Interventions sur "judiciaire"

... pour 1981, de les déclarer à l'administration fiscale, on peut considérer que le Ficoba a des fondements légaux. Deuxièmement, l'accès n'en est pas déterminé seulement par la loi : l'arrêté du 14 juin 1982 énumère une vingtaine de catégories de personnels habilités. Troisièmement, le code de procédure pénale, et par conséquent l'habilitation des magistrats ainsi que celle des officiers de police judiciaire, s'applique outre-mer de plein droit. L'article 9 vise donc bien à établir un parallèle entre le Ficoba et le Ficom. Pour toutes ces raisons, je vous appelle, chers collègues, à vous prononcer en faveur de ce projet de loi.

Nous sommes tous d'accord, il est urgent de réécrire le code de procédure pénale, comme le demandent tous les acteurs de la vie judiciaire. Ce qui pose problème, c'est la réécriture à droit constant, qui soulève de nombreuses difficultés. Le constat étant fait, que proposez-vous ? J'entends que vous souhaitez associer les parlementaires, mais qui, parmi nous, va s'atteler, au quotidien, à ce travail de bénédictin ? Il me semble donc approprié de passer par la voie réglementaire, même si elle doit être encadrée.

Si nous avions la même réticence, sur le principe, à être dépossédés de ce type de sujet, la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale est une demande très ancienne, à laquelle personne ne s'est attelé. Il s'agit donc d'une opportunité à saisir, dans un souci de clarté et d'intelligibilité, pour les acteurs du monde judiciaire et de la sphère pénale. Les révisions du CJPM et du code pénitentiaire ont donné de bons résultats. De plus, le rapporteur l'a souligné, c'est un travail fastidieux qui ne saurait être effectué dans un délai raisonnable. Surtout, le ministre l'a dit, les parlementaires seront associés à la réécriture. Compte tenu de ces garanties, il me semble qu'il faut soutenir cette habilitation, dans l'intérê...

...a République et les premiers affectés par le bouleversement climatique. Ils méritent donc qu'on aborde l'outre-mer dans cet hémicycle sous un angle autrement plus concret. Comment agrandir la seule maternité de Mayotte ? Comment financer massivement les services publics aux Antilles ? Comment éviter la surpopulation de la seule prison de Polynésie, celle de Faa'a Nuutania, alors que les décisions judiciaires y sont encore plus rudes qu'ailleurs ? Voilà les questions dont nous devrions nous saisir. Le code monétaire et financier est certes important mais nous voudrions pouvoir parler de santé, de perspectives d'emploi, de lutte contre le réchauffement climatique et de services publics dans ces territoires où une personne sur dix est au chômage et où la pauvreté est cinq fois plus répandue que dans l'...

..., puisque rien n'indique que les conditions du maintien de la personne en détention sont réunies. Or, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, la liberté est la règle, la détention est l'exception. Nous proposons donc de réduire le délai à dix jours. Si, à l'expiration de ce délai, l'enquête de faisabilité n'est pas terminée, la personne sera soit remise en liberté, soit placée sous contrôle judiciaire. Puisque la justice disposera de davantage de moyens grâce à cette loi, il y aura plus de Spip, et ces derniers pourront mener les enquêtes en dix jours. Quoi qu'il en soit, la durée de la détention provisoire ne saurait être la variable d'ajustement permettant de pallier le manque de moyens de la justice.

... que les Spip n'ont pas beaucoup de moyens. Tous ces bracelets électroniques – dans le cadre de l'Arse ou de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) – leur prennent beaucoup de temps. D'ailleurs, une substitution s'est opérée, avec pour conséquence que l'objectif n'a pas été atteint : il y a plus de DDSE mais moins de TIG ; de même, il y a plus d'Arse mais moins de contrôle judiciaire. On finit par oublier que le contrôle judiciaire sans bracelet existe – et fonctionne, du reste. On oublie aussi que, dans notre raisonnement, c'est la liberté qui doit primer, et non le principe de précaution avec un recours à l'enfermement. Si l'on suit votre raisonnement, monsieur le ministre, il faut revoir le cadre de la détention provisoire en fixant des conditions beaucoup plus strictes p...

Avant d'avoir interrogé les experts, j'avais exactement la même idée que vous, mais les auditions nous ont montré qu'elle ne pouvait pas marcher. Quand un téléphone est sur écoute et que son utilisateur arrive chez l'avocat, les échanges sont enregistrés. Croyez-vous qu'il y ait toute la journée et toute la nuit un officier de police judiciaire pour vérifier où est le téléphone et déclencher ou non l'enregistrement ? Non : les échanges sont enregistrés et, quand ils se sont déroulés dans un lieu protégé, l'enregistrement n'est pas retranscrit et, dorénavant, les bandes seront systématiquement détruites. En plus, nous interdisons que soit activé à distance le téléphone de certaines personnes. J'ai eu les mêmes craintes que vous, puis no...

... se doit de fournir. Le double degré de juridiction est la règle en droit : il y a la première instance, puis l'appel – à quoi s'ajoute la cassation. En outre, nous contestons l'orientation contrainte vers l'Arse. Il faut laisser au juge la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités qui lui sont offertes en matière de solutions alternatives à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire. L'encombrement que subissent les JLD peut les conduire à prendre de mauvaises décisions. J'en veux pour preuve le nombre de dossiers concernant des étrangers en centre de rétention administrative. L'incorporation de l'état d'urgence dans le droit commun pose lui aussi problème. Il faut une procédure d'appel pour mieux contrôler certaines décisions.

Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notre droit consacre la possibilité pour le bâtonnier ou ses délégués de visiter les lieux de privation de liberté afin de les contrôler. Je propose de remplacer « ou » par « et ». En effet, des difficultés pratiques se posent, notamment lorsqu'il s'agit de visiter des lieux très étendus. Il semble logique que le bâtonnier puisse être accompagné d'un délégué ou de plusieurs, pour un contrôle plu...

L'article 3 prévoit une détention provisoire afin d'évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Lorsque celle-ci ne peut pas être réalisée, un simple débat contradictoire sur la détention provisoire est prévu. Cela n'est pas suffisant. L'amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux, vise à remplacer le débat par le prononcé d'un contrôle judiciaire. Nous craignons que la mesure ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l'inverse de l'objectif visant à diminuer le recours à la détention provisoire.

Vous proposez d'une part de supprimer le second débat contradictoire, ce qui a certaines conséquences, et d'autre part de forcer le JLD à prononcer un contrôle judiciaire si l'Arse n'est pas faisable. On risque par-là de décourager les JLD d'utiliser la procédure d'Arse : s'ils ne peuvent plus discuter d'une détention provisoire, ils seront tentés de prononcer celle-ci dès le départ, sans prendre le temps d'examiner si l'Arse est possible. L'amendement semble contre-productif. J'en demande le retrait.

... ; nous sommes contre dans les deux cas. La communication passe par tout un panel d'éléments qui ne sont pas seulement vocaux – la gestuelle, le regard. On parle ici de gardés à vue étrangers, qui doivent se sentir en confiance pour pouvoir communiquer. Or cette technologie ne le permet pas. C'est de la déshumanisation. Il faudrait que le Gouvernement ait déjà la décence de payer les interprètes judiciaires, qui nous alertent au sujet du retard avec lequel ils perçoivent leur rémunération. Monsieur le garde des sceaux, je vous ai adressé à ce propos une question écrite à laquelle je n'ai pas encore reçu de réponse. Puisque le budget de la justice est inédit, payons-les et recrutons-en !

Cet amendement prévoit l'effacement complet des données du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d'acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. Cela relève selon nous du bon sens. Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été reconnue innocente. L'effacement de toute responsabilité doit emporter l'effacement des données. Dans les autres cas, l'amendement p...

En cas de relaxe définitive, de décision d'acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu, les données doivent par principe être effacées. Elles ne peuvent être conservées que si le procureur le juge nécessaire et après information de la personne en cas de relaxe ou d'acquittement. En tout état de cause, ces données ne sont accessibles que dans le cadre judiciaire. Les « mentions » dont elles font l'objet excluent tout accès pour des enquêtes administratives, comme lors d'une demande de visa. Mais il est des situations où la conservation des données pourrait se révéler utile pour d'autres affaires. Je pense donc qu'il ne faut pas supprimer cette dérogation limitée et encadrée.

...core condamnés. Je comprends qu'on s'émeuve qu'une personne qui n'a pas été mise en détention provisoire puisse peut-être un jour commettre une infraction, mais pourquoi n'a-t-on pas peur qu'une personne qui a subi la surpopulation carcérale et des conditions indignes d'incarcération ne récidive ? Nous vous proposons d'assumer l'idée de réduire la détention provisoire et de renforcer le contrôle judiciaire. Telles sont les raisons qui nous poussent à défendre l'amendement. Nous ne serions pas cohérents si nous ne proposions qu'un mécanisme de régulation carcérale. C'est pourquoi nous insistons sur la déflation pénale et sur de nouveaux critères, plus stricts, concernant la détention provisoire.

Si je suis bien le raisonnement, au lieu d'être remise en liberté ou placée sous contrôle judiciaire, la personne sera remise en détention provisoire le temps de mener l'étude de faisabilité indispensable pour une Arse. Le type ne va pas sortir, et c'est bien le but ! On le remet en prison dix jours le temps qu'il ait un bracelet. À vous entendre, ce serait mieux que le contrôle judiciaire ; mais celui qui veut fuir prend une paire de ciseaux et coupe le bracelet, et s'il ne prend pas son smart...

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur le ministre : oui, quand une erreur a été commise, il existe des dispositifs. C'est parce que le contrôle judiciaire existe que l'Arse ne me paraît pas nécessaire. Vous introduisez cette disposition parce que des gens, sans doute très dangereux, ont été remis en liberté à la suite d'erreurs de procédures. Quelques dossiers anecdotiques, et on légifère sous le coup de l'émotion. Les magistrats sont tellement submergés de dossiers que les erreurs sont sans doute un peu plus nombreuses : au lieu de remédier à ce...

Une infraction doit être sanctionnée : il ne s'agit pas de remettre tout le monde dans la nature. Le contrôle judiciaire existe parce que nous ne vivons pas au pays des Bisounours. Mais la mesure que vous proposez heurte fondamentalement l'État de droit – vous m'entendrez rarement aussi véhément, et je n'engage pas mon groupe. Si une irrégularité procédurale est constatée, le code de procédure pénale prévoit la remise en liberté de la personne détenue ; mais non, vous prévoyez maintenant une nouvelle mesure privat...

...constatée une situation d'indignité ne pourrait pas être occupée avant que cette situation d'indignité y ait cessé ; si le requérant était transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il serait assuré de ne pas y subir à nouveau des conditions de détention indignes. L'amendement CL114 inscrit le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire comme un dernier recours pour le juge judiciaire, et non plus comme la première des solutions. Il nous semble essentiel de garantir un recours effectif contre ces situations insupportables.

... sur deux ne fait plus confiance à la justice et sept sur dix estiment qu'elle fonctionne mal. D'après les sondages, ils sont même 80 % à penser que notre justice est inefficace. « Décivilisation » pour le Président de la République, « ensauvagement » pour le ministre de l'intérieur ou « sentiment d'insécurité » pour le garde des sceaux ; jamais, malgré la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire, la défiance des Français n'a été aussi forte envers cette institution. Inspiré de la législation pénale canadienne, qui prévoit que le placement en détention provisoire peut être nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice lorsque l'accusation d'une infraction grave paraît fondée, cet amendement vise à transposer dans notre droit la notion d'atteint...