Interventions sur "judiciaire"

Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l'absence de détention provisoire, ce sera l'Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c'est l'électronique – en l'occurrence, le bracelet. Mais notre conception est différente : il ne fait pas s'en tenir à l'alternative entre détention provisoire et Arse, mais élargir le spectre des possibles en réinvestissant dans de véritables mesures de contrôle judiciaire.

…et que vous vouliez, par exemple, me renvoyer dans les cordes, vous m'opposeriez que le contrôle judiciaire peut comprendre le port d'un bracelet électronique.

Soit ; vous auriez dû la lire. Quoi qu'il en soit, vous fléchez la décision vers la seule Arse alors que si vous la fléchiez aussi vers le contrôle judiciaire, lequel peut comprendre ce type d'assignation à résidence si le magistrat le juge utile, vous élargiriez ses possibilités juridictionnelles – mais ce n'est pas votre choix.

...ébat contradictoire. On comprend bien l'idée, mais cela ne revient-il pas à alourdir la procédure et à perdre du temps ? Le juge peut très bien disposer d'éléments lui indiquant qu'il faut libérer l'individu mais pourquoi un second débat contradictoire ? On y voit un signe de lourdeur alors que l'on nous avait promis que ce texte était destiné à fluidifier, à alléger et à accélérer les procédures judiciaires.

...raves. Il nous est souvent reproché de nous tromper. Parfois même, on estime que nous n'avons pas lu la bonne littérature que serait 1984 – je ne sais pas ce qui vous permet de porter un tel jugement, mais peu importe, nous avons le dos large. Vous, fondamentalement, vous surinvestissez les nouvelles technologies. Or ça ne marche pas ainsi. Ce dont on a besoin, en réalité, c'est de police judiciaire.

...veut exclure de la géolocalisation ? Le dispositif prévu dans le texte est-il suffisant pour garantir une véritable protection ? Nous pouvons citer de nombreux exemples de dérive sur le sujet des écoutes. Pour ma part, je suis extrêmement perplexe concernant un dispositif dont la fiabilité n'est pas garantie. Deuxièmement, ces écoutes seront requises par le procureur ; ainsi le veut la procédure judiciaire, ce qui est, en quelque sorte, rassurant. Toutefois, en face du procureur, c'est un juge des libertés et de la détention qui devra garantir la bonne qualification de la requête, et donc la justesse du dispositif. Or qu'est-ce qu'un JLD par rapport à un procureur ? Étant donné la fragilité du JLD dans les tribunaux, on ne peut pas considérer celui-ci comme une garantie suffisante. Le dispositif n'...

...s d'usage et les évolutions de la géolocalisation, ni même celles de la sonorisation, qui les intéressent ; c'est leur principe qui les dérange, et ils auraient plutôt dans l'idée de supprimer ces techniques qui sont actuellement à la disposition des enquêteurs. C'est tout de même curieux. Tout à l'heure, Mme Taurinya disait que tout cela ne servait à rien et qu'il fallait sanctuariser la police judiciaire.

Non, c'était moi ! Je parlais de l'indépendance de la police judiciaire !

…Alliance et Unsa police ont menacé le pouvoir exécutif dans un communiqué. Après avoir menacé les pouvoirs législatif et judiciaire, c'est un nouveau cap qui est franchi. Quand rappellerez-vous à Alliance que la police n'est pas là pour donner des ordres, mais pour servir et obéir ?

Je ne sais pas bien ce qu'elle voulait dire, parce que le texte ne s'attaque pas du tout à la police judiciaire ; absolument pas !

À l'indépendance de la police judiciaire !

C'est curieux, disais-je : vous voudriez sanctuariser la police judiciaire, c'est-à-dire que vous voudriez qu'elle soit là, qu'elle existe bel et bien, mais il ne faudrait surtout pas qu'elle ait des outils à sa disposition. Il faudrait que ses agents aillent enquêter munis d'une feuille et d'un stylo, pas plus. C'est curieux !

En outre, nous pensons qu'il faut joindre la parole aux actes. Encore une fois, nous donnons les moyens à la police judiciaire de mener des enquêtes,…

Tous les prévenus ne sont pas placés en détention provisoire lorsque leur dossier est renvoyé à une prochaine audience car ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Lorsque le tribunal renvoie à une prochaine audience, c'est souvent pour des affaires plus complexes et il n'y aurait pas de raison d'y appliquer un seuil de cinq ans encourus, ce qui serait – je le rappelle – supérieur aux trois ans qui s'appliquent dans le cadre de l'instruction. Avis défavorable.

...cerne les comparutions immédiates, symboles de la justice de l'urgence pour ne pas dire de la précipitation. Il arrive parfois que le dossier arrive incomplet à l'audience, qu'il manque des actes et que le tribunal ne soit pas en état de juger. Dans l'état actuel de la jurisprudence, le tribunal a deux possibilités : soit il abandonne les poursuites, soit il ordonne l'ouverture d'une information judiciaire et un juge d'instruction est saisi. Avec la réforme que vous prévoyez, le procureur pourra toujours prononcer le renvoi des fins de la poursuite ou ouvrir une information judiciaire, mais il pourra aussi recourir à une enquête préliminaire secrète. Alors que le prévenu dont le dossier est incomplet est en phase de jugement, son affaire repartira en enquête préliminaire au lieu d'être confiée à u...

Proposé par mon collègue Ian Boucard, il vise à compléter l'alinéa 94 de façon à requérir l'ouverture d'une information judiciaire. En matière de comparution immédiate, la disposition proposée dans le projet de loi supprime en effet l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l'affaire est complexe et nécessite l'accomplissement d'actes d'enquête supplémentaires. Alors qu'actuellement le ministère public n'a que deux choix, l'abandon des poursu...

Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas très bien compris votre explication. Vous dites qu'il n'est pas question du procureur ici, alors que nous parlons de l'article 397-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de requérir l'ouverture d'une information du judiciaire ou d'abandonner les poursuites. Si j'ai bien lu l'amendement n° 935, il n'y a donc pas d'incompréhension à cet égard, au contraire : comme précisé dans l'exposé des motifs, il reprend une préconisation du barreau de Paris et il serait plutôt de nature à garantir un abandon des poursuites ou l'ouverture d'une information judiciaire, ce qui est la transposition d'une jurisprudence.

...stallés au domicile, un domicile dans lequel peuvent vivre d'autres personnes mais où, en plus, le suspect ne se trouve pas nécessairement. En outre, dans les pays très en pointe sur ces pratiques, comme les États-Unis où la NSA – National Security Agency – et le FBI ont recours à ces dispositifs, on ne constate aucune baisse notable de la criminalité. Ce que nous disent les officiers de police judiciaire, c'est qu'ils ont besoin de davantage de moyens et d'effectifs, pas de ce genre de gadgets. Vous avez dit tout à l'heure que les balises étaient obsolètes car elles étaient déjouées par les délinquants : il n'y a qu'à utiliser des dispositifs qu'ils ne sauront pas désactiver. En attendant, en autorisant le recours à tous les dispositifs permettant la captation d'images et de sons, vous leur facil...

...ure de la géolocalisation ; ici, il est question de techniques spéciales d'enquête. Mme Regol a dit craindre l'absence de limite, mais il y a des limites, et des limites très strictes. La première est qu'il n'est possible de recourir à cette technique spéciale qu'après autorisation d'un magistrat : le JLD, pour ce qui concerne une enquête, ou le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Deuxièmement, nous avons choisi de limiter le recours à cette technique, d'ailleurs de manière encore plus stricte que pour les sonorisations auxquelles les policiers procèdent actuellement. Il ne s'agit donc pas d'une transformation importante.

Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de sonoriser un lieu et d'y placer des caméras. Comment les choses se déroulent-elles ? Comme nous l'ont expliqué les représentants de la police judiciaire et de la gendarmerie que nous avons auditionnés, des moyens très lourds doivent être mobilisés et les opérations sont particulièrement risquées. Ne serait donc concerné qu'un nombre très restreint d'affaires, dans les domaines de la criminalité, de la délinquance organisées et du terrorisme, portant sur des actes d'une particulière gravité.