Interventions sur "judiciaire"

... les majeurs atteints du covid-19 sont placés dans les mêmes quartiers que les mineurs. Pour les avocats, la dotation annuelle au titre de l'aide juridictionnelle était épuisée dès le mois de juin. Je dispose malheureusement d'exemples accablants du même type en grand nombre, y compris dans le domaine de la justice civile, où les moyens manquent également cruellement. Les professionnels du monde judiciaire n'attendent pas un énième décret Magendie. Nous ne vous demandons pas de créer des caducités et des irrecevabilités ou nullités à la pelle pour éviter d'avoir à rendre la justice, modifiant ainsi artificiellement les résultats. Nous attendons des solutions immédiates et concrètes. Quelles mesures comptez-vous prendre ? Ma seconde question concerne un sujet qui me tient particulièrement à cœur et...

Le rappel à la loi, qui depuis des années symbolisait le laxisme judiciaire, a été supprimé progressivement par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dès la fin de 2021, il ne s'appliquait plus aux délits commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. Depuis le mois de juin, il ne s'applique plus aux délits de violences. Surtout, à partir de janvier 2023, le rappel à la loi est transformé en avertissement pénal prob...

...gement répandues outre-mer et régulièrement dénoncées. Elles sont susceptibles de créer une rupture d'égalité dans l'accès des justiciables ultramarins à un droit fondamental. C'est par exemple le cas en Guyane, territoire enclavé où la population a très difficilement accès au droit et à la justice. Pour améliorer la situation, le Gouvernement investit. Je rappelle que la construction d'une cité judiciaire supplémentaire figure dans l'accord de Guyane du 21 avril 2017. Cinq ans plus tard, toujours pas de nouvelles. Si les projets ont du mal à se concrétiser, les expérimentations vont bon train. Récemment, le parquet de Guyane a décidé de ne plus poursuivre les personnes qui détiennent jusqu'à 1,499 kilogramme de cocaïne pure. Je suis certain que si une telle décision avait été prise par le parquet...

...s sujets – économiques, sociaux et institutionnels. Il s'agissait aussi de tourner la page de décennies d'incompréhensions et de conflits, avec une volonté de paix durable en Corse. Le groupe LIOT a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire à la maison centrale d'Arles. La présidente de notre assemblée vous a interrogé à ce sujet par courrier. Quel avis comptez-vous formuler sur cette demande de commission d'enquête ? J'en viens à la question des prisonniers condamnés pour l'assassinat du préfet Claude Érignac – je sais que vous vous êtes déporté de ces dossiers, en tant qu'ancien avocat d'Yvan Colonna. En Corse, nous sommes inquie...

Ma question porte sur la suppression du rappel à la loi. Comme l'a indiqué notre collègue Éric Pauget, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu un dispositif alternatif avec l'avertissement pénal probatoire. Adopté il y a plus d'un an, ce dispositif flou est en cours d'expérimentation. Que pensez-vous de la proposition figurant dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui consiste à placer des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries pour apport...

Ma question concerne la cité judiciaire de Marseille. La justice locale souffre d'un manque de moyens au regard de la mission qui lui est confiée. Pour faire face à cette situation, vous aviez annoncé, en février, lors d'une visite à Marseille, un véritable plan Marshall. Ce plan témoigne des efforts que nous faisons pour augmenter les moyens alloués à la justice – lesquels ont connu une hausse de 30 % sur la période 2017-2022. Alors q...

Il s'appelait Lucas, il avait 17 ans. Il s'appelait Arthur, il avait 19 ans. Dans ma circonscription, en un an, deux jeunes sont morts dans des rixes. Celles-ci sont devenues un phénomène de société. Pour y répondre et pour les prévenir, il ne faut pas seulement une réponse policière ou judiciaire : il faut écouter les acteurs de terrain et proposer des moyens pour la prévention. Mais quand de tels actes sont commis, il faut accompagner les victimes, notamment en leur proposant un soutien psychologique. Il faut également trouver une réponse à la question philosophique que pose le phénomène : lors de ces rixes, les gens décident de se faire justice eux-mêmes, en particulier quand une person...

...ménagées, sans recours à la prison, ce qui a une conséquence grave : ces peines, qui devraient être prononcées et exécutées dès les premiers faits pour faire réfléchir le condamné sans le désocialiser, n'existent plus de fait. Vous nous promettiez en 2018 de nouvelles places de prison, mais elles permettraient seulement d'accueillir les détenus que nous avons en 2022, dans un contexte de laxisme judiciaire et de non-exécution des courtes peines. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire exécuter réellement, et dans de bonnes conditions, les courtes peines ? Cela pourrait passer par des prisons d'un nouveau type, qui se situerait en quelque sorte en dessous de la maison d'arrêt.

Je souhaite vous interroger sur la réforme de la police judiciaire, dans le cadre d'une départementalisation de la police nationale. En tant que garde des sceaux, vous savez que le fonctionnement de la justice nécessite, pour certaines affaires, la saisine d'un service indépendant et doté des moyens et du temps nécessaires pour mener les investigations. C'est pourquoi les magistrats, à travers leurs organisations syndicales ou professionnelles, mais également pa...

...nière avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. S'agissant du ministère de l'Intérieur, les sujets ne manquent pas. Vous menez des réformes structurelles et vous vous apprêtez à présenter une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dite LOPMI. Vous êtes chargé de la politique migratoire, de la réforme de la police judiciaire, des réflexions relatives à l'autonomie de la Corse et de certaines collectivités d'outre-mer. Vous devez gérer les urgences quotidiennes – pour ne donner que quelques exemples de cet été : la recrudescence des incendies de forêt, la multiplication des refus d'obtempérer, la persistance des rodéos urbains. La commission des lois a décidé de créer trois missions d'information. L'une d'elles conce...

...nts déjà confrontés à des enjeux de sécurité importants, comme l'Essonne et plus généralement l'Île-de-France, mais aussi d'autres territoires de province. ? Comment répartir les effectifs afin de maintenir l'effort qui est engagé depuis cinq ans ? Enfin, comment s'articulent les dispositions de la LOPMI consacrées à l'investigation avec les discussions que vous menez sur la réforme de la police judiciaire ?

Je suis heureux d'occuper la place qui est la mienne aujourd'hui, car cela me permet d'exprimer et de rétablir des vérités provenant du terrain. De nouveaux véhicules et de la peinture sur les murs, c'est très bien pour les conditions de travail de nos forces de l'ordre, mais ce n'est pas ce qui va renforcer la sécurité des Français. Entre le laxisme judiciaire, caractérisé par la culture de l'excuse, et votre incapacité à expulser les clandestins comme les délinquants et criminels étrangers, ce sont nos compatriotes qui, chaque jour, sont agressés, volés, violés ou tués au nom du vivre ensemble prôné par ceux qui ne l'expérimentent pas. Ce sont aussi nos forces de l'ordre, dans toutes leurs composantes, qui trinquent du fait de votre incapacité à assu...

...tion ! La LOPMI est bienvenue ; nous l'attendions et la réclamions depuis six ans. Le problème n'est pas ce qu'elle contient : ses dispositions, y compris pour l'outre-mer et singulièrement pour Mayotte, où la situation se dégrade – je pense notamment à la modification du droit du sol – vont dans le bon sens. Le problème réside plutôt dans ce qu'elle ne contient pas : pas ou presque pas de volet judiciaire, pas de peines planchers. À ce sujet, je voudrais naturellement apporter, à mon tour, mon soutien au policier d'Anzin : je rappelle que le groupe Les Républicains avait présenté un texte prévoyant l'application de peines planchers contre ceux qui portent atteinte à nos forces de l'ordre ou qui les outragent. C'est une priorité. Le texte ne prévoit pas non plus de double peine pour les délinquant...

Sans la réforme de la police judiciaire.

La ville de Nîmes est gangrenée par l'insécurité. Fin août, dans le quartier du Chemin-Bas d'Avignon, un homme sous contrôle judiciaire a violemment percuté une femme, qui s'est retrouvée écrasée contre un mur, et un incendie criminel a touché une école du Mas Roman. Il y a une dizaine de jours, une jeune femme a été agressée sexuellement en pleine rue par un mineur isolé. Les trafics de stupéfiants sont présents dans toute la ville, et certains quartiers sont gangrenés. Les armes circulent, fréquemment utilisées pour des règleme...

En répondant à Cécile Untermaier, monsieur le ministre, vous avez parlé de 20 000 postes d'enquêteur à la police judiciaire : s'agit-il de créations ou d'un redéploiement ? Par ailleurs, je tenais à vous faire part de problèmes constatés dans certaines préfectures concernant des renouvellements de papiers d'identité. Il est demandé pour la première fois à des personnes de plus de 60 ans, d'origine algérienne par exemple, de prouver leur nationalité. Imaginez le choc pour ces personnes qui sont des électeurs, parfois ...

L'enjeu de la départementalisation de la police, notamment judiciaire, est-il d'atteindre l'objectif de 50 % d'effectifs en plus sur le terrain à un instant donné ? Cela conduira à multiplier les interpellations et à engorger encore davantage la police judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2021 constatait ainsi une diminution du taux d'élucidation des faits de délinquance et de la présence sur le terrain, bien que les effectifs aient augmenté...

La réforme des services de police en cours d'expérimentation dans plusieurs départements hexagonaux et d'outre-mer, qui placera tous les services, y compris ceux de la police judiciaire, sous les ordres d'un directeur départemental unique, dépendant du préfet, inquiète les policiers comme les professionnels de la justice, magistrats et avocats. La suppression des brigades spécialisées et la refonte des moyens des services d'enquête dans les effectifs globaux de la sécurité publique sont ressenties comme une aberration : les enquêtes sur les dossiers les plus lourds nécessitent e...

Porter plainte est difficile, notamment pour les victimes de violences conjugales ; or si la plainte n'est pas recueillie et transmise à temps, on peut déboucher sur de véritables drames. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes ». En pratique, ces victimes se voient trop souvent éconduites, faute de preuves accompagnant leur plainte : on leur conseille de déposer une main courante, qui est ignorée du parquet. Comment faciliter le dépôt de plaintes en ligne ? Une circulaire pourrait-elle rappeler aux policiers de recueillir les plaintes, même sans preuves, car...