Interventions sur "indemnisation"

Je voudrais que l'on prenne en considération que c'est avec cette majorité que l'on avance dans la réparation, dans l'indemnisation et dans le déploiement de la stratégie relative au chlordécone

... l'État à une obligation d'information, transparente et juste, sur les effets du chlordécone et les avancées de la dépollution. De même, l'État devra s'assurer de la parfaite information de nos concitoyens ultramarins sur les démarches qu'ils peuvent entreprendre en cas de contamination. Trop peu de personnes effectuent les tests gratuits de dépistage, trop peu connaissent l'existence du fonds d'indemnisation. Il existe bien une lacune en matière d'information, que cet amendement vient combler.

Nous proposons d'ajouter un volet sanitaire, en plus de la dépollution des eaux et des terres et de l'indemnisation des victimes. Il s'agit de mettre l'accent sur les effets néfastes du chlordécone sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de la prostate et la surexposition au chlordécone étant bien établi, l'amendement n° 20 vise à mieux prévenir ce cancer en prévoyant un dépistage systématique à partir de 45 ans. L'amendement n° 21 est un amendement de repli.

Je le dis en toute humilité : s'il vous plaît, avançons et votons cette proposition de loi afin de faire progresser les choses. Il faut que l'indemnisation et les réparations – je dis bien les réparations – sanitaires, économiques, sociales et écologiques soient réelles et concrètes pour nos peuples.

Cet amendement vise à financer l'indemnisation et la réparation des dommages aux personnes victimes du chlordécone et à leurs proches, ou celle des effets cumulés de plusieurs produits associés au chlordécone, en compensant la charge pour l'État selon le principe pollueur-payeur, les producteurs des substances répandues étant taxés. Cette coresponsabilité a déjà été évoquée. Bien sûr, c'est l'État qui a autorisé ces substances. Il est donc r...

Dans la gestion judiciaire et politique de ce scandale sanitaire, quelle a été la part de l'être humain ? J'en appelle à la responsabilité de tous, dans cet hémicycle ! Nous allons nous prononcer sur l'indemnisation des victimes vivantes, qui souffrent à cause de cette molécule de mort qui coule dans nos veines, dans l'eau, dans le lait maternel, qui est présente sous la terre comme sous la mer ! Je pense aussi aux agriculteurs et aux marins pêcheurs qui ne peuvent plus exercer librement leur métier à cause de la dérogation – scandaleuse –accordée par l'État avec la complicité de lobbys. Le groupe GDR a po...

...ait autorisée. Dès les années 1970, les données toxicologiques avaient pourtant convaincu les autorités de nombreux pays – les États-Unis, la Suède, la République démocratique allemande, la République fédérale d'Allemagne, ou encore l'Espagne – d'en interdire l'usage ou la production. Les préjudices provoqués sur le site de production de Hopewell aux États-Unis avaient donné lieu à un processus d'indemnisation et de réparations. L'État savait : sa responsabilité n'est plus à établir, elle est manifeste, incontestable. Comme l'ont montré les travaux de la commission d'enquête parlementaire de 2019, réunie à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés et présidée par Serge Letchimy, la toxicité du chlordécone était connue et son utilisation prolongée résulte de décisions, très souvent dérogatoires,...

...entant, le président Emanuel Macron, a fait en 2018, durant la première année de son premier quinquennat, ce qu'aucun de ses prédécesseurs n'avait fait jusqu'alors : reconnaître officiellement la part de responsabilité de l'État. Les actes sont maintenant l'essentiel. C'est pourquoi l'État met en œuvre la stratégie chlordécone, investit dans la recherche et accompagne les populations. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticide (FIVP) a ainsi permis d'indemniser les travailleurs exposés à la chlordécone et leurs enfants. Faut-il aller plus loin ? Oui ! Comment ? En continuant d'agir concrètement. C'est pourquoi le groupe Renaissance déposera un amendement visant à dépasser le caractère symbolique de cette proposition de loi, à garantir le soutien aux populations antillaises face aux dégâts de l...

...uit toxique a pénétré les nappes phréatiques, les rivières, les mers, les poissons, les cheptels, les fruits et les légumes. Cette contamination affecte le biotope et la santé des individus : elle accroît le risque de cancer de la prostate, d'accouchement prématuré, perturbe le système hormonal et le développement de l'enfant. Notre République a failli, les victimes doivent obtenir réparation. L'indemnisation existante, soumise à des critères complexes et restrictifs ne concerne que les travailleurs. Chaque individu ayant été exposé doit pouvoir obtenir réparation. Reconnaître la responsabilité de notre République et permettre l'indemnisation des victimes constitue un premier pas. Je remercie le groupe Socialistes pour cette initiative. Nous pensons cependant qu'il faut aller plus loin. Nous souhaito...

... Califer participe de cette mobilisation. Ces demandes ont été entendues. En 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a reconnu solennellement la part de responsabilité de l'État touchant l'usage du chlordécone aux Antilles et invité à avancer sur le chemin de la réparation et des projets. L'État a pris ses responsabilités. Les plans Chlordécone successifs, l'abondement d'un fonds d'indemnisation pour les victimes reconnues, le lancement de l'étude « Kannari 2 : exposition de la population antillaise au chlordécone et à d'autres polluants », la gratuité des prises de sang, la reconnaissance des cancers de la prostate comme maladies professionnelles, la compensation des dommages économiques, le financement de la recherche constituent autant de mesures concrètes ; s'y ajoutera, très prochai...

...losophe et ingénieur martiniquais Malcolm Ferdinand a enfermé les Antillais à l'intérieur d'un système de monoculture d'exportation et transformé leur monde en plantation, de sorte que tous, même ceux qui n'y travaillaient pas, ont été contaminés par le chlordécone. Cette proposition de loi nous offre l'occasion de réparer, d'admettre des responsabilités, d'ouvrir la voie à la dépollution et à l'indemnisation, bref, de redonner aux populations des Antilles un sentiment de justice, effrité depuis si longtemps. Je salue l'opiniâtreté de notre collègue socialiste Serge Letchimy, qui aura fait adopté à l'unanimité les conclusions d'une commission d'enquête historique et permis que nous ayons ce débat. Je veux rappeler l'histoire de ce scandale, qui détruit des vies et qui détruit l'environnement, celle d...

...l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Il a notamment permis d'étendre le périmètre des personnes couvertes, de centraliser les demandes et d'en homogénéiser l'instruction, ou encore d'améliorer le niveau de réparation des non-salariés agricoles. Malgré des débuts difficiles, ce fonds est de mieux en mieux connu. On observe une augmentation très nette du nombre de victimes obtenant une indemnisation : ce nombre a été multiplié par trois en trois ans, soit un peu plus de 1 000 dossiers en 2023. Le montant total des indemnisations a quant à lui été multiplié par six en un an, pour atteindre 6,7 millions d'euros en 2022. Ce dispositif reste trop peu connu aux Antilles, malgré les mesures du plan Chlordécone IV, qui visent à le faire connaître. Rappelons que le scandale du chlordécone résulte d...

...le. Les négligences sont encore nombreuses. Malgré tout cela, sa responsabilité n'a jamais été reconnue par la justice. La proposition de loi de notre collègue Elie Califer permet d'avancer vers la reconnaissance de la responsabilité de l'État et de sortir d'une situation insoutenable, qui voit la vérité piétinée, les coupables absous, les victimes méprisées. Elle ouvre la voie à des politiques d'indemnisation et de réparation. Notre groupe soutient ce texte et présentera plusieurs amendements visant à le préciser sans en altérer l'équilibre. J'appelle l'ensemble des groupes à le voter, car il est très attendu par nos concitoyens en Guadeloupe et en Martinique.

...orteur spécial du programme 162, Interventions territoriales de l'État, qui comporte notamment des actions budgétaires visant à lutter contre la prolifération des sargasses et à réduire l'exposition des populations à la chlordécone dans les Antilles, proposera un travail fourni sur ce thème. Marcellin Nadeau a également déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance, l'étude et l'indemnisation des victimes de la chlordécone et à la création d'un établissement public indépendant chargé de cette mission. Notre groupe lui donnera une traduction législative lors de sa niche parlementaire. Notre proposition de loi n'entre ni en contradiction, ni en concurrence avec celle de notre collègue Califer, qui vise à ce que l'État reconnaisse sa responsabilité dans le scandale du chlordécone et s'en...

...cidence annuel de cancers de la prostate. Sur les plans environnemental et économique, un cinquième des sols de la Guadeloupe et deux cinquièmes de ceux de la Martinique sont pollués, soit un total de 20 000 hectares. Les zones de pêche, les fruits et légumes et les cheptels sont contaminés. Les dommages sont irréversibles et les conséquences lourdes. Notre groupe appelle à aller plus loin que l'indemnisation, en instaurant un dépistage systématique du cancer de la prostate dès 45 ans, en assurant la transparence des données pour améliorer la communication et en accélérant la formation des professionnels de santé.

...s ont leur importance : écrire « La République française reconnaît l'ampleur des dommages sanitaires », c'est enfoncer une porte ouverte. Les scientifiques, les politiques et, surtout, les Antillais eux-mêmes en connaissent l'ampleur. En revanche, ils attendent que la République reconnaisse ses responsabilités pour en tirer les conséquences : la dépollution des terres et des eaux contaminées et l'indemnisation des victimes. Je nous invite à mesurer combien il serait désastreux d'aboutir à un texte croupion.

...git d'un pesticide interdit en France depuis 1990, qu'une dérogation ministérielle a malheureusement autorisé dans les bananeraies jusqu'en 1993. Le taux d'incidence du cancer de la prostate aux Antilles est parmi les plus élevés du monde. Pour l'heure, les actions judiciaires visant à dédommager les victimes n'ont pas abouti, toutefois l'État a créé un fonds de soutien qui a permis de premières indemnisations. De nombreuses associations dénoncent cependant les lenteurs administratives. De plus, le dispositif ne concerne que les professionnels ; or le préjudice sanitaire et environnemental s'étend à l'ensemble de la population. La présente proposition de loi met en lumière l'enjeu de santé public que représente l'exposition des territoires ultramarins à la chlordécone. Pourriez-vous nous préciser le ...

...Antillais, peut-être plus vite que les autres. Vous voulez encourager les élus locaux et les acteurs économiques et associatifs à atteindre les objectifs de dépollution et de protection de la population. Vous donnez l'impression que ce sont eux les responsables. Quand même ! Il ne faut ni nous défausser ni défausser l'État. L'amendement tend à préciser que la République « poursuit son objectif d'indemnisation » : il ne faut pas poursuivre avec le FIVP, il faut un plan Chlordécone spécifique. J'appelle à un changement de paradigme, non à un éloge du plan Chlordécone IV. Avis défavorable.

...ution, l'amendement se contente, « à terme, de supprimer les risques liés à la pollution » : quel est ce terme ? Les victimes doivent pouvoir être indemnisées. Or elles sont peu nombreuses, car les dossiers sont très compliqués à monter et seuls les travailleurs répondant à des conditions particulières sont éligibles. La formulation selon laquelle « la République française poursuit son objectif d'indemnisation des victimes de cette contamination » n'est donc pas pertinente. Nous présenterons d'ailleurs des amendements pour élargir la recevabilité à toutes les personnes contaminées, quel que soit leur lieu de résidence actuel. Cet amendement est une honte !

Le 27 septembre 2018, le Président de la République a indiqué que ce scandale était le fruit d'un aveuglement collectif, obligeant l'État à prendre sa part de responsabilité quant à cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation. Les trois objectifs de la proposition de loi – la reconnaissance de la responsabilité de l'État, la dépollution des terres et l'indemnisation – permettent de respecter cette parole. Or cet amendement vise à affaiblir, voire à nier ces trois piliers du texte, puisque la responsabilité est réduite à « l'ampleur d'un dommage », la dépollution devient « une suppression du risque d'exposition » et l'objectif d'indemnisation tend à entériner le dispositif existant, pourtant défaillant, mal connu et ne permettant pas une réparation intégrale....