Interventions sur "hectare"

J'aurais quelques questions complémentaires en lien avec les deux protocoles auxquels vous faites référence. Pouvez-vous confirmer que ces protocoles d'accord, qui sont élaborés par les deux chambres d'agriculture, le concessionnaire et l'administration fiscale, sont facultatifs ? C'est-à-dire que le barème, qui prévoit de donner une certaine somme par hectare perdu sur une certaine période, est proposé à titre indicatif, et que vous n'intervenez pas dans la transaction entre le concessionnaire et l'agriculteur. À défaut d'accord, le propriétaire ou l'exploitant peut saisir le juge de l'expropriation qui fixe alors la nature des indemnisations, en fonction, ou pas, de ce protocole d'accord. Traditionnellement en effet, les protocoles établis pour les a...

...e du juge de l'expropriation, les négociations préalables étant amiables. Les chambres d'agriculture, qui préparent depuis longtemps l'arrivée de cette infrastructure autoroutière, ont-elles été amenées à exprimer de façon officielle leur position sur le projet ? Sur le stockage du foncier agricole par la Safer, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de permettre à un agriculteur, en cas de perte d'hectare, de bénéficier d'une allocation de terres stockées en compensation ? Bien que facilitatrice, cette procédure ne revêt, d'une part, aucun caractère obligatoire, et il est d'autre part compréhensible qu'un agriculteur préfère percevoir les indemnités et gérer de son côté les acquisitions foncières. Proposer une compensation foncière n'est pas, pour le concessionnaire, une obligation légale dans la ...

...trêmement complexes. Le département doit aujourd'hui être pleinement engagé, particulièrement au regard du caractère rural de son territoire Je souhaite revenir, après ce nécessaire cadrage global, sur la question concernant le nombre d'exploitations et les surfaces agricoles concernées par cet aménagement foncier. Conformément à vos précisions, confirmez-vous que le calcul à réaliser est de 350 hectares multipliés par 20 ?

...ue la construction d'une autoroute impacte bien plus nettement ceux qui sont concernés que l'élargissement d'une route nationale. Si nous nous situons dans le cadre d'un territoire rural, un tel projet dans un territoire urbain aurait pu s'accompagner d'expropriations de maisons ou d'entreprises. Ce chiffre est infiniment plus élevé, même s'il ne correspond pas exactement à vingt fois le nombre d'hectares touchés par l'emprise de l'infrastructure. Ces éléments sont donc essentiels pour mesurer les conséquences que le choix d'une autoroute peut avoir sur le monde agricole et sur la gestion par les acteurs locaux.

Avez-vous connaissance, pour les quatre zones d'exclusion, du nombre d'hectares correspondant à chacune des CIAF ?

Pouvez-vous nous indiquer le nombre d'hectares en inclusion dans les communes de Francarville et de Bourg-Saint-Bernard, sachant que l'autoroute ne les traverse pas ? Les cultures du groupe Pierre Fabre sont-elles concernées par ces inclusions ? Et enfin, comment seront traités les délaissés sur ces petites zones devenues inexploitables ?

...les chambres d'agriculture du Tarn et de la Haute-Garonne, avec une clé de répartition de 85 / 15 qui tient compte de la proportion des terres agricoles concernées dans chaque département. Ce fonds va être géré dans le cadre d'une commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour financer des projets communs. Vous aurez votre mot à dire sur ces derniers. Le projet concerne 300 hectares, mais l'artificialisation nette représente seulement 100 hectares car il est prévu de renaturer 200 hectares de « dépendances vertes » après les travaux. MM. Cabrol et Moncharmont étaient présents lors de la réunion publique qui s'est tenue à Saint-Germain-des-Près au sujet de la pollution par les centrales à enrobé. Aussi bien le concessionnaire que les services de l'État ont été rassurants en...

...autre part, elles doivent être en déprise démographique depuis au moins dix ans, selon les chiffres de l'Insee, car toutes les communes ne se valent pas, y compris les petites communes. La réserve rurale, dite aussi garantie rurale, pose une difficulté : pour l'obtenir, les communes doivent avoir une carte communale ; or, bien souvent, elles n'en ont pas. De plus, quand on inscrit une terre de 1 hectare sur la carte communale, on la sanctuarise. Parallèlement, les envies d'installation ne se font pas comme ça : souvent, les gens décident de s'installer au détour d'un legs ou d'un héritage. Dans ces communes-là, c'est par une certaine souplesse sur l'organisation de la carte communale que l'on arrive à attirer des populations. La réserve rurale ne répond pas à ce besoin si les communes doivent pa...

...ature et des paysages a transféré la compétence en matière de sobriété foncière aux régions, à travers les Sraddet. Enfin, en 2021, la loi « climat et résilience » a confirmé ces objectifs et esquissé un premier calendrier, celui d'une division par deux de la consommation des Enaf entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente. Entre 2011 et 2021, nous avons consommé chaque année 250 000 hectares, soit un peu plus du double de la superficie de la ville de Paris. Il faudrait, au cours de la présente décennie, en consommer annuellement 125 000, soit un peu plus d'une fois la superficie de cette ville. Le présent texte décline et précise l'inscription territoriale de ces objectifs. Sur le temps plus long, rappelons que depuis 1982, le taux d'artificialisation des sols a augmenté de 72 % da...

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante ; c'est donc un effort significatif. Ces amendements, justement, ne respecteront pas cette enveloppe. Vous renoncez donc aux objectifs quantitatifs qui ont été fixés dans la loi « climat et résilience » – loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et r...

...susceptibles d'empêcher l'atteinte de l'objectif ZAN. Pour résoudre partiellement le problème, il convient d'exclure certains grands projets nationaux et européens de l'enveloppe de consommation d'espaces naturels. La création d'un forfait mutualisé englobant toutes les régions porte atteinte aux travaux de territorialisation engagés à l'échelon régional depuis 2021. En outre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste, notamment parce qu'il intègre de grands projets industriels pour lesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués, puisqu'ils dépendront de la capacité des différents acteurs à acquérir et à réhabiliter des friches polluées.

...il faut de l'espace, une certaine distance avec le voisinage immédiat, mais ces éléments de bon sens ont, semble-t-il, échappé à certains. Les effets du rationnement foncier commencent à se faire sentir. Un cas a récemment défrayé la chronique, celui du projet d'implantation d'une usine Bridor à Liffré, en Ille-et-Vilaine. Alors qu'il aurait permis la création de 500 emplois et devait couvrir 21 hectares, ce projet dû à Louis Le Duff – véritable capitaine d'industrie auquel je souhaite rendre hommage – est à l'abandon à cause de la multiplicité des contraintes administratives et spatiales. Je ne suis pas sûr que l'on puisse encore trouver l'espace qui lui est nécessaire, en Bretagne ou dans les autres régions, à cause des réglementations que vous nous imposez. Au-delà de l'industrie, le décompt...

…mais ils se heurtent douloureusement au principe de réalité. Vous dites dans la même phrase qu'il faut encadrer les élus et que 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare ces dix dernières années. Mais si elles ont consommé moins de 1 hectare, c'est que l'ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quan...

Cet amendement de repli vise à réduire de 15 000 hectares à 10 000 hectares l'enveloppe nationale, essentiellement dédiée aux grands projets, inutiles et imposés. En effet, plus cette enveloppe sera faible et plus les collectivités pourront mener ensemble des projets locaux. Il s'agit de trouver un équilibre entre une logique jacobine, verticale, descendante et sourde à la négociation, et une logique horizontale, de terrain et de concertation. J'y voi...

Le ZAN, en rendant artificiellement rare le foncier constructible, aggravera encore le problème. Pourtant, quels maires n'appellent à pas la construction de nouvelles maisons sur le territoire de leur commune, car ils préfèrent sept ou huit maisons, de nouvelles familles, des enfants qui grandiront, à un hectare de maïs ? Comment le Gouvernement et la majorité peuvent-ils être aussi sourds aux besoins de la population française ? Même si je sais que cela ne plaît pas de ce côté-ci du périphérique, les Français aspirent à la propriété d'une maison individuelle. Tous les sondages le confirment : cette aspiration de nos concitoyens n'a cessé de croître ces dernières années, notamment après l'épisode du cov...

Il peut sembler tautologique, puisqu'il vise simplement à préciser, à l'alinéa 19, que l'enveloppe de 15 000 hectares ne pourra pas être dépassée. À quoi bon, me demanderez-vous ? Eh bien, il se trouve que l'alinéa suivant prévoit précisément que ce plafond sera dépassé.

Je voudrais répondre très brièvement au ministre. Les ZRR, zones de revitalisation rurale, suivent une logique de discrimination positive : parce qu'un territoire est fragile, on l'aide un peu plus. Et voilà que vous nous dites : « non, en la matière, on va suivre le droit commun » ! Il y a là quelque chose d'octogonal ! Si l'on s'en tient au droit commun, tout le monde aura droit à 1 hectare pendant dix ans, soit 1 000 mètres carrés par an. On ne va pas aller bien loin ! Que chacun situe les choses : cela représente à peine deux maisons. La semaine dernière, je m'entretenais avec un sous-préfet de mon département et nous nous réjouissions de l'inauguration d'un atelier d'artisans, qui prend un peu de place mais qui va permettre d'embaucher du monde. Or on ne pourra plus, puisqu'un t...

Avec le minimum de 1 hectare, elles auront votre charité !

Vous prévoyez ainsi clairement que le forfait sera dépassé. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette prévision concerne l'État, et non les collectivités locales : cela montre que l'État ne s'applique pas à lui-même la sobriété foncière qu'il exige des collectivités. De deux choses l'une : ou bien chaque hectare de dépassement de l'enveloppe empêchera les collectivités de mener des projets, ou bien il contreviendra aux objectifs du ZAN. Aucune de ces deux possibilités n'est admissible. J'ajoute que l'alinéa 20 ne dit rien des conséquences à tirer d'un tel dépassement : ni mécanisme de compensation, ni enveloppe réduite pour les décennies suivantes, ni sanction, ni motivation du non-respect de l'objectif...

Je ne sais pas si vous avez remarqué que les amendements que Marie Pochon vient de défendre partagent tous le même objectif, s'assurer que le forfait de quinze mille hectares sera strictement appliqué. Or vous souhaitez inscrire dans la loi, dès à présent, la possibilité de dépasser le forfait.