Interventions sur "indemnisation"

...sieur le rapporteur, repris mes propos selon lesquels, bien que la proposition de loi paraisse exclusivement déclarative, notre groupe en salue la démarche et soutient l'objectif du texte, tout en demeurant vigilant aux discussions en commission. Nous sommes au cœur du sujet : la responsabilité de l'État doit être reconnue, même si elle n'est pas exclusive. La question sous-jacente est celle de l'indemnisation : qui doit en décider et la financer ? Le Parlement n'est pas un tribunal et n'a pas à se substituer au travail des juges. L'amendement de Mme Parmentier-Lecocq, qui ne reconnaît pas suffisamment la responsabilité de l'État, ne saurait donc être adopté en l'état : en l'absence de sous-amendement ou de retrait, nous nous abstiendrons. Le texte doit servir aux populations et reconnaître la responsa...

...ement AS25 au profit d'un nouvel amendement AS28, qui réaffirme la reconnaissance par la République de sa part de responsabilité dans les dégâts causés par le chlordécone. Ce nouvel amendement va plus loin que la seule dimension symbolique, en reconnaissant cette part – non exclusive – de responsabilité. Les objectifs de prévention, de dépollution, de suivi par une instance neutre et objective, d'indemnisation des victimes sont réaffirmés.

..., l'amendement mentionne une « responsabilité dans l'ampleur des dommages sanitaires » et non de l'État. Au-delà de la méthode, le fond ne convient pas non plus. Je le redis, l'article 1er du texte comporte trois piliers : sur la question de la responsabilité, vous tentez de revenir par la petite porte ; la notion de dépollution ne figure pas dans l'amendement, ni un nouvel objectif en matière d'indemnisation. Je vous en conjure, retirez cet amendement, afin que nous puissions avoir des débats de qualité et sereins en séance publique.

... texte. Je rappellerai que le premier plan sur le chlordécone date de 2008. Mis en place par le Premier ministre François Fillon, il comprenait quarante mesures et reposait sur une mission interministérielle regroupant sept ministères et quinze organisations. Les premiers plans Chlordécone ont ainsi été construits en 2011-2013, 2014-2020 et 2021-2027. Par ailleurs, nous souhaitons une meilleure indemnisation de la prise en charge sanitaire des victimes, sur le modèle du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a fait ses preuves. Enfin, des objectifs de dépollution doivent être fixés, sans être intenables – la dépollution zéro n'existe pas. Il faut veiller à ne pas nuire aux futures cultures agricoles.

Je ne peux que me satisfaire de ce retrait. Je le redis, l'État est responsable, même s'il n'est pas le seul. L'amendement AS28 m'interpellait à plusieurs titres, notamment en raison de la formulation inappropriée visant à « encourager les élus locaux à atteindre les objectifs ». De même, il aurait mieux valu indiquer que l'État poursuit sa politique plutôt que « son objectif d'indemnisation ». Ce qui compte est de pouvoir en rediscuter sereinement avant la séance.

...oires, dans divers domaines – par exemple, l'achat de scanners, en matière de santé –, nous sommes contraints de nous associer. Il n'est donc pas utile de le préciser. Par ailleurs, la proposition de loi vise à instaurer un principe de responsabilité et des objectifs mais ne se veut pas exhaustive : elle n'a pas vocation à définir toutes les modalités en matière de dépollution, de recherche ou d'indemnisation. Ces problématiques complexes feront l'objet de précisions dans d'autres textes, comme la proposition de loi déposée par M. Nadeau. La lisibilité de notre message ne doit pas être brouillée. Avis défavorable.

Je vous propose de défendre les trois amendements de ma collègue polynésienne Reid Arbelot, les deux derniers étant de repli. Il s'agit d'étendre l'objectif d'indemnisation aux victimes indirectes et aux ayants droit des victimes directes. De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit, tels que les régimes concernant les victimes de l'amiante ou des erreurs médicales. Le droit civil français reconnaît en effet les divers préjudices que peuvent subir les victimes in...

... cadre d'une niche parlementaire. En ce qui concerne le présent texte, je propose que nous restions concentrés sur le cœur des propositions, sans entrer dans trop de précisions. Cependant, je suis attentif à deux points soulevés par les amendements du groupe GDR, dont je pense qu'ils pourraient utilement figurer parmi les grands principes, tant il s'agit de questions sensibles. Premier point : l'indemnisation intégrale des victimes directes et indirectes, comme le pratique le FIVP. Second point : les ayants droit de victimes décédées, qui font partie de notre combat, sachant que les scientifiques constatent des cancers de la prostate en lien avec ce pesticide depuis déjà quarante ans aux Antilles. Pour ces raisons, j'ai déposé un sous-amendement à votre amendement AS5, qui était celui qui me convenai...

L'indemnisation des victimes du chlordécone doit être généralisée à toutes les victimes. Actuellement, les conditions d'accès à l'indemnisation sont trop restrictives : des milliers de travailleuses et de travailleurs antillais des bananeraies en sont exclus, en raison notamment de la condition d'avoir travaillé pendant au moins dix ans au contact de l'insecticide. En réalité, beaucoup de personnes ont été au c...

Le groupe Dem votera contre ces amendements. Il me semble inutile de préciser que l'indemnisation est « intégrale » : on doit être indemnisé à hauteur de son préjudice, une fois celui-ci reconnu. Rappelons une chose trop méconnue : il est possible de faire des tests en Guadeloupe sur prescription médicale et en Martinique sans prescription médicale. Une fois la contamination reconnue, la personne est indemnisée en fonction de son préjudice.

Pour ma part, je m'interroge sur les effets des mesures proposées dans ces amendements : il faut anticiper de futurs contentieux probables et la manière de les interpréter. Nous avons l'expérience de la branche accidents du travail et maladies professionnelles qui instruit des dossiers de demande d'indemnisation. Comment différencier ce qui est intégral de ce qui ne l'est pas ? Le risque est même d'obtenir l'inverse de l'effet escompté : faute de bases juridiques solides, les interprétations pourraient donner lieu à des contentieux, et, finalement, à une absence d'indemnisation pour des personnes qui auraient pourtant été directement en contact avec le chlordécone.

Par cet amendement je propose la création d'un fonds spécifique de recherche et d'indemnisation pour les victimes de l'exposition au chlordécone. Il leur sera exclusivement dédié, contrairement au FIVP qui a tendance à noyer le poisson car son champ d'intervention est très large. En outre, le FIVP présente des lacunes : il pose des conditions trop restrictives pour que les victimes puissent s'en saisir, ce que corrobore le petit nombre de dossiers déposés. Ce qui s'est passé dans ces îles e...

...aitement compréhensible, qu'il convient désormais de lever. Pour remédier à cette situation, cet amendement entend soumettre l'État à une obligation d'information, totalement transparente et juste, sur la chlordécone, les avancées en matière de dépollution et les démarches que nos concitoyens ultramarins pourront entreprendre telles que les analyses et dépistages gratuits ou la saisine du fonds d'indemnisation.

...uête présidée par Serge Letchimy. Nous savons comment la décision d'autorisation ou de prorogation a été prise, et que la responsabilité de l'État est engagée. Nous ne voulons pas faire de procès aux hommes politiques, aux gouvernements ou ministres successifs. Nous voulons que cette responsabilité soit reconnue et que toutes les conséquences en soient tirées sur le plan de la dépollution et de l'indemnisation. Il faut aller beaucoup plus loin que les plans chlordécone. Avis défavorable.

Sur le fond, je ne suis pas défavorable à votre proposition : il est évident que les professionnels devraient être mieux formés sur ce sujet – c'est d'ailleurs l'un des objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre du plan Chlordécone IV. Cependant, il ne me paraît pas souhaitable d'en faire un objectif de même rang que la dépollution des territoires et l'indemnisation des victimes. À mon avis, votre proposition aurait davantage sa place dans les débats sur le financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

...des rayonnements ionisants sur la santé, présenté par le député Claude Birraux en 1999, il est spécifié, je cite, que « ce n'est pas parce qu'une dose reçue est inférieure au seuil que le tissu concerné ne subit aucun dommage… L'individu exposé n'est pas indemne ! » Pensez-vous, monsieur Philippe, que nous devrions abandonner la notion de seuil dans la législation, pour départager les demandes d'indemnisation ?

Ma question s'adresse à Maître Labrunie. La loi Morin de 2010 permet la reconnaissance et l'indemnisation des victimes directes des essais nucléaires, mais ne prévoit pas la reconnaissance du préjudice moral, familial ou matériel subi par les proches des malades. Interrogé à plusieurs reprises sur ce point, le ministre des armées répond qu'il leur est possible de solliciter une réparation selon les règles du droit commun, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain e...

Ma question s'adresse à Mme Léna Normand. Les essais nucléaires ont occasionné des déchets qui sont entreposés dans le sable ou « océanisés », c'est-à-dire jetés dans l'océan. La population a-t-elle connaissance des lieux de stockage ? Pour les habitants des îles concernées, ce problème fait-il partie des préjudices susceptibles de donner lieu à une indemnisation ?

...ns ionisantes et à tout l'environnement polynésien un épandage de particules radioactives contaminant îles, sols, rivières, lagons, récifs, coraux, océan, faune, flore, eau et nappe phréatique pendant des décennies. Le Gouvernement est-il prêt à reconnaître l'obsolescence de certains critères et la remise en cause des études sur lesquelles le Civen s'appuie pour rejeter ou valider des dossiers d'indemnisation ? Est-il prêt à reconnaître les progrès de la science ? Alors que l'État dépense 1,2 milliard d'euros d'argent public dans l'assainissement de la Seine pour les Jeux olympiques de Paris, pourrait-il assainir la dette des frais médicaux, liés à la bombe, payée par les Polynésiens ?

...ur. Ces territoires ont été totalement déstructurés. Nous avons assisté, là-bas, au développement d'une forme de mono-économie autour de l'industrie nucléaire, avec des conséquences durables : la disparition du tissu économique traditionnel, mais aussi l'absence d'investissements qui auraient permis une diversification de l'économie. Si la fin des activités nucléaires a bien sûr donné lieu à des indemnisations, cette situation, nous l'avons vu, a tout de même aussi causé des dégâts psycho-sociaux. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives évoque ainsi une omniprésence des phénomènes d'alcoolisation car des populations ont été profondément marquées par le vide social qui s'est créé après le départ de l'industrie nucléaire. La nation a une responsabilité en la matière et doit assum...