Interventions sur "installation"

L'amendement vise à ce que les installations de stockage certifiées par Réseau de transport d'électricité qui utilisent de l'énergie d'origine renouvelable et contribuent à l'équilibre du réseau de transport d'électricité soient autorisées dans des sites dégradés.

Votre amendement élargit la dérogation aux installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d'électricité, même si elles ne sont plus couplées avec des ouvrages installés sur des bassins industriels de saumure. Il limite toutefois cette dérogation aux stockages alimentés par les énergies renouvelables. Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, les dérogations à la ...

C'est dommage, car ces installations de stockage contribuent aussi à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables.

...e décarbonation. Certains raccordements risquent de mettre cinq ans à aboutir en raison de la multiplicité des demandes dans la même zone géographique. Les critères du classement des demandes et les conditions de sa mise en œuvre seront définis par un décret en Conseil d'État, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte des dates de mise en service prévisionnelles des installations. Je compte sur ces deux vigiles que sont le Conseil d'État et la CRE pour s'assurer que les autres demandes ne seront pas délaissées pour autant. Avis favorable.

Il s'agit d'adapter le droit de l'urbanisme pour permettre aux opérateurs des stations d'épuration des eaux usées d'accueillir, sur leur assiette foncière, des installations de production d'énergies renouvelables dans un objectif d'autoconsommation.

L'amendement vise à autoriser les installations d'énergies renouvelables sur le terrain d'assiette du producteur, destinées à l'autoconsommation. Je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas équiper en énergies renouvelables une station de transfert d'énergie par pompage ou tout autre équipement public en discontinuité urbaine.

...e directement dans la loi certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances qui portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d'électricité et l'harmonisation des contrats d'accès au réseau de distribution, l'allongement de cinq ans de la durée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), ou l'exonération des installations de petite puissance de contribution et l'accès non discriminatoire aux réseaux. Ces mesures ayant des conséquences en termes de coût et pour les usagers, une autorisation de légiférer par ordonnance me semble prématurée sans que nous disposions d'une étude d'impact sur cet article sénatorial.

Il a pour objet de simplifier et d'accélérer, dans les espaces remarquables au sens de la loi « Littoral », les procédures administratives relatives aux opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie.

L'article L. 121-24 du code de l'urbanisme concerne les espaces remarquables du littoral, dans lesquels seuls sont autorisés des aménagements légers nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qui ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Ces espaces n'ont donc aucunement vocation à accueillir des installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie. Avis défavorable

Il faut supprimer l'article 10, qui permet l'artificialisation des sols en zone de montagne pour la réalisation d'installations d'énergie solaire. Notre groupe souhaite une accélération de la production des énergies renouvelables, mais pas au prix d'un désordre dans l'installation du photovoltaïque au sol, notamment en zone de montagne.

L'article 10 bis permet l'implantation de panneaux photovoltaïques ou de fermes solaires sur les sites des installations de stockage de déchets non dangereux. Or ceux-ci présentent trop de risques à cet égard, a fortiori si l'on déroge aux règles d'urbanisme. Je propose donc de supprimer l'article, qui poserait plus de problèmes qu'il n'aiderait à en résoudre.

L'amendement vise à rendre éligible aux certificats d'économies d'énergie (CEE) l'installation d'équipements permettant la production d'électricité renouvelable lorsqu'elle est couplée à une opération de rénovation énergétique. Une telle prise en charge ne répondrait pas au principal critère des CEE : permettre une économie sur la consommation d'énergie finale. En outre, la Commission européenne considère que ces aides ne peuvent être complétées par un nouveau dispositif sans que l'on reti...

...elables (RED 2) et au marché intérieur de l'électricité a déjà supprimé le critère « basse tension » pour les opérations d'autoconsommation étendues. Producteurs et consommateurs pourront donc faire partie d'une opération d'autoconsommation collective étendue, qu'ils soient raccordés au réseau basse tension ou moyenne tension. Cela permettra d'étendre l'autoconsommation à de nombreux bâtiments et installations de production, la seule contrainte étant que l'électricité ainsi produite et consommée doit être d'origine renouvelable. Votre amendement est satisfait sur ce point. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Dans une opération d'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations est actuellement limitée à 3 mégawatts. Je souhaite porter ce plafond à 10 mégawatts, afin de permettre à davantage d'acteurs d'investir dans l'autoconsommation collective, notamment dans les panneaux photovoltaïques.

Dans les projets d'autoconsommation, la quantité d'électricité qui n'est pas consommée instantanément ou, en cas de stockage, de manière différée peut être soit vendue, soit cédée à titre gratuit au seul réseau public. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité pourrait offrir à l'autoconsommateur un débouché pertinent. Les excédents d'une installation d'autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie pourraient être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts participant à une opération d'autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale pourraient être donnés à des organismes...

L'amendement propose une mesure concrète pour accélérer dès à présent la construction d'installations de production d'hydrogène renouvelable dans nos territoires. La mise en place d'un raccordement indirect pour faciliter le raccordement des installations au réseau public d'électricité est indispensable pour réduire les coûts de production de l'hydrogène renouvelable ainsi que les délais de raccordement ou encore pour garantir la traçabilité de l'hydrogène produit et son caractère renouvelable....

À défaut d'être vendues à un tiers, les injections d'électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n'est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d'opérations d'autoconsommation collective sont bloquées, car les autoconsommateurs ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d'être responsable de l'équilibre pour leur surplus d'...

L'équilibrage du réseau est essentiel pour la qualité de la fourniture d'énergie. L'équilibre est nécessaire à la fois pour les producteurs, pour les consommateurs et pour les distributeurs. Les opérations d'autoconsommation collective que vous visez reposent pour la plupart sur des installations de puissance modeste. Il me semble sain de conserver un seuil au-delà duquel la responsabilité d'équilibrage revient au producteur. Il s'agit d'un élément essentiel pour assurer la sécurité et la stabilité du réseau ; il ne faut pas reporter la totalité de la responsabilité sur le seul gestionnaire de réseau. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

L'amendement tend à renforcer l'agrivoltaïsme en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.

Le code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA de 10 % pour les installations solaires des particuliers dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts-crête (kWc). Or 3 kWc ne suffisent pas pour répondre aux besoins d'un foyer, surtout s'il y a un véhicule électrique à recharger. Je vous propose de porter le seuil à 6 kWc pour inciter nos concitoyens à installer davantage de panneaux photovoltaïques et à renforcer leur autoconsommation.