Interventions sur "judiciaire"

Nous proposons d'ajouter un alinéa au paragraphe intitulé : « Une justice civile et commerciale au cœur des attentes des citoyens ». Nous entendons lutter contre les déserts judiciaires en recréant des tribunaux compétents pour les affaires familiales. La justice de proximité a une importance particulière en matière de protection de l'enfance. Il est intolérable que les gens doivent parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour y avoir accès.

L'amendement est satisfait, puisque les enregistrements sont versés au dossier dans le cadre de poursuites administratives, judiciaires ou disciplinaires. Les détenus et leurs avocats ont alors accès à ces enregistrements.

...uverture d'une enquête. Dans le second cas, il existe un filtre préalable. Et le magistrat peut d'ailleurs classer sans suite en estimant qu'il n'y a pas assez d'éléments probants dans la plainte – alors même que ces éléments sont dans ledit enregistrement. Il faut donc prévoir pour le détenu ou son avocat un droit d'accès direct qui puisse être exercé préalablement à l'engagement d'une démarche judiciaire.

L'amendement CL204 vise à porter de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels qui n'ont pas été utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Il faut conserver le plus longtemps possible des images qui pourraient servir dans le cadre d'une instruction ou d'une enquête. Douze mois me paraît être un bon compromis. L'amendement CL205 est un amendement de repli.

Il s'agit de préciser qu'un effort de formation sera réalisé au profit des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Il me semble que Monsieur Paris a l'intention de supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er du projet de loi organique, qui évoque « le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire ». Cependant, la mention du principe de liberté syndicale a davantage sa place dans la loi que dans le rapport annexé. Demande de retrait.

Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque important de moyens humains et matériels. Aussi proposons-nous de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre.

La dématérialisation ne fait pas une politique publique : elle peut même comporter un certain nombre de risques en termes d'accès au droit et aux grands services publics. Il nous paraît donc nécessaire de maintenir, au moins dans chaque ressort de tribunal judiciaire, des points d'accès physique et téléphonique pour les justiciables.

Cet amendement vise à étendre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée supérieure ou égale à huit jours.

La liste concerne des projets dont la date prévisionnelle de mise en chantier se situe en 2023 ou 2024 et j'ai, à cet égard, une bonne nouvelle pour vous : le projet de la cité judiciaire de Toulon est déjà lancé et un appel d'offres a été publié la semaine dernière pour la sécurisation de l'emprise de l'extension du projet. Soyez donc rassuré. Une page est d'ailleurs consacrée au projet du palais de justice sur le site de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. En outre, une nouvelle structure d'accompagnement vers la sortie verra le jour à Toulon en 2023.

Le groupe de travail « Justice civile » des états généraux de la justice a proposé une série de mesures pour favoriser l'essor d'une « politique nationale proactive » des modes alternatifs de règlement des différends (Mard), pensée comme une véritable alternative amiable au règlement judiciaire d'un litige. Parmi les mesures opérationnelles citées, deux sont reprises dans le rapport annexé : la césure au procès civil et l'audience de règlement amiable. Un autre levier, en revanche, n'y figure pas alors qu'il est particulièrement intéressant pour faire face à la montée en puissance de l'obligation prochaine du recours amiable avant un procès : la création d'un magistrat référent du reco...

Nous regrettons que le rapport soit muet sur ce parent pauvre de l'institution judiciaire qu'est la justice prud'homale, pourtant si nécessaire pour régler des conflits entre employeurs et salariés. Nous avons repris nos propositions programmatiques en matière de moyens humains et d'accès physiques aux conseils de prud'hommes. Nous proposons également de revenir au délai de prescription de trois ans dans les cas de rupture du contrat de travail.

Afin de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formation incluant des modules pratiques sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises.

Cet amendement est également issu du travail réalisé par les familles de victimes à Marseille : il vise à renforcer les effectifs d'agents de la police judiciaire et de magistrats de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Marseille. J'ai eu la chance d'échanger avec ses membres avant la dernière campagne présidentielle, au début de l'année 2022 : ils ont déjà reçu des renforts pour la lutte contre la criminalité organisée et un tout petit appui supplémentaire pour celle contre la délinquance économique et financière. Il n'en reste pas moins qu...

Le premier amendement vise à renforcer la justice environnementale en s'attaquant au problème de l'absence de saisine des parquets, laquelle laisse les atteintes à l'environnement sans suite judiciaire. Les services verbalisateurs privilégient les procédures administratives non contraignantes et n'informent pas l'autorité judiciaire. Nous proposons de créer un cadre privilégié d'échange d'informations entre les agents assermentés et les parquets, sur le modèle des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), mais sans la présence des autorités administratives,...

Lors de l'élaboration de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », nous avons effectué un travail important sur l'articulation entre l'action administrative et l'action judiciaire dans la sanction des atteintes à l'environnement. Plusieurs rapports sont d'ailleurs en cours de rédaction sur cette question.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement du contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP).

C'est toute la question des effectifs cibles. Sous la législature précédente, c'était la rengaine : nous avons atteint l'objectif. Oh, alors, tout va bien ! Non. Nous étions quelques-uns à dire qu'il fallait partir des besoins pour établir de nouvelles cibles, en interrogeant les juridictions. La direction des services judiciaires l'a fait. Il serait intéressant de savoir où vous entendez affecter les magistrats que vous prévoyez de recruter. Nous devrions fixer des cibles en fonction des besoins, quitte à savoir que nous ne les atteindrons pas dès 2027.

Nous débutons l'examen des articles du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ainsi que du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Sur ces deux textes, je le rappelle, la discussion générale a déjà eu lieu, le 14 juin dernier, à l'occasion de l'audition de M. le garde des sceaux. Comme vous le savez, nous avons désigné au total quatre rapporteurs sur ces textes, compte tenu de leur ampleur. Pour le projet de loi ordinaire, M. Jean Terlier, rapporteur général, est également chargé des titres IV à VII. M. Erwan Balanant, lu...

... y être recouru que pour des infractions d'une gravité particulière : la criminalité, la délinquance organisée et le terrorisme. Moins d'une centaine d'affaires sont concernées chaque année. Le recours à cette technique doit, d'autre part, être autorisé par un magistrat – le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l'enquête et le juge d'instruction dans celui de l'information judiciaire. Enfin, ces techniques d'activation à distance sont limitées dans le temps : quinze jours lorsqu'elles ont été autorisées par un JLD, deux mois par un juge d'instruction. L'objectif est de faire courir le moins de risques aux agents de police judiciaire car les opérations d'installation de micros et de caméras sont extrêmement lourdes et dangereuses, mais aussi de mieux lutter contre la grande ...