Interventions sur "installation"

Il faut 30 mètres carrés pour produire 3 kWc mais 200 mètres carrés pour en produire 6 ! Surtout, la Commission européenne considère que les aides accordées aux énergies renouvelables et aux installations qui permettent l'autoconsommation sont suffisantes. Si l'on prévoit une aide supplémentaire, il faudra en retirer une autre, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.

...e le projet d'un maraîcher qui va installer des panneaux solaires sur ses serres, tout en apportant de l'ombre à ses légumes, la définition de l'agrivoltaïsme, telle que prévue par le projet de loi, est particulièrement floue. Elle va aboutir au résultat inverse de celui recherché par le rapporteur, et nombre de collègues, qui veulent éviter une dérive – la consommation de terres agricoles pour l'installation de panneaux solaires. Il faut privilégier leur pose sur le bâti.

L'exonération d'impôt en vigueur s'applique aux productions inférieures à 3 kWc. Porter ce plafond à 9 kWc reviendrait à sortir de l'imposition sur le revenu des installations de production constituées de vingt-quatre panneaux solaires de 375 watts. On ne prévoit pas de telles installations pour une production limitée à l'autoconsommation mais pour revendre le surplus dans les conditions que vous connaissez. Aussi me semble-t-il nécessaire de supprimer cet avantage déraisonnable.

...voltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l'espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S'agit-il de l'équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c'est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installations. L'agrivoltaïsme, cela peut aussi passer par la technique dite des ombrières. Dans le Vaucluse, nous souffrons d'un excès de soleil qui entraîne une surmaturation du raisin, avec des degrés d'alcool très importants. En outre, les cultures vivrières de plein champ brûlent souvent, comme au mois d'août dernier. Les ombrières sont une solution, mais elles sont installées par des sociétés. Va donc ...

Vous encouragez l'installation de photovoltaïque sur les terres agricoles, mais il ne nous paraît pas pertinent de définir ce nouvel objectif dans l'urgence, sans évaluation approfondie des besoins, ni étude d'impact adéquate, ni procédure de concertation appropriée. Je veux réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la priorité de la production alimentaire sur la production énergétique. Nos paysans doivent po...

..., madame la ministre, qu'il n'existe aucun moyen de régulation et que, sans cet article, il n'y en aura pas ; c'est pourtant possible par le biais des tarifs de rachat et des appels d'offres de la CRE – il y en a précisément eu un sur l'agrivoltaïsme en 2022 ; ainsi, tous les projets dont nous parlons sont financés par l'argent public. Il serait utile que vous rappeliez les règles applicables aux installations en milieu agricole en matière de tarifs de rachat.

Il propose une nouvelle rédaction de l'article aux termes de laquelle les installations de production d'électricité photovoltaïque sur des surfaces agricoles doivent satisfaire aux critères suivants : ne pas altérer le potentiel agronomique ; ne pas provoquer une diminution du revenu tiré de l'activité agricole ; être démontables, ne pas durablement affecter les activités agricoles ou pastorales là où elles sont implantées, ne pas empêcher un changement de culture ; ne pas durablem...

Cet amendement rédigé en lien avec l'entreprise Voltalia vise à compléter la définition d'une installation agrivoltaïque en précisant que cette dernière permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. L'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer à une activité existante : il peut aussi être à son origine, en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l'installation d'un jeune agriculteur ou en améliorant les qualités agronomi...

L'article 11 decies dispose qu'une installation agrivoltaïque doit permettre « de maintenir ou de développer durablement » une exploitation agricole. Le verbe « développer » peut-il être entendu au sens de « créer » une activité agricole ? On peut en discuter. Quoi qu'il en soit, votre amendement permet de lever toute ambiguïté : j'y suis donc très favorable.

L'amendement CE938 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l'agrivoltaïsme, qui prévoyait que, pour être qualifiées d'agrivoltaïques, les installations devaient rendre à l'exploitation au moins deux services, parmi une liste de quatre, afin de renforcer l'encadrement de cette filière. Il convient par ailleurs de préciser que ces installations doivent garantir le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole, tout en permettant le maintien ou l'amélioration des revenus globaux de l'exploitant sans diminuer les revenus issus de la...

Les amendements CE337 et CE338 rejoignent exactement celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Le premier vise à imposer aux installations agrivoltaïques de rendre deux services à l'exploitation, quand la rédaction issue du Sénat n'en prévoit qu'un seul. Le second tend à préciser que l'installation doit garantir une production significative « en quantité et en qualité ».

Avis défavorable. Exiger d'une installation agrivoltaïque qu'elle rende deux services à la parcelle fermerait excessivement le dispositif. Le Sénat avait d'ailleurs envisagé cette option avant de décider qu'un seul service suffirait. Les services possibles, au nombre de quatre, sont assez précis pour éviter les dérives, d'autant qu'ils seront définis plus finement encore par décret. Préciser que la notion de production agricole significat...

Monsieur le rapporteur pour avis, puisque, à terme, l'objectif est de prioriser l'installation des parcs éoliens offshore en ZEE ; puisque, j'imagine, nous ne fabriquons pas une loi pour les six prochaines semaines, que cette loi a vocation à s'inscrire dans la durée, j'estime qu'il faut inscrire cette limite territoriale de préservation de la bande côtière dans la loi. Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que les modes de pêche entre nos quatre façades maritimes et nos différents...

Il s'agit d'encadrer la planification du développement de l'éolien en mer, en précisant que la cartographie des zones d'installation des éoliennes mentionnée à l'article 12 pourrait être effectuée avec l'ensemble des parties prenantes d'ici à mai 2024 au plus tard. Il s'agit de borner l'ambition affichée d'atteinte des objectifs en 2035 dans des délais plus raisonnables.

Il s'agit de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. Nous ne sommes pas contre l'installation d'antennes, mais il faut veiller à ce qu'elle se fasse dans de bonnes conditions, de manière à ne pas perturber les bêtes. Pour ce faire, nous préconisons une étude préalable des sols.

L'article 12 organise la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes – la construction de cinquante parcs éoliens est projetée à l'horizon 2050. Toutefois, aucune zone n'est identifiée à ce jour pour permettre le lancement des mises en concurrence à partir de 2024. Mon amendement tend à faire réaliser les cartographies, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, d'ici à mi-2024 au plus tard, et à intégrer à c...

Il arrive qu'à la suite de l'installation de nouvelles antennes, des animaux d'élevage donnent des signes de souffrance, ce qui peut se traduire par une baisse de leur production. Le changement de comportement des animaux peut certes avoir des causes multiples, mais il semblerait utile de faire un état des lieux des exploitations avant l'implantation d'antennes, afin, si des problèmes surviennent, d'en pouvoir mieux analyser les causes.

C'est un débat lexical. Je ne suis pas certain d'être d'accord avec M. Jumel qui, par ailleurs, exclut l'identification des zones terrestres. Or l'implantation des différentes zones et des installations de raccordement nécessaires sur terre est un aspect extrêmement important. Pour cette raison tout particulièrement, je demande le retrait de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Vous dites que le problème reste marginal, mais il est relativement répandu dans les territoires qui comptent un grand nombre d'installations. Peut-être cet amendement n'est-il pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite d'aborder le problème et je ne crois pas qu'il faille le balayer d'un revers de main. Je suis d'avis de le voter, en attendant que vous nous proposiez, peut-être, une solution plus pertinente en séance.

Je ne crois pas avoir balayé la question d'un revers de main. Quelques cas d'inquiétude existent, qui restent extrêmement minoritaires. Face à cela, la proposition que vous faites obligerait à intégrer cette question dans toutes les études d'impact de tous les projets d'installation classée pour la protection de l'environnement, ce qui serait disproportionné. Du reste, le sujet est déjà suivi par les préfectures et les chambres d'agriculture.