Interventions sur "judiciaire"

... Enfin, la plupart des avocats passés par la voie de l'intégration sur titres n'y ont pas vu que des avantages : le recrutement est long et difficile à vivre pour un avocat, qui doit abandonner tout ou partie de son cabinet. Je comprends votre vision mais il semble préférable d'en rester à l'économie générale du texte, qui permettra de maintenir la possibilité pour les avocats d'intégrer le corps judiciaire, de façon plus satisfaisante, y compris pour des avocats qui ont dix ans d'expérience. Cette situation est toujours prévue expressément dans les textes.

À un moment où l'on recrute de nombreux contractuels, dans d'autres domaines du service public, il est étonnant que l'on ait pu, en première intention, oublier l'université. De toutes les écoles de formation, l'université, première des maisons qui accueillent des étudiants, ne leur offre pas toujours des débouchés. Vous acceptez qu'elle forme les magistrats à travers un institut judiciaire, mais vous n'imaginez pas que l'on puisse cheminer avec des personnes restées à l'université. Nous avons eu cette approche en 2016, et je regrette que l'on puisse la transformer car elle avait créé un formidable appel. Ce que nous avions proposé pour les avocats ne fonctionnait pas : ils devaient abandonner le cabinet et être suspendu deux ans sans contrepartie financière. Beaucoup d'entre eux, ...

...celet électronique. La difficulté majeure était celle du manque d'outils pratiques, raison pour laquelle, sur la base d'un rapport que j'avais rendu au Premier ministre, a été créée l'Atigip, qui permet à un magistrat et à un avocat de connaître l'ensemble des places disponibles dans le ressort de leur juridiction. Nous avons donc fait tout ce qui était en notre pouvoir pour faciliter la décision judiciaire de condamner à un TIG. La difficulté est actuellement inverse : nous avons plus de places disponibles que de décisions rendues. Il faut travailler à déclencher encore plus facilement le TIG : les avocats doivent se montrer moins timides et le plaider plus régulièrement. Sans doute reste-t-il encore à augmenter un peu le nombre de places disponibles dans des secteurs intermédiaires comme l'économ...

...ynthèse dans la gestion des dossiers nécessaires à l'exercice quotidien de la profession de magistrat ; le professionnalisme et la neutralité politique du jury d'admission qui, pour la première fois depuis 1958, ne saurait être désigné sans contrôle par le ministre de la justice. L'indépendance de la justice, de valeur constitutionnelle, doit être préservée. S'il faut se garder tout corporatisme judiciaire, le Parlement doit veiller à ne pas placer le recrutement des juges à la seule main du ministre.

Le projet de loi organique ouvre le corps judiciaire : il faut accompagner cette démarche. Pour garantir l'excellence des magistrats recrutés et que ceux-ci satisfassent à leurs droits et devoirs, il faut qu'ils obéissent aux exigences, très spécifiques, de la magistrature. Il semble donc nécessaire que le jury professionnel comprenne une majorité de magistrats.

...érêt pour les procédures amiables, vous les supprimez ici, ce qui paraît contradictoire. Une étude d'impact approfondie aurait sans doute mis en lumière les difficultés que risque d'occasionner une telle mesure : je songe notamment au risque, pour les plus précaires, de tomber dans le surendettement. La déjudiciarisation ne saurait être une solution à tous les problèmes d'encombrement du système judiciaire. Le juge est une garantie d'impartialité et il est capable de s'adapter à la diversité des cas. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le Sénat a souhaité porter à un vingtième le quota de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Pour des raisons de souplesse, il convient de conserver la limite maximale d'un quinzième – qui en réalité n'est jamais atteinte.

Vous proposez de rétablir l'autorisation judiciaire préalable, au cours de laquelle le juge vérifiait le titre exécutoire et le montant de la créance exigible. Or nous considérons que le commissaire de justice est tout à fait à même de le faire. Avis défavorable.

... chefs de cour. Il s'agit de bien distinguer cette évaluation du travail juridictionnel de la nouvelle évaluation élargie prévue à l'article 2. En deuxième lieu, les magistrats du troisième grade de la Cour de cassation se verront proposer un entretien professionnel plutôt qu'une évaluation complète, qui n'aurait pas grand sens s'agissant de magistrats qui ont accédé au plus haut niveau du corps judiciaire.

L'un des buts de la révision constitutionnelle de juillet 1993 avait été d'affermir l'indépendance de l'autorité judiciaire en étendant le pouvoir de nomination du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aux présidents de tribunaux de grande instance (TGI) et en imposant un avis conforme de ce dernier pour toutes les autres nominations des magistrats du siège. La philosophie du projet de loi organique est davantage marquée par l'intervention renforcée du ministre de la justice dans le processus de nomination. Elle...

Nous sommes d'accord sur le fait qu'il convient de s'assurer que le collège est composé majoritairement de magistrats. Mais il me semble également enrichissant pour le corps judiciaire que ce collège comprenne un nombre suffisant de personnalités qualifiées. Or votre amendement n'en prévoit qu'une seule, soit une portion congrue qui ne me paraît pas du tout adaptée. Contentons-nous de veiller à la présence d'une majorité de magistrats dans le collège d'évaluation, ce que prévoit mon amendement CL102.

L'amendement CL151 précise que les magistrats membres du collège d'évaluation sont nommés par le garde des sceaux sur avis conforme du CSM. En accord avec mon groupe politique, il me semble important que cette autorité de régulation du corps judiciaire participe au processus de nomination du collège. La rédaction de l'amendement CL12 de Mme Untermaier ne permet pas de garantir que les magistrats sont majoritaires dans le collège d'évaluation – objectif que nous partageons.

La création d'un tribunal des activités économiques (TAE) est l'une des mesures proposées par les États généraux de la justice. On ne peut pas dire que le fonctionnement des tribunaux de commerce et celui des tribunaux judiciaires, qui traitent certaines affaires d'ordre commercial, satisfassent pleinement les parties et les observateurs. Certes, on ne peut pas dire non plus que le système dysfonctionne complètement, mais il est clair qu'il n'emporte pas toutes les garanties que l'on est en droit d'attendre d'une justice satisfaisant aux standards d'une grande démocratie. Néanmoins, votre proposition suscite plus de ques...

...mer la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». La mission historique de la justice, rappelée par les états généraux, consiste à trancher les litiges conformément à la loi. De cette mission, la justice arrive de moins en moins bien à s'acquitter. L'absolue priorité est qu'elle y parvienne. L'autorité judiciaire, les cours, les tribunaux ne sont pas chargés de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par les différents ministères. Ni aujourd'hui, ni demain

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Pour autant, nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cette expérimentation. Quels sont les griefs contre le schéma existant ? Quels sont les buts poursuivis ? En réalité, il s'agit de transférer les compétences et les contentieux de ce que l'on appelle la « chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout cas pas plus mal que le reste… En quoi le transfert au TAE permettrait-il de mieux traiter les affaires ? On ne nous l'explique pas. Bien sûr, l'objectif est de diminuer les stocks du juge judiciaire et des tribunaux judiciaires. Mais f...

Nous devons effectivement exclure du champ de l'expérimentation les professions réglementées, qui ne sont pas à proprement parler commerciales, mais civiles. Il est important, par ailleurs, que le contentieux garde une forme d'unité et relève dans son ensemble du tribunal judiciaire, au lieu d'entrer dans le champ de l'expérimentation. Un consensus est en train de se dégager sur ce plan, comme du reste pour les professions agricoles. Je remercie notre rapporteur Philippe Pradal, de l'avoir souligné dans son propos liminaire, qui avait l'avantage de présenter la philosophie des articles 6 et 7 – quand on sait ce qu'il en est, on peut éviter bien des crispations.

...gistrats supplémentaires devront être assignés aux tâches pour lesquelles on manque de monde, et non à de nouvelles expérimentations. Il est donc plus sage de ne pas s'engager dans celle qui nous est proposée, c'est la seule conclusion logique. J'assume notre volonté d'en rester à la situation actuelle : globalement, cela fonctionne. Les agriculteurs sont notamment contents de relever du tribunal judiciaire.

Mon amendement tend aussi à rétablir la rédaction initiale. L'extension de la compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions n'est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée aux procédures collectives, et en matière de propriété intellectuelle, pour des raisons de technicité. Cet avis est partagé par les magistrats de carrière comme par les juges consulaires.

L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer un certain nombre de professions – avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire… – dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. En revanche, la loi est muette pour ceux d'entre eux qui exercent au sein de juridictions à compétence nationale, tels le parquet national financier (PNF). Du fait de la nature particulière des dossiers traités par cette dernière juridiction, il nous semble nécessaire d'empêcher les magistrats concern...

Il s'agit de rembourser la contribution au demandeur placé en procédure collective en cours d'instance. Les sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde ont besoin de capacités d'autofinancement pour assurer la continuité de leur activité et le maintien des salaires. Si cet événement regrettable arrive en cours de procédure, il paraît intéressant de rembourser la contribution au mandataire, au représentant des créanciers ou à l'administrateur.