Interventions sur "judiciaire"

Dans la même logique, nous nous opposons à ce que des magistrats à titre temporaire puissent occuper un poste de substitut près les tribunaux judiciaires. La gestion de la pénurie par la flexibilité ne garantit pas une bonne justice.

Vous souhaitez permettre aux magistrats honoraires, donc déjà à la retraite, d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'âge de 75 ans. Pourquoi ne pas fixer cette limite à 80 ans, ou la remplacer par un simple test d'aptitude visant à vérifier que l'âge n'empêche pas la bonne compréhension des débats judiciaires ?

Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi. Il est donc de la compétence du législateur de préciser si cette instance reçoit ou non les alertes émises par les magistrats de l'ordre judiciaire. Or l'alinéa 5 dispose que le collège « peut être désigné » pour recevoir et traiter ces alertes. Par ailleurs, il convient de bien distinguer ce collège, chargé de délivrer des conseils et de prévenir les conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire. Le collège de déontologie a pour mission de conseiller, le cas échéant et à leur demande, les magistrats craignant de se trouver dans une situat...

... difficultés dans la gestion du corps. Votre excellent amendement prévoit aussi que le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contribution forfaitaire – un principe cohérent, que l'on retrouve dans les autres textes visant à imposer la parité. Nous nous trouvons cependant, là encore, confrontés à une difficulté particulière : c'est le CSM qui procède aux nominations dans le corps judiciaire, mais ce n'est pas lui qui paiera la contribution forfaitaire. Autrement dit, le contributeur ne sera pas le décisionnaire, et le décisionnaire ne sera pas le contributeur. Si l'on ne sait pas à quel niveau appliquer cette règle, soit les postes vacants le resteront, soit une sanction financière sans grande signification sera due, puisque l'État se versera une contribution à lui-même. Je partag...

L'amendement CL287 a pour objet d'augmenter significativement les crédits pour embaucher davantage de magistrats et de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. La justice de notre pays souffre d'abord d'un manque de moyens. Les mesures contenues dans le projet de loi, qui ont en commun d'opérer un glissement des missions de la justice, ne sont pas la réponse appropriée.

Dans l'amendement CL293, il s'agit d'augmenter les crédits du programme Justice judiciaire de 11 millions d'euros par an jusqu'en 2027 afin de créer une nouvelle action dénommée « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ».

Preuve que nous sommes capables de faire des propositions – celle-ci est issue du programme de l'avenir en commun –, l'amendement CL289 a pour objet de rattacher la police judiciaire à la mission Justice. C'est aussi une manière de rappeler notre opposition à la réforme engagée par le ministre de l'intérieur, et ce pour plusieurs raisons : la disparition de l'expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes ; la dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance ; les risques accrus pour le secret d...

...e l'équipe autour du magistrat a montré que nous vivons une évolution importante, qui n'a sans doute pas fini de produire ses effets – du moins peut-on le souhaiter. On peut comprendre les réserves exprimées, par exemple en se rappelant ce qu'ont vécu les collaborateurs parlementaires lors de leur arrivée à l'Assemblée. Dans sa recommandation n° 47, le plan Rouge vif pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales préconisait de mettre en place une équipe autour du juge, qui comprenne des personnes compétentes sur ces sujets. Nous souhaitons donc une spécialisation et une montée en compétences. Le présent amendement prévoit ainsi l'affectation d'assistants spécialisés au sein des futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, qui devraient ...

...inte, que celle-ci soit réellement examinée et que la procédure aboutisse, autant je ne vois pas l'intérêt d'informer le garde des sceaux, sauf à penser que ce dernier voudrait lui-même déclencher certaines inspections en cas de faillite de la CAR. Cela me laisse songeur quand je repense à des faits précédents… Dans le cadre de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que j'ai présidée, j'ai d'ailleurs plaidé pour que le ministre de la justice soit dépossédé de certaines de ses prérogatives. J'assume cette position, qui amoindrirait cependant sa capacité d'agir directement.

L'idée de mon amendement est d'inclure des parlementaires, mais pas uniquement, et de donner davantage de corps aux conseils de juridiction, pour la fixation de l'ordre du jour comme pour la publication des comptes rendus. Il s'agit que les citoyens sachent que de tels conseils existent et puissent se renseigner sur les débats qui s'y tiennent. Au sein du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Lille, auquel j'ai participé plusieurs fois, les discussions sont intéressantes. Les pratiques sont toutefois hétérogènes dans l'ensemble du territoire. On sent que l'idée d'un tel conseil, auquel des parlementaires sont intégrés, est encore naissante et qu'il faut lui donner de la consistance. Ce n'est pas une énième réunion où l'on cultive l'entre-soi : il faut qu'un objectif en ressorte.

Bien que je sois d'accord sur le fond avec l'article 8 bis, j'ai été choquée par la formulation du Sénat. Il existe un Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, qui rend des avis et dont le très bon travail a notamment donné lieu à la publication d'un recueil. Le projet de loi organique dispose que « le Conseil supérieur de la magistrature élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l'administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique » – qui ...

...emander au CSM d'assujettir sa décision aux règles de la fonction publique, notamment d'interroger un directeur général de l'administration de la fonction publique et la Commission de déontologie de la fonction publique – devenue entretemps la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), que nous connaissons bien. Mon amendement vise à sortir de tout cela et à laisser le corps judiciaire en faire son affaire. Le premier amendement manque un peu d'élégance, pour des raisons de méthode. En effet, si on demande au CSM d'élaborer la charte de déontologie, il faut le laisser libre d'associer qui il veut à ses travaux, à l'exception de ce qui relève de la fonction publique.

... commission des lois par exemple. Nous sommes invités chaque année aux audiences solennelles des tribunaux administratifs, qui sont des moments d'échange. Plutôt que cela se fasse autour d'un café à ces occasions, il pourrait être utile de normaliser un cadre de discussion, d'autant que les débats qui animent l'institution administrative sont au moins aussi intéressants que ceux de l'institution judiciaire. Les missions dévolues au juge administratif sont de plus en plus nombreuses, notamment sur la question des libertés individuelles et collectives, qui n'est pas étrangère à notre périmètre et à nos réflexions. Il y a là matière à avancer. Sur le contentieux des étrangers, par exemple, qui nous occupera lors de la prochaine session, il y aurait matière à échanges au sein du conseil de juridiction ...

Certes, tout n'est pas parfait, mais reconnaissez que Mme Belloubet puis M. Dupond-Moretti ont obtenu des moyens inédits, et que la situation est bien meilleure qu'elle n'a été ! Nous ne serons pas d'accord sur tout, mais essayons de travailler ensemble. Nous sommes loin de la saignée qu'était la réforme de la carte judiciaire imposée par Rachida Dati ; à l'époque, on pensait qu'en fermant des tribunaux et en supprimant des postes de magistrats, on aurait une justice plus rationnelle et plus efficace. Je me souviens avoir manifesté en 2010 avec mon écharpe d'adjoint au maire pour sauver le tribunal d'instance de Quimperlé. Je regrette encore aujourd'hui la fermeture de ce tribunal qui rendrait de grands services. Nous ...

...00 greffiers supplémentaires, vous ne pouvez pas gérer la pénurie avec des bouts de ficelle et demander à des magistrats honoraires d'assumer une telle présidence. Dans la juridiction de Nantes, M. le ministre a annoncé le renfort de trois magistrats. Pourtant, l'effectif risque de rester constant en 2023, du fait des départs en retraite. Selon la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, au moins 24 juges supplémentaires seraient nécessaires pour traiter les demandes – il reste 735 affaires en stock, soit près de 258 audiences. La juridiction devrait compter 186 magistrats pour être dans la moyenne de l'Union européenne, qui est de 17,7 magistrats pour 100 000 habitants. On en est très loin, et le président du tribunal judiciaire estime que Nantes est « en sous-effectif parmi l...

Votre argumentation, cher collègue, est loin de l'amendement. S'agissant du manque d'effectifs, la suppression que vous proposez semble contre-productive, puisqu'elle fait disparaître des mesures de coordination entre la loi organique et ordinaire qui sont nécessaires, mais n'aura pas pour effet d'empêcher la contribution des magistrats honoraires à l'institution judiciaire. Nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi organique. Les magistrats honoraires ont toute leur place au sein des juridictions disciplinaires des avocats et des officiers ministériels. Cela va dans votre sens, en permettant de disposer de davantage de magistrats, y compris à Nantes.

...ous essayez par tous les moyens de trouver le plus grand nombre de magistrats en un temps très court. Je comprends cette logique, mais entendez aussi que notre conception des grands principes de la magistrature – l'inamovibilité, les garanties d'indépendance qui en découlent – y apporte des limites. On ne peut pas, sur la base de bons sentiments, faire entrer un maximum de gens dans l'institution judiciaire. Cela va trop loin. D'autres solutions existent, que mon groupe défend depuis plusieurs années. Il faut ouvrir des antennes de l'École de la magistrature partout dans le pays, élargir les murs, augmenter la taille des promotions, pour disposer de magistrats supplémentaires dans trente et un mois. Nous avons eu des échanges à ce sujet avec le ministre, y compris par tweets interposés. À la fin, ...

Je serai plus taquine que mon collègue Davy Rimane, mais vous ne manquez pas d'humour, monsieur le ministre. Le rapport annexé synthétise le rapport du comité des états généraux en parlant du « constat d'une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle ». Or ce rapport constate « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui », ajoutant qu'« un point de rupture semble avoir été atteint ». Je propose donc d'adopter une nouvelle formulation et de parler du constat de « la crise majeure de l'institution judiciaire et de la nécessité d'une réforme systémique ».

...l'ENM à les accueillir. Le Sénat a sagement réduit de quatre à trois ans la durée de l'exception aux quotas. L'amendement tend à ce que, durant ces trois années, les quotas ne soient pas supprimés mais significativement assouplis. Pour la première fois depuis 1958, le concours étudiant, fondé sur l'anonymat de l'écrit, le mérite et la compétence, ne sera plus la voie principale d'accès au corps judiciaire. On parle encore officiellement de concours, mais il s'agira principalement d'un recrutement sur titres assuré par un jury certes indépendant, mais désigné exclusivement par le ministre de la justice. La qualité et la neutralité du corps judiciaire sont un impératif de valeur constitutionnelle, indispensable à une séparation effective des pouvoirs.

...otre préoccupation mais, en réalité, l'ENM devra absorber une grande masse de magistrats, avec 400 auditeurs de justice, ce qui est heureux, mais des quotas trop rigides pendant cette période d'absorption risquent de provoquer d'insurmontables problèmes matériels. Je souhaite le maintien du moratoire prévu par l'article 12 et dont Mme Vichnievsky conviendra qu'il ne saurait déstructurer le corps judiciaire. Une fois l'intégration impérative réalisée, on en reviendra à la politique naturelle des quotas. Avis défavorable.