vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d'expertise. C'est une bonne chose, mais la procédure devant le juge d'instruction s'en trouvera considérablement alourdie, en raison d'une très probable recrudescence des recours. Dans ce contexte, je pense que mon amendement est intéressant mais, dans la mesure où nous venons de réécrire les alinéas 27 à 29 avec l'amendement du garde des sceaux, je retire le mien pour en revoir la rédaction d'ici à la séance.

L'article 3 dispose : « En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou que ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de quinze jours. » Ce dispositif tend à favoriser à l'excès le recours à l'assignatio...

Les amendements qui viennent d'être adoptés témoignent bien de la dangerosité du dispositif car il ne faut pas moins de quatre paragraphes pour en exclure les données les plus sensibles. Nous avons bien compris que certains échanges ne devraient pas être retranscris mais quelle garantie nous offrez-vous qu'ils ne le soient pas ? Et quand bien même le juge sanctionnerait par la nullité de la procédure des informations illégalement retenues, le mal aura été fait. Loin de moi l'idée de blâmer les députés de la majorité qui essaient, par leurs amendements, de mieux encadrer le dispositif mais j'ai bien l'impression que ces garanties ne seront pas plus efficaces que le secret de l'instruction : elles sont vouées à l'échec. Autoriser cette technique d...

Attention, madame Bordes, il ne s'agit pas là d'une peine, et cela change tout. Nous parlons de détention provisoire, dans l'attente d'un jugement : la personne est présumée innocente.

C'est le juge qui l'autorise.

Mais que demande-t-on, au juge, de garantir ? Le texte prévoit-il les objectifs poursuivis ? Quant à la qualification des faits, elle ne serait, à ce stade, que présumée ! Nous devrions trouver, ensemble, le moyen de garantir que la qualification des faits ne soit pas dévoyée, comme elle a pu l'être par les services de renseignement.

Les délais sont différents parce que les dispositifs le sont. Notre position traduit le bon équilibre entre ceux qui ne veulent aucune technique spéciale, au détriment des enquêtes, et ceux qui ne veulent aucun encadrement de ces techniques spéciales, au détriment des droits des personnes. Madame Martin, si le juge n'accorde pas l'autorisation dans le cadre de l'enquête, la procédure sera frappée de nullité. Vos propos ne sont pas respectueux du travail réalisé par la majorité et d'autres groupes, ni des auditions que nous avons menées.

...dix jours accordés à l'évaluation constituaient un étiage. Selon les représentants des Spip, ce délai pourrait même se révéler un peu court. Les moyens ne sont pas seuls en cause : il est parfois difficile de se procurer certaines pièces, et les week-ends ou les ponts réduisent la durée effective. Si nous imposons des délais trop courts, madame Faucillon, le dispositif ne fonctionnera pas, et le juge se protégera en optant directement pour le placement en détention provisoire.

...justice, mais de contrôler, quoi qu'il en coûte, les personnes prévenues, au détriment de la présomption d'innocence et des garanties procédurales qu'un État de droit se doit de fournir. Le double degré de juridiction est la règle en droit : il y a la première instance, puis l'appel – à quoi s'ajoute la cassation. En outre, nous contestons l'orientation contrainte vers l'Arse. Il faut laisser au juge la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités qui lui sont offertes en matière de solutions alternatives à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire. L'encombrement que subissent les JLD peut les conduire à prendre de mauvaises décisions. J'en veux pour preuve le nombre de dossiers concernant des étrangers en centre de rétention administrative. L'incorporation de l'état d'...

Il vise à assurer l'efficacité de la procédure en garantissant la saisine immédiate du Spip par le juge des libertés et de la détention. Contrairement aux juges d'application des peines (JAP), les JLD ne sont pas habitués à travailler avec les Spip. Compte tenu du délai de dix jours pour réaliser l'étude de faisabilité, il ne faut pas perdre une minute pour transmettre les pièces.

Si certaines personnes sont en effet hospitalisées d'office sur décision préfectorale – sous le contrôle du juge –, la situation dans les hôpitaux psychiatriques n'est pas la même qu'en prison, où tous les détenus ont un lien avec le monde de la justice, ce qui fonde la légitimité des visites des bâtonniers. En outre, la mesure proposée n'a pas sa place dans le code de procédure pénale : le droit des parlementaires de visiter les établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement f...

...lacés pour donner des leçons : nous sommes toujours incapables de dématérialiser ! Députée de La Réunion, je dois parcourir 10 000 kilomètres pour voter ici, sans possibilité de le faire à distance. Nous expliquons cela par des problèmes techniques, mais nous n'hésitons pas à imposer cette procédure aux autres… Il faut avoir assisté à une audience une fois dans sa vie pour prendre conscience que juger par le biais d'une caméra n'est pas la même chose que d'avoir un être humain en face de soi. On ne perçoit pas les choses pareillement, on ne voit pas de la même façon l'être humain qu'on est en train de juger. Je suis contre la généralisation de la télécommunication, des visioconférences ou de tout autre moyen qui revient en réalité à déshumaniser la justice.

...vos préoccupations, que nous avons tous partagées au cours de la précédente législature, lorsque nous avons instauré la visioconférence : nous étions tous un peu sceptiques. Pourtant, nous l'utilisons de plus en plus, et en sommes plutôt satisfaits. Le vote à distance est un autre sujet – vous avez tenté la comparaison, vous en riez vous-même. Vous parlez de déshumanisation mais en l'espèce, le juge a déjà vu la personne : ils ont été face à face, à hauteur d'homme, quelques jours auparavant, lors d'un premier débat contradictoire. Le recours à la visioconférence dans un second temps permettra d'accélérer la procédure, donc de respecter les délais impartis. Votre préoccupation me semble donc disproportionnée.

Ces deux amendements, qui reprennent des propositions du sénateur Jean-Pierre Sueur, visent à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention, dont le bilan est mitigé. Par l'amendement CL113, le juge pourrait enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention ; la cellule où a été constatée une situation d'indignité ne pourrait pas être occupée avant que cette situation d'indignité y ait cessé ; si le requérant était transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il serait assuré de ne pas y subir à nouveau des conditio...