Interventions sur "installation"

...récédent, celui-ci sollicite la remise d'un rapport sur la perturbation des habitats des espèces d'oiseaux et de chiroptères ainsi que sur l'évolution de leur mortalité aux abords des éoliennes terrestres. Nous savons que cette perturbation existe, mais nous manquons de données précises et récentes à ce sujet. Ce rapport permettrait de mieux appréhender les enjeux de biodiversité pour les futures installations et de prendre les mesures nécessaires pour limiter au maximum leur impact. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et l'IPBES ont affirmé dans un rapport conjoint que les crises du climat et de la biodiversité étaient intimement liées. On ne peut pas promouvoir les énergies renouvelables sans en surveiller l'impact sur la biodiversité. Le mois dernier, le Fonds mondial...

Ces amendements visent à insérer un alinéa après l'alinéa 16. L'installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d'un permis de construire si l'installation excède une certaine hauteur et une certaine puissance. Compte tenu des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, ce sera le cas pour les obligations prévues par le présent projet de loi, alors même qu'il vise l'accélération du déploiement des panneaux photovoltaïqu...

Il s'agit de rendre obligatoire l'avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin sur l'installation des parcs d'éoliennes en mer.

Madame la ministre, vous allez vraisemblablement me dire que mon amendement CD553 est réglementaire. Mais il s'agit d'un amendement d'appel sur un sujet important : il invite à examiner les retombées fiscales des parcs en mer et à rendre plus justes les critères d'attribution de ces subsides, compte tenu des effets de l'installation sur le paysage et le tourisme dans certaines communes. Les amendements suivants visent également à nous permettre d'entendre vos intentions en la matière.

L'installation de Groix-Belle-Île n'était pas le projet définitif, mais seulement la ferme test ; Shell s'en est retiré, mais reste candidat pour installer la ferme définitive de 250 mégawatts. En ce qui concerne la taxe, dans les eaux territoriales, elle est pour le moment répartie comme suit : 35 % vont aux pêcheurs, 40 % aux collectivités, 15 % à l'OFB et 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM...

Il s'agit d'étendre l'obligation d'installation de panneaux solaire à tous les bâtiments.

Il vise, en toute cohérence, à refuser toutes les dispositions qui permettraient l'installation de parcs éoliens en mer dans le domaine public maritime.

Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement de suppression. L'article 5 bis prévoit que l'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable puisse adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser les pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge d'une autorisation environnementale ou d'un permis de construire. Le fonds serait abondé principalement par les porteurs de projet eux-mêmes, qui mutualiseraient ainsi les risques et bénéficieraient d'une sécurité. Le Sénat a introduit...

En l'état du droit, seules les installations de production dont la puissance est inférieure à 500 kilowatts-crête peuvent bénéficier d'une obligation d'achat. Au-delà de ce seuil, les installations sont soumises à un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie. Je suis défavorable à l'amendement pour deux raisons. D'abord, le plafond a été rehaussé de 100 à 500 kilowatts-crête en octobre 2021. Ensuite, une telle modificatio...

Cet amendement vise à créer un régime d'autorisation unique pour la partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable. L'autorisation unique regrouperait au sein de l'autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l'ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau. Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de production à cheval sur deux zones – domaine public ...

La cession d'électricité à titre gratuit prévue par l'article L. 315-5 du code de l'énergie est soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête ; elle ne peut se faire qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité offre au producteur un débouché pertinent, comme en cas d'excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat ou d'excédents d'une...

...artificielles est exaucé d'avance par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui dispose que « les lois et règlements s'appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées […], sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain ».

Cet amendement tend à compléter l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, qui porte sur la gestion directe des services publics par les collectivités territoriales. Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l'eau ou les déchets. Il est donc exigé la création d'une régie à autonomie financière. L'amendement vise à rendre facultative la création d'une telle régie et d'un budget annexe dans le cas où la production d'électricité photovoltaïque est assurée par les per...

Il convient de faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments appartenant à l'État mais utilisés par les départements pour gérer les infrastructures routières. Le présent amendement vise à dresser préalablement un état des lieux.

Par la suppression des alinéas 2 à 4, nous souhaitons préserver une faculté de geste architectural et paysager, en plaçant au même niveau l'installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation de la toiture, afin de répondre aux enjeux de rafraîchissement du paysage urbain, notamment dans les zones les plus denses. Préférons le choix à la substitution !

...e ces deux régimes est source de difficultés pour l'organisation du travail des salariés autres que gens de mer exerçant alternativement en mer et à terre, puisqu'il n'est pas possible de leur appliquer deux durées de travail hebdomadaires différentes. C'est pourquoi les alinéas 1 à 5 visent à assouplir la répartition de la durée du travail des personnels autres que gens de mer travaillant pour l'installation des parcs éoliens en mer. Ces dispositions, que je considère comme un mieux-disant, me semblent nécessaires pour que les personnels et les entreprises disposent d'un cadre clair et lisible. Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression du dispositif.

L'amendement vise à étendre l'obligation d'installation de panneaux solaires photovoltaïques aux toitures des bâtiments résidentiels, qui ne sont, à ce stade, pas concernés par le texte.

Nous devons fixer par cette loi des objectifs ambitieux au déploiement des énergies renouvelables, et ne pas nous contenter de réduire les délais d'instruction ou de recours. Dans la droite ligne de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, nous proposons d'abaisser à 250 mètres carrés le seuil de déclenchement de l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour les surfaces commerciales et bâtiments de bureau.

Par l'amendement CD587, nous voulons afficher nos ambitions, puisque nous proposons d'augmenter de 50 % à 70 % le taux de couverture obligatoire par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation des bâtiments non résidentiels nouveaux – afin que vous ne puissiez pas nous répondre que certaines charpentes ne sont pas capables de supporter une telle couverture. L'amendement CD588 est de repli : il vise à fixer ce taux à 60 %.

On doit pouvoir envisager de limiter les obligations afférentes aux installations photovoltaïques aux communes dont l'ensoleillement est supérieur à 2 250 heures par an en moyenne sur dix ans. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui nous permettrait d'utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines et aussi d'éviter la pollution visuelle des paysages dans des communes où développer ce type d'énergie n'aurait pas de sens.