Interventions sur "impact"

La convention d'Espoo, signée en 1991, a pour objet l'évaluation de l'impact sur l'environnement de certaines activités dans un contexte transfrontière. La résolution pacifique des litiges transfrontaliers liés à des problèmes environnementaux est l'affaire de tous. Les deux textes soumis à approbation renforcent le dispositif établi par la convention et précisent notamment les publics qui doivent être consultés. Il est important que la convention soit élargie à la socié...

La convention d'Espoo n'est pas, a priori, un texte politique. Sa ratification en 2001 a rendu obligatoire la réalisation d'une étude d'impact environnemental avant tout projet polluant qui pourrait avoir des conséquences pour les pays voisins. À ce titre, cette convention institue, au nom de la défense de l'environnement, une forme de coopération et de concertation que nous saluons car l'équilibre des écosystèmes ne s'arrête pas aux frontières tracées par l'homme. Néanmoins, le Rassemblement national appelle l'attention de notre commi...

...r le ministre, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale est honorée de vous recevoir aujourd'hui et vous remercie chaleureusement pour cette audition, qui permettra, je l'espère, d'éclairer nos membres sur les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFRSS) et sur leurs impacts, en particulier sur les femmes. Nous allons entendre une présentation par M. le ministre des principaux enjeux et impacts de la réforme pour les femmes. Je donnerai ensuite la parole à un orateur par groupe, pour une durée de deux minutes. Je vous demanderai de bien vouloir respecter scrupuleusement ce temps de parole. À l'issue de ces premières interventions, et dans la limite du temps qui nou...

Je vous remercie monsieur le ministre. La réforme comporte de nombreuses garanties concernant les carrières hachées ou les aidants, et permet d'accentuer la résorption progressive des écarts entre les pensions des femmes et celles des hommes, mais, selon l'étude d'impact, cet écart resterait de 18,3 % pour les générations nées en 1980. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce chiffre, même s'il est en baisse, car il s'agit de pensions qui seront versées dans plus de vingt ans, horizon auquel cet écart devrait être entièrement résorbé. Nous devrions nous fixer pour objectif d'éradiquer les écarts de pension entre les femmes et les hommes à horizon d'une génération, s...

La question de l'impact de la réforme des retraites sur les femmes est effectivement cruciale et nous observons aujourd'hui malheureusement beaucoup de contre-vérités et de désinformation. J'espère aborder avec vous plusieurs scénarios qui entourent cette question, mais surtout identifier les points sur lesquels nous pouvons aller plus loin. Ce texte présente plusieurs avancées pour la retraite des femmes et s'attache ...

L'étude d'impact du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites est très claire. Les femmes seront davantage impactées par le recul de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne sept mois de plus, contre cinq pour les hommes. Le ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester, a lui-même concédé qu'il éta...

...ourses et des personnes à longueur de journée, sans que cela soit considéré comme une charge lourde. Peut-être subit-elle un temps partiel faute de solutions de garde d'enfants. Monsieur le ministre, vous parvenez à aggraver cette réalité vécue par les femmes avec votre réforme qui entraîne une augmentation de la durée de travail deux fois plus forte pour les femmes, comme le montre votre étude d'impact. Vous vous réjouissez que leur pension augmente « un peu » : c'est la moindre des choses en travaillant plus. N'ayez pas l'indécence de nous parler du minimum contributif à 1 200 euros brut ou de la prise en compte de la maternité, car ce minimum est conditionné à des carrières complètes. Nous sommes suffisamment intelligentes pour constater que nos trimestres acquis lors de la naissance ...

...t de la durée des cotisations vont toucher tout le monde, en particulier les personnes dont la carrière a été courte ou hachée. Je me fais l'écho des associations féministes qui ont le sentiment que vous instrumentalisez les droits des femmes pour justifier une réforme d'austérité budgétaire. Vous ne pouvez pas vous entêter à présenter cette réforme comme bénéfique pour les femmes, car elle a un impact désastreux sur les femmes, mais également sur la vie démocratique de notre pays et sur la confiance des citoyens envers leurs élus et leur parole politique.

.... Les dernières données sanitaires sont formelles : ces soignantes travaillent sur une rotation horaire jour-nuit et sont surexposées à des composés nocifs volatils, entraînant une forte prévalence de pathologies cancéreuses, notamment le cancer du sein, de grossesses pathologiques et de problématiques addictives ou dépressives. Leur qualité de vie, leur santé, leur carrière et leur retraite sont impactées. Comment prendre en compte ces risques spécifiques des femmes soignantes ?

Le ministre des relations avec le Parlement l'a dit, cette réforme va impacter particulièrement les femmes, surtout les femmes ultramarines. En effet, La Réunion est le département de France, hors Mayotte, où les pensions de retraite sont les plus faibles. Les seniors à La Réunion sont particulièrement nombreux à dépendre du minimum vieillesse, 17 % contre 4 % dans l'hexagone. De plus, les nombreuses familles monoparentales sont souvent pauvres et tenues par des femmes co...

Comme l'a reconnu Monsieur Riester, cette réforme a particulièrement impacté les femmes, qui l'ont bien compris. Les inégalités de notre système de retraite sont corrélées aux inégalités sur le marché de l'emploi. Au-delà de cette réforme, il est urgent de déployer un plan massif pour rattraper notre retard par rapport au marché de l'emploi. Quelques pistes de travail ont déjà été soulignées : l'égalité salariale ; l'allongement du congé paternité ; la création d'un v...

...otre pays est loin derrière de nombreuses nations membres de l'OCDE, qui ont déjà largement initié cette politique de budget sensible au genre. Lors de nombreuses auditions, nous avons constaté la nécessité d'apporter davantage de statistiques genrées et d'informations chiffrées au sein des pouvoirs publics pour une meilleure évaluation de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi de l'impact des finances publiques sur cette égalité. Dans quelle mesure les remontées d'informations sexuées sont d'ores et déjà déployées au sein de vos ministères ? Que pensez-vous de la systématisation de la récolte des données distinguant le sexe pour les champs relevant de votre ministère ?

Il y a effectivement une incohérence dans la rédaction votée au Sénat. Par ailleurs, cette obligation de qualification pourrait être une source de blocage. L'expérimentation proposée par le Gouvernement me paraît de nature à améliorer les études d'impact, ce que nous souhaitons tous. Avis favorable.

Je ne crois pas avoir balayé la question d'un revers de main. Quelques cas d'inquiétude existent, qui restent extrêmement minoritaires. Face à cela, la proposition que vous faites obligerait à intégrer cette question dans toutes les études d'impact de tous les projets d'installation classée pour la protection de l'environnement, ce qui serait disproportionné. Du reste, le sujet est déjà suivi par les préfectures et les chambres d'agriculture.

Des dispositifs très efficaces existent pour assurer la protection de l'environnement. La procédure unique en vigueur prévoit une étude d'impact et une évaluation environnementale systématique pour les éoliennes. Le droit français est très protecteur de la biodiversité. Dans une zone particulièrement sensible, il faut faire une demande de dérogation, en justifiant de l'impact du projet et du fait qu'il ne nuit pas au maintien des espèces dans un état de conservation satisfaisant. Je ne peux donc pas vous laisser dire que rien n'est fait ...

Je partage votre préoccupation et suis favorable à votre demande de rapport. Il existe déjà un observatoire de l'éolien en mer ; ce serait plutôt une bonne idée d'en créer un compétent pour l'ensemble des énergies renouvelables. Ce serait d'ailleurs une bonne méthode pour aborder la question de leur impact sur la biodiversité.

...ats des espèces d'oiseaux et de chiroptères ainsi que sur l'évolution de leur mortalité aux abords des éoliennes terrestres. Nous savons que cette perturbation existe, mais nous manquons de données précises et récentes à ce sujet. Ce rapport permettrait de mieux appréhender les enjeux de biodiversité pour les futures installations et de prendre les mesures nécessaires pour limiter au maximum leur impact. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et l'IPBES ont affirmé dans un rapport conjoint que les crises du climat et de la biodiversité étaient intimement liées. On ne peut pas promouvoir les énergies renouvelables sans en surveiller l'impact sur la biodiversité. Le mois dernier, le Fonds mondial pour la nature (WWF) a indiqué que 70 % de la faune sauvage avait disparu ...

Il ne faut pas aller trop loin : l'installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l'entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d'artificialisation des sols. Il importe également de préserver un équilibre entre les choix des collectivités et la nécessité de développer le photovoltaïque. Par ailleurs, l'article 3 permettra une évolution des PLU dans ce sens. Avis défavorable.

...s parcs photovoltaïques. En revanche, je suis un peu gêné que cela se fasse au détriment d'une autre collectivité territoriale, soit l'EPCI soit le département. Cela devrait plutôt être le département, car l'EPCI est plus directement intéressé et c'est ce dernier, avec la commune, qui a la compétence économique, mais la question du financement des départements se pose et il faut aussi regarder l'impact sur le potentiel financier des communes. En effet, cela pourrait conduire à un léger effet négatif du côté de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Je me demande s'il ne faudrait pas travailler à un amendement qui attribuerait certes 20 % de l'Ifer à la commune et 30 % au département mais en se limitant à la progression de cette imposition, très dynamique, afin que les recettes des départ...

L'article 39 tend à mettre fin, à compter du 1er janvier 2023, aux garanties à l'export pour la quasi-totalité de la chaîne de valeur des énergies fossiles, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique. À un moment où la France souhaite se positionner en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP27, elle se doit d'être exemplaire en stoppant également les garanties à l'export néfastes pour la biodiversité. Elle s'est d'ailleurs engagée à le faire d'ici à 2020, dans le cadre du plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑20...