Interventions sur "installation"

Madame Trouvé, on tient compte du taux de chargement pour verser les aides de la PAC. On ne peut pas imaginer qu'on laisse le bénéfice de ces aides à des exploitations qui se contentent d'élever deux ou trois animaux sous des installations photovoltaïques. Néanmoins, ce débat soulève des interrogations. Étant moi-même agriculteur, je sais l'importance de l'agrivoltaïsme pour le maintien et le développement de l'agriculture dans certains secteurs et je ne voudrais pas que, comme cela semble être l'intention de certains collègues, ces projets soient bridés. Cela étant, je ne souhaite pas non plus que la porte soit laissée totalemen...

Je partage entièrement votre avis sur la nécessité, dans le contexte actuel de tensions sur l'énergie, de favoriser le déploiement de la filière des combustibles solides de récupération. Je souhaite simplement rappeler que la législation actuelle ne s'oppose pas à ce que cette filière fasse l'objet de soutiens publics, y compris lorsque les combustibles sont valorisés dans une installation de cogénération de chaleur et d'électricité. Il convient en revanche de respecter le cadre fixé par la législation européenne pour les aides d'État. Sagesse.

... pour l'éolien actuellement. Nous ne pouvons pas être d'accord. Le texte du Sénat n'était pas idéal, mais au moins affichait-il la volonté que le développement de l'agrivoltaïsme s'inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergies renouvelables et de planification territoriale. Nous déposerons pour notre part en séance un amendement visant à supprimer la phrase selon laquelle les installations de production d'électricité agrivoltaïques sont « considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole », ce qui recouvre une notion extrêmement précise en droit de l'urbanisme, qui interdit par exemple à un maraîcher de construire une habitation sur son exploitation agricole parce qu'elle n'est pas considérée comme nécessaire à celle-ci. Et les panneaux photovoltaïques seraient nécessaires ?...

L'amendement tend à supprimer l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles abritant une installation agriphotovoltaïque où aucune activité agricole n'est constatée depuis plus d'un an.

L'amendement tend à permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100 % l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraîne l'abandon de l'activité agricole.

Afin d'étendre les compétences des communautés de communes, notre groupe vous propose d'accorder un droit de préemption à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d'énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l'ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d'exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier. Mme Petel a posé le problème de la relation entre le preneur, le bailleur et l'exploitant énergétique. Une mesu...

L'amendement, inspiré d'une proposition de France Nature Environnement, tend à empêcher toute installation de photovoltaïque au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes. La priorité doit être donnée aux implantations sur surfaces déjà artificialisées. Nous déplorons l'absence d'un plan de déploiement des énergies renouvelables. Nul ne sait ce qui doit être développé en priorité, dans quelle proportion, et dans quels lieux.

L'amendement tend à ce que les services chargés de l'instruction des autorisations pour les projets d'installations de production d'énergie à partir de l'énergie radiative du soleil disposent d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

Il s'agit de réclamer la remise au Parlement d'un rapport consacré aux revenus complémentaires qui seront tirés par les concessionnaires d'autoroutes du développement des énergies renouvelables le long des délaissés autoroutiers. La production attendue de ces installations est de l'ordre de 2,5 gigawatts, ce qui n'est pas négligeable. Mais d'un autre côté, les concessionnaires ont déjà fait des profits confortables sur le dos des contribuables, qui ont payé pendant des années la construction des autoroutes, et des usagers. Un rapport est la moindre des choses.

...eloppement durable et de l'aménagement du territoire, mais il ne se rapportait pas au bon article. Quand il s'agit d'infrastructures publiques telles que Voies navigables de France ou SNCF Réseau, le bénéfice tiré des énergies renouvelables va à un opérateur public. Dans le cas des délaissés d'autoroute, il n'est pas normal que le concessionnaire en empoche le fruit, alors que le déploiement des installations résulte de la loi et de la volonté de plusieurs parties prenantes.

Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'encadrer le marché de l'hydrogène. Notre amendement vise justement à permettre à la CRE de définir un cadre réglementaire relatif au raccordement indirect des installations de production d'hydrogène renouvelable au réseau public d'électricité. Cela passerait par une extension du champ du « bac à sable » réglementaire de la CRE au livre Ier du code de l'énergie. La mise en place de ce raccordement indirect au réseau public d'électricité, qui pose des difficultés concrètes aux porteurs de projets, s'avère nécessaire pour accélérer l'installation d'unités de producti...

Cet amendement vise à permettre aux porteurs de projets d'ériger des installations de production d'énergies renouvelables dans des zones à vocation touristique et polluées, mais à condition d'en assurer la dépollution. Cela permettrait à la population de bénéficier un tant soit peu de l'exploitation des ressources de leur territoire.

À la faveur de la présentation du texte, mon collègue Pierre Dharréville a pris connaissance, ainsi que les autres élus de son territoire, de l'existence d'un énorme projet d'installations photovoltaïques sur les étangs bordant la région de Martigues et de Port-de-Bouc. Pour un Gouvernement qui dit souhaiter associer les élus à l'effort collectif nécessaire au développement des énergies renouvelables, un procédé comme celui-là est un contre-signal. Il nous semble qu'installer des panneaux photovoltaïques sur des plans d'eau peut avoir quelques conséquences, ou mérite à tout le mo...

Mon amendement vise à rendre obligatoire le passage devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d'installation photovoltaïque sur des friches agricoles dans le cadre de la loi « Littoral ». Il s'agit d'assurer une concertation à l'échelle locale avec toutes les parties prenantes. La diversité des installations et les spécificités économiques et agronomiques locales imposent de laisser la décision aux acteurs du territoire. Il est proposé que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.

Il est essentiel que la CDPENAF rende un avis conforme sur ces projets dans les territoires ultramarins, où le foncier agricole se fait parfois rare. Nous devons continuer à consolider nos agricultures traditionnelles d'exportation pour renforcer le développement de filières diversifiées et aider à l'installation de jeunes agriculteurs.

Il est proposé de supprimer l'obligation faite au pétitionnaire de justifier, par la réalisation d'une étude, que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Il faut favoriser l'accélération de la production des énergies renouvelables.

Ces amendements visent à garantir que, lorsqu'ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi « Littoral », les projets d'installations photovoltaïques sont réversibles et en mesure d'être démantelés dans des conditions respectueuses, entre autres, du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l'installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.

Il s'agit de rendre réversibles les projets d'installations photovoltaïques sur les sols agricoles et de ne pas obérer le potentiel agronomique de ces derniers.

Il s'agit de faire preuve de souplesse, tant pour l'installation des panneaux photovoltaïques que pour le retour à l'usage agricole des terres, si, compte tenu des perspectives, le besoin s'en fait sentir.

Je suis très favorable à cet amendement qui devrait permettre un raccordement plus rapide des projets industriels nécessaires à la transition énergétique visés par le titre Ier du projet de loi, à savoir ceux relatifs à la production ou au stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à la modification d'installations industrielles ayant notamment comme objectif la décarbonation de leurs procédés. L'électrification des procédés industriels est un des grands enjeux de la décarbonation de notre économie. L'adaptation du réseau public de transport de l'électricité à la transition énergétique de bassins tels que ceux de Dunkerque, de Fos et du Havre suppose des travaux de grande ampleur et prendra donc plusieurs...