Interventions sur "juge"

...les choses se passent relativement bien. L'une de vos propositions – le conventionnement par juridiction – m'inspire un certain scepticisme car les détenus tournent beaucoup entre les maisons d'arrêt ; lorsqu'ils sont impliqués dans une même affaire, on les sépare systématiquement. Je ne vois donc pas comment cela répondrait au problème. Par ailleurs, je ne pense pas que l'on puisse imposer à un juge de l'application des peines (JAP) une limitation automatique d'exécution de la peine, car cela contreviendrait aux principes d'individualisation des peines et d'égalité. Il faut retravailler sur cette question essentielle, privilégier les moyens d'éviter l'engorgement des prisons et mieux respecter les principes fondamentaux du droit pénal.

Il a pour objet de limiter l'allongement des délais de placement en détention provisoire, en proposant de réduire à huit semaines au lieu de dix le délai de renvoi avant audience. Il propose aussi de conserver le délai de deux mois, au terme duquel le jugement doit être rendu lorsque le prévenu est en détention provisoire. L'allongement des durées de détention a des conséquences délétères sur la surpopulation carcérale, contre laquelle nous devons impérativement lutter.

... réflexion. Nous pourrions très bien adopter l'amendement afin de disposer d'une base de travail en vue de la séance. Cela nous obligera à trouver une solution à ce problème que vous avez reçu en héritage et qui devient trop lourd. Il serait regrettable qu'en regard des investissements programmés, le texte ne propose pas un dispositif de régulation, pourvu que celui-ci respecte le principe que le juge doit continuer à juger comme il l'entend.

Le droit actuel prévoit différentes situations en fonction de la peine encourue par le prévenu. Certes, juger à des moments différents des personnes poursuivies pour les mêmes faits soulève des observations. Cependant, adapter les délais à la peine encourue est tout à fait conforme aux droits de la défense, puisque la comparution immédiate est tout de même très peu compatible avec le respect de ces mêmes droits lorsque l'on risque d'être privé de liberté pendant plusieurs années. On ne devrait pas s'en ...

... est suffisant pour préparer la défense. Si dans certains cas le délai de renvoi en comparution immédiate est réduit, il augmente dans bon nombre d'autres. Il en est de même pour la durée maximale de détention provisoire. Tout cela va plutôt dans le bon sens. Si je reprends l'exemple pris par Mme Garrido, où deux prévenus dans une même affaire encourent une peine différente, il me semble que les juger en même temps relève d'une bonne justice.

...se une voie médiane entre l'instruction obligatoire prévue actuellement et la liberté totale retenue dans le projet de loi. Le parquet sera ainsi contraint de réaliser des investigations complémentaires, mais il pourra le faire en demandant l'ouverture d'une instruction ou en poursuivant l'enquête – le cas échéant dans le cadre d'une comparution à délai différé. L'amendement prévoit aussi que le jugement de renvoi indique les investigations jugées nécessaires, afin d'éviter d'éventuels abus, qui consisteraient à renvoyer systématiquement au parquet du seul fait de l'objet du litige sans que des investigations complémentaires soient réellement utiles. Cette proposition me semble équilibrée.

Vous proposez qu'en cas de renvoi du parquet à mieux se pourvoir car le dossier est complexe, le procureur décide du type d'investigations à mener. Il peut donc choisir l'enquête préliminaire, alors même que le prévenu a déjà comparu devant le tribunal. Alors que l'on est en phase de jugement, cette enquête est secrète et l'avocat et le prévenu n'ont donc pas accès au dossier. Les droits de la défense ne sont pas respectés, à la différence d'une information judiciaire. La jurisprudence en ce qui concerne la comparution immédiate impose au procureur de recourir à l'ouverture d'une information judiciaire lorsque le dossier est si complexe qu'il nécessite des investigations compléme...

...re une fois les délais pour faire appel. Vingt-quatre heures, c'est quand même assez court – dix jours n'était déjà pas un délai très long ! Et l'on confie en plus au seul président de la chambre de l'instruction le soin d'examiner cet appel. Vue la manière dont est organisée cette chambre, cela va être expéditif ! Il faut au contraire étendre le principe de collégialité à toutes les missions du juge des libertés et de la détention (JLD), car elles touchent à la privation de liberté. Ce principe devrait être la norme, mais vous prenez une autre direction. On se demande bien à quoi vont servir les 7,5 milliards s'ils ne permettent pas d'améliorer la collégialité et le fonctionnement de la justice.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 84, qui prévoit que le jugement au fond doit être rendu dans un délai de trois mois et non plus de deux mois lorsque le prévenu est en détention provisoire. Il me semblait pourtant que votre objectif était de réduire les délais de jugement. Cet allongement aura surtout pour conséquence d'augmenter d'un mois la durée de la détention provisoire – et ce alors que les prisons sont déjà surchargées.

...nt d'horaires, ce qui serait dommage. Par ailleurs, s'il s'avère à 22 h 50 que l'audience peut être achevée en une demi-heure, que dira-t-on au prévenu ? « Revenez la prochaine fois » ? S'agissant d'un individu placé en détention provisoire, cela signifiera y rester potentiellement plusieurs semaines pour quelques minutes d'audience en moins. La question des horaires concerne tout le monde – les juges, le greffier, l'avocat, le prévenu, sa famille, les forces de l'ordre. Je suggère le retrait de l'amendement pour insérer cette question dans le rapport annexé, afin que le référentiel des métiers et des compétences sur lequel travaille le ministère intègre cette légitime préoccupation d'assurer à tous des horaires de travail décents.

... que ces orientations sont particulièrement ambitieuses. À l'époque, nous avions déjà engagé de grandes transformations qui se sont, depuis, concrétisées avec succès. Je pense à la création du code de la justice pénale des mineurs, sur lequel j'ai eu la chance de travailler longuement avec notre collègue Cécile Untermaier, et qui a permis, comme vous l'avez dit, de diviser par deux les délais de jugement des mineurs tout en renforçant leur prise en charge éducative. Je pourrais également évoquer la création des cours criminelles, expérimentées puis généralisées pour limiter la correctionnalisation des crimes et réduire les délais de jugement devant les cours d'assises. Tout au long du quinquennat, nous n'avons eu de cesse de réformer notre justice, en travaillant sur la création des tribunau...

...e mis en examen et de témoin assisté, dans la lignée des États généraux de la justice. D'autres mesures semblent opportunes, comme la possibilité pour les interprètes d'être anonymisés dans les procédures en matière de terrorisme, l'élargissement du permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat aux associés et collaborateurs de l'avocat, l'unification des délais d'audience et de jugement en matière de comparution immédiate, le rallongement, à titre exceptionnel, des délais de l'enquête préliminaire, ou encore la correction par les sénateurs d'une coquille issue de la loi de décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire au sujet de la valeur de titre de détention des arrêts de cour d'assises. Ce très long, voire trop long article 3 ne doit pas faire oublier d'...

...ur général, pour le travail conduit ensemble dans un calendrier contraint. Nous avons auditionné la quasi-totalité des acteurs significatifs et nous avons suivi, jour après jour, presque en direct, les évolutions du texte au Sénat afin d'être prêts aujourd'hui. Les dispositions dont je suis le rapporteur sont consacrées à la justice commerciale et sociale. C'est pour moi l'occasion de saluer les juges consulaires et les juges prud'homaux, ainsi que de rendre hommage à l'œuvre de justice qu'ils réalisent quotidiennement au plus près des justiciables. Le projet de loi ordinaire comporte des dispositions bienvenues pour renforcer la responsabilité des juges non professionnels, améliorer les exigences déontologiques, assouplir les conditions de candidature aux fonctions de conseiller prud'homal ...

... loi organique, qui tend à réformer assez sensiblement l'ordonnance statutaire à laquelle les magistrats sont très attachés. Il serait souhaitable que vous nous apportiez des éléments, sinon de réassurance, du moins d'explication pour permettre d'écarter ou de limiter largement certains doutes. Ces derniers ne concernent pas seulement les magistrats, mais aussi les équipes constituées autour des juges, des personnels qui se sentent un peu considérés comme faisant partie d'une seconde catégorie, comme les greffiers. Je crois qu'il faudra réaffirmer un certain nombre de points, notamment la séparation entre l'aide procédurale et l'aide à la décision. La présence des attachés de justice pourrait, en effet, susciter des craintes.

...3 % au 1er mai. L'objectif doit être de revenir à 100 %. Les travaux de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, qu'Elsa Faucillon et moi-même conduisons depuis le mois de mars, nous ont convaincues qu'il fallait ajouter un mécanisme, sur le modèle de ce qui existe à Varces, c'est-à-dire respectant la décision du juge, ne ciblant que les maisons d'arrêt et, bien sûr, distinguant plusieurs phases successives. Nous soumettrons notre proposition au vote de la commission la semaine prochaine.

Le projet de loi d'orientation et de programmation poursuit les travaux que nous avions engagés en 2016, notamment s'agissant de l'équipe entourant le magistrat, avec la création des postes de juristes assistants, et de l'ouverture du métier de magistrat à d'autres professionnels, tels que les avocats. Un élément au moins nous sépare, toutefois, et il est très important : le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). Nous avions créé un statut propre garantissant son indépendance. De votre côté, vous lui ôtez ses compétences civiles. Le JLD est un maillon essentiel s'agissant de l'indépendance de la justice. On lui en demande toujours plus. Il faudrait renforcer son équipe. S'il paraît difficile d'envisager des équipes de deux JLD, il faudrait au moins lui adjoindre un a...

...tions. Je demanderai que l'on conserve, à tout le moins, la possibilité d'un premier examen physique. Ces modifications du droit pénal, qui s'ajoutent aux réformes précédentes, m'amènent à m'interroger sur l'opportunité d'engager une réflexion plus globale sur ce que pourrait être une procédure pénale moderne. S'oriente-t-on vers un cadre d'enquête contradictoire, sous le contrôle d'un véritable juge de l'investigation ? Que fait-on du JLD, à qui l'on confie de plus en plus de missions ? Quel avenir pour le juge d'instruction ? Il y aurait bien d'autres questions encore. En ce qui concerne l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques reposant en partie sur l'échevinage, je rejoins la position du rapporteur Philippe Pradal : à ce stade, l'idée est mal reçue ou mal perçue et est s...

La justice connaît une crise profonde : les conditions d'exercice sont indigentes et les délais de jugement extravagants. Cela n'est satisfaisant ni pour celles et ceux qui rendent la justice, ni pour les justiciables. C'est la place de l'autorité judiciaire dans notre République et, in fine, la confiance des citoyens en leur justice qui est en question. Je vous épargnerai les comparaisons internationales, mais il est certain qu'un pays comme la France se doit d'avoir une justice indépendan...

...sont les bienvenus, mais nous ne savons pas exactement où ils iront, ni si le « plan 15 000 » n'en absorbera pas une part trop grande. Surtout, on a l'impression qu'il s'agit d'ancrer dans la loi la gestion de la pénurie qui est pratiquée aujourd'hui, alors qu'il ne faut en aucun cas s'y résoudre. C'est comme si le texte défendait une équation consistant à limiter le nombre d'affaires tout en les jugeant vite, alors que ce qui fait la force de l'État de droit, c'est la capacité à bien juger. Outre les manques du texte, parmi lesquels il convient de citer la régulation carcérale, celui-ci franchit ce qui constitue pour nous des lignes rouges, en opérant un recul des libertés publiques dans la procédure pénale et une limitation de l'intervention du juge judiciaire. Le principe de l'inviolabilit...

À la lecture de l'article 7 du projet de loi ordinaire, la question de la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse soulève des interrogations. D'une part, cette contribution financière nous semble contrevenir au bon accès au droit de tous les justiciables puisqu'elle ne permettra qu'aux personnes ayant les moyens de payer de bénéficier d'un accès au juge. En 2018, le Défenseur des droits encourageait déjà, à l'occasion du projet de loi de programmation 2018-2022, à ne pas entraver l'accès au droit des justiciables. Il serait regrettable qu'une telle situation se répète. D'autre part, nous nous interrogeons sur l'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office en cas de non-versement de cette contribution. Elle entre en contradiction directe a...