Interventions sur "juge"

... Jean-Luc Warsmann d'être considéré comme un saint laïc dans ses rangs. La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui est aussi le fruit d'un travail effectué avec Laurent Saint-Martin dans le cadre d'une mission auprès du Gouvernement pour repérer les améliorations législatives nécessaires. Le premier article du texte porte sur les procédures de contestation des décisions prises avant jugement concernant les biens meubles saisis. Le président de la Conférence nationale des procureurs généraux nous a signalé que, dans certaines chambres de l'instruction, 30 % à 50 % des saisines concernent des contestations de saisies. Conséquence : le délai de traitement de ces réclamations se compte en mois, et dépasse parfois un an. Nous proposons donc de confier cette compétence au premier prés...

... va parler – on ne se remet pas de son enfance. L'objet de la présente proposition de loi n'est pas de créer de nouvelles procédures, il est d'améliorer l'existant. L'article 1er confie au premier président de la cour d'appel ou à son délégué plutôt qu'à la chambre de l'instruction, déjà surchargée par les appels des décisions de droit pénal, le soin de statuer sur les ordonnances rendues par le juge d'instruction ou les décisions du procureur. Cette disposition allège le déroulement de la procédure sans préjudicier aux droits des mis en cause ni à ceux des tiers de bonne foi. Cet article ne pose donc pas de difficulté. L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être utilisé pour l'indemnisation des victimes : aux biens ayant fait l'objet d'une décision expresse de confisc...

...es avoirs terroristes, ont été réalisées sous l'impulsion du groupe d'action financière (Gafi) et de l'Union européenne. Un texte de portée générale, constitué par la loi du 9 mars 2004, a été complété par la loi du 9 juillet 2010, dont vous êtes coauteur. Celle-ci a rendu possible la saisie dès le stade de l'enquête afin de garantir l'effectivité des peines de confiscation ordonnées au moment du jugement. Elle a aussi donné naissance à l'Agrasc, établissement public compétent pour gérer l'ensemble des avoirs saisis, et dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire. La présente proposition de loi va dans le bon sens en ce qu'elle vise à améliorer certains éléments du dispositif actuel. Elle nous est soumise en même temps que sont traités des sujets proches au niveau européen, telle la proposi...

..., la grande délinquance économique, voire la mafia, et le texte contribue à parfaire cette logique en améliorant l'effectivité des droits des victimes : le délai leur permettant de demander réparation de leur préjudice sur les biens saisis par l'Agrasc passe de deux à six mois. La proposition de loi simplifie également deux procédures, l'une relative au recours contre une décision de vente avant jugement, l'autre, à l'expulsion des criminels après confiscation de leurs immeubles, en prévoyant que la confiscation définitive vaille titre d'expulsion. Cela évitera à l'Agrasc d'enchaîner des procédures de contentieux coûteuses et chronophages – actuellement, elles durent en moyenne dix-huit mois. Cependant, si l'agence est une réussite, son activité reste modeste en comparaison du modèle italien...

... que des Ferrari ; le dispositif est fait aussi pour le délinquant qui n'adopte pas un train de vie ostentatoire. C'est très important pour la paix et la justice sociales. Je suis complètement d'accord avec Mme Untermaier au sujet de la formation. J'inscrirai dans le rapport les derniers chiffres de l'Agrasc : le nombre de magistrats formés bat des records. Il reste toutefois des frilosités – un juge parisien m'avouait récemment qu'il craignait de voir ses décisions annulées. La dynamique monte mais il faut encore l'amplifier. Je partage votre interprétation sur l'article 3. Je l'ai prévu car j'ai été choqué par un cas de figure auquel l'Agrasc est assez couramment confrontée : un immeuble saisi est en fait utilisé par les proches du voyou, ce qui entraîne une procédure civile et des frais d...

Cet amendement tend à introduire dans la loi le principe de la confiscation obligatoire pour les biens qui ont été saisis, en l'assortissant du garde-fou constitutionnel que constitue la libre appréciation du juge. Celui-ci peut décider de ne pas prononcer cette peine, mais doit motiver sa décision – il oublie parfois de le faire, mais de plus en plus rarement –, soit par les circonstances de l'infraction, soit par la personnalité de l'auteur. Cela me semble être une avancée dans le dispositif des saisies et confiscations.

...unique, j'aimerais faire un rapide état des lieux. Cette responsabilité extracontractuelle est une création jurisprudentielle : elle ne repose sur aucune disposition législative mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il s'agit d'une responsabilité sans faute, objective. Il suffit que le juge constate l'anormalité d'un trouble pour que la responsabilité de la personne qui en est à l'origine soit engagée. Qui peut donc voir sa responsabilité engagée ? Le propriétaire d'un bâtiment à l'origine de nuisances peut être tenu pour responsable, mais la jurisprudence a élargi ce principe au locataire et à l'occupant. Les tribunaux sont allés jusqu'à consacrer la responsabilité du « voisin occ...

...s pour appréhender la réalité du droit français de la responsabilité civile ; elle peut même être source d'incertitude juridique pour les justiciables. En raison des enjeux qu'ils représentent, les troubles anormaux du voisinage constituent un premier pan du droit à adapter. En effet, la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ne résulte pas de la loi mais d'une création prétorienne des juges, en vertu du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Cette proposition de loi vise également à répondre aux préoccupations des mondes rural et urbain. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d'un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturels et touristiques, déjà établis sur celui-ci. L'art...

Nous examinons ici une proposition de loi de codification. Cela a été dit, la notion de trouble anormal du voisinage est une création prétorienne, jurisprudentielle, issue de l'opiniâtreté des plaideurs et de l'empirisme des juges. Elle est ancienne : nous l'avons apprise à la faculté de droit, et certains d'entre nous l'ont plaidée sous l'égide du très ancien article 1382 du code civil, devenu, à la faveur d'une recodification à laquelle nous ne nous habituons pas, l'article 1240 du même code. Nous n'allons évidemment pas nous opposer à un texte de codification. On peut cependant s'interroger quant à l'utilité de ces pr...

...rsque ces derniers proviennent d'activités, quelle que soit leur nature, qui préexistaient à l'installation du plaignant, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui respectent la législation en vigueur. Cette disposition s'inspire de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, lui-même très controversé depuis son adoption il y a un peu plus de quarante ans. Le juge judiciaire considère qu'il nie le droit d'agir en justice et instaure un véritable droit à polluer dans la mesure où il permet aux exploitants de poursuivre une activité nuisible sans que leur responsabilité puisse être engagée. L'abrogation de cet article fait, depuis son adoption, l'objet de fortes revendications, et le juge judiciaire mène une politique jurisprudentielle particulièrement restr...

...age ? Depuis près de quarante ans, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce régime de responsabilité est objectif, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la démonstration d'un comportement fautif mais nécessite celle d'un trouble excédant la gêne normalement attendue dans le cadre des relations de voisinage, évaluée par les juges en tenant compte des circonstances spécifiques pour la victime. Ainsi, l'absence de faute ne constitue pas un moyen d'échapper à une condamnation et, inversement, la simple existence d'une faute ne suffit pas à caractériser un trouble anormal du voisinage. La jurisprudence a élargi la notion de voisinage au-delà des immeubles contigus englobant une aire de proximité où vivent plusieurs personne...

...ues, psychologiques sont tels que le trouble ne peut être que porté devant les tribunaux. C'est une construction prétorienne qui est venue répondre à la question, avec le désormais célèbre arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1986 disposant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Il s'agit d'une responsabilité sans faute, qui relève de l'appréciation souveraine du juge. Dans un contexte de judiciarisation croissante des différends, il est sain et utile que le législateur intervienne. Tel est le sens de cette proposition de loi tendant à clarifier la jurisprudence et à l'adapter aux évolutions de la société et des rapports entre les individus. Son article unique introduit dans le code civil le principe de responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisin...

...roposition de loi, c'est qu'il n'y aura pas d'indemnisation, à périmètre constant, si le trouble préexistait. Il n'y a pas de raison, en revanche, de prévoir l'exemption demandée par l'amendement CL6. Si une ICPE préexistait, la notion de trouble anormal de voisinage ne pourra pas être retenue. En revanche, si une ICPE s'installe dans un voisinage au sein duquel elle cause un trouble anormal, le juge continuera à exercer son office. Sur ce point, le texte me semble équilibré.

Restons-en à un principe général, qui est aujourd'hui jurisprudentiel, mais que nous voulons introduire dans la loi pour le conforter. Dès lors qu'une action en responsabilité sera engagée sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, le juge se prononcera sur les éventuelles exceptions, notamment dans les cas particuliers évoqués par nos collègues.

... faits reprochés relèvent d'un crime, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement seront suspendus, dès le stade des poursuites. La deuxième évolution majeure est le retrait obligatoire de l'autorité parentale en cas de condamnation pour un crime commis sur l'enfant ou sur l'autre parent ou pour une agression sexuelle sur l'enfant, sauf décision contraire du juge, qui doit alors être spécialement motivée. En ce qui concerne la première évolution, je me réjouis que, lors de l'examen en commission, nous soyons revenus au texte initialement adopté par l'Assemblée. En effet, celui-ci s'avérait plus ambitieux puisqu'il prévoyait que la levée immédiate de l'exercice de l'autorité parentale s'appliquait non seulement si le crime était commis sur l'enfant, mais ...

...cice de l'autorité parentale, en cas de violences conjugales commises en présence de l'enfant. Notre groupe avait des inquiétudes à propos de ce dernier critère, mais nous prenons en considération les précisions que vous nous avez apportées, madame la rapporteure, en commission et ici même à la fin de la séance de cet après-midi. Il est essentiel que ce critère soit apprécié avec souplesse par le juge, afin de prendre en compte la présence, même indirecte, de l'enfant qui, sans avoir été témoin oculaire des violences conjugales, pourrait être affecté par celles-ci.

...». J'en viens à l'autre grande avancée du texte, qui consiste à pousser les juridictions pénales à prononcer plus systématiquement le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice dès qu'un cas grave se présente devant elles. En cas d'inceste, il est nécessaire que le principe soit celui d'un retrait total de l'autorité parentale. Grâce à ce texte, seule une décision spécialement motivée du juge pourra en décider autrement ; cette avancée est très attendue. Un certain équilibre est maintenu : le législateur guide le juge pénal vers une solution, tout en lui laissant une marge d'appréciation des situations individuelles. Je relève en outre un ajout essentiel de la commission des lois de notre assemblée : dans le cas où le juge pénal ne retiendrait pas le retrait total de l'autorité parent...

...r et de toute violence supplémentaire, physique ou psychologique. Depuis 2017, le Président de la République a fait de l'enfance une priorité de son mandat, dont le Grenelle des violences conjugales de 2019 est l'une des nombreuses illustrations. Notre majorité s'est employée à renforcer le déploiement du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger ainsi qu'à donner la possibilité au juge pénal d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent grâce à la loi du 28 décembre 2019. Nous avons également agi pour permettre, par la loi du 30 juillet 2020, la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur du parent violent, et pour créer, par la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions afin de protéger les mineurs des crimes et délits sexuel...

...de l'autorité parentale avait été suspendu dès les premières violences, même de façon provisoire, l'enfant ne serait sans doute pas décédée. C'est en partie l'objet de cette proposition de loi. Elle apporte deux innovations. La première réside dans la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'un parent est poursuivi pour crime ou inceste, jusqu'à la décision du juge. Cette suspension est déjà prévue dans le code civil actuel, mais la décision reste pour l'instant à la liberté du juge. Dans les cas de crime perpétré sur la mère ou d'agression sexuelle, le père poursuivi peut ne pas être dépossédé de son droit de visite et d'hébergement, ce qui reste incompréhensible pour le commun des mortels. « Lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte », disait Marine Le P...

 « Pour le juge, je suis une mère aliénante, folle, voulant écarter leur père. J'ai fait tout ce que je pouvais pour protéger mes enfants. Mais rien de plus que ce qu'aurait fait n'importe quel parent. » Ces mots, ce sont ceux d'Hanna Dam-Stockholm. Ses trois enfants ne l'ont pas vue depuis trois ans : ils vivent avec leur père, quelque part en Polynésie. Pourtant, celui-ci fait l'objet d'une dizaine de signalem...