Interventions sur "intérieur"

...lègues, à rendre hommage aux trois jeunes policiers décédés dimanche. Le plan de 10 000 recrutements de policiers et de gendarmes lancé par Emmanuel Macron en 2017 s'est achevé en 2022. La mission Sécurités comptait environ 250 000 ETP en 2022, contre 247 000 en 2017, soit une hausse de 3 000 ETP sur les 10 000 promis. Il faut reconnaître que 4 000 ETP du service support du ministère de l'intérieur ne sont plus comptabilisés dans le budget de la police nationale, alors qu'ils existent toujours. Cela fait donc un total de 7 000 ETP supplémentaires, soit 3 000 de moins que ce que vous aviez annoncé. Cela s'explique en partie par la difficulté à fidéliser les effectifs de sécurité. Nos gouvernements n'ont pas assez soutenu moralement nos policiers et nos gendarmes au cours des dernières décen...

La politique d'orientation directive des demandeurs d'asile mise en œuvre par le ministère de l'intérieur depuis janvier 2021 vise à rééquilibrer l'accueil des demandeurs d'asile à l'échelle du territoire national. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie en a fixé les principes. Lors de l'élaboration du premier schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (Snadar), en 2020, un constat s'imposai...

...nt en matière de formation et de préparation aux incendies et à la gestion de crise. Si j'ai choisi cette thématique, c'est parce que j'ai été frappé, lors de l'examen du projet de loi de finances, de voir à quel point la sécurité civile était un sujet transpartisan. Tous les groupes politiques avaient déposé des amendements au PLF sur l'exonération de malus écologique et le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). De nombreux groupes avaient également déposé des amendements pour faire évoluer la fraction de TSCA dédiée au financement des Sdis. Nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir offrir à nos Sdis des moyens supplémentaires et je regrette que le Gouvernement, en faisant un usage répété de l'article 49.3 lors de l'examen du projet de loi de fin...

Nous avons l'honneur d'accueillir M. Bernard Cazeneuve, en tant qu'ancien ministre de l'Intérieur, fonction qu'il a exercée entre le 2 avril 2014 et le 6 décembre 2016, avant de devenir Premier ministre jusqu'en mai 2017. Monsieur le Premier ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendu disponible pour répondre à nos questions. Vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié c...

Je reviens sur la question du « deal » et, plus précisément, sur le débat portant sur l'harmonisation des formations entre les chauffeurs de VTC et de taxi. L'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen du conducteur de VTC est signé par les représentants de la ministre de l'Écologie et du Développement durable, du ministre de l'Intérieur – le magistrat délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, M. Barbe – ainsi que par une représentante du ministère de l'Économie. Pouvez-vous nous parler du contexte de cet arrêté et des raisons qui ont poussé l'harmonisation des conditions d'accès à la profession de chauffeur de VTC et de taxi ?

Vous avez évoqué des désaccords et des débats idéologiques qui s'exprimaient dans le cadre interministériel. En tant que ministre de l'Intérieur, puis Premier ministre, avez-vous eu le sentiment que votre autorité sur ces sujets a pu être entravée ou contournée de façon opaque par d'autres acteurs du Gouvernement, au-delà de l'interministériel et du travail gouvernemental classique ?

...iles qui montrent qu'au contraire, pendant ce temps, Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, avait avec les responsables d'Uber énormément d'échanges bien souvent directs, y compris par SMS ? Les journalistes font état de dix-sept échanges significatifs – ce qui signifie qu'il y en a eu bien d'autres – entre le ministre ou son cabinet et les dirigeants d'Uber. En tant que ministre de l'Intérieur, lorsqu'en discussion interministérielle ou en Conseil des ministres, vous échangiez sur le dossier, aviez-vous connaissance de ces relations extrêmement rapprochées entre Emmanuel Macron et les dirigeants d'Uber – notamment Travis Kalanick ou le lanceur d'alerte Mark MacGann ?

Vous précisez bien quel a été le sens de votre action lorsque vous étiez ministre de l'Intérieur. Mon propos n'est en aucun cas de dire que le ministre de l'Économie de l'époque n'avait pas à avoir de contact avec des grandes entreprises, notamment des plateformes comme Uber. Ce qui est intéressant, c'est de connaître la nature de ces contacts et sur quoi ils reposaient. Les révélations des Uber files font état d'échanges de SMS entre Mark MacGann, lobbyiste chez Uber et Emmanuel Mac...

...aire accepter l'idée qu'une licence VTC « light » serait une solution pour l'emploi et la mobilité. Dans ce contexte, il s'agira de trouver le moment opportun pour rédiger un décret abolissant le régime proposé par la loi Thévenoud et introduire une réglementation plus souple. » Durant cette période, nous avons donc d'une part des ministres très attachés à l'État de droit – le ministère de l'Intérieur, le ministère des Transports et, je pense, le Premier ministre de l'époque, que nous interrogerons – et, d'autre part, un ministre de l'Économie qui juge nécessaire, par disruption et choix idéologique, de déréglementer très fortement. Jusque-là, à la limite, il s'agit d'un débat politique : au Premier ministre d'arbitrer et au débat parlementaire de définir l'intérêt général de manière transpare...

Je vous remercie. Pour revenir sur les débats de l'époque, pouvez-vous nous décrire les forces en présence au sein du Gouvernement lors de l'examen des « lois Thévenoud » et « Grandguillaume » ? Le Premier ministre a évoqué la position du ministère de l'Intérieur, qui est traditionnellement proche de la protection des taxis et de l'ordre public, quand le ministre de l'Économie favorise plutôt l'innovation, la croissance et l'accompagnement des acteurs technologiques. Selon vous, ce débat a-t-il été conduit dans la transparence interministérielle, comme le Premier ministre Cazeneuve vient de nous le dire ?

Pendant cette période, par conviction idéologique et, selon certains, par fascination pour la personnalité particulière de Travis Kalanick, Emmanuel Macron disposait de liens extrêmement puissants avec le lobby d'Uber, dans l'opacité la plus totale. M. Bernard Cazeneuve, à l'époque ministre de l'Intérieur, nous a indiqué que les arbitrages ministériels étaient défavorables à Emmanuel Macron et Uber. Néanmoins, le contexte idéologique était fortement favorable à Uber, dont la communication a été très agressive (études d'économistes dont les conclusions figuraient dans le bon de commande, articles non signés mais permettant de vanter le modèle Uber) afin d'opposer les « modernes » aux « archaïques »...

... plus spécifiquement de Franck Elong Abé, quelles ont été vos relations avec les autorités américaines durant sa détention à Bagram et à l'issue de celle-ci, notamment avant son placement en milieu carcéral ? Quelles informations vos partenaires vous ont-ils communiquées ? Au retour de Franck Elong Abé en France, votre service a-t-il été amené à échanger avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le renseignement pénitentiaire ? Le cas échéant, selon quelles modalités ? Pensez-vous que les informations fournies, en particulier au sujet de la caractérisation objective du degré de dangerosité de cet individu, ont permis d'assurer une bonne appréhension de celui-ci et de bien calibrer sa prise en charge en détention par la suite ? Comment situez-vous M. Elong Abé sur l'échelle de ...

... membres, contrairement à la France peut-être. Une des premières auditions menées par notre commission d'enquête a porté sur les données statistiques. Eurostat nous a ainsi présenté le bilan énergétique de l'Europe en le replaçant dans le contexte tendu actuel. En outre, deux éléments relevant de la compétence de l'Union européenne ont été mis en exergue lors de nos auditions, à savoir le marché intérieur dans ses deux dimensions, c'est-à-dire la formation des prix et l'accès concurrentiel des entreprises au marché, et les interconnexions, notamment des réseaux électriques. En effet, ce marché ne correspond pas uniquement à des règles d'échange, mais aussi à des infrastructures physiques de réseau. Ces deux préoccupations relèvent de la politique de l'Union européenne dans le domaine énergétique e...

... me semble pas exponentielle à la lecture des chiffres. Cependant, à la fin des années 1990, notre consommation finale d'électricité était plus que couverte par notre production d'électricité d'origines nucléaire et hydraulique, car nous exportions de l'électricité. Quel était alors l'intérêt pour la France de disposer d'un marché européen ? Vous avez pris l'exemple du marché unique ou du marché intérieur de manière générale. Il existe visiblement des arguments économiques valables du point de vue du marché unique, comme l'expose la théorie du commerce international. Cependant, nous parlons d'un marché monoproduit et vis-à-vis duquel notre pays présentait un avantage compétitif très important par rapport aux autres pays. Cet avantage était d'ailleurs à la fois compétitif du point de vue économique...

Les directeurs centraux et le directeur général de la police nationale sont nommés actuellement par le ministre de l'intérieur, qui peut avoir la tentation de choisir des gens qui vont correspondre à son agenda politique, y compris électoral. Or la mission de la police ne consiste pas seulement à obéir à sa hiérarchie, c'est-à-dire au ministre, c'est aussi une mission d'intérêt général au service du peuple français et de la République française. Dès lors, afin d'apporter un maximum de garanties démocratiques aux nominati...

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) permettra d'atteindre l'objectif du Président de la République de doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain, grâce à l'ouverture de 15 milliards d'euros de crédits supplémentaires en cinq ans, au recrutement d'assistants de police et à la facilitation de certaines procédures. Le texte prévoit notamment la dématérialisation des procurations électorales. Cette simplification...

Au contraire, nous avons systématiquement veillé à ce qu'il y ait une distinction totale entre la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), le rapport annexé et les polices municipales. Nous n'avons ainsi accepté aucun amendement qui aurait jeté la confusion entre les missions de police judiciaire et celles des polices municipales. S'agissant du continuum de sécurité des agences de sécurité privées, la loi du 25 mai 2021 a permis d'encadrer les agences de sécurité privées, notamment en ce qui concerne la professionnalisatio...

J'ai eu la chance, l'opportunité, d'auditionner le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) dans le cadre de mon rapport pour avis budgétaire sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" puisqu'il dépend du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. En réalité, aucun moyen supplémentaire n'a été donné au Cnaps pour augmenter le taux et la récurrence des contrôles. Quant à la sous-traitance, elle ne donne pas lieu à un contrôle systématique. Quand il y a un contrôle aléatoire ou un signalement, le Cnaps va aussi regarder s'il y a une difficulté en matière de sous-traitance. Pour ce qui est des ordonnances relatives à la loi pour une séc...

...u qu'en 2017, les contrôles étaient sept fois plus fréquents chez les jeunes de 18-25 ans et cinq fois plus pour les gens perçus comme noirs ou comme arabes. Depuis, le Conseil d'État a évoqué en juillet 2021 une surreprésentation des jeunes hommes des minorités dans la population contrôlée, estimant que cela peut avoir des conséquences dommageables sur le lien social entre les forces de sécurité intérieure et une partie de la population. On voit donc objectivement qu'il y a bien une question de discrimination. On peut aussi s'interroger sur l'efficacité de la méthode de contrôle actuelle. En effet, contrôler à tout-va est une alternative parfois à d'autres formes d'enquête qui seraient plus efficaces et qui prendraient moins de temps. Ainsi, les expérimentations pratiquées en Espagne et même l'ex...

Il a pour objet de préciser que les gardes champêtres, dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l'occasion de l'adoption de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, jouent un rôle indispensable dans le continuum de la sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.