Interventions sur "hectare"

Quelques chiffres pour se convaincre du caractère délétère de ces constructions d'un autre temps, du seul point de vue de la destruction des sols : le projet ferroviaire Lyon-Turin causera l'artificialisation irréversible de 1 500 hectares ; l'autoroute Castres-Toulouse, celle de 400 hectares ; la ligne Bordeaux-Toulouse, de 6 300 hectares. Au total, 15 000 hectares seront détruits par ces projets, et ce n'est qu'une estimation, car il est déjà prévu que ce plafond pourra être dépassé ! Pour réduire l'artificialisation dans les années à venir, il faut la planifier à l'échelle locale, afin que les surfaces concernées soient employ...

Loin d'encadrer le dispositif, vous encombrez de vos fantasmes et de vos accusations surréalistes une mesure pourtant très claire. Pourquoi fixer à 25 % le dépassement ? Pourquoi pas 30 % ou 15 % ? Le montant du forfait a été fixé dans la loi à 15 000 hectares.

...t d'artificialisation, plus la DGF est élevée ; cela pose un problème. Tôt ou tard, il sera nécessaire de revoir la façon dont est octroyée la DGF aux communes qui préservent la terre agricole et les espaces naturels. La prise en considération des projets d'envergure nationale est une autre source de préoccupation dans nos territoires. Vous proposez l'instauration d'un forfait national de 15 000 hectares, qui sera décompté des 125 000 hectares de l'enveloppe nationale. Le reste de l'enveloppe – 110 000 hectares, donc – devra être réparti entre les régions selon un système de pondération. Nous avons toujours des doutes quant au caractère opérant de cette proposition. Les régions qui accueillent peu de projets d'ampleur accepteront-elles de supporter le poids collectif alors qu'elles n'en percevro...

Le montant du forfait a été fixé à 15 000 hectares, en fonction des estimations du Gouvernement. Viendra le moment où nous jouerons notre rôle de contrôleur : nous utiliserons alors un thermomètre – et un seul. Ne commencez pas à nous proposer trois ou quatre thermomètres différents car nous ne nous en sortirons pas ! J'ajoute que vous allez à contresens de vos valeurs puisque, idéologiquement, vous défendez la mission, vertueuse, de contrôle q...

...enir des territoires. J'ai pu également constater que l'on admet trop facilement que développer un territoire revient à grignoter les terres agricoles – souvent les plus fertiles sur le plan agronomique – au profit d'un désir de maison individuelle avec un jardin de 2 500 mètres carrés, enfermant les populations dans des contraintes pendulaires non anticipées. Entre 2011 et 2021, plus de 250 000 hectares ont été consommés, soit l'équivalent du département des Yvelines. Le foncier renvoie à de multiples enjeux, qui sont au cœur des politiques d'aménagement du territoire : la répartition équilibrée des hommes et des activités, les enjeux agricoles et la souveraineté alimentaire, la production énergétique verte ou encore le développement d'infrastructures de transport, de services ou industrielles....

Je soutiens les amendements de mes collègues écologistes et socialistes. Ils ont pour objectif de rendre plus stricte l'application du dispositif prévu par l'article 4 et donc de s'assurer que l'enveloppe de 15 000 hectares pour les grands projets d'intérêt national ne sera pas dépassée. Si nous sommes nombreux à faire part de nos inquiétudes sur ce point, c'est parce qu'en matière d'engagements sur les questions écologiques, ce gouvernement a un passif. Je pense aux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par la France dans le cadre de la COP21 ou en tant que membre de l'Union européen...

...nomène qui est un irritant dans les campagnes : des parcelles de 1 000 à 2 000 mètres carrés, où les tracteurs ne pénétreront plus jamais, où l'herbe sera passée au girobroyeur. Ces dents creuses sont une source d'urbanisation. Leur utilisation n'empiéterait pas sur les terres agricoles dans la mesure où les tracteurs actuels – qui font 250 chevaux – ne peuvent pas se mouvoir dans moins d'un demi-hectare. Or certaines DDTM en viennent à camper sur des positions idéologiques : elles acceptent l'urbanisation de ce type de dents creuses quand elles sont situées dans une agglomération ou aux abords d'une agglomération, mais la refusent dans un village qui dispose pourtant de tous les réseaux – électricité, eau, routes. On constate une volonté de limiter la possibilité de construire en campagne, ce q...

Quatre terrains de foot sont artificialisés chaque heure. Voilà l'image de notre territoire, qui résulte de l'explosion de la bétonisation et du tout-voiture. Ce texte a pour objectif de réduire de 50 % brut l'artificialisation à l'horizon 2031 – seuls 125 000 hectares pourraient être artificialisés –, puis de stopper toute artificialisation nette à l'horizon 2050. Or nous pourrions viser une neutralité foncière dès 2040, puisque 170 000 hectares de friches ont été recensés. Tel est l'objet d'un amendement que nous avons déposé. Alors que de très nombreuses communes ont joué le jeu de la sobriété foncière et que les communes rurales les plus vertueuses consid...

...prendrez-vous vos responsabilités pour faire face au scénario à 4 degrés ? Les députés du groupe LFI – NUPES resteront vigilants. S'agissant de la garantie rurale, prévue à l'article 7, la rédaction de votre texte est encore trop imprécise ; elle ne répond pas aux attentes des habitants de la ruralité, et ne protège ni les terres agricoles ni les forêts. En fonction de la taille des communes, un hectare représente une très petite ou une trop grande surface. C'est pourquoi nous préférons fixer un pourcentage d'artificialisation. En outre, nous proposons que l'accès à la garantie rurale dépende du taux de logements vacants, ainsi que du respect des normes environnementales et des dispositifs de la loi SRU.

Vous ne voulez pas assouplir le dispositif. Quant à la garantie rurale, c'est une blague : on parle de 1 hectare tous les dix ans, c'est se moquer du monde. Dites cela aux maires, cela va les faire rire. Vous ne voulez pas repousser les dates alors que nous voyons bien que les documents d'urbanisme ne seront pas prêts – nous en avons déjà discuté pendant une heure. Vous avez fait adopter une loi en 2021, à effet immédiat, couvrant la période 2021-2031. Les maires ne savent toujours pas ce qu'englobe l'artif...

...De plus, comme le préconise l'Association des maires ruraux de France, la France a besoin d'un véritable plan Marshall pour le bâti vacant, car plus d'un logement sur dix est libre. Il est indispensable d'instaurer un droit de préemption et de faciliter l'acquisition des biens vacants sans maître par les communes. Ce texte ne revient pas sur le cas des friches industrielles, qui occupent 170 000 hectares. Il se contente de répartir le gâteau et de donner des directives aux collectivités, sans leur accorder les moyens de les appliquer. Ainsi, il ne prévoit aucun levier de procédure, ne comporte aucune mesure en matière de simplification administrative, n'alloue aucun moyen supplémentaire. Votre gouvernement se défausse encore sur les collectivités, alors même qu'elles souffrent déjà de la suppres...

...es polarités locales. Raisonner notre manière d'artificialiser, c'est donc avant tout mieux construire en optimisant les zones déjà artificialisées. Il faut aller vers une plus grande densification et une réduction de la fragmentation urbaine. Surélévation de bâtiments, transformation des sous-sols, changement d'usages, mobilisation des bâtiments vacants et des friches – qui représentent 170 000 hectares à elles seules – sont autant de solutions à privilégier pour optimiser l'existant. J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'entasser et d'étouffer les populations dans des villes cloisonnées, mais plutôt de repenser les modalités d'aménagement qui ont prévalu jusqu'à présent, en travaillant sur la qualité architecturale des bâtiments et leur multifonctionnalité ; en répondant...

...re le bien-être animal – qui suppose des installations agricoles plus modernes et plus vastes – et inclure les bâtiments agricoles dans une comptabilité aussi rigide. Le groupe Les Républicains votera l'amendement de Mme Brulebois afin que la surface des bâtiments agricoles ne soit pas comptabilisée dans la portion congrue qui restera aux communes. Avec la construction d'un bâtiment d'élevage, l'hectare autorisé dans le cadre de la garantie rurale sera bien vite consommé ! Vous ne pouvez pas prendre une telle mesure, elle pourrait être mortelle pour l'agriculture française ! Faute de mieux, et si c'est la seule façon de sortir les bâtiments agricoles de l'enveloppe communale, prévoyons de les inclure dans l'enveloppe régionale. C'est un principe de réalité.

...issu de la commission est bien meilleur que celui du Sénat. Par contre, je maintiens que l'article 4, dans sa rédaction actuelle, pose question. On pourrait à la rigueur prévoir des exceptions pour les bâtiments agricoles, à la condition d'être fermes sur tout le reste. Or ce n'est pas le cas. Non seulement vous avez refusé d'inscrire dans la loi que le plafond du forfait national, fixé à 15 000 hectares, ne pouvait être dépassé mais, plus grave encore, vous prévoyez que le rapport, prévu à l'article 207 de la loi « climat et résilience », « fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national ». C'est donc que vous anticipez son dépassement. L'adoption de votre amendement n° 768, monsieur le rapporteur, a encore aggravé la situation puisque tous les projets qui se rattachen...

Il vise à préciser que la territorialisation des objectifs ZAN doit répondre à celui de promotion d'un aménagement équilibré du territoire. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 millions à 5 millions d'hectares, soit une hausse de 70 % nettement supérieure à celle de la population, qui n'a augmenté que de 19 %. Dans une étude publiée en 2019, France Stratégie relevait que, parmi les principaux facteurs d'accélération de l'artificialisation, figurent l'étalement urbain et le mitage, c'est-à-dire les constructions dispersées : les surfaces urbanisées s'étendent en périphérie des villes du fait, en partic...

... demandé l'examen prioritaire des articles 4 et 7 : nous pourrons ainsi aborder les questions principales assez rapidement et en présence du plus grand nombre d'entre nous. Monsieur le ministre, je souhaite mettre en exergue un certain nombre de contradictions que j'ai relevées dans votre propos. Vous n'êtes pas, dites-vous, opposés à la maison individuelle. Mais vous proposez seize maisons à l'hectare.

...que l'espace extérieur à la PAU, la partie actuellement urbanisée, c'est-à-dire exclure les dents creuses et les cœurs d'îlot. Tel est l'objet de cet amendement. Vous avez pu observer que je faisais une fixation sur les dents creuses. J'aimerais justement poser une question à ce sujet à M. le rapporteur et à M. le ministre : si l'Assemblée décide, comme c'est probable, de limiter l'extension à 1 hectare par commune et si une petite commune compte 3 hectares de dents creuses, qu'en est-il des deux hectares restants ?

...gion Île-de-France – le Sdrif – puisqu'elle envisage de ne réduire la consommation d'espace que de 20 % contre 50 % pour le reste du territoire. La région compte poursuivre sa politique de destruction de terres aux qualités agronomiques pourtant particulièrement reconnues, menaçant ainsi notre souveraineté alimentaire. C'est le cas notamment des terres de Gonesse et de Saclay, respectivement 670 hectares et 2 300 hectares parmi les meilleures terres d'Europe, menacées sinon déjà ensevelies. Pourtant, à lui seul, le plateau de Saclay pourrait nourrir un jour en légumes bio près de 400 000 personnes. J'ajoute que sur ces terres constituées de limon millénaire, le blé, le maïs et la pomme de terre ont poussé comme chaque année globalement sans arrosage, malgré la sécheresse de l'été 2022. Ces espa...

...on : il faut la plafonner, la proportionner aux efforts passés, inciter à son usage en commun. Au-delà des enjeux écologiques et de souveraineté alimentaire, il y a une question de justice foncière ; c'est le principe de base de la justice distributive. Si les communes ne sont pas égales, elles n'auront pas des parts égales. Par suite, le juste est une sorte de proportion. Or cette garantie de 1 hectare donnée indistinctement contrevient à toute logique de proportionnalité, donc de justice. Vous vous en êtes vous-mêmes rendu compte, monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez déposé une proposition de loi visant à instituer une garantie d'artificialisation rurale proportionnée, exprimée sous la forme d'un pourcentage. Les dispositions encadrant l'ouverture de ...

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement. Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n'emportant pas, pa...