Interventions sur "judiciaire"

Je déclinerai rapidement les mesures contenues dans les titres dont j'ai la charge, laissant à mes collègues rapporteurs, Erwan Balanant et Philippe Pradal, le soin de compléter. J'en profite pour les saluer et remercier les administrateurs, qui ont fourni, comme à leur habitude, un travail de grande qualité. Le titre IV porte sur l'ouverture et la modernisation de l'institution judiciaire. Il crée la fonction d'attaché de justice, qui se substitue au statut de juriste assistant. En commission des lois, nous avons décidé que les candidats devront avoir au moins un diplôme de niveau bac + 5 pour être recrutés en tant que contractuels. Les contrats proposés seront à durée indéterminée, ce qui constitue une avancée par rapport au statut précaire de juriste assistant et surtout une rec...

Ce même soutien, nous devons l'exprimer à l'institution judiciaire. Ainsi que le rappelle la première phrase de l'exposé des motifs du projet de loi, elle constitue le socle du pacte social. C'est tout l'intérêt de ce texte, qui donne à la justice les moyens budgétaires et humains dont elle a besoin pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce texte vous doit beaucoup, monsieur le ministre. Je vous remercie, ainsi que vos services, pour le travail que nous...

... de recrutement qui ont été tracées, des évolutions réglementaires annoncées, en particulier s'agissant de la réforme fondamentale de la médiation en matière civile ainsi que de la déconcentration et du dialogue de gestion que vous préconisez, monsieur le ministre. Ces changements de paradigme ne seraient toutefois pas complets s'ils n'étaient pas accompagnés de nouvelles transformations du corps judiciaire. Recruter en quelques années 1 500 magistrats supplémentaires, c'est nécessairement continuer à faciliter l'accès des professionnels à la magistrature, rendre les carrières plus attractives, assouplir encore le lien entre grades et fonctions, mieux évaluer le rôle essentiel des magistrats en matière de gestion et de ressources humaines et reconstruire le dialogue social sur des bases solides. Ce...

Vous voulez raccourcir les délais de la justice judiciaire mais, pour le justiciable, ce sera plus long ! Belle trouvaille que celle de la gestion des flux et des stocks ! Elle est devenue votre boussole : en petits comptables que vous êtes, vous vous efforcez de fermer le robinet entrant, d'ouvrir le robinet sortant et d'accélérer la moulinette, avec des sucres rapides, pour constituer une équipe autour du magistrat. Vous le faites dans la précipitation...

...te fonction, de devenir attachés de justice. Voilà ce qu'on leur dit, alors qu'ils se battent depuis des années afin d'obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d'exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procédure, dont il est le garant, et il est indépendant du magistrat. C'est ce qui permet de faire tourner l'organisation judiciaire correctement. Pour appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, ils ont détourné une chanson – vous me pardonnerez si je chante très mal, mais je suis sûr que vous la reconnaîtrez.

Cela ne vous empêchera pas, collègues de droite, de dire qu'il manque des places de prison et qu'il faut incarcérer davantage. D'ailleurs, vous connaîtrez le nombre de personnes libérées par anticipation puisque vous avez voté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoit la libération sous contrainte lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois, libération automatique sans conditions. Il vous reste moins de trois mois ? Allez-y, vous pouvez sortir. Et vous rejetez un mécanisme de régulation carcérale qui s'appuierait sur l'intervention d'un juge d'application des peines et respecterait une certaine logique ? Réfléchissez un instant...

…et qu'ils ne faciliteront en rien le processus de prise de décision des magistrats. Si vous aviez interrogé les présidents de juridiction de votre circonscription, ils vous auraient expliqué que les attachés de justice joueront dans la procédure judiciaire un rôle fondamental, en complément du travail des greffiers.

Qui dit loi de programmation dit engagement financier précis. De ce point de vue, le compte n'y est pas. Qui dit loi d'orientation dit stratégie visant une justice forte, républicaine et équitable. Nous nous réjouissons évidemment de l'embauche prévue de personnels de justice, particulièrement de magistrats, mais celle-ci reste insuffisante pour définir une stratégie judiciaire nationale.

Si je devais résumer en deux mots les projets de loi en discussion, je dirais : volonté politique. C'est ce qui anime depuis six ans notre effort pour mettre fin à plusieurs décennies d'abandon politique du système judiciaire, laissé dans un état de délabrement insupportable. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leur mission. Si je devais ensuite, collègues Insoumis, résumer la méthode que vous appliquez à ce texte comme aux précédents, bref votre sape systématique du fonctionnement des institutions, je dirais : énième renoncement politique.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage avec regret le constat alarmant qui a été tiré des états généraux de la justice. Les mots sont durs, mais ils correspondent à la réalité : le système judiciaire français est dans un « état de délabrement » tel qu'il est « au bord de la rupture ». Le projet de loi d'orientation et de programmation qui nous est soumis prévoit une hausse de 9,6 à 10,7 milliards d'euros pour le budget de la justice entre 2023 et 2027. Il faut saluer cette augmentation des crédits – nous en convenons tous –, mais ce budget supplémentaire conséquent ne saurait clore le débat ...

...ner enfin à la justice les moyens dont elle a si cruellement manqué pendant des années pour fonctionner. Sur le plan financier, 7,5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2027 viendront s'ajouter aux augmentations budgétaires successives depuis 2017, de sorte que le budget de la justice aura augmenté de 60 % en dix ans. Ces moyens nous permettront de mieux rémunérer les agents de l'institution judiciaire, d'embaucher 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, de créer 15 000 places de prison avec les personnels correspondants, d'agrandir et de moderniser nos palais de justice, de financer l'institution judiciaire pour qu'elle accomplisse entièrement son passage au numérique et gagne ainsi en efficacité et en rapidité. Pour donner à la justice les moyens de fonctionn...

...une illustration réussie. En premier lieu, nous soulignons les moyens budgétaires, qui sont en constante augmentation depuis six ans. Nous ne pouvons que soutenir l'effort inédit proposé aujourd'hui. Les moyens augmentent certes considérablement, mais ils ne prendront tout leur sens que s'ils sont déployés au service d'une justice plus rapide, plus réaliste, d'une politique rénovée des services judiciaires et des juridictions. Tel est bien l'objectif des deux textes, associés à l'ouverture de plusieurs chantiers : répondre fermement, par un traitement attentif et spécifique, aux agressions qui minent notre société, en particulier aux violences intrafamiliales ; favoriser le recours systématique aux travaux d'intérêt général (TIG), trop rarement utilisés comme peine de substitution, surtout auprès ...

...tifs, il nous libère donc des articles 40 et 45 de la Constitution, par lesquels nos innovations sont régulièrement décapitées. La réforme systémique réclamée par Jean-Marc Sauvé, et que je soutiens, implique cinq éléments : un budget – vous répondez à cet appel par l'augmentation substantielle des moyens ; une révolution numérique, qui impose la réorganisation et la déconcentration des services judiciaires ; une collégialité, c'est-à-dire la construction autour du magistrat d'une équipe qui conserve les greffiers et fasse appel aux forces vives du droit ; une considération dont bénéficient les auxiliaires de justice, greffiers, acteurs du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), ou encore éducateurs spécialisés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en butte au sous-eff...

La justice : entendez résonner ce mot ! Elle ne peut pas tout, bien sûr, et ne se substitue pas à la politique ; mais sans elle, point de concorde, point de paix civile. Son organisation est indissociable de l'État de droit. Il faut lui donner les moyens adéquats et la protéger contre toute interférence. L'autorité judiciaire, c'est un pouvoir, une institution ; ce sont des règles, des procédures, mais aussi des femmes et des hommes. Après la tribune des 3 000 – la tribune publiée dans Le Monde, en novembre 2021, signée de 3 000 magistrats –, après les états généraux de la justice, les deux textes que nous allons discuter étaient attendus : certaines dispositions vont dans le bon sens, mais, disons-le également...

...1 500 magistrats et greffiers sur cinq ans. Quand bien même une telle mesure aurait été annoncée sous la législature précédente, il manquerait encore des effectifs. Mais nous sommes en 2023, et les moyens ne sont pas à la hauteur de l'urgence. Les comparaisons européennes nous rappellent combien nous pouvons et devons faire mieux. La France dépense 72 euros par an et par habitant pour son système judiciaire, contre 88 en Espagne et 141 en Allemagne. Pour 100 000 habitants, nous avons en France 3 procureurs, 11 juges et 34 greffiers. En Europe, la médiane est de 11 procureurs, 18 juges et 61 greffiers. S'agissant des délais de traitement des dossiers, la situation n'est pas meilleure : en France, en première instance, il faut 637 jours pour traiter un dossier contre 237 dans le reste de l'Europe. En ...

...de marque, qui brûlent la voiture de leurs voisins et qui veulent faire la peau à nos forces de l'ordre, tous ceux-là ne sont pas des enfants. Il faut les stopper et mettre fin à leur sentiment de toute-puissance, pour ne pas dire de sauvagerie. Hier, à Béziers, deux jeunes ont été jugés pour des jets de projectiles sur nos forces de sécurité. Le premier, âgé de 17 ans, a été placé sous contrôle judiciaire sans pointage, avec interdiction de paraître dans un attroupement, interdiction de sortir entre vingt-deux heures et six heures du matin sans représentant légal et interdiction de porter une arme – encore heureux. Le second, 14 ans, a été condamné à des mesures éducatives judiciaires, à une interdiction de sortir sans ses parents entre vingt-deux heures et six heures du matin et à une interdictio...

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par voie d'ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l'envers, mais peu importe, il nous faut aller de l'avant. J'...

Le problème vient précisément du fait que ces statistiques relèvent à titre principal du ministère de l'intérieur, alors qu'elles concernent des enquêtes judiciaires, diligentées par des magistrats. Cela montre l'intérêt de l'ajout fait par le Sénat concernant l'échange statistique entre les deux ministères, les techniques spéciales d'enquête ayant déjà pu conduire à des rebondissements inattendus – je pense au chef du projet de départementalisation de la police nationale, mis en cause suite à une écoute lilloise concernant une autre affaire, sans même parle...

Nous examinons le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

Avis défavorable. L'article 15 prévoit un transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le JLD a été créé par la loi Guigou du 15 juin 2000, d'abord pour statuer en matière de détention provisoire. Au fil des lois, le législateur a étendu sa compétence, tant en matière pénale qu'à des mesures situées hors du champ de celle-ci. Ainsi, le JLD est compétent en droit des étrangers, en matière de prolongation de placement en rétention administrative ou de maintien en zone d'attente et ...