Interventions sur "juge"

...ncarcéré : en novembre 2022, nous avons même battu un record. En janvier 2023, il y a 72 000 personnes enfermées dans des prisons, dont plus des deux tiers dans des maisons d'arrêt aux conditions de vie indignes – le taux d'occupation y est en moyenne de 141 %, et atteint parfois 200 %. Plus de 2 000 personnes dorment sur des matelas à même le sol. En 2021, une nouvelle voie de recours devant le juge des libertés et de la détention a été ouverte. Elle ne tient pas ses promesses. Les associations de défense des droits des détenus observent que la possibilité qu'un transfèrement soit prononcé a un effet dissuasif, car les détenus ont peur d'être éloignés de leur famille. Nous proposons donc de supprimer cette possibilité de transfèrement.

Le texte de 2021, voté sous l'impulsion de Mme Abadie à l'Assemblée nationale et de M. Buffet au Sénat, a constitué une avancée. Le juge dispose de trois possibilités : transfert, aménagement, mise en liberté. Il n'y a pas de hiérarchie entre elles : l'amendement CL114 n'aurait pas de portée normative. Cette procédure devrait fonctionner de mieux en mieux. Je suis défavorable aux amendements.

Cet amendement est très intéressant. M. le ministre a évoqué le fait que le Spip n'a pas connaissance de tous les éléments que le juge doit prendre en considération dans sa décision. Il pourrait cependant être utile qu'il rende un avis. Je vous propose donc de retirer l'amendement afin que nous puissions le retravailler d'ici à la séance, et mesurer la charge de travail supplémentaire induite pour les Spip.

... la justice pénale des mineurs. L'amendement CL794 vise à permettre au procureur de la République d'avancer la date d'audience afin de faire comparaître le mineur en détention provisoire, ce qui ferait diminuer le nombre de mineurs en détention provisoire. L'amendement CL793 permet aux greffiers de recourir à un seul acte d'huissier, et donc à un seul acte de procédure, pour la signification du jugement de culpabilité et les citations à l'audience de sanction. Cette possibilité est aussi offerte lorsque la date de l'audience de sanction ou la juridiction saisie sont modifiées.

Vous proposez d'étendre au témoin assisté le droit de demander au juge ayant prescrit l'expertise que l'expert fasse certaines recherches ou auditions. Cela me paraît aller dans le bon sens, et être cohérent avec mon souhait de permettre au témoin assisté de préciser les questions à poser dans sa demande d'expertise. Je crains en revanche que l'amendement de Mme K/Bidi, présenté étrangement comme allégeant le travail des greffes, ne l'alourdisse. Aujourd'hui, les g...

Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d'être rendu destinataire du rapport d'étape. Cet amendement de cohérence lui donne la possibilité de saisir la chambre de l'instruction si le juge n'a pas statué sur ses demandes. Là encore, cela paraît aller dans le bon sens.

...ns d'une intrusion très importante dans la vie privée des personnes visées et celle leur entourage. C'est la raison pour laquelle nombre d'associations et d'organisations, à commencer par le barreau de Paris, s'élèvent contre cette mesure, qui est de surcroît contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Et ne vous abritez pas derrière l'argument du contrôle du juge. Encore heureux qu'un tel contrôle existe ! Enfin, il faut ajouter les journalistes à a liste des personnes exonérées de ces techniques spéciales d'enquête particulièrement intrusives.

Le rapport de la mission « flash » sur les cours criminelles départementales n'a pas été rédigé par deux parlementaires acquis à cette cause, même si les réserves émises par Antoine Savignat n'étaient pas exactement de même nature que les miennes. Quant au rapport de 2022 du comité d'évaluation et de suivi, qui a failli n'être jamais publié, il montre que le taux d'appel des jugements de cours criminelles départementales est plus élevé que celui des jugements de cours d'assises, alors même que l'on promettait une justice plus prévisible, rendue uniquement par des magistrats professionnels – on nous faisait bien comprendre que le citoyen n'avait pas vraiment sa place dans ces cours et que la justice devait rester une affaire de professionnels. Tel a été le péché originel ...

Je le répète, nous ne parlons ici que de la géolocalisation. Madame Regol, je comprends votre préoccupation quant aux libertés publiques. Certains dispositifs existants parfois échappent au contrôle de leurs utilisateurs. Mais ce n'est pas le sujet ici : le Gouvernement demande que les forces de l'ordre aient la possibilité, sous le contrôle d'un juge, d'utiliser des techniques pour suivre des personnes suspectées de crimes et délits graves, punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement – dix dans le texte adopté par le Sénat. Je comprends votre interrogation sociétale sur la multiplication des outils capables de nous surveiller, mais en l'espèce, on parle de pouvoir recourir aux mêmes techniques que les voyous. Vous voudriez qu'on y renonce pou...

Nous proposons d'élargir le référé pénal environnemental aux atteintes à l'environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialisés sont compétents. Cet outil permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, de prendre toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction de la loi pénale, pour éviter l'aggravation d'un dommage. Le juge d'instruction dispose des mêmes prérogatives en cas d'ouverture d'une information judiciaire. Le procureur peut être saisi à la demande d'une autor...

...epli vise à encadrer l'utilisation de ce dispositif, les garanties l'entourant pour le moment étant insuffisantes. Pourquoi exclure l'application des deux derniers alinéas de l'article 230-33 du code de procédure pénale ? Ils prévoient, d'une part, la limitation de la durée totale de la géolocalisation, à un ou deux ans selon la nature de l'infraction ; de l'autre, ils posent l'obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de droit ou de fait justifiant cette opération. Puisque ces mesures de précaution existent pour les dispositifs de géolocalisation en vigueur, pourquoi n'y faites-vous pas référence dans le nouveau texte ?

Vous m'accusez d'encourager la lutte contre la mafia par toutes les techniques possibles tout en refusant ici le recours à certaines d'entre elles. Tel n'est pas le sens de notre amendement : nous demandons que l'utilisation des TSE ne puisse être autorisée que par un juge judiciaire dans le cadre d'une instruction. J'ose imaginer que les enquêtes relatives aux organisations mafieuses sont entre les mains de l'instruction, et non du parquet.

... lien avec la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et sous le contrôle des magistrats du siège. Le parquet peut évidemment exercer un droit de regard – les Jirs font leur travail –, mais les TSE sont tellement attentatoires aux libertés que le magistrat le mieux placé pour veiller au respect des garanties légales n'est pas le procureur ou son substitut, mais le juge d'instruction, du fait de son indépendance.

Vous n'avez pas écouté ma réponse. Votre amendement est satisfait : ce n'est pas le parquet, mais un magistrat du siège ou le juge des libertés et de la détention qui peut autoriser le recours à ces techniques.

...ces, ce qui nous vaut quelques condamnations internationales. Tout le monde ici conviendra par ailleurs que des conditions dignes de détention permettent toujours une meilleure réinsertion, et donc une lutte plus efficace contre la récidive. La majorité a voté – encore ce soir – un grand nombre de mesures permettant de recourir davantage aux Arse, aux TIG et aux contrôles judiciaires lorsque les juges estiment ces dispositifs appropriés. Cependant, dans le cadre de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, que je mène depuis plusieurs mois avec Elsa Faucillon, nous avons notamment constaté que la libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis janvier dernier, était inégalement appliquée sur le te...

...ojet de loi consacré à la justice, d'autant que nous devrons respecter d'ici à 2027 le principe de l'encellulement individuel. En repoussant notre proposition, vous avouez en quelque sorte que vous n'y arriverez pas. J'ai l'impression que vous confondez les mesures de régulation carcérale avec l'instauration d'un numerus clausus. Nous ne proposons pas ici de porter atteinte à la liberté du juge de prononcer une peine de prison, même si nous considérons que l'emprisonnement doit cesser d'être, dans les esprits, une peine de référence – en tout cas, ce n'est pas la plus utile ni celle qui permet la meilleure réinsertion.

Quand est décidée une comparution immédiate, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander une détention provisoire, si les éléments de l'espèce lui paraissent l'exiger – c'est l'article 396 du code de procédure pénale. Le JLD peut alors soit placer le prévenu en détention provisoire et la comparution doit avoir lieu sous trois jours, soit, estimant qu'elle n'est pas nécessaire, il peut décider d'une assignation à résidence avec surve...

...t réduire les délais dont elle bénéficie. Je comprends votre inquiétude en matière de détention provisoire et nous avons travaillé, au cours des auditions, sur l'impact qu'aurait sur cette dernière une telle évolution. En raccourcissant une partie des délais, nous allons dans la bonne direction. N'oubliez pas que, dans nombre de cas, la détention provisoire sera moins longue, puisque le délai de jugement sera compris entre quatre et dix semaines. Le temps de la défense est en outre ménagé, raison pour laquelle le délai de huit semaines initialement proposé par le Gouvernement a été porté à dix semaines – durée raisonnable selon le Conseil d'État. En outre, le seuil minimum de quatre semaines peut toujours être raccourci en cas de renonciation expresse du prévenu concerné. Cette évolution me...

...ais n'étaient pas prêts à voir les détenus sortir. Cela a pourtant eu lieu pendant le covid, et nous n'avons pas connu l'été Orange mécanique qu'avait prédit Éric Ciotti – autrement dit, pas plus d'incarcérations ni de délits que d'habitude. Le dispositif proposé est progressif, adapté à vos objectifs de construction de places de prison – que je ne partage pas – et laisse toute liberté au juge pour prononcer une peine de prison. Il ne s'agit pas d'instaurer un numerus clausus à l'entrée. Le procureur général Rémy Heitz, qui a été l'un des artisans de la précédente loi de programmation et qui nous avait promis que, grâce à ce texte, il y aurait moins d'incarcérations et de courtes peines, reconnaît que cela n'a pas fonctionné et admet aujourd'hui la nécessité d'un mécanisme de ré...

Cette mesure de simplification va dans le bon sens. Il était incongru d'avoir des délais de comparution et de jugement différents pour des prévenus relevant d'une même affaire. Nous parvenons donc à une seconde audition qui se tient dans les mêmes délais que la première, ce qui est important car l'audience doit être renvoyée dans un délai raisonnable. Le Gouvernement ayant en outre tenu compte des observations du Conseil d'État afin que les droits de la défense soient assurés, le dispositif est équilibré.