Interventions sur "juge"

Je suis défavorable à ces amendements et je vais tenter de vous exposer les raisons pour lesquelles ce dispositif me semble pertinent. Toute personne ayant un peu pratiqué cette matière sait très bien dans quelles conditions a lieu la saisie des rémunérations. Elle intervient très tard, au terme d'une procédure civile, durant laquelle le juge essaie de trouver un accord entre le créancier et le débiteur. Un jugement est prononcé, qui condamne l'une des parties à payer une somme à l'autre, et il est possible de faire appel. Il y a donc bien un contrôle du juge très en amont. Le juge de l'exécution intervient seulement pour contrôler la conformité du titre exécutoire, puis il en délègue l'exécution au greffier. Cette procédure est très...

...e nous vous proposons à travers cet amendement vont dans le sens du projet de loi : il s'agit de mesures de simplification et de clarification. Nous entendons modifier les juridictions compétentes pour se prononcer sur une demande de relèvement des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication quelconque, résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcées dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire. Dorénavant, c'est le tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation ou celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation qui serait compétent.

Il est vrai que la procédure de saisie des rémunérations est longue et très peu lisible et qu'il importe sans doute de l'adapter, dans l'intérêt du créancier et du débiteur. Toutefois, lorsqu'on touche au salaire des gens, il faut être prudent, et c'est ce qui justifiait que le juge soit présent du début à la fin. Le dispositif proposé ne me semble pas aller dans le sens de la simplification. Premièrement, j'entends qu'il faille faire confiance au commissaire de justice, mais ce n'est pas un acteur impartial : il est au service d'une partie et est payé par elle. Deuxièmement, la nouvelle procédure ajoutera de la complexité : lorsque plusieurs créanciers saisiront chacun un ...

...der aux saisies avant un délai d'un mois, ce qui laisse le temps de trouver un accord avec le débiteur. Je connais bien ces procédures et je peux vous dire que c'est déjà ce que font les commissaires de justice. Ils préfèrent récupérer l'argent par un accord amiable, plutôt que s'engager dans de longues procédures. Enfin, durant ce délai d'un mois, le débiteur pourra contester la mesure devant le juge de l'exécution avec un effet suspensif. Il me semble que ces précisions sont de nature à vous rassurer.

Cet amendement vise à favoriser les TIG. Nous proposons de confier au juge de l'application des peines le pouvoir de convertir une peine d'amende en peine de TIG.

Le Sénat a prévu la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête. Cet amendement rétablit l'assignation comme seule voie de saisine du juge de l'exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d'exécution. En effet, le choix de la requête est faussement protecteur pour le débiteur, car sa contestation risque d'être privée d'effet suspensif. La requête ne garantit pas le respect du principe du contradictoire. Elle présente le risque d'exposer le traitement de la contestation à d'impo...

Cet amendement de repli vise à compléter le dispositif de recours, en renforçant le contrôle du juge, lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la mesure. Nous proposons qu'il contrôle la validité du titre exécutoire – et pas seulement le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.

Votre amendement me semble satisfait, puisque le juge de l'exécution peut déjà faire ce type de contrôle. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Dans l'espoir d'arriver à un compromis, nous proposons que le juge fixe la créance, étant entendu qu'habituellement il a la capacité de l'adapter et, au moins, de vérifier la légalité de la procédure. Nous parlons d'une décision qui a des conséquences importantes sur la vie des personnes concernées. Or on a l'impression qu'il s'agit, dans ce projet de loi, d'organiser des transferts de charge sans réflexion globale sur la justice que nous voulons. Notre crainte...

Vous proposez de rétablir l'autorisation judiciaire préalable, au cours de laquelle le juge vérifiait le titre exécutoire et le montant de la créance exigible. Or nous considérons que le commissaire de justice est tout à fait à même de le faire. Avis défavorable.

Les contentieux liés à l'indemnisation sont de plus en nombreux. Or, ils sont éparpillés et les barèmes diffèrent. Je demande donc un rapport sur la question. Il s'agirait, notamment, d'évaluer l'opportunité de créer un juge de l'indemnisation.

...par des commerçants pose question : si les uns sont les clients des autres, cela crée un tout autre type de relations que lorsqu'on est jugé par ses pairs. Il y a des risques de conflits d'intérêts. Nous ne sommes pas opposés au fait que des pairs élus siègent, comme c'est le cas aux prud'hommes et dans les tribunaux de commerce. Peut-être pourrait-on avancer vers l'échevinage, mais pas avec des juges professionnels siégeant comme assesseurs aux côtés des juges élus : l'inverse serait plus intéressant.

...tions qui mériteront d'être abordées, il y a celle des agriculteurs. Des amendements visent à exclure ces derniers de la compétence des TAE ; nous aurons donc l'occasion d'en débattre. En revanche, se contenter de régler la question avec des amendements de suppression, ce n'est rien d'autre que « jeter le bébé avec l'eau du bain ». La présence des magistrats professionnels dans les formations de jugement est un autre aspect important. À cet égard, le Sénat a modifié certains des équilibres de l'article 6 : dans le texte qu'il nous a transmis, l'intervention de magistrats professionnels a été supprimée. Par ailleurs, la compétence du TAE a été beaucoup élargie. S'agissant du premier point, je me référerai très exactement à ce qu'a déclaré M. le garde des sceaux : il faut convaincre, pas contr...

Nous abordons une disposition très importante du texte. À cet égard, je souhaite réagir aux propos de M. Bernalicis, qui considère que le fonctionnement des tribunaux de commerce ne correspond pas aux standards qui doivent être ceux d'une grande démocratie. Un tel discours n'est pas acceptable. La défiance que vous manifestez vis-à-vis de ces juges, certes non professionnels, ne me paraît en rien justifiée. À vous entendre, vous donnez le sentiment de les considérer presque comme des « sous-juges ». Il s'agit pourtant de personnes ayant eu de grandes réussites durant leur parcours professionnel, qui donnent de leur temps de manière bénévole pour rendre la justice. Les juges consulaires font un travail remarquable au quotidien. Les statist...

Il s'agit de réintroduire la compétence du juge administratif pour la contestation des refus de légalisation des actes relatifs à l'état civil.

...« chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout cas pas plus mal que le reste… En quoi le transfert au TAE permettrait-il de mieux traiter les affaires ? On ne nous l'explique pas. Bien sûr, l'objectif est de diminuer les stocks du juge judiciaire et des tribunaux judiciaires. Mais faire baisser les stocks ne veut pas dire que l'on supprime du contentieux : vous dévitaliserez les tribunaux judiciaires, mais ne ferez qu'accroître les stocks des tribunaux de commerce, qui s'appelleront dorénavant TAE. Qui plus est, il est très difficile de recruter des juges consulaires, même si vous tentez d'améliorer cette situation. Autrement d...

...soient élus et qu'ils soient des pairs est un véritable atout pour la qualité de la justice. La difficulté est que la complexification du droit demande des compétences, et que ces magistrats sont souvent en proie au désarroi. Le fait qu'il n'y ait que peu d'appels n'est pas forcément un critère – les raisons qui poussent à faire appel sont parfois un peu éloignées de la question de la qualité du jugement en première instance. Faire appel implique beaucoup de choses, aussi bien pour le justiciable que pour les entreprises. En matière de déport, il reste des marges de progrès substantielles, et pas seulement dans les tribunaux de commerce. C'est dans les tribunaux administratifs que les pratiques sont, en fin de compte, les plus avancées : le déport y est beaucoup mieux admis, alors qu'il est ...

...hommes ? Le droit du travail est une matière excessivement complexe ! Les magistrats non professionnels apportent beaucoup au fonctionnement de notre justice. Une formation est dispensée aux magistrats consulaires, et les taux d'appel et d'infirmation en appel, ne vous en déplaise, sont quand même importants. En appel, seuls siègent des magistrats professionnels. S'il y a peu d'appels et que les jugements ne sont pas très différents de ceux de première instance, c'est que la justice commerciale, aujourd'hui rendue par des magistrats bénévoles, élus par leurs pairs – ce qui est une spécificité française – est efficace. Elle ne doit pas être mise en cause dans les termes que vous avez employés. Mon amendement CL773 rétablit le texte initial pour plusieurs alinéas.

L'amendement CL53 rétablit la rédaction initiale, afin d'exclure de la compétence du tribunal des activités économiques les procédures concernant les professions réglementées du droit – avocats, officiers publics et ministériels – qui exercent des tâches de service public plutôt que des activités économiques. Il ne s'agit en rien d'un désaveu des tribunaux de commerce ni de leurs juges, dont je connais l'éthique et le dévouement. Ils ont développé des actions de prévention très utiles pour les petites entreprises et font un travail de proximité, grâce au mandat ad hoc et à la conciliation. En 2022, la part de la procédure de conciliation était ainsi de 80 % dans le Jura. C'est un outil très utile pour éviter les faillites de nos très petites entreprises (TPE) et de nos ...

S'agissant de l'échevinage, les dispositions qui ont été proposées ne satisfont ni les juges consulaires, ni les juges professionnels. Les premiers considèrent la mise en place de l'échevinage comme un véritable acte de défiance, et on risque d'aboutir à une crise des vocations. Quant aux magistrats, se voir donner la place d'assesseur les gêne. Si l'expérience devait être généralisée – sait-on jamais –, un problème d'effectifs se poserait aussi. Si les 1 500 magistrats supplémentaires...