Interventions sur "juge"

Il s'agit de lancer une réflexion. S'il doit y avoir un échevinage, il faut que le magistrat préside la formation de jugement et qu'il y soit minoritaire. Les assesseurs, qui seraient élus par leurs pairs, s'intéresseraient au fond des dossiers, tandis que le magistrat professionnel serait tout simplement le garant de l'application du droit et de la procédure. C'est cette formule qui nous semble présenter le plus de garanties pour le justiciable, la société et les parlementaires que nous sommes. S'il fallait mener u...

Confier la présidence de la formation de jugement à un magistrat professionnel n'est pas conforme, les auditions l'ont confirmé, à ce qui était initialement voulu. L'objectif était de favoriser, par le dialogue et la cohabitation avec les juges consulaires, non seulement des synergies, mais aussi une acculturation des magistrats professionnels aux réalités du monde économique. Il ne s'agissait pas d'instaurer une quelconque tutelle ou un con...

... de la justice, dont le comité a estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée aux procédures collectives, et en matière de propriété intellectuelle, pour des raisons de technicité. Cet avis est partagé par les magistrats de carrière comme par les juges consulaires.

...cquittent le plus de prélèvements obligatoires au monde. Elles ont également subi, comme tout le monde, l'inflation et la hausse du coût de l'énergie. Demander, en cette période, à un artisan qui attaquerait un promoteur immobilier pour obtenir le paiement d'une facture, qui doit déjà payer une expertise, un avocat et des frais de greffe, de s'acquitter en plus d'un droit de péage pour accéder au juge me paraît totalement disproportionné et contraire aux principes qui gouvernent depuis longtemps notre justice. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mes quatre amendements concernent les magistrats administratifs et financiers. L'amendement CL675 prévoit la prestation de serment des juges des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA) et des membres du Conseil d'État. Par les amendements CL673 et CL674, il est proposé de permettre aux conseillers des TACAA et des chambres régionales des comptes (CRC) de se porter candidats à l'auditorat au sein du Conseil d'État ainsi que de la Cour des comptes. L'amendement CL676 vise à permettre aux juges des TACAA de val...

Si je n'ai pas la moindre réticence concernant les attachés de justice, qui rendent des services incontestables, je considère qu'ils ne doivent pas prendre la place du juge. Le juge est celui qui décide et qui signe : je ne suis pas favorable à une délégation de signature dans toutes les matières.

Dans la rédaction actuelle, la délégation de signature s'appliquerait à l'ensemble des réquisitions, y compris concernant l'entrée dans un système d'information traitant de données nominatives. C'est un acte intrusif et attentatoire aux libertés, réservé au juge des libertés et de la détention. Cette confusion des rôles entre les attachés de justice et les magistrats nous paraît fortement problématique. Seuls les magistrats, qui disposent d'une garantie d'indépendance statutaire, doivent pouvoir effectuer ces actes. Nous proposons donc de supprimer la délégation de signature.

...s doute pas fini de produire ses effets – du moins peut-on le souhaiter. On peut comprendre les réserves exprimées, par exemple en se rappelant ce qu'ont vécu les collaborateurs parlementaires lors de leur arrivée à l'Assemblée. Dans sa recommandation n° 47, le plan Rouge vif pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales préconisait de mettre en place une équipe autour du juge, qui comprenne des personnes compétentes sur ces sujets. Nous souhaitons donc une spécialisation et une montée en compétences. Le présent amendement prévoit ainsi l'affectation d'assistants spécialisés au sein des futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, qui devraient être opérationnels au 1er janvier 2024.

...NM a formé 12 000 auditeurs de justice. Le chiffre de 1 500 représente déjà un effort considérable. Vous reprenez aussi l'argument selon lequel le ratio de magistrats par rapport à la population serait particulièrement faible dans notre pays. Ce ratio est calculé sans prendre en compte ni la justice prud'homale, ni la justice consulaire, ni la justice administrative. Or il y a tout de même 1 200 juges administratifs ; le budget du Conseil d'État, c'est presque un demi-milliard d'euros ! Il faut donc envisager ces ratios avec prudence.

...ttachés de justice et qui détermineront, en fonction de leurs compétences et de l'expérience acquise, si une délégation de signature est possible, sous leur responsabilité. Cela participe d'une bonne justice. Dans les amendements précédents, nous avons cherché à circonscrire les domaines et le cadre d'intervention dans lesquels ces délégations de signature pourront intervenir. Il faut laisser le juge en décider.

...us sommes invités chaque année aux audiences solennelles des tribunaux administratifs, qui sont des moments d'échange. Plutôt que cela se fasse autour d'un café à ces occasions, il pourrait être utile de normaliser un cadre de discussion, d'autant que les débats qui animent l'institution administrative sont au moins aussi intéressants que ceux de l'institution judiciaire. Les missions dévolues au juge administratif sont de plus en plus nombreuses, notamment sur la question des libertés individuelles et collectives, qui n'est pas étrangère à notre périmètre et à nos réflexions. Il y a là matière à avancer. Sur le contentieux des étrangers, par exemple, qui nous occupera lors de la prochaine session, il y aurait matière à échanges au sein du conseil de juridiction d'un tribunal administratif.

...res, vous ne pouvez pas gérer la pénurie avec des bouts de ficelle et demander à des magistrats honoraires d'assumer une telle présidence. Dans la juridiction de Nantes, M. le ministre a annoncé le renfort de trois magistrats. Pourtant, l'effectif risque de rester constant en 2023, du fait des départs en retraite. Selon la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, au moins 24 juges supplémentaires seraient nécessaires pour traiter les demandes – il reste 735 affaires en stock, soit près de 258 audiences. La juridiction devrait compter 186 magistrats pour être dans la moyenne de l'Union européenne, qui est de 17,7 magistrats pour 100 000 habitants. On en est très loin, et le président du tribunal judiciaire estime que Nantes est « en sous-effectif parmi les sous-effectifs »...

Il s'agit de rappeler que l'application du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a permis de réduire les délais de jugement ainsi que de souligner la nécessité de renforcer le soutien aux juridictions en tension.

Je vous remercie de souligner la qualité de la justice rendue par les juges aux affaires familiales (JAF), mais je ne crois pas que ce soit dans le rapport annexé que l'on puisse déterminer cette affectation. Avis défavorable.

Si ce n'est pas dans l'annexe, je ne vois pas où on pourra placer cette disposition. Il nous semble que le temps de trajet entre le domicile et le tribunal est un critère objectif – vous le jugerez peut-être révolutionnaire – de nature à déterminer le bon maillage de la justice de proximité.

Cet amendement demande un rapport sur le contentieux de la protection. J'ai constaté, à l'occasion d'une journée d'immersion, à quel point les magistrats étaient dépourvus de moyens pour traiter des affaires de tutelle et de curatelle, qui ont des répercussions considérables pour les intéressés et leur famille. Les délais de jugement peuvent atteindre six mois.

Les magistrats continueront de juger et d'enquêter. Cependant, pour mener à bien ces missions, ils bénéficieront désormais d'équipes autour d'eux : le fait qu'ils acquièrent de nouvelles compétences en management va donc dans le bon sens. Avis défavorable.

Alors que la quasi-totalité des juges ont désormais affaire à des enfants, il convient de rappeler la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la formation des magistrats, un module sur l'intérêt supérieur de l'enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux.

Dans la partie du rapport annexé relative à l'action sociale du ministère de la justice, il est indiqué par deux fois, s'agissant du chèque emploi service universel (Cesu) et des places de crèche, qu'un effort particulier doit être réalisé « dans les grandes agglomérations » et « en Île-de-France ». Or les juges et les personnels du ministère sont implantés un peu partout dans le pays. Afin d'éviter que l'Île-de-France et les grandes métropoles soient les seules soutenues et d'assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national, je propose de supprimer les mentions incriminées.

L'amendement CL99 prévoit que « des critères d'affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la chancellerie et sont rendus publics ». Quant à l'amendement CL100, il précise que « le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l'affectation à ses côtés d'un attaché de justice ».